Que désigne l’administration au sens organique ?
Les institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public.
Que prévoit l’article 20, alinéa 1, de la Constitution de 1958 sur le Gouvernement ?
Il détermine et conduit la politique de la Nation, et dispose de l’administration et de la force armée.
Que désigne l’administration au sens matériel ?
Les activités qui servent prioritairement l’intérêt général.
Quelles autorités exercent des attributions administratives dans le bicéphalisme exécutif ?
Le Président de la République et le Premier ministre.
Qui nomme aux emplois civils et militaires de l’État selon l’article 13 de la Constitution ?
Le Président de la République.
Que signe le Président de la République parmi les actes délibérés en Conseil des ministres ?
Les décrets et les ordonnances.
Qui détient le pouvoir réglementaire général de principe ?
Le Premier ministre.
Quels décrets réglementaires le Premier ministre signe-t-il ?
Ceux qui ne sont pas délibérés en Conseil des ministres.
Que caractérise un avis simple obligatoire ?
Il doit être sollicité, mais ne lie pas l’autorité consultante.
Quelle latitude reste à l’autorité après un avis conforme ?
Elle peut renoncer à prendre la décision envisagée.
Qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante ?
Une institution administrative soustraite au pouvoir hiérarchique pour garantir sa neutralité.
Que transfère la déconcentration et qu’advient-il de la personne juridique ?
Elle transfère un pouvoir de décision sans changer de personne juridique.
Quels pouvoirs de plein droit le supérieur hiérarchique exerce-t-il sur son subordonné ?
Il peut lui donner des instructions, annuler ses décisions et les modifier.
Que transfère la décentralisation entre des personnes juridiques distinctes ?
Des compétences.
Quelle garantie élective exige la décentralisation pour les organes délibérants ?
L’élection au suffrage universel direct.
Que prévoit l’article 72, alinéa 3, de la Constitution pour l’administration des collectivités territoriales ?
Elles s’administrent librement par des élus, dans les conditions prévues par la loi.
Qu’est-ce que le pouvoir de tutelle sur une collectivité décentralisée ?
Un contrôle exercé lorsqu’un texte l’attribue à une autorité et en précise les modalités.
Dans quel délai le préfet peut-il déférer un acte territorial au juge après sa transmission ?
Deux mois.
Quels organes constituent l’exécutif municipal ?
Le maire et ses adjoints.
Quand la clause générale de compétence permet-elle à une commune d’agir ?
Lorsqu’une affaire présente un intérêt communal et qu’aucun texte ne l’attribue à une autre autorité.
Quelles compétences le département exerce-t-il en matière de collèges ?
L’entretien et la construction des collèges.
Quelles compétences relèvent principalement de la région ?
Le développement économique, l’aménagement du territoire, les lycées, les TER et la formation professionnelle.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne morale de droit public sans assise territoriale, créée pour gérer un ou plusieurs services publics selon le principe de spécialité.
Quel service public un EPA gère-t-il ?
Un service public administratif.
Quel service public un EPIC gère-t-il ?
Un service public industriel et commercial.
Qu’est-ce qu’une entreprise publique ?
Une entité exerçant une activité industrielle ou commerciale sous la maîtrise d’une ou plusieurs personnes publiques, même constituée sous forme privée.
À quelles activités le droit administratif s’applique-t-il principalement ?
Aux activités matériellement administratives.
Qui peut être l’auteur d’une activité relevant du droit administratif ?
Une personne publique ou une personne privée.
Quand une activité matériellement administrative peut-elle relever du droit privé ?
Lorsqu’elle ressemble fortement à une activité commerciale ou industrielle privée.
Quelles fonctions l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare-t-il ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Quelle décision du Conseil d’État met fin à la théorie du ministre-juge ?
Conseil d’État, Cadot, 13.12.1889.
Quelles règles régissent la responsabilité de la puissance publique selon l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 ?
Des règles spéciales, distinctes du Code civil.
Quelle décision du Tribunal des conflits du 8 février 1873 associe compétence administrative et spécificité des règles ?
L’arrêt Blanco.
Quel auteur représente l’école de la puissance publique ?
Maurice Hauriou.
Quel auteur représente l’école du service public ?
Léon Duguit.
Que signifie l’autonomie du droit administratif ?
Il possède un champ et des règles propres.
Le droit administratif est-il simplement dérogatoire au droit privé ?
Non, il possède un champ et des règles propres.
À quelle source le droit administratif emprunte-t-il parfois des règles ?
Au droit privé.
Quel rôle les textes jouent-ils dans le caractère jurisprudentiel du droit administratif ?
Ils s’appuient sur des concepts et des principes élaborés par le juge administratif.
Dans l’État de police, les particuliers peuvent-ils opposer des règles à l’État ?
Non, les règles ne peuvent pas être opposées à l’État par les particuliers.
Dans l’État de droit, quel recours les particuliers peuvent-ils exercer contre l’action de l’État ?
Ils peuvent contester l’action de l’État devant un juge.
Quand le droit privé s’applique-t-il à certaines activités administratives ?
Lorsque leur nature le justifie.
À quelle catégorie de droit l’administration est-elle spécifiquement soumise ?
Au droit administratif, qui lui est propre.
Que fait l’activité de gouverner ?
Elle détermine et conduit la politique nationale.
Que fait l’activité d’administrer ?
Elle met en œuvre des actions pour atteindre les objectifs fixés.
Que caractérise la combinaison des sens organique et matériel de l’administration ?
Elle distingue quatre catégories selon la nature de la personne et de l’activité.
En période de fait majoritaire, quelle autorité tend à s’imposer politiquement au Premier ministre ?
Le Président de la République.
En période de cohabitation, quelle autorité récupère des prérogatives ?
Le Premier ministre.
Que gèrent les ministères à compétence verticale ?
Un secteur précis.
Quel rôle le Conseil d’État joue-t-il dans l’élaboration des textes gouvernementaux ?
Il conseille le Gouvernement sur les projets de texte et de décret.
Que contrôle l’Inspection générale des finances ?
La gestion des finances.
Quel pouvoir les corps d’inspection n’ont-ils pas sur les services inspectés ?
Un véritable pouvoir de décision.
Que fait la Cour des comptes concernant les services publics ?
Elle examine leur gestion financière.
Sur quoi la Cour des comptes donne-t-elle également son avis ?
Les politiques publiques.
Combien de départements la France compte-t-elle ?
101 départements.
Sous quelle autorité chaque département déconcentré est-il placé ?
Sous l’autorité d’un préfet.
Quand le préfet peut-il prendre une mesure de police concernant une seule commune ?
Lorsqu’il est compétent, c’est-à-dire lorsque la mesure concerne plus d’une commune.
À quelle échelle territoriale le préfet exerce-t-il sa police administrative ?
À l’échelle de son territoire.
Combien de régions déconcentrées la France compte-t-elle ?
18 régions déconcentrées.
Quelle fonction le préfet de région exerce-t-il principalement ?
Des fonctions de programmation.
Quel défaut du budget adopté peut déclencher le contrôle budgétaire ?
L’absence d’équilibre budgétaire.
Quel déficit peut être concerné par le contrôle budgétaire ?
Le déficit dans l’exécution du budget.
Quelles sont les collectivités territoriales de droit commun ?
Les communes, les départements et les régions.
Quelles compétences communales concernent l’enseignement primaire ?
L’enseignement primaire relève des compétences communales.
Quelles compétences communales concernent les écoles primaires ?
La construction et l’entretien des écoles primaires.
Qui prépare et exécute les délibérations du conseil départemental ?
Le président du conseil départemental.
Quelles circonstances justifient les statuts dérogatoires de certaines collectivités territoriales ?
Des circonstances historiques, démographiques ou géographiques.
Quel principe limite les compétences d’un établissement public ?
Le principe de spécialité.
Qui peut modifier les compétences attribuées à un établissement public ?
L’établissement public ne peut pas les modifier lui-même.
Sous quelle condition la SNCF ou La Poste peut-elle être une entreprise publique ?
Lorsqu’une personne publique maîtrise principalement son capital.
Quel droit régit en principe la gestion lucrative de sa forêt par une commune ?
Le droit privé.
Quel droit régit les relations diplomatiques dans l’action du pouvoir exécutif ?
Le droit international public.
À quelle condition les autres activités du pouvoir exécutif relèvent-elles du droit administratif ?
Lorsqu’elles servent prioritairement l’intérêt général.
Que réaffirme le décret du 16 fructidor an III concernant les juges ?
L’interdiction de connaître des litiges administratifs.
Quel pouvoir la loi du 24 mai 1872 accorde-t-elle au Conseil d’État ?
La justice déléguée.
Quelle décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 concerne la séparation des pouvoirs et les juridictions administratives ?
La décision 86-224 DC.
Pourquoi la première conception du droit administratif est-elle jugée insuffisante ?
Elle attribue trop largement un juge propre aux personnes publiques.
Quel droit régit les actes d’autorité selon leur distinction avec les actes de gestion ?
Le droit administratif.
Quel reproche est adressé à la distinction entre actes d’autorité et actes de gestion ?
Son manque de clarté.
En quelle année le Tribunal des conflits admet-il que certains services publics relèvent du droit privé ?
En 1921.
Quel auteur associe le droit de l’administration au service public et son contentieux à la puissance publique ?
R. Chapus.
Quelles jurisprudences sont essentielles pour connaître le droit administratif ?
Celles du Conseil d’État et du Tribunal des conflits.
À partir de quelle période le cours situe-t-il l’émergence progressive de l’État de droit ?
À partir de la Révolution française.
À partir de quelle période se développe la soumission de l’État au droit ?
À partir de la IIIe République.
Quel rôle contribue à expliquer la soumission de l’État au droit ?
Le rôle du juge administratif.
Quelle volonté contribue à expliquer la soumission de l’État au droit ?
La volonté de donner l’exemple aux citoyens.
Qu’a fondé la loi du 2 mars 1982 ?
La décentralisation.
Quels organes traitent les litiges administratifs après leur création en 1799 et 1800 ?
Le Conseil d’État et les conseils de préfecture.
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1. Une administration est définie par les institutions publiques qui font fonctionner des services d’intérêt public : de quel sens de l’administration s’agit-il ?
2. Que prévoit l’article 20, alinéa 1, de la Constitution de 1958 au sujet du Gouvernement ?
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