QCM : Introduction au droit administratif (33 questions)

Explication

Le sens organique renvoie aux institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public. Le sens matériel concerne plutôt les activités destinées à servir l’intérêt général.

Explication

L’article 20, alinéa 1, confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, et précise qu’il dispose de l’administration et de la force armée. La disposition attribue ces éléments au Gouvernement, et non au Président ou au Parlement.

Explication

Le sens matériel désigne les activités qui servent prioritairement l’intérêt général. Le sens organique concerne les institutions, plutôt que les actions qu’elles accomplissent.

Explication

Le Président de la République et le Premier ministre exercent tous deux des attributions administratives dans le cadre du bicéphalisme exécutif. Le président d’une assemblée parlementaire ne fait pas partie de ce duo exécutif.

Explication

L’article 13 prévoit que le Président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres. Le Premier ministre signe les décrets réglementaires qui ne sont pas délibérés en Conseil des ministres.

Explication

Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire général de principe et signe les décrets réglementaires qui ne sont pas délibérés en Conseil des ministres. La signature présidentielle concerne notamment les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Explication

Un avis simple peut être obligatoire à solliciter sans lier l’autorité consultante. Un avis conforme, à l’inverse, lie cette autorité, même si elle peut renoncer à prendre la décision envisagée.

Explication

Une autorité administrative indépendante est soustraite au pouvoir hiérarchique pour garantir sa neutralité et est dotée de pouvoirs de décision. Elle est généralement dépourvue de personnalité juridique, contrairement à ce que suggère un distracteur.

Explication

La déconcentration rapproche la décision en la confiant à des représentants locaux de l’administration centrale, sans changer de personne juridique. La décentralisation, à l’inverse, implique des personnes juridiques distinctes.

Explication

Le pouvoir hiérarchique comprend de plein droit la faculté de donner des instructions, d’annuler les décisions du subordonné et de les modifier. Le pouvoir de substitution d’action, contrairement à ces trois prérogatives, suppose un texte.

Explication

La décentralisation transfère des compétences entre personnes juridiques distinctes, notamment entre l’État et les collectivités territoriales. Le déplacement d’une décision à l’intérieur d’une même personne juridique relève de la déconcentration.

Explication

Les garanties mentionnées comprennent des organes délibérants élus au suffrage universel direct, ainsi que des moyens financiers, matériels et juridiques. Des représentants nommés par l’État ne répondent pas à la garantie élective prévue.

Explication

L’article 72, alinéa 3, prévoit la libre administration par des élus, dans les conditions fixées par la loi, ainsi qu’un pouvoir réglementaire pour exercer les compétences de la collectivité. Ce pouvoir n’est donc ni soumis à une approbation préalable générale du préfet ni indépendant des compétences attribuées.

Explication

Le pouvoir de tutelle doit être attribué à une autorité par un texte, qui en précise aussi les modalités. Le pouvoir hiérarchique existe de plein droit dans une même personne juridique et ne constitue donc pas le fondement de cette tutelle.

Explication

La commune possède un conseil municipal délibérant, élu pour six ans, et un exécutif constitué du maire et de ses adjoints. Le maire ne remplace donc pas le conseil municipal dans sa fonction délibérante.

Explication

La clause générale de compétence permet à la commune de traiter une affaire présentant un intérêt communal lorsqu’aucun texte ne la confie à une autre autorité. Les départements et les régions ont perdu cette clause en 2015.

Explication

Le département exerce notamment des compétences en matière de santé et d’aide sociale, ainsi que pour l’entretien et la construction des collèges. Les lycées relèvent plutôt des compétences régionales, ce qui distingue les niveaux scolaires concernés.

Explication

La région exerce principalement des compétences de développement économique et d’aménagement du territoire, ainsi que dans les domaines des lycées, des TER et de la formation professionnelle. Le département intervient plutôt, entre autres, pour les collèges et l’aide sociale.

Explication

L’établissement public possède une personnalité morale publique, mais n’a pas d’assise territoriale et exerce les missions qui lui sont attribuées. Une compétence générale sur un territoire caractérise plutôt une collectivité territoriale.

Explication

La distinction repose sur la nature du service géré : l’EPA assure un service public administratif, tandis que l’EPIC gère un service public industriel et commercial. La personnalité morale ne suffit pas à qualifier les deux établissements de la même manière.

Explication

Une entreprise publique exerce une activité industrielle ou commerciale sous la maîtrise d’une ou plusieurs personnes publiques, même si elle adopte une forme privée. La forme privée n’empêche donc pas cette qualification, contrairement à ce que suggère le dernier choix.

Explication

Le droit administratif s’applique principalement selon la nature matériellement administrative de l’activité, et son auteur peut être une personne publique ou privée. Le statut public de l’auteur ne permet donc pas, à lui seul, de trancher.

Explication

Une activité matériellement administrative peut relever du droit privé lorsqu’elle ressemble fortement à une activité commerciale ou industrielle du secteur privé. Une finalité administrative ne rend donc pas automatiquement le droit administratif applicable.

Explication

L’article 13 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs. Il ne confie pas au Conseil d’État un rôle juridictionnel de dernier ressort à cette date.

Explication

Par l’arrêt Cadot, le Conseil d’État met fin à la théorie du ministre-juge et devient le juge de droit commun des litiges concernant l’administration. Le Tribunal des conflits intervient pour régler les conflits de compétence, mais ne remplace pas le Conseil d’État dans ce rôle.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de la puissance publique obéit à des règles spéciales et ne relève pas du Code civil. L’application du droit civil commun, comme dans les rapports entre personnes privées, constitue la confusion écartée par cette décision.

Explication

Blanco associe la compétence du juge administratif à la spécificité des règles applicables, selon l’idée que la compétence suit le fond. Le statut public de l’auteur, à lui seul, n’exprime pas ce lien entre le régime juridique et le juge compétent.

Explication

Maurice Hauriou rattache les prérogatives exorbitantes de l’administration à son action dans l’intérêt général. L’école du service public, qui constitue le distracteur le plus proche, est associée à Léon Duguit.

Explication

Pour Léon Duguit, la spécificité administrative s’explique par la poursuite de l’intérêt général au moyen du service public. Les prérogatives exorbitantes renvoient plutôt à l’école de la puissance publique défendue par Hauriou.

Explication

L’autonomie signifie que le droit administratif dispose de son propre champ et de ses propres règles, tout en pouvant emprunter au droit privé. Le présenter comme un simple droit dérogatoire au droit privé méconnaît cette autonomie.

Explication

Le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel car ses textes mobilisent des concepts et principes élaborés par le juge administratif. Le rôle central attribué aux juridictions judiciaires ne correspond pas à cette caractéristique.

Explication

L’État de droit permet aux particuliers d’opposer des règles à l’État et de contester son action devant un juge. Dans l’État de police, au contraire, les particuliers ne peuvent pas opposer ces règles à l’État.

Explication

Le droit administratif est le droit spécifique de l’administration, mais le droit privé peut s’appliquer à certaines activités administratives lorsque leur nature le justifie. La qualité administrative de l’auteur ne suffit donc pas à exclure le droit privé.