QCM : Libertés et sources du droit (66 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction oppose le droit objectif au droit subjectif ?

Le droit objectif rassemble les décisions des tribunaux, tandis que le droit subjectif désigne les usages suivis par la société.
Le droit objectif concerne les devoirs moraux, tandis que le droit subjectif désigne les sanctions prévues par la loi.
Le droit objectif désigne les prérogatives individuelles, tandis que le droit subjectif regroupe les règles imposées par l’État.
Le droit objectif regroupe les règles applicables en société, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative individuelle reconnue par ces règles.

Le droit objectif regroupe les règles applicables en société, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative individuelle reconnue par ces règles.

Explication

Le droit objectif gouverne la vie en société et peut être imposé par la force étatique, alors que le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue et protégée par lui. La confusion entre les deux consiste à inverser leurs définitions.

2. Quelle définition caractérise la règle de droit ?

Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.
Une règle de conduite abstraite et temporaire, dont le respect dépend de l’approbation de la société.
Une règle de conduite générale et obligatoire, dont la sanction relève principalement de la conscience individuelle.
Une règle de conduite individuelle et facultative, dont l’application repose sur l’accord des personnes concernées.

Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.

Explication

La règle de droit est générale, abstraite et obligatoire, et sa sanction relève de l’autorité publique. Une règle sanctionnée par la conscience individuelle relève plutôt de la morale.

3. Pourquoi la règle de droit est-elle générale et abstraite ?

Parce qu’elle vise des individus désignés à l’avance selon leurs caractéristiques personnelles.
Parce qu’elle s’applique à une catégorie définie par une situation, sans tenir compte de la personnalité de chacun.
Parce qu’elle s’adresse à toutes les personnes sans considération de leur situation particulière.
Parce qu’elle adapte ses effets à la personnalité de chaque personne concernée par le litige.

Parce qu’elle s’applique à une catégorie définie par une situation, sans tenir compte de la personnalité de chacun.

Explication

La règle vise une catégorie de personnes déterminée par leur situation, indépendamment de leur personnalité, ce qui soutient son objectivité. S’adresser sans distinction à toutes les personnes méconnaît le fait que son champ peut dépendre d’une situation particulière.

4. Un contrat prévoit une solution différente de celle fixée par une règle supplétive : quelle règle s’applique ?

La règle légale, car toute règle de droit écarte les conventions qui prévoient une autre solution.
La solution prévue par le contrat, car une règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire.
La solution contractuelle, car toute règle de droit peut être écartée par la volonté des parties.
La règle légale, car une règle supplétive s’impose dès qu’un contrat est conclu entre les parties.

La solution prévue par le contrat, car une règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire.

Explication

Une règle supplétive fournit une solution applicable lorsque les individus n’ont pas exprimé de volonté contraire. Une règle impérative, contrairement à la confusion présentée, s’impose même si les parties conviennent d’une autre solution.

5. Une opération nécessite une autorisation avant d’être réalisée : quel type de sanction cette exigence illustre-t-elle ?

Une sanction d’exécution forcée, qui contraint l’auteur après un manquement.
Une sanction indemnitaire, qui répare un dommage causé par l’opération.
Une sanction préventive, qui conditionne l’opération avant sa réalisation.
Une sanction répressive, qui punit l’auteur après la réalisation de l’opération.

Une sanction préventive, qui conditionne l’opération avant sa réalisation.

Explication

L’autorisation préalable conditionne l’opération avant qu’elle ait lieu et constitue ainsi une sanction préventive. Une peine ou une exécution forcée intervient plutôt pour punir ou contraindre après un manquement.

6. Comment la règle de droit peut-elle encourager un comportement souhaité ?

En associant des avantages à certains comportements, tout en organisant les rapports sociaux et en imposant des conduites.
En organisant les rapports sociaux, mais sans imposer de conduites ni valoriser certains comportements.
En formulant des conseils sans effet juridique et en laissant les rapports sociaux hors de son champ d’action.
En punissant les comportements souhaités et en réservant les avantages aux conduites qu’elle désapprouve.

En associant des avantages à certains comportements, tout en organisant les rapports sociaux et en imposant des conduites.

Explication

La règle de droit organise les rapports juridiques, impose certaines conduites et peut proposer des modèles en accordant des avantages. Une règle qui se limite à des conseils sans effet juridique ne rend pas compte de ces fonctions.

7. Quelle différence oppose les doctrines de droit naturel aux doctrines positivistes ?

Le droit naturel rattache le droit à un ordre juste inscrit dans la nature, tandis que le positivisme le fonde sur des réalités humaines.
Le droit naturel considère le droit comme une création sociale, tandis que le positivisme le tient pour indépendant des réalités humaines.
Le droit naturel fonde le droit sur l’autorité étatique, tandis que le positivisme recherche un ordre juste préexistant dans la nature.
Le droit naturel rattache le droit à la volonté individuelle, tandis que le positivisme le fonde sur des principes moraux universels.

Le droit naturel rattache le droit à un ordre juste inscrit dans la nature, tandis que le positivisme le fonde sur des réalités humaines.

Explication

Les doctrines de droit naturel conçoivent le droit comme un ordre juste préexistant que l’homme découvre, alors que le positivisme le rattache notamment à l’État ou à la société. Attribuer la fondation étatique au droit naturel inverse les deux approches.

8. Selon Aristote, quelle forme de justice rétablit l’équilibre dans les rapports entre individus ?

La justice commutative, qui répartit les richesses et les charges de l’État.
La justice distributive, qui corrige les déséquilibres entre deux individus.
La justice commutative, qui rétablit l’équilibre entre les individus.
La justice distributive, qui répartit les richesses et les charges de l’État.

La justice commutative, qui rétablit l’équilibre entre les individus.

Explication

Pour Aristote, la justice commutative rétablit l’équilibre dans les relations entre individus. La répartition des richesses et des charges publiques relève plutôt de la justice distributive.

9. Qu’est-ce que la morale ?

Un ensemble de pratiques sociales choisies librement et dépourvues de tout jugement sur le bien et le mal.
Un ensemble de règles de conduite tenues pour bonnes de façon absolue ou issues d’une conception de la vie.
Un ensemble de règles de conduite édictées par une autorité publique et assorties d’une sanction en justice.
Un ensemble de devoirs envers autrui déterminés par les besoins d’organisation de la société.

Un ensemble de règles de conduite tenues pour bonnes de façon absolue ou issues d’une conception de la vie.

Explication

La morale rassemble des règles de conduite considérées comme bonnes de manière absolue ou découlant d’une certaine conception de la vie. Des règles édictées par une autorité publique et sanctionnées en justice caractérisent plutôt le droit.

10. D’où proviennent respectivement la règle morale et la règle de droit ?

La règle morale provient des tribunaux, tandis que la règle de droit découle d’une conception individuelle de la vie.
La règle morale provient d’une autorité habilitée à légiférer, tandis que la règle de droit émane de la conscience collective.
La règle morale provient de la révélation ou de la conscience, tandis que la règle de droit émane d’une autorité habilitée à légiférer.
La règle morale provient des conventions entre individus, tandis que la règle de droit découle de la révélation divine.

La règle morale provient de la révélation ou de la conscience, tandis que la règle de droit émane d’une autorité habilitée à légiférer.

Explication

La règle morale peut se rattacher à la révélation divine ou à la conscience individuelle ou collective, alors que la règle de droit vient d’une autorité compétente pour légiférer. Faire de la conscience la source du droit et de l’autorité publique la source de la morale inverse cette distinction.

11. Quel objectif distingue principalement la morale du droit ?

La morale vise le perfectionnement individuel sans devoirs envers soi-même, tandis que le droit organise les relations entre individus.
La morale organise la société et règle les devoirs envers autrui, tandis que le droit vise le perfectionnement individuel et les devoirs envers soi-même.
La morale et le droit visent tous deux l’organisation sociale, mais le droit s’applique à des personnes plus nombreuses.
La morale vise le perfectionnement de l’individu et comprend des devoirs envers soi-même, tandis que le droit organise la société et les devoirs envers autrui.

La morale vise le perfectionnement de l’individu et comprend des devoirs envers soi-même, tandis que le droit organise la société et les devoirs envers autrui.

Explication

La morale tend au perfectionnement de l’individu et peut lui imposer des devoirs envers lui-même; le droit vise plutôt l’organisation sociale et les devoirs envers autrui. Dire que la morale ne comporte pas de devoirs envers soi-même correspond à la confusion signalée.

12. Dans quel cas un devoir moral peut-il devenir juridiquement obligatoire ?

Lorsqu’un principe moral est consacré par le droit ou qu’une personne s’engage à exécuter une obligation naturelle.
Lorsqu’une règle juridique est contestée en conscience, ce qui la transforme en obligation naturelle.
Lorsqu’une personne ressent une obligation morale, même sans consécration juridique ni engagement de sa part.
Lorsqu’un devoir moral est approuvé par la société, même si aucune règle de droit ne le reconnaît.

Lorsqu’un principe moral est consacré par le droit ou qu’une personne s’engage à exécuter une obligation naturelle.

Explication

Un devoir moral peut recevoir une portée juridique si un principe moral est consacré par le droit ou si une obligation naturelle devient civile par l’engagement de la personne. Le seul sentiment d’une obligation morale, sans consécration ni engagement, ne suffit pas dans les cas décrits.

13. Que désigne la personnalité juridique ?

L’aptitude à acquérir et à exercer des droits
La capacité de posséder un bien immobilier
Le pouvoir de créer des règles applicables à autrui
La faculté de conclure des contrats commerciaux

L’aptitude à acquérir et à exercer des droits

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude à acquérir et à exercer des droits. La capacité de posséder un bien peut en découler, mais ne suffit pas à définir cette notion.

14. À quelles conditions une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique en droit français ?

À la majorité, si elle peut exercer ses droits elle-même
À la naissance, si elle naît vivante et viable
À la naissance, dès lors qu’elle est déclarée à l’état civil
À la conception, dès lors que la grossesse est constatée

À la naissance, si elle naît vivante et viable

Explication

En droit français, l’acquisition de la personnalité juridique suppose une naissance vivante et viable. La déclaration à l’état civil est une formalité importante, mais elle ne remplace pas ces conditions.

15. Quels critères l’OMS retient-elle comme critères alternatifs de viabilité ?

Un terme de 20 semaines d’aménorrhée ou un poids d’au moins 1 000 grammes
Un terme de 22 semaines d’aménorrhée et un poids supérieur à 1 000 grammes
Un terme de 24 semaines d’aménorrhée et un poids d’au moins 500 grammes
Un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou un poids d’au moins 500 grammes

Un terme de 22 semaines d’aménorrhée ou un poids d’au moins 500 grammes

Explication

L’OMS retient comme critères alternatifs 22 semaines d’aménorrhée ou un poids minimal de 500 grammes. L’option qui exige à la fois un terme et un poids cumule à tort deux critères alternatifs.

16. Comment le patrimoine d’une personne est-il composé ?

D’un actif de dettes et de charges, et d’un passif de biens et de droits
D’un ensemble de droits et de biens, à l’exclusion des dettes et des charges
D’un actif de biens et de droits, et d’un passif de dettes et de charges
D’un ensemble de biens matériels, à l’exclusion des droits et des obligations

D’un actif de biens et de droits, et d’un passif de dettes et de charges

Explication

Le patrimoine est une universalité de droit comprenant un actif composé de biens et de droits et un passif composé de dettes et de charges. L’option qui place les dettes dans l’actif inverse la composition de ces deux éléments.

17. Qu’est-ce qui caractérise une discipline juridique mixte ?

Elle rassemble plusieurs branches du droit privé sans lien avec le droit public
Elle porte sur des règles communes à plusieurs États sans distinction de branches
Elle concerne les relations entre administrations et exclut les intérêts privés
Elle emprunte à la fois au droit privé et au droit public

Elle emprunte à la fois au droit privé et au droit public

Explication

Une discipline mixte emprunte à la fois aux caractéristiques du droit privé et du droit public. Le fait de concerner des relations avec l’administration ne suffit pas à la caractériser si la dimension du droit privé est écartée.

18. Quel est l’objet du droit pénal ?

Les règles relatives à l’organisation des juridictions et au déroulement des audiences
Les règles relatives aux institutions européennes et aux actes qu’elles adoptent
Les règles relatives aux comportements constitutifs d’infractions et aux sanctions applicables à leurs auteurs
Les règles relatives aux litiges entre particuliers et à la réparation de leurs préjudices

Les règles relatives aux comportements constitutifs d’infractions et aux sanctions applicables à leurs auteurs

Explication

Le droit pénal régit les comportements constitutifs d’infractions et les sanctions applicables à leurs auteurs. La réparation des préjudices entre particuliers relève d’un autre domaine, même si une infraction peut aussi léser une victime.

19. Pourquoi le droit pénal présente-t-il à la fois une dimension publique et une dimension privée ?

La puissance publique punit au nom de la société, tandis que le droit pénal protège aussi les individus et leurs biens
La puissance publique protège les intérêts individuels, tandis que les particuliers assurent le maintien de l’ordre social
Le droit pénal encadre les relations commerciales, tandis que le droit public fixe les sanctions applicables
Les juridictions privées prononcent les peines, tandis que l’État règle les litiges portant sur les biens

La puissance publique punit au nom de la société, tandis que le droit pénal protège aussi les individus et leurs biens

Explication

Le droit pénal relève du droit public parce que la puissance publique exerce le droit de punir au nom de la société, et du droit privé parce qu’il protège les individus, leurs relations et leur propriété. L’idée que des juridictions privées prononcent les peines attribue à tort le pouvoir de punir.

20. Que regroupe le droit processuel ?

Les règles applicables au procès et à la procédure
Les règles qui déterminent la propriété et la transmission des biens
Les règles qui définissent les infractions et fixent les peines
Les règles relatives aux institutions de l’Union européenne

Les règles applicables au procès et à la procédure

Explication

Le droit processuel porte sur les règles applicables au procès et à la procédure. Les règles définissant les infractions et leurs peines relèvent du droit pénal, et non de cette définition.

21. Qu’est-ce qu’une source du droit ?

Tout texte adopté par le Parlement et applicable sans contrôle juridictionnel
Tout ce qui contribue ou a contribué à créer les règles juridiques applicables dans un État à un moment donné
Toute pratique sociale qui est suivie par une partie de la population
Toute décision judiciaire qui règle un litige entre des personnes privées

Tout ce qui contribue ou a contribué à créer les règles juridiques applicables dans un État à un moment donné

Explication

Une source du droit désigne ce qui contribue ou a contribué à créer l’ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Une décision judiciaire peut participer à l’élaboration du droit, mais la définition ne se limite pas à cette catégorie.

22. Que désigne le bloc de constitutionnalité ?

L’ensemble des traités internationaux qui prévalent sur les règles constitutionnelles
L’ensemble des lois ordinaires adoptées par le Parlement et appliquées par les tribunaux
L’ensemble des textes et principes de valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter
L’ensemble des décisions du Conseil constitutionnel portant sur la conformité des règlements

L’ensemble des textes et principes de valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble les textes et principes de valeur constitutionnelle auxquels les lois doivent se conformer. Les lois ordinaires sont soumises à ce bloc, mais ne constituent pas elles-mêmes sa définition.

23. Quel élément appartient au bloc de constitutionnalité français ?

Les traités européens, intégrés dans le bloc par leur seule ratification
Les règlements des collectivités territoriales, applicables dans leur ressort
La Charte de l’environnement de 2004, intégrée à la Constitution en 2005
Le Code civil, adopté en 1804 et placé au sommet des normes nationales

La Charte de l’environnement de 2004, intégrée à la Constitution en 2005

Explication

La Charte de l’environnement de 2004 fait partie du bloc de constitutionnalité après son insertion dans la Constitution le 1er mars 2005. La ratification d’un traité européen ne suffit pas à l’intégrer à ce bloc.

24. Quel changement le Conseil constitutionnel opère-t-il en 1971 ?

Il reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de 1958 et censure une loi pour violation d’un règlement
Il reconnaît une valeur législative au Préambule de 1946 et censure une loi pour violation d’un traité
Il reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et censure une loi pour violation des PFRLR
Il reconnaît une valeur constitutionnelle à la Charte de l’environnement et censure une loi pour violation des PFRLR

Il reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et censure une loi pour violation des PFRLR

Explication

En 1971, le Conseil constitutionnel confère une valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et censure pour la première fois une loi au regard des PFRLR. La Charte de l’environnement n’a été intégrée à la Constitution qu’en 2005.

25. Que désigne l’expression « libertés publiques » ?

Les prérogatives accordées aux seules autorités publiques par la Constitution
Les libertés reconnues aux personnes morales par les conventions internationales
Les droits fondamentaux reconnus aux particuliers par le droit positif
Les garanties procédurales applicables aux agents de l’administration publique

Les droits fondamentaux reconnus aux particuliers par le droit positif

Explication

Les libertés publiques sont les droits fondamentaux que le droit positif reconnaît aux particuliers. Les prérogatives des autorités publiques relèvent d’une autre catégorie juridique.

26. Une règle de valeur infra-constitutionnelle entre en conflit avec une liberté fondamentale protégée par la Constitution : quelle règle s’applique ?

La liberté fondamentale, que la règle infra-constitutionnelle ne peut écarter
La liberté fondamentale, sauf si une autorité administrative valide la dérogation
La règle infra-constitutionnelle, si elle est plus récente que la protection
La règle infra-constitutionnelle, si elle poursuit un objectif d’intérêt général

La liberté fondamentale, que la règle infra-constitutionnelle ne peut écarter

Explication

Une règle infra-constitutionnelle ne peut écarter ni déroger aux libertés fondamentales protégées par la Constitution ou par d’autres textes. La poursuite d’un objectif d’intérêt général ne permet pas, à elle seule, de contourner cette limite.

27. Dans quelle situation une atteinte à l’intégrité du corps humain peut-elle être admise ?

Lorsqu’elle sert l’intérêt thérapeutique d’autrui, même sans consentement et sans impossibilité de consentir
Lorsqu’elle facilite une recherche scientifique, dès lors qu’une autorité publique l’approuve
Lorsqu’elle est demandée par un proche, à condition qu’aucun risque médical ne soit établi
Lorsqu’elle répond à une nécessité médicale pour la personne, ou exceptionnellement à l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec le consentement préalable requis

Lorsqu’elle répond à une nécessité médicale pour la personne, ou exceptionnellement à l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec le consentement préalable requis

Explication

L’atteinte est admise en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec consentement préalable sauf impossibilité liée à l’état de la personne. L’intérêt d’autrui ne dispense donc pas, à lui seul, de cette exigence de consentement.

28. Quels intérêts le droit au respect de la vie privée protège-t-il notamment ?

Les libertés électorales, les fonctions publiques et les relations entre administrations
Les biens commerciaux, les échanges professionnels et les décisions des personnes morales
Le domicile, les correspondances et les informations relevant de l’intimité des personnes physiques
La réputation publique, les opinions politiques et les activités exercées dans l’espace public

Le domicile, les correspondances et les informations relevant de l’intimité des personnes physiques

Explication

Ce droit subjectif extrapatrimonial des personnes physiques protège notamment leur domicile, leurs correspondances et les informations relevant de leur intimité. Les biens commerciaux et les décisions de personnes morales ne correspondent pas à ces intérêts protégés tels qu’ils sont définis ici.

29. Que protège la liberté de conscience dans la jurisprudence constitutionnelle ?

La liberté de choisir un enseignement religieux, sous réserve de l’autorisation des autorités publiques
La liberté de pratiquer un culte dans un lieu public, sans dimension liée aux convictions personnelles
La liberté d’exprimer une opinion politique, mais non celle d’adhérer à une croyance religieuse
La liberté de penser, de croire ou de ne pas croire, dans ses dimensions religieuse et laïque

La liberté de penser, de croire ou de ne pas croire, dans ses dimensions religieuse et laïque

Explication

La liberté de conscience couvre la liberté de penser, de croire ou de ne pas croire et comprend une dimension religieuse ainsi qu’une dimension laïque. La réduire à la seule pratique d’un culte exclurait la liberté de ne pas croire et sa dimension laïque.

30. Dans quelles conditions une restriction à la liberté religieuse d’un salarié peut-elle être admise ?

Si elle est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché
Si elle s’applique uniformément à tous les salariés, même sans objectif précis
Si elle répond à une préférence générale de l’employeur, indépendamment du poste concerné
Si elle est prévue par le règlement intérieur, quelle que soit son incidence sur la tâche

Si elle est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché

Explication

Une restriction peut être licite lorsqu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but poursuivi. Une interdiction générale ne satisfait pas ces exigences simplement parce qu’elle s’applique à tous les salariés.

31. Quel ensemble de facultés relève de la liberté de communication ?

Exprimer et diffuser une opinion par la parole, l’écrit ou l’image, et s’informer auprès des sources accessibles à tous
Exprimer une opinion orale et recevoir des informations filtrées par les institutions publiques
Publier des opinions par écrit et consulter des informations réservées aux autorités publiques
Diffuser des images à des fins commerciales et accéder aux données privées d’autres personnes

Exprimer et diffuser une opinion par la parole, l’écrit ou l’image, et s’informer auprès des sources accessibles à tous

Explication

La liberté de communication comprend l’expression et la diffusion d’opinions par la parole, l’écrit ou l’image, ainsi que le droit de s’informer auprès des sources accessibles à tous. L’accès à des informations réservées aux autorités ne fait pas partie de cette définition.

32. Quelle portée la liberté d’information doit-elle avoir quant à la nature des informations et aux frontières ?

Elle doit s’exercer pour les informations politiques, sous réserve des frontières nationales
Elle protège les informations d’intérêt public, à condition qu’elles soient produites dans le pays concerné
Elle doit pouvoir s’exercer quelle que soit la nature de l’information et sans considération de frontières
Elle concerne les informations diffusées par les médias, avec des limites liées à leur origine étrangère

Elle doit pouvoir s’exercer quelle que soit la nature de l’information et sans considération de frontières

Explication

La liberté d’information doit pouvoir s’exercer quelle que soit la nature de l’information et sans considération de frontières. La limiter aux informations politiques ou à celles produites dans le pays réduit indûment cette portée.

33. En quoi consiste la liberté académique pour les enseignants et les chercheurs ?

Elle relève de la liberté d’enseignement et limite la recherche aux programmes définis par les autorités publiques
Elle relève de la liberté de conscience et protège les opinions personnelles sans couvrir l’activité de recherche
Elle relève de la liberté de la presse et garantit aux chercheurs la confidentialité de leurs travaux hors de leurs fonctions
Elle relève de la liberté d’expression et de la liberté d’enseignement, et garantit une grande liberté de recherche et d’expression dans leurs fonctions

Elle relève de la liberté d’expression et de la liberté d’enseignement, et garantit une grande liberté de recherche et d’expression dans leurs fonctions

Explication

La liberté académique est un aspect de la liberté d’expression et participe aussi de la liberté d’enseignement ; elle protège largement la recherche et l’expression dans l’exercice des fonctions. La rattacher à la seule liberté d’enseignement et limiter la recherche aux programmes officiels ne rend pas compte de cette garantie.

34. Pourquoi la jurisprudence européenne protège-t-elle aussi les propos qui heurtent, choquent ou inquiètent ?

Parce que le pluralisme impose de protéger les propos uniquement lorsqu’ils sont diffusés par la presse
Parce que le pluralisme démocratique suppose de protéger aussi des propos dérangeants
Parce que seuls les propos inquiétants contribuent à l’expression des opinions minoritaires
Parce que tout propos choquant bénéficie d’une immunité contre toute restriction juridique

Parce que le pluralisme démocratique suppose de protéger aussi des propos dérangeants

Explication

La CEDH fonde sur le pluralisme la protection des propos qui heurtent, choquent ou inquiètent. Cette protection ne signifie pas que ces propos sont immunisés contre toute restriction juridique.

35. Quel rôle la Cour européenne attribue-t-elle à la presse dans une démocratie politique ?

Celui d’autorité indépendante chargée d’établir les règles applicables aux médias
Celui d’intermédiaire officiel chargé de valider les informations politiques diffusées au public
Celui de « chien de garde », essentiel au bon fonctionnement de la démocratie
Celui d’organe consultatif destiné à remplacer le contrôle exercé par les institutions publiques

Celui de « chien de garde », essentiel au bon fonctionnement de la démocratie

Explication

La Cour européenne qualifie la presse de « chien de garde » et lui reconnaît un rôle essentiel dans le fonctionnement d’une démocratie politique. Elle ne lui attribue pas pour autant la fonction officielle de valider les informations politiques.

36. Pourquoi un mécanisme de concession est-il nécessaire pour l’audiovisuel, contrairement à la presse ?

Parce que la presse relève d’un régime de concession, alors que l’audiovisuel repose sur une liberté d’accès aux fréquences.
Parce que les fréquences disponibles sont limitées, alors que la presse permet l’entrée de nouveaux concurrents sans obstacle comparable.
Parce que la presse utilise des fréquences limitées, alors que l’audiovisuel permet l’entrée de concurrents sans obstacle comparable.
Parce que l’audiovisuel exige une vérification préalable des contenus, alors que la presse est dispensée de toute vérification.

Parce que les fréquences disponibles sont limitées, alors que la presse permet l’entrée de nouveaux concurrents sans obstacle comparable.

Explication

Les fréquences audiovisuelles étant une ressource limitée, leur attribution nécessite un mécanisme de concession, contrairement à l’entrée de nouveaux concurrents dans la presse. La proposition qui inverse les deux médias attribue à la presse la rareté des fréquences, qui concerne l’audiovisuel.

37. Quelles exigences la Cour constitutionnelle italienne associe-t-elle au droit à l’information ?

L’indépendance, l’exhaustivité et la vérification préalable des sources d’information.
Le pluralisme, l’objectivité et la continuité des sources d’information.
La neutralité, la confidentialité et la gratuité des sources d’information.
La diversité, la rentabilité et la rapidité des sources d’information.

Le pluralisme, l’objectivité et la continuité des sources d’information.

Explication

La Cour constitutionnelle italienne estime que le droit à l’information exige le pluralisme, l’objectivité et la continuité des sources. La vérification des comptes rendus relève plutôt des obligations des journalistes et ne remplace pas ces trois exigences.

38. Comment caractériser le statut du cinéma au regard de l’expression et de la création artistique ?

Il constitue un moyen d’expression soumis à autorisation et relève aussi d’une liberté artistique plus grande.
Il constitue un art soumis à une liberté artistique plus grande et échappe au régime d’autorisation.
Il constitue un moyen d’expression sans autorisation et relève aussi d’une liberté artistique plus encadrée.
Il constitue un moyen d’expression soumis à autorisation et échappe à toute liberté artistique distincte.

Il constitue un moyen d’expression soumis à autorisation et relève aussi d’une liberté artistique plus grande.

Explication

Le cinéma présente une double dimension : c’est un moyen d’expression soumis à un régime d’autorisation, mais aussi un art relevant d’une liberté artistique plus grande. Le considérer comme échappant au régime d’autorisation efface sa première dimension.

39. Une restriction à la liberté d’expression est envisagée pour répondre à une préoccupation sociale : quelle exigence doit-elle satisfaire ?

Elle doit répondre à un intérêt administratif et constituer une mesure utile dans une société démocratique.
Elle doit répondre à un besoin social impérieux et constituer une mesure opportune pour les autorités publiques.
Elle doit répondre à un besoin social impérieux et constituer une mesure nécessaire dans une société démocratique.
Elle doit répondre à une préoccupation majoritaire et constituer une mesure proportionnée aux préférences du public.

Elle doit répondre à un besoin social impérieux et constituer une mesure nécessaire dans une société démocratique.

Explication

Une restriction doit répondre à un besoin social impérieux et être nécessaire dans une société démocratique. Une mesure simplement utile ou opportune pour les autorités ne satisfait pas, à elle seule, cette exigence de nécessité.

40. Quelle distinction permet de différencier une liberté collective d’une liberté individuelle ?

Une liberté collective dépend d’une autorisation, tandis qu’une liberté individuelle en est dispensée.
Une liberté collective s’exerce avec d’autres, tandis qu’une liberté individuelle s’exerce en solitaire.
Une liberté collective s’exerce en solitaire, tandis qu’une liberté individuelle s’exerce avec d’autres.
Une liberté collective concerne les biens, tandis qu’une liberté individuelle concerne les opinions.

Une liberté collective s’exerce avec d’autres, tandis qu’une liberté individuelle s’exerce en solitaire.

Explication

Les libertés collectives, comme la réunion et l’association, s’exercent avec d’autres personnes ; les libertés individuelles, comme la propriété, s’exercent en solitaire. La proposition qui inverse ces modes d’exercice correspond à la confusion entre les deux catégories.

41. Un rassemblement public est organisé dans un lieu privé : quelle règle s’applique en matière de formalités préalables ?

Il nécessite une autorisation préalable comme un rassemblement organisé sur la voie publique.
Il nécessite une déclaration préalable dès lors qu’il réunit plusieurs personnes.
Il ne nécessite pas d’autorisation ni de déclaration préalable du seul fait qu’il est public.
Il peut être interdit dès qu’il est public, même en l’absence de risque pour l’ordre public.

Il ne nécessite pas d’autorisation ni de déclaration préalable du seul fait qu’il est public.

Explication

Une réunion publique organisée dans un lieu privé ne nécessite pas d’autorisation ni de déclaration préalable. La règle applicable à certaines réunions sur la voie publique ne s’étend pas automatiquement aux lieux privés.

42. Une manifestation exprime collectivement des opinions, mais risque de gêner la circulation : quels principes encadrent cette liberté ?

Elle découle de la liberté d’association et se concilie avec la liberté de réunion et la propriété d’autrui.
Elle découle de la liberté de réunion et se concilie avec l’intérêt économique et la liberté d’expression d’autrui.
Elle découle de la liberté d’aller et venir et se concilie avec l’autorisation préalable des participants.
Elle découle de la liberté d’expression et se concilie avec l’ordre public et la liberté d’aller et venir d’autrui.

Elle découle de la liberté d’expression et se concilie avec l’ordre public et la liberté d’aller et venir d’autrui.

Explication

La liberté de manifestation est un droit d’expression collective qui découle de la liberté d’expression et se limite notamment au regard de l’ordre public et de la liberté d’aller et venir d’autrui. La liberté d’association n’est pas le fondement indiqué pour ce droit.

43. Un législateur encadre la grève de certains agents afin d’assurer le fonctionnement d’un service public : comment apprécier cette intervention ?

Le droit de grève est reconnu par la loi de 1901, et son exercice peut être suspendu pour les agents publics.
Le droit de grève est reconnu constitutionnellement, mais son exercice peut être réglementé pour assurer le fonctionnement du service public.
Le droit de grève est reconnu constitutionnellement, mais son exercice ne peut être encadré dans un service public.
Le droit de grève est reconnu constitutionnellement, mais son exercice relève exclusivement de décisions administratives.

Le droit de grève est reconnu constitutionnellement, mais son exercice peut être réglementé pour assurer le fonctionnement du service public.

Explication

Le droit de grève est reconnu par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, et le législateur peut en réglementer l’exercice pour assurer le fonctionnement du service public. L’existence de cette reconnaissance ne rend donc pas impossible tout encadrement légal.

44. Quelles libertés composent la liberté du commerce et de l’industrie ?

La liberté d’entreprendre, la liberté de propriété et la liberté de manifestation.
La liberté de la concurrence, la liberté d’association et la liberté de disposer d’un bien.
La liberté d’exploitation, la liberté de négociation collective et la liberté de la concurrence.
La liberté d’entreprendre, la liberté d’exploitation et la liberté de la concurrence.

La liberté d’entreprendre, la liberté d’exploitation et la liberté de la concurrence.

Explication

La liberté du commerce et de l’industrie regroupe la liberté d’entreprendre, celle d’exploiter une activité et celle de faire face à la concurrence. La propriété est un droit distinct et ne remplace pas la liberté d’exploitation dans cette composition.

45. Quel texte a affirmé la liberté du commerce et de l’industrie en permettant à chacun d’exercer le métier de son choix ?

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dans son alinéa 7.
La loi du 1er juillet 1901, relative à la libre formation des associations.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans son article 17.
La loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d’Allarde.

La loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d’Allarde.

Explication

La loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d’Allarde, a affirmé cette liberté en autorisant chacun à exercer le négoce, la profession, l’art ou le métier de son choix. La loi de 1901 concerne la formation des associations, non la liberté du commerce et de l’industrie.

46. Quelle définition rend compte à la fois du contenu et de la nature juridique du droit de propriété ?

C’est le droit de jouir et de disposer d’un bien sous réserve des usages prohibés, un droit patrimonial et réel.
C’est le droit de jouir d’un bien selon les usages autorisés, un droit politique et incorporel.
C’est le droit de disposer d’un bien selon l’intérêt général, un droit collectif et institutionnel.
C’est le droit d’utiliser un bien sans pouvoir en disposer, un droit personnel et extrapatrimonial.

C’est le droit de jouir et de disposer d’un bien sous réserve des usages prohibés, un droit patrimonial et réel.

Explication

Le droit de propriété permet de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés ; c’est un droit subjectif patrimonial et un droit réel. La proposition qui exclut le pouvoir de disposer ne rend donc pas compte de son contenu.

47. Lorsqu’une privation de propriété est contestée, comment le Conseil constitutionnel répartit-il son contrôle entre la nécessité publique et l’indemnité ?

Il contrôle de façon restreinte la nécessité publique et de façon restreinte le caractère juste et préalable de l’indemnité.
Il contrôle pleinement la nécessité publique, mais de façon restreinte le caractère juste et préalable de l’indemnité.
Il contrôle pleinement la nécessité publique et le caractère juste et préalable de l’indemnité.
Il contrôle de façon restreinte la nécessité publique, mais pleinement le caractère juste et préalable de l’indemnité.

Il contrôle de façon restreinte la nécessité publique, mais pleinement le caractère juste et préalable de l’indemnité.

Explication

Le contrôle de la nécessité publique est restreint et se limite à l’erreur manifeste d’appréciation, tandis que celui du caractère juste et préalable de l’indemnité est plein. La proposition qui inverse ces niveaux de contrôle attribue à l’indemnité le contrôle restreint réservé à la nécessité publique.

48. Quelle obligation découle du droit d’obtenir un emploi pour les pouvoirs publics ?

Garantir un emploi à chaque personne qui se trouve au chômage
Réserver les emplois disponibles aux personnes sans activité
Verser une indemnité à toute personne qui recherche un emploi
Mener une politique favorable à l’emploi sans garantir un poste à chaque chômeur

Mener une politique favorable à l’emploi sans garantir un poste à chaque chômeur

Explication

Ce droit impose aux pouvoirs publics une obligation de moyens : ils doivent agir en faveur de l’emploi, sans assurer un résultat individuel. La garantie d’un poste à chaque chômeur correspondrait à une obligation de résultat.

49. Quelle proposition décrit la reconnaissance constitutionnelle du droit d’obtenir un emploi en France ?

La Constitution de 1958 le reconnaît comme un droit, tandis que le Préambule de 1946 ne mentionne que le devoir de travailler
Le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 le reconnaissent, cette dernière associant devoir de travailler et droit d’obtenir un emploi
La Constitution de 1958 le reconnaît comme un droit à un emploi garanti par l’État, sans évoquer le devoir de travailler
Le Préambule de 1946 le reconnaît, mais la Constitution de 1958 ne mentionne que la liberté de choisir une profession

Le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 le reconnaissent, cette dernière associant devoir de travailler et droit d’obtenir un emploi

Explication

Le droit d’obtenir un emploi figure dans le Préambule de 1946 et dans la Constitution de 1958, qui affirme aussi le devoir de travailler. L’idée d’un emploi garanti par l’État transforme à tort ce droit en obligation de résultat.

50. Quel critère permet de définir la loi au sens formel ?

Elle édicte une règle générale et impersonnelle, quel que soit son auteur
Elle émane du Parlement, auquel appartient le pouvoir législatif
Elle est adoptée par le pouvoir exécutif dans l’exercice de sa compétence réglementaire
Elle s’applique à une situation particulière après avoir été publiée par une autorité publique

Elle émane du Parlement, auquel appartient le pouvoir législatif

Explication

La loi au sens formel se définit par son auteur : elle émane du Parlement, détenteur du pouvoir législatif. Le caractère général et impersonnel caractérise plutôt la loi au sens matériel.

51. Que se passe-t-il si l’Assemblée nationale et le Sénat ne parviennent pas à s’accorder sur une loi ordinaire, même après une commission mixte paritaire ?

Le gouvernement doit retirer le projet de loi
L’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot
Le Sénat peut imposer sa version du texte
Le texte doit être soumis à un référendum national

L’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot

Explication

La loi ordinaire est en principe votée en termes identiques par les deux chambres, mais l’Assemblée nationale peut trancher si le désaccord persiste après la commission mixte paritaire. Le Sénat ne dispose donc pas du pouvoir d’imposer sa version dans cette situation.

52. Une règle administrative est édictée par un maire plutôt que par le Premier ministre : quel type d’acte correspond à son auteur ?

Une loi ordinaire, tandis que l’acte du Premier ministre est un décret
Une ordonnance, tandis que l’acte du Premier ministre est un règlement
Un décret, tandis que l’acte du Premier ministre est un arrêté
Un arrêté, tandis que l’acte du Premier ministre est un décret

Un arrêté, tandis que l’acte du Premier ministre est un décret

Explication

Les maires prennent des arrêtés, alors que les décrets émanent notamment du Premier ministre ou du président de la République. Une ordonnance suppose une autorisation provisoire du Parlement pour intervenir dans le domaine de la loi.

53. Dans quelle situation le pouvoir exécutif peut-il prendre une ordonnance ?

Lorsque le Parlement l’autorise provisoirement à intervenir dans le domaine de la loi
Lorsqu’une autorité administrative édicte une règle générale dans son domaine réglementaire
Lorsque le Parlement adopte une loi ordinaire sans intervention du pouvoir exécutif
Lorsque le gouvernement souhaite modifier une loi sans autorisation parlementaire

Lorsque le Parlement l’autorise provisoirement à intervenir dans le domaine de la loi

Explication

L’ordonnance est prise par le pouvoir exécutif sur autorisation provisoire du Parlement pour intervenir dans le domaine de la loi, ce qui lui donne un caractère intermédiaire. Un règlement relève du pouvoir exécutif, mais n’est pas défini par cette autorisation parlementaire.

54. À quelles conditions un usage devient-il une coutume ayant valeur de règle de droit ?

Il se forme à partir de pratiques constantes et régulières, sans intervention du législateur
Il est répété à plusieurs reprises, même si les pratiques restent irrégulières
Il est adopté par une autorité publique et publié sous forme de texte écrit
Il est approuvé par le Parlement après avoir été appliqué par les sujets de droit

Il se forme à partir de pratiques constantes et régulières, sans intervention du législateur

Explication

La coutume naît de faits et de pratiques constants et réguliers, sans intervention du législateur. La répétition seule ne suffit pas si les pratiques ne présentent pas cette constance et cette régularité.

55. Dans une pratique répétée par les membres d’un groupe, quel élément relève de l’élément matériel de la coutume ?

Le comportement objectif habituellement suivi dans une situation déterminée
La croyance partagée que le comportement observé est juridiquement obligatoire
La volonté individuelle de se conformer à une règle adoptée par le Parlement
La décision d’une autorité publique de transformer la pratique en règle écrite

Le comportement objectif habituellement suivi dans une situation déterminée

Explication

L’élément matériel consiste en un comportement objectif que les sujets de droit suivent habituellement dans une situation donnée. La croyance au caractère obligatoire de l’usage appartient à l’élément psychologique.

56. Quelle place la coutume occupe-t-elle par rapport à la loi comme source du droit ?

Elle constitue la source principale du droit, tandis que la loi intervient surtout pour confirmer les usages
Elle constitue une source accessoire et secondaire, tandis que la loi demeure le principal mode de création du droit
Elle a la même importance que la loi, car son domaine s’est étendu au détriment des règles légales
Elle remplace la loi dans les matières où les pratiques sociales sont fréquentes

Elle constitue une source accessoire et secondaire, tandis que la loi demeure le principal mode de création du droit

Explication

La loi demeure le principal mode de création du droit et la coutume en est une source accessoire et secondaire, dont le domaine a diminué au profit des règles légales. La coutume n’a donc pas supplanté la loi en raison de pratiques sociales fréquentes.

57. Une pratique permet de résoudre une question juridique que la loi ne traite pas : quel rôle la coutume joue-t-elle ?

Elle s’applique secundum legem parce que la loi lui renvoie directement
Elle s’applique praeter legem pour combler une lacune de la loi
Elle écarte une règle légale existante lorsqu’une pratique contraire s’installe
Elle devient une loi formelle dès qu’elle comble une lacune juridique

Elle s’applique praeter legem pour combler une lacune de la loi

Explication

La coutume praeter legem intervient lorsque la loi est silencieuse, incomplète ou absente et permet de combler une lacune. La coutume secundum legem suppose, au contraire, que la loi renvoie directement à la coutume.

58. Quel régime probatoire s’applique généralement en droit pénal, en droit administratif et en droit civil ?

La preuve est libre en droit civil et administratif, mais soumise à des règles légales en droit pénal.
La preuve dépend de la distinction entre fait juridique et acte juridique dans les trois domaines.
La preuve est libre en droit pénal et administratif, mais dépend de la distinction entre fait juridique et acte juridique en droit civil.
La preuve est soumise à l’écrit en droit pénal et civil, mais libre en droit administratif.

La preuve est libre en droit pénal et administratif, mais dépend de la distinction entre fait juridique et acte juridique en droit civil.

Explication

En droit pénal et administratif, la preuve est libre, tandis qu’en droit civil le régime varie selon qu’il s’agit d’un fait ou d’un acte juridique. L’idée que la distinction entre fait et acte juridique gouverne les trois domaines transpose à tort une règle propre au droit civil.

59. Un accident de la circulation entraîne l’obligation de réparer un préjudice. Quelle notion décrit cet événement ?

Une présomption légale, car l’accident entraîne une conséquence juridique.
Un acte juridique, car l’événement produit une obligation de réparation.
Une convention de preuve, car l’obligation résulte d’un événement constaté.
Un fait juridique, car la loi attache des conséquences juridiques à l’événement.

Un fait juridique, car la loi attache des conséquences juridiques à l’événement.

Explication

Un fait juridique est un événement auquel la loi attache des conséquences juridiques, comme l’obligation de réparer après un accident. Un acte juridique suppose une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit, ce que l’accident lui-même ne constitue pas.

60. Une personne cherche à établir par des témoignages et des indices qu’un accident a causé un dommage. Quel principe s’applique ?

Le fait juridique se prouve par témoignages, mais les indices doivent être écartés.
Le fait juridique peut être prouvé par tout moyen, sous réserve des exceptions légales et de la loyauté.
Le fait juridique relève de la preuve libre sans égard aux exceptions ni à la loyauté.
Le fait juridique doit être établi par un écrit signé, dès qu’un dommage est invoqué.

Le fait juridique peut être prouvé par tout moyen, sous réserve des exceptions légales et de la loyauté.

Explication

La preuve des faits juridiques est libre et peut notamment reposer sur des témoignages et des indices, sous réserve des exceptions légales et du principe de loyauté. L’exigence générale d’un écrit signé confond ce régime avec celui applicable en principe à certains actes juridiques.

61. Un contrat porte sur une valeur de 2 000 €. Quel mode de preuve est en principe requis pour établir cet acte juridique ?

Un témoignage, complété au besoin par des indices.
Un acte d’état civil constatant la valeur convenue.
Un écrit sous signature privée ou authentique.
Une déclaration orale des parties, même contestée.

Un écrit sous signature privée ou authentique.

Explication

Pour un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 €, l’article 1359 du Code civil exige en principe un écrit sous signature privée ou authentique. La liberté de preuve applicable aux faits juridiques ne suffit donc pas à établir ce contrat.

62. Deux commerçants doivent établir un acte de commerce, sans règle légale particulière imposant une forme de preuve. Quel régime s’applique ?

L’acte peut être prouvé par tout moyen uniquement si les deux commerçants l’ont prévu.
L’acte peut être prouvé par tout moyen.
L’acte doit être établi par un acte authentique, quelle que soit sa valeur.
L’acte doit être prouvé par écrit dès que sa valeur dépasse 1 500 €.

L’acte peut être prouvé par tout moyen.

Explication

À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tout moyen, sauf disposition légale contraire. L’exigence d’un écrit au-delà de 1 500 € correspond au régime général de certains actes juridiques, et non à cette règle commerciale.

63. Quel document constitue un commencement de preuve par écrit ?

Un écrit provenant d’un tiers indépendant et établissant entièrement l’acte contesté.
Un document établi par celui qui invoque l’acte et reconnu par un témoin.
Un écrit provenant de la personne qui conteste l’acte, ou de son représentant, et rendant l’allégation vraisemblable.
Un écrit provenant du juge et déclarant l’acte vraisemblable.

Un écrit provenant de la personne qui conteste l’acte, ou de son représentant, et rendant l’allégation vraisemblable.

Explication

Le commencement de preuve par écrit émane de celui qui conteste l’acte ou de son représentant et rend vraisemblable ce qui est allégué. Un écrit provenant seulement d’un tiers ne répond pas à cette exigence d’origine.

64. Une partie ne peut produire l’écrit exigé parce qu’il a été détruit lors d’un événement de force majeure. Quelle conséquence peut en découler ?

La preuve écrite demeure exigée, car sa perte ne permet aucune exception.
La preuve écrite est remplacée de plein droit par un acte authentique.
La preuve écrite est écartée uniquement si l’autre partie reconnaît l’acte.
La preuve écrite peut être écartée en raison de la perte par force majeure.

La preuve écrite peut être écartée en raison de la perte par force majeure.

Explication

La perte de l’écrit par force majeure figure parmi les situations dans lesquelles l’exigence de preuve écrite peut être écartée. La reconnaissance de l’acte par l’autre partie n’est pas une condition prévue pour cette exception.

65. En matière civile, une partie produit un élément obtenu en portant atteinte à la vie privée de l’autre. Quel traitement cet élément doit-il en principe recevoir ?

Il doit être admis dès qu’il est pertinent pour le litige.
Il doit être écarté comme preuve.
Il doit être admis lorsque l’atteinte concerne le droit à l’image plutôt que la vie privée.
Il peut être admis si la partie qui le produit en garantit l’authenticité.

Il doit être écarté comme preuve.

Explication

Une preuve portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou au secret professionnel doit en principe être écartée en matière civile. Sa pertinence pour le litige ne suffit pas, à elle seule, à neutraliser cette limite.

66. Avant l’examen des preuves, une partie n’a pas communiqué en temps utile ses éléments et arguments à l’adversaire. Que peut faire le juge ?

Refuser les preuves uniquement si l’adversaire démontre qu’elles sont inexactes.
Refuser de recevoir les preuves, afin que chaque partie puisse organiser sa défense.
Recevoir les preuves si elles sont pertinentes, sans exiger leur communication préalable.
Recevoir les preuves après avoir accordé à leur auteur un délai supplémentaire.

Refuser de recevoir les preuves, afin que chaque partie puisse organiser sa défense.

Explication

Le juge ne peut recevoir les preuves si les parties ne se sont pas communiqué mutuellement et en temps utile leurs éléments de fait, leurs preuves et leurs arguments juridiques, afin de préserver la préparation de leur défense. La pertinence des éléments ne remplace pas cette exigence de communication contradictoire.

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Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Libertés et sources du droit.

Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles régissant la vie en société et susceptibles d’être imposées par la force étatique.

Qu’est-ce que le droit subjectif ?

Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.

Qu’est-ce que la règle de droit ?

Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire, sanctionnée par l’autorité publique.

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