QCM : Procédures et sources du droit (47 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le droit objectif ?

Les décisions rendues par les tribunaux pour régler les litiges entre personnes privées
Les engagements librement choisis par les personnes pour organiser leurs relations économiques
L’ensemble des règles générales qui organisent la vie en société et régissent les relations entre les personnes, avec une contrainte étatique possible
L’ensemble des prérogatives individuelles que les personnes exercent dans leurs relations privées sous la protection de la loi

L’ensemble des règles générales qui organisent la vie en société et régissent les relations entre les personnes, avec une contrainte étatique possible

Explication

Le droit objectif rassemble des règles générales qui organisent la vie sociale et peuvent être imposées par l’État. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

2. Une personne invoque la protection de l’autorité publique pour faire respecter une prérogative dans sa relation avec autrui. De quoi se prévaut-elle ?

D’une règle de conduite dépourvue de protection par l’autorité publique
D’une règle contractuelle qui ne concerne que les parties qui l’ont acceptée
Du droit objectif, c’est-à-dire d’une règle générale applicable à l’ensemble des personnes
D’un droit subjectif, c’est-à-dire d’une prérogative individuelle protégée par l’autorité publique

D’un droit subjectif, c’est-à-dire d’une prérogative individuelle protégée par l’autorité publique

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives dont les personnes peuvent se prévaloir dans leurs relations avec autrui sous la protection de l’autorité publique. Le droit objectif énonce plutôt les règles générales qui encadrent ces relations.

3. Comment le droit objectif et les droits subjectifs se complètent-ils ?

Le droit objectif règle les litiges après leur apparition, et les droits subjectifs remplacent les règles générales dans les contrats
Le droit objectif protège des prérogatives individuelles, et les droits subjectifs établissent des règles générales pour toute la société
Le droit objectif pose des règles générales et impersonnelles, et les droits subjectifs permettent aux personnes d’en assurer le respect
Le droit objectif et les droits subjectifs désignent deux catégories indépendantes qui ne se renforcent pas mutuellement

Le droit objectif pose des règles générales et impersonnelles, et les droits subjectifs permettent aux personnes d’en assurer le respect

Explication

Le droit objectif fixe les règles générales, tandis que les droits subjectifs permettent d’en assurer le respect, notamment en recourant à l’autorité publique. Confondre ces notions revient à attribuer aux règles générales le rôle des prérogatives individuelles.

4. Quand une manifestation de volonté constitue-t-elle un acte juridique ?

Lorsqu’elle entraîne un effet prévu par la loi, même si cet effet n’était pas voulu par son auteur
Lorsqu’elle est destinée à produire des effets de droit, qu’elle soit conventionnelle ou unilatérale
Lorsqu’elle exprime une intention sans que celle-ci vise à produire des effets de droit
Lorsqu’elle résulte de plusieurs volontés et prend nécessairement la forme d’un contrat

Lorsqu’elle est destinée à produire des effets de droit, qu’elle soit conventionnelle ou unilatérale

Explication

Un acte juridique repose sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, qu’elle soit unilatérale ou conventionnelle. Un événement auquel la loi attache des effets non voulus par son auteur relève plutôt du fait juridique.

5. Quelle caractéristique distingue un acte juridique unilatéral d’un acte synallagmatique ?

L’acte unilatéral résulte d’une seule volonté, tandis que l’acte synallagmatique repose sur l’accord de plusieurs personnes
L’acte unilatéral repose sur l’accord de plusieurs personnes, tandis que l’acte synallagmatique résulte d’une seule volonté
L’acte unilatéral produit des effets non voulus, tandis que l’acte synallagmatique vise des effets de droit
L’acte unilatéral est nécessairement gratuit, tandis que l’acte synallagmatique est nécessairement onéreux

L’acte unilatéral résulte d’une seule volonté, tandis que l’acte synallagmatique repose sur l’accord de plusieurs personnes

Explication

La distinction tient au nombre de volontés : une seule pour l’acte unilatéral, plusieurs pour l’acte synallagmatique. Le caractère gratuit ou onéreux constitue une autre classification des contrats.

6. Quels éléments peuvent contribuer à la validité d’un contrat ?

Le consentement, la capacité et la licéité, avec parfois le respect d’un formalisme obligatoire
La seule manifestation d’une volonté, sans considération de capacité ou de licéité
La présence d’un dommage, d’un auteur identifiable et d’un lien de causalité
L’existence d’un événement imprévu, accompagnée d’effets que les parties n’ont pas voulus

Le consentement, la capacité et la licéité, avec parfois le respect d’un formalisme obligatoire

Explication

La validité d’un contrat repose notamment sur le consentement, la capacité et la licéité, auxquels peut s’ajouter un formalisme obligatoire. Un dommage et son lien avec un auteur concernent plutôt la responsabilité civile.

7. Un événement produit des effets juridiques que son auteur n’avait pas voulus. Comment le qualifie-t-on ?

Un acte synallagmatique, parce que plusieurs personnes peuvent en subir les effets
Un fait juridique, qu’il soit volontaire ou involontaire
Un acte juridique, dès lors qu’une personne a participé à l’événement
Un contrat irrégulier, dont les effets sont nécessairement annulés

Un fait juridique, qu’il soit volontaire ou involontaire

Explication

Un fait juridique est un événement, volontaire ou involontaire, auquel la loi attache des effets que son auteur n’a pas voulus. Un acte juridique suppose au contraire une volonté destinée à produire des effets de droit.

8. Lequel de ces événements est un fait juridique de la nature ?

La signature d’un contrat, par laquelle des parties manifestent leur volonté
L’écoulement du temps, qui peut produire des conséquences juridiques
La conclusion d’un accord destiné à organiser une relation juridique
La déclaration d’une volonté unilatérale visant à produire un effet de droit

L’écoulement du temps, qui peut produire des conséquences juridiques

Explication

L’écoulement du temps figure parmi les faits juridiques de la nature, comme la naissance, la mort et les événements de force majeure. La signature d’un contrat est plutôt une manifestation de volonté relevant des actes juridiques.

9. Une personne acquiert un droit grâce à l’écoulement du temps. De quel mécanisme s’agit-il ?

De la prescription acquisitive, qui permet d’acquérir un droit
De la prescription extinctive, qui entraîne la disparition d’un droit
De la responsabilité civile, qui répare les conséquences d’un dommage
De la restitution de l’indu, qui corrige un paiement sans cause due

De la prescription acquisitive, qui permet d’acquérir un droit

Explication

La prescription acquisitive permet d’acquérir un droit par l’écoulement du temps. La prescription extinctive produit l’effet inverse en entraînant la disparition d’un droit.

10. Une personne répond civilement d’un dommage causé par une chose qu’elle garde. Sur quel fondement général repose cette responsabilité ?

Sur le fait personnel de l’auteur du dommage, visé à l’article 1240 du Code civil
Sur le fait d’une chose gardée, visé à l’article 1242, alinéa 1, du Code civil
Sur le fait d’autrui, visé à l’article 1242, alinéas 4 et 5, du Code civil
Sur un quasi-contrat, qui crée un engagement sans accord de volontés

Sur le fait d’une chose gardée, visé à l’article 1242, alinéa 1, du Code civil

Explication

La responsabilité civile peut résulter du fait d’une chose gardée, fondement prévu par l’article 1242, alinéa 1, du Code civil. Le fait personnel et le fait d’autrui constituent des fondements distincts de responsabilité civile.

11. Quelles catégories de quasi-contrats sont prévues par le Code civil ?

La prescription acquisitive, la prescription extinctive et la force majeure
La gestion d’affaires, la restitution de l’indu et l’enrichissement injustifié
La responsabilité personnelle, la responsabilité du fait d’autrui et la responsabilité du fait des choses
Le contrat unilatéral, le contrat synallagmatique et le contrat d’adhésion

La gestion d’affaires, la restitution de l’indu et l’enrichissement injustifié

Explication

Le Code civil prévoit trois quasi-contrats : la gestion d’affaires, la restitution de l’indu et l’enrichissement injustifié. Les fondements de responsabilité civile relèvent d’une autre catégorie de faits juridiques.

12. Quel équilibre la loi du 9 décembre 1905 établit-elle entre liberté religieuse et ordre public ?

Elle protège la liberté de conscience, mais confie aux collectivités le pouvoir de choisir les cultes reconnus.
Elle garantit le libre exercice des cultes dès lors que les autorités religieuses respectent les règles de l’État.
Elle sépare les Églises et l’État en limitant les pratiques religieuses à la sphère privée.
Elle garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, sous les restrictions nécessaires à l’ordre public.

Elle garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, sous les restrictions nécessaires à l’ordre public.

Explication

La loi de 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, tout en permettant les restrictions nécessaires à l’ordre public. Elle ne subordonne pas la liberté religieuse à la reconnaissance préalable d’un culte par les autorités.

13. Quelle distinction caractérise principalement les finalités du droit et de la religion ?

Le droit vise le perfectionnement intérieur, tandis que la religion règle les rapports entre les membres de la société.
Le droit règle la relation de l’individu au salut, tandis que la religion fixe les règles communes de la vie sociale.
Le droit organise la vie en société, tandis que la religion se préoccupe d’abord du salut de l’individu.
Le droit et la religion poursuivent d’abord le même objectif, mais s’adressent à des institutions différentes.

Le droit organise la vie en société, tandis que la religion se préoccupe d’abord du salut de l’individu.

Explication

Le droit a pour fonction d’organiser la vie collective, alors que la religion se préoccupe d’abord du salut de l’individu. Le perfectionnement intérieur relève plutôt de la morale, et non de la finalité première du droit.

14. À quelle sphère la morale se rattache-t-elle principalement, et quel but poursuit-elle ?

À l’autorité de l’État, afin d’imposer des règles communes de conduite dans la société.
À l’organisation des institutions publiques, afin de garantir la stabilité des rapports sociaux.
À la relation de l’individu au salut, afin de déterminer les pratiques propres à chaque culte.
À la conscience individuelle ou collective, afin de favoriser le perfectionnement intérieur de l’être humain.

À la conscience individuelle ou collective, afin de favoriser le perfectionnement intérieur de l’être humain.

Explication

La morale relève de la conscience, qu’elle soit individuelle ou collective, et vise essentiellement le perfectionnement intérieur de l’être humain. La réglementation des rapports sociaux correspond plutôt à la fonction du droit.

15. Une règle s’applique à toutes les personnes répondant à une catégorie définie, sans nommer d’individus. Quelle caractéristique illustre-t-elle ?

Son caractère individuel, qui désigne directement les personnes tenues de respecter la règle.
Son caractère territorial, qui réserve son application aux personnes désignées par une autorité locale.
Son caractère temporaire, qui limite son application aux personnes concernées par une situation ponctuelle.
Son caractère général et impersonnel, qui permet de viser une catégorie ouverte de personnes.

Son caractère général et impersonnel, qui permet de viser une catégorie ouverte de personnes.

Explication

Une règle générale et impersonnelle ne désigne pas des individus, mais peut s’appliquer à une catégorie ouverte de personnes sur le territoire. Le fait de viser une catégorie ne transforme donc pas la règle en décision individuelle.

16. Une règle de droit demeure en vigueur et s’applique chaque fois que ses conditions sont réunies. Quand cesse-t-elle de s’appliquer ?

Lorsqu’une personne concernée manifeste son désaccord avec son application.
Lorsqu’elle est abrogée ou modifiée par les voies prévues à cet effet.
Lorsqu’elle a été appliquée une première fois à une situation conforme à ses conditions.
Lorsqu’elle n’a pas été appliquée pendant une période prolongée.

Lorsqu’elle est abrogée ou modifiée par les voies prévues à cet effet.

Explication

La règle s’applique chaque fois que ses conditions sont remplies et reste en vigueur jusqu’à son abrogation ou sa modification. Le simple désaccord d’une personne ou l’absence d’application pendant un temps ne suffit pas à la faire cesser.

17. Une règle protège un intérêt jugé essentiel et s’impose aux sujets de droit malgré leur volonté contraire. De quel type de règle s’agit-il ?

D’une règle impérative, qui s’impose sans qu’un choix contraire puisse l’écarter.
D’une règle impérative, qui ne s’applique que si les sujets de droit l’acceptent expressément.
D’une règle supplétive, qui prévaut dès que les sujets de droit expriment une volonté contraire.
D’une règle supplétive, qui s’applique lorsque les sujets de droit choisissent de ne pas l’écarter.

D’une règle impérative, qui s’impose sans qu’un choix contraire puisse l’écarter.

Explication

La règle impérative protège des intérêts jugés essentiels et s’impose sans volonté contraire. À l’inverse, la règle supplétive intervient lorsque les sujets de droit n’ont pas exprimé de choix différent.

18. Quelle part de la succession constitue la réserve héréditaire lorsque le défunt laisse deux enfants ?

Les trois quarts de la succession sont réservés aux enfants.
Les deux tiers de la succession sont réservés aux enfants.
La totalité de la succession est réservée aux enfants.
La moitié de la succession est réservée aux enfants.

Les deux tiers de la succession sont réservés aux enfants.

Explication

Avec deux enfants, la réserve héréditaire correspond aux deux tiers de la succession. La moitié correspond au cas d’un enfant unique, tandis que les trois quarts s’appliquent à partir de trois enfants.

19. Dans quelle situation une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Lorsque la règle protège un intérêt jugé essentiel malgré les choix des sujets de droit.
Lorsque les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté contraire à son application.
Lorsque les sujets de droit ont convenu de ne pas appliquer les règles de droit.
Lorsque les sujets de droit ont exprimé une volonté contraire à son application.

Lorsque les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté contraire à son application.

Explication

Une règle supplétive comble l’absence de choix contraire exprimé par les sujets de droit. Lorsqu’ils expriment une volonté différente, cette règle n’a pas vocation à s’appliquer.

20. Qui assure l’exécution forcée d’une règle de droit lorsqu’une personne refuse de s’y conformer ?

Les juridictions, sans intervention de la force publique
La partie lésée, au moyen d’une vengeance privée
La force publique, sous l’autorité de l’État
Le créancier, par ses propres moyens

La force publique, sous l’autorité de l’État

Explication

L’exécution forcée relève de la force publique, tandis que la règle de droit est sanctionnée par l’autorité étatique, le plus souvent par les juridictions. Le créancier ne peut pas se substituer à la force publique pour imposer lui-même l’exécution.

21. Quelles finalités les sanctions de la règle de droit peuvent-elles poursuivre ?

La médiation, la publication ou la négociation
La prévention, la conciliation ou l’indemnisation
L’exécution, la réparation ou la punition
La constatation, la révision ou la renonciation

L’exécution, la réparation ou la punition

Explication

Les sanctions juridiques peuvent viser à obtenir l’exécution d’une obligation, à réparer un dommage ou à punir un comportement. La conciliation peut contribuer au règlement d’un différend, mais elle ne figure pas parmi ces trois finalités de sanction.

22. Quel ensemble de biens l’article L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution protège-t-il notamment contre la saisie ?

Les biens de valeur appartenant au débiteur, ainsi que ses créances professionnelles
Les biens détenus par un proche du débiteur, ainsi que ses placements financiers
Les biens acquis récemment par le débiteur, ainsi que ses objets de loisir
Les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille, ainsi que certains biens liés à la santé

Les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille, ainsi que certains biens liés à la santé

Explication

La protection couvre notamment les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille, certains biens déclarés insaisissables, des sommes alimentaires et des objets liés au handicap ou aux soins. Les placements financiers ne font pas partie de cette catégorie générale de biens protégés.

23. Lors d’une saisie-attribution sur un compte bancaire, quelle protection doit être préservée au profit du débiteur ?

Les sommes alimentaires doivent être saisies avant les autres fonds
La totalité des sommes versées sur le compte doit rester à sa disposition
Le solde doit être transféré à un autre compte avant la saisie
Un solde bancaire insaisissable doit rester à sa disposition

Un solde bancaire insaisissable doit rester à sa disposition

Explication

La saisie-attribution peut porter sur une somme disponible, mais un solde bancaire insaisissable doit rester à la disposition du débiteur. La saisie n’entraîne donc pas la conservation de l’intégralité des sommes présentes sur le compte.

24. Un contribuable conteste les modalités d’une mesure de recouvrement fiscal : peut-il, dans ce recours, remettre en cause le bien-fondé de la créance ?

Oui, toute contestation du recouvrement permet de réexaminer le bien-fondé de la créance
Non, la contestation du recouvrement ne remet pas en cause le bien-fondé de la créance
Oui, si la contestation porte sur la forme de l’acte de poursuite
Non, car le contribuable peut contester uniquement le montant de la créance

Non, la contestation du recouvrement ne remet pas en cause le bien-fondé de la créance

Explication

La contestation du recouvrement porte sur les modalités de recouvrement et ne permet pas de remettre en cause le bien-fondé de la créance. La forme de l’acte peut être contestée, mais cela ne transforme pas le recours en contestation du bien-fondé.

25. Quelle contestation est ouverte pour une amende ou une condamnation pécuniaire dans le cadre du recouvrement ?

La contestation de l’exigibilité de la somme réclamée
La contestation du montant au regard des paiements effectués
La contestation de l’obligation au paiement de l’amende
La contestation de la régularité en la forme de l’acte

La contestation de la régularité en la forme de l’acte

Explication

La régularité formelle de l’acte peut être contestée pour toute créance, y compris une amende ou une condamnation pécuniaire. En revanche, pour ces créances, les contestations portant sur l’obligation au paiement, le montant ou l’exigibilité sont exclues.

26. Pour une créance fiscale, quel juge est compétent pour statuer sur une contestation portant sur l’obligation au paiement, le montant ou l’exigibilité ?

Le juge administratif chargé des recours contre les actes formels
Le juge de l’exécution
Le juge de droit commun selon la nature de la créance
Le juge de l’impôt

Le juge de l’impôt

Explication

Les contestations portant sur l’obligation au paiement, le montant ou l’exigibilité d’une créance fiscale relèvent du juge de l’impôt. Le juge de l’exécution intervient notamment pour les contestations formelles et certaines créances non fiscales locales.

27. Après l’expiration du délai laissé à l’administration pour statuer sur une contestation, quel délai le demandeur a-t-il pour saisir le juge compétent ?

Deux mois à compter de l’acte de poursuite initial, quelle que soit la décision
Un mois à compter du dépôt de la contestation auprès de l’administration
Deux mois à compter de la notification de la décision ou de l’expiration du délai de décision
Trois mois à compter de la notification de la décision administrative

Deux mois à compter de la notification de la décision ou de l’expiration du délai de décision

Explication

En l’absence de décision dans les deux mois ou si la décision ne satisfait pas le demandeur, celui-ci dispose de deux mois pour saisir le juge, à compter de la notification ou de l’expiration du délai de décision. Il ne peut pas engager cette procédure avant l’une de ces échéances.

28. À la suite d’une faute ayant causé un dommage, quel est l’objectif de la réparation juridique ?

Obliger l’auteur à financer une mesure générale de prévention
Compenser le dommage afin de rétablir la victime dans sa situation antérieure
Punir l’auteur en réponse à la gravité de l’infraction pénale commise
Écarter l’auteur de la société en raison du risque qu’il représente

Compenser le dommage afin de rétablir la victime dans sa situation antérieure

Explication

La réparation vise à compenser le dommage subi, notamment par le versement d’une somme équivalente, afin de rétablir la victime dans son état antérieur. La punition, contrairement à la réparation, sanctionne une infraction pénale.

29. Une personne cause un dommage à autrui par sa faute ; quel principe pose l’article 1240 du Code civil ?

Le juge peut imposer une peine complémentaire même sans disposition légale
La personne fautive doit verser une amende déterminée par la victime
La victime doit établir l’existence d’une infraction pénale pour obtenir réparation
La personne fautive est tenue de réparer le dommage qu’elle a causé

La personne fautive est tenue de réparer le dommage qu’elle a causé

Explication

L’article 1240 prévoit que celui par la faute duquel un dommage est arrivé est obligé de le réparer. Une amende relève d’une sanction pénale et son montant n’est pas fixé par la victime.

30. Quelle est la fonction de la punition lorsqu’une violation constitue une infraction pénale grave ?

Compenser la victime en évaluant le dommage matériel qu’elle a subi
Déterminer les dommages et intérêts en fonction des ressources de la victime
Sanctionner l’infraction par une peine comme l’amende ou la réclusion criminelle
Rétablir la victime dans son état antérieur grâce à une expertise judiciaire

Sanctionner l’infraction par une peine comme l’amende ou la réclusion criminelle

Explication

La punition répond aux infractions pénales les plus graves au moyen de peines telles que la réclusion criminelle, l’amende ou le travail d’intérêt général. La compensation du dommage relève de la réparation juridique.

31. Dans quelle condition un juge peut-il ajouter une peine complémentaire à la peine principale ?

Lorsque la victime demande une sanction en plus de la réparation financière
Lorsque l’expert judiciaire estime que la peine principale est insuffisante
Lorsque la loi prévoit cette peine complémentaire pour l’infraction concernée
Lorsque l’auteur de l’infraction accepte de remplacer la peine principale

Lorsque la loi prévoit cette peine complémentaire pour l’infraction concernée

Explication

Une peine complémentaire s’ajoute à la peine principale, mais ne peut être prononcée que si la loi la prévoit pour l’infraction en cause. La demande de la victime ne suffit pas à autoriser une peine que la loi n’a pas prévue.

32. Qu’est-ce qui caractérise un traité en droit international ?

Un texte adopté par une institution européenne pour appliquer un traité fondateur
Un accord entre au moins deux sujets de droit international destiné à produire des effets juridiques
Un engagement politique entre États qui ne relève pas du droit international
Une décision d’une juridiction internationale visant à régler un différend entre États

Un accord entre au moins deux sujets de droit international destiné à produire des effets juridiques

Explication

Un traité est conclu entre au moins deux sujets du droit international, est régi par ce droit et vise à produire des effets juridiques. Une décision juridictionnelle est un acte d’une cour, et non un accord entre sujets de droit international.

33. Quel est le rôle principal de la Cour internationale de Justice dans le système international ?

Juger des personnes accusées de crimes de guerre et de génocide
Contrôler démocratiquement les institutions de l’Union européenne
Adopter des règlements européens directement applicables dans les États membres
Trancher des différends entre États et rendre des avis consultatifs

Trancher des différends entre États et rendre des avis consultatifs

Explication

La Cour internationale de Justice règle les différends entre États et peut aussi rendre des avis consultatifs. Le jugement des personnes accusées de crimes internationaux relève de la Cour pénale internationale.

34. Quelle distinction décrit correctement les règlements et les directives de l’Union européenne ?

Les règlements laissent aux États le choix des moyens, tandis que les directives s’appliquent directement après publication
Les règlements visent des destinataires désignés, tandis que les directives ont une portée générale
Les règlements sont des traités fondateurs, tandis que les directives sont des avis consultatifs
Les règlements s’appliquent directement après publication, tandis que les directives laissent aux États le choix des moyens

Les règlements s’appliquent directement après publication, tandis que les directives laissent aux États le choix des moyens

Explication

Les règlements ont une portée générale et sont directement applicables après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne ; les directives lient les États quant au résultat à atteindre, en leur laissant le choix des moyens. L’autre distinction inverse précisément ces caractéristiques.

35. Un texte européen met en œuvre des dispositions prévues par les traités fondateurs : à quelle catégorie appartient-il ?

Au droit communautaire originaire, qui désigne les décisions des juridictions européennes
Au droit communautaire originaire, qui regroupe les textes d’application des traités
Au droit communautaire dérivé, qui désigne les traités fondateurs de l’Union
Au droit communautaire dérivé, qui regroupe les textes d’application des traités

Au droit communautaire dérivé, qui regroupe les textes d’application des traités

Explication

Le droit communautaire dérivé regroupe les textes qui appliquent les traités fondateurs. Le droit communautaire originaire correspond aux traités eux-mêmes, et non à leurs textes d’application.

36. Une règle inférieure est incompatible avec une règle supérieure : quel principe de hiérarchie des normes s’applique ?

La norme inférieure ne peut pas contrevenir au contenu de la norme supérieure
La norme inférieure prévaut si elle a été adoptée plus récemment
La norme supérieure s’applique seulement si la norme inférieure l’autorise
Les deux normes s’annulent dès qu’elles portent sur le même sujet

La norme inférieure ne peut pas contrevenir au contenu de la norme supérieure

Explication

La hiérarchie des normes impose qu’une norme inférieure ne contrevienne pas à une norme supérieure. Le fait qu’une norme inférieure soit plus récente ne lui permet pas de prévaloir sur une norme supérieure.

37. Quelle place et quelle fonction caractérisent le bloc de constitutionnalité ?

Situé sous les lois ordinaires, il organise leur application par le Conseil constitutionnel
Situé au sommet de la hiérarchie, il protège les droits fondamentaux et fonde le contrôle de constitutionnalité
Situé au sommet de la hiérarchie, il fixe les règles de fonctionnement des juridictions européennes
Situé au niveau des règlements, il protège les droits fondamentaux par un contrôle administratif

Situé au sommet de la hiérarchie, il protège les droits fondamentaux et fonde le contrôle de constitutionnalité

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble des textes placés au sommet de la hiérarchie des normes, protège les droits fondamentaux et fonde le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel. Il ne se situe pas sous les lois ordinaires.

38. Quels droits la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qualifie-t-elle de naturels et d’imprescriptibles ?

La liberté, la dignité, l’éducation et la protection de l’environnement
L’égalité, la fraternité, le travail et la participation au budget
La propriété, la sécurité sociale, la pétition et le suffrage universel
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression

La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression

Explication

La DDHC énonce la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles. L’égalité y est affirmée, mais elle ne figure pas dans cette liste précise de quatre droits.

39. Selon la DDHC, comment les limites de la liberté peuvent-elles être déterminées ?

Par les accords privés, dès lors que les personnes concernées y consentent
Par les autorités administratives, selon les besoins de chaque situation
Par les décisions des tribunaux, même en l’absence de disposition légale
Par la loi, afin de permettre à chacun d’agir sans nuire à autrui

Par la loi, afin de permettre à chacun d’agir sans nuire à autrui

Explication

La DDHC définit la liberté comme la possibilité de faire ce qui ne nuit pas à autrui et prévoit que ses limites sont déterminées par la loi. Les autorités administratives ne peuvent pas, à elles seules, remplacer ce fondement légal.

40. Quelle différence distingue l’appel du pourvoi en cassation dans l’organisation des voies de recours ?

L’appel contrôle la régularité de la procédure, tandis que la cassation tranche à nouveau les demandes des parties.
L’appel permet un nouvel examen du litige, tandis que la cassation contrôle l’application du droit sans rejuger en principe le fond.
L’appel vérifie l’application du droit, tandis que la cassation réexamine entièrement les faits et le fond du litige.
L’appel et la cassation réexaminent tous deux l’ensemble du litige, mais devant des juridictions de niveaux différents.

L’appel permet un nouvel examen du litige, tandis que la cassation contrôle l’application du droit sans rejuger en principe le fond.

Explication

L’appel permet en principe de faire juger entièrement le litige une seconde fois, alors que la cassation contrôle la bonne application du droit. Le choix qui attribue à la cassation un nouvel examen complet du fond confond son rôle avec celui de l’appel.

41. Un majeur est accusé d’un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle, sans récidive légale : quelle juridiction est compétente pour le juger ?

La cour criminelle départementale, car elle juge les crimes punis de plus de vingt ans, même en récidive légale.
La cour d’assises, car tout crime puni d’au moins vingt ans relève de sa compétence.
La cour criminelle départementale, car la peine encourue est de vingt ans et l’accusé n’est pas en récidive légale.
Le tribunal correctionnel, car la cour criminelle départementale connaît des crimes punis de quinze ans au plus.

La cour criminelle départementale, car la peine encourue est de vingt ans et l’accusé n’est pas en récidive légale.

Explication

La cour criminelle départementale juge les majeurs accusés de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion lorsque les faits ne sont pas commis en état de récidive légale. La compétence de la cour d’assises mentionnée dans un distracteur concerne les crimes punis de plus de vingt ans.

42. Quelle composition caractérise le Conseil constitutionnel français ?

Douze membres nommés pour neuf ans par le Président de la République et les présidents des deux assemblées.
Neuf membres nommés pour neuf ans par le Président de la République et les présidents des deux assemblées.
Neuf membres nommés pour six ans par le Président de la République et les présidents des deux assemblées.
Neuf membres nommés pour neuf ans par le Gouvernement et les présidents des deux assemblées.

Neuf membres nommés pour neuf ans par le Président de la République et les présidents des deux assemblées.

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. La durée de six ans proposée dans un distracteur modifie la durée du mandat.

43. À quels moments le Conseil constitutionnel peut-il contrôler la constitutionnalité d’une loi ?

Avant son adoption définitive et, par un recours ordinaire, pendant son examen par les tribunaux.
Après sa promulgation et, par la question prioritaire de constitutionnalité, avant son entrée en vigueur.
Avant sa promulgation et, par la question prioritaire de constitutionnalité, après son entrée en vigueur.
Avant sa promulgation et, après son entrée en vigueur, uniquement à la demande du Gouvernement.

Avant sa promulgation et, par la question prioritaire de constitutionnalité, après son entrée en vigueur.

Explication

Le contrôle peut intervenir avant la promulgation, puis après l’entrée en vigueur d’une loi au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le distracteur qui place cette question avant l’entrée en vigueur inverse le moment de ce contrôle a posteriori.

44. En quoi consiste l’arbitrage ?

À confier le règlement d’un litige à un arbitre ou à un tribunal arbitral sur la base d’un accord des parties.
À confier à un tiers la négociation d’un accord sans qu’il soit saisi du règlement du litige.
À demander à un tribunal judiciaire de désigner un médiateur chargé de proposer une solution non contraignante.
À soumettre un litige à une juridiction étatique qui statue selon les règles ordinaires de procédure.

À confier le règlement d’un litige à un arbitre ou à un tribunal arbitral sur la base d’un accord des parties.

Explication

L’arbitrage consiste à soumettre le litige à un arbitre ou à un tribunal arbitral en vertu d’une convention ou d’une clause compromissoire. La médiation proposée dans un distracteur vise à faciliter un accord plutôt qu’à confier la décision à un arbitre.

45. Deux entreprises veulent organiser le règlement arbitral de futurs litiges liés à leur contrat : quel type d’accord doivent-elles prévoir ?

Un compromis, qui confie à l’arbitre le règlement de litiges encore éventuels.
Une clause compromissoire, qui ne peut viser qu’un litige déjà né entre les parties.
Un compromis, qui vise les litiges futurs relatifs à un ou plusieurs contrats.
Une clause compromissoire, qui vise des litiges futurs relatifs à un ou plusieurs contrats.

Une clause compromissoire, qui vise des litiges futurs relatifs à un ou plusieurs contrats.

Explication

La clause compromissoire engage les parties à soumettre à l’arbitrage des litiges futurs liés à un ou plusieurs contrats. Le compromis proposé dans un distracteur concerne au contraire un litige déjà né.

46. Une partie refuse d’exécuter une sentence arbitrale en France : quelle démarche permet d’en obtenir l’exécution forcée ?

Demander au tribunal judiciaire du domicile du perdant de rejuger le litige au fond.
Obtenir une ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire du lieu où la sentence a été rendue.
Saisir le tribunal arbitral afin qu’il transforme lui-même la sentence en titre exécutoire.
Faire homologuer la sentence par la cour d’appel du lieu où le contrat a été conclu.

Obtenir une ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire du lieu où la sentence a été rendue.

Explication

La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée, mais une difficulté d’exécution nécessite une ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire du lieu où elle a été rendue. Le fait de demander au tribunal de rejuger le fond méconnaît l’autorité attachée à la sentence.

47. Les parties envisagent de recourir à l’arbitrage pour un litige relatif à un divorce : cette voie est-elle admise ?

Oui, si le tribunal judiciaire autorise les parties à soumettre leur divorce à un tribunal arbitral.
Oui, si les parties donnent leur accord préalable et choisissent un arbitre pour trancher le divorce.
Non, le divorce fait partie des matières exclues de l’arbitrage, lequel suppose aussi un accord préalable des parties.
Non, car l’arbitrage est exclu pour les litiges contractuels, mais demeure ouvert aux divorces.

Non, le divorce fait partie des matières exclues de l’arbitrage, lequel suppose aussi un accord préalable des parties.

Explication

Les divorces figurent parmi les matières exclues de l’arbitrage, et celui-ci suppose par ailleurs un accord préalable des parties. Un accord entre les parties ne suffit donc pas à rendre arbitrable une matière exclue.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 91 flashcards sur Procédures et sources du droit.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles générales organisant la vie en société, éventuellement imposées par la contrainte étatique.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives que les personnes peuvent faire valoir dans leurs relations avec autrui sous la protection de l’autorité publique.

Quelles fonctions distinguent le droit objectif des droits subjectifs ?

Le premier énonce les règles générales et impersonnelles ; les seconds en assurent le respect.

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