★ À maîtriser
📌 Le droit objectif et les droits subjectifs se complètent : le premier énonce les règles générales et impersonnelles, tandis que les seconds permettent d’en assurer le respect, au besoin par le recours à l’autorité publique.
Compléments
Jean-Luc Aubert définit le droit comme un corps de règles organisant la vie en société, le statut des personnes et leurs relations économiques ou non dans Introduction au droit, 9e édition, 2002, page 3. - Jean Luc Aubert
Patrick Courbe définit le droit comme l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations des hommes et s’imposent à eux, au besoin par la contrainte étatique, dans Introduction générale au droit, 9e édition, 2005, page 1.
Le droit objectif pose les règles ; les droits subjectifs donnent des prérogatives aux personnes.
★ À maîtriser
📌 Un acte juridique unilatéral résulte d’une seule volonté, tandis qu’un acte synallagmatique repose sur l’accord de plusieurs personnes.
Compléments
📌 Un acte juridique irrégulier peut être privé intégralement ou partiellement de ses effets par une nullité totale ou partielle.
L’acte vise des effets de droit ; le fait produit des effets que son auteur n’a pas voulus.
★ À maîtriser
📌 L’écoulement du temps peut conduire à l’acquisition d’un droit par prescription acquisitive ou à la disparition d’un droit par prescription extinctive.
Les faits de l’homme peuvent constituer des faits générateurs de responsabilité civile ou des quasi-contrats.
Les faits générateurs de responsabilité civile comprennent : le fait personnel de l’auteur du dommage (article 1240 du Code civil), le fait d’autrui (article 1242, alinéas 4 et 5), le fait d’une chose gardée (article 1242, alinéa 1)
Le Code civil prévoit trois quasi-contrats :
Compléments
En matière immobilière, la propriété d’un immeuble peut, sous conditions, être revendiquée après un délai de 30 ou de 10 ans.
La force majeure, comme une tempête, peut exonérer de responsabilité.
Dans un arrêt du 27 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé qu’un joueur exerçait seul l’usage, le contrôle et la direction de la raquette qui avait projeté une balle et blessé son partenaire au squash.
La loi du 5 juillet 1985 permet l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sans qu’elles aient à prouver une faute du conducteur.
La loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux permet à la victime d’obtenir réparation même en l’absence de faute du producteur (articles 1245 et suivants du Code civil).
Dans la gestion d’affaires, celui qui intervient sans demande dans les affaires d’autrui doit gérer avec les soins d’une personne raisonnable jusqu’à ce que le maître de l’affaire puisse y pourvoir, et celui-ci rembourse les dépenses utiles engagées en son nom.
La restitution de l’indu permet à celui qui a fourni une prestation qu’il ne devait pas de la réclamer à celui qui en a profité.
L’enrichissement injustifié oblige celui qui s’est enrichi sans motif au détriment d’autrui à indemniser l’appauvri dans la limite de la plus faible somme entre l’enrichissement et l’appauvrissement.
★ À maîtriser
📌 Le droit organise la vie en société, tandis que la religion se préoccupe d’abord du salut de l’individu.
Compléments
Le droit local reconnaît quatre cultes :
Dans sa décision du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a jugé le régime concordataire conforme à la Constitution.
📌 Les règles religieuses et les règles juridiques peuvent interdire les mêmes comportements, mais leurs sanctions diffèrent : dans la plupart des systèmes religieux, la sanction met en cause l’homme dans ses relations avec Dieu.
Les débats sur le PACS en 1999 et le mariage pour tous en 2013 illustrent la persistance des tensions entre considérations religieuses et juridiques.
La loyauté, la bonne foi contractuelle, le respect des bonnes mœurs et la protection de la partie faible sont des prescriptions morales consacrées juridiquement.
Le droit organise la société ; la religion vise d’abord le salut individuel.
★ À maîtriser
Compléments
Le caractère général et impersonnel de la règle de droit vise notamment à protéger contre l’arbitraire et à préserver l’égalité et la sécurité.
Des régimes spéciaux peuvent corriger les injustices de fait, notamment pour les mineurs et les personnes présentant des troubles psychologiques.
La loi du 14 février 2022 a abrogé 115 lois considérées comme obsolètes afin d’améliorer la lisibilité du droit.
★ À maîtriser
Compléments
Impérative : elle s’impose ; supplétive : elle cède à la volonté contraire.
★ À maîtriser
La règle de droit est sanctionnée par l’autorité étatique, le plus souvent par les juridictions, et son exécution forcée relève de la force publique plutôt que de la vengeance privée.
Les sanctions peuvent viser :
Compléments
Lorsqu’un débiteur ne paie pas sa dette, le créancier peut demander au juge sa condamnation puis, si la décision définitive n’est pas exécutée, en poursuivre l’exécution au moyen d’un titre exécutoire.
La saisie-vente permet au créancier de faire vendre aux enchères les biens saisissables du débiteur et de se payer sur le produit de la vente.
★ À maîtriser
L’article L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution exclut notamment de la saisie les biens déclarés insaisissables ou incessibles, certaines sommes alimentaires, les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille, ainsi que les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
La saisie-attribution permet au créancier de saisir une somme disponible sur le compte bancaire du débiteur, mais certaines sommes sont totalement ou partiellement insaisissables et un solde bancaire insaisissable doit rester à sa disposition.
Compléments
📌 Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail peuvent devenir saisissables s’ils sont hors du lieu habituel de résidence ou de travail, de grande valeur, trop nombreux pour conserver un caractère nécessaire ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce.
📌 La plupart des comptes bancaires, comme les comptes courants, livrets d’épargne et PEL, sont saisissables, tandis que les comptes-titres ne le sont pas.
📌 La contestation de la régularité formelle d’une saisie administrative à tiers détenteur doit être formée par recours administratif préalable dans les deux mois suivant sa notification.
📌 La contestation du montant dû ou de l’obligation au paiement doit être formée dans les deux mois suivant la notification de la saisie administrative à tiers détenteur, tandis que la contestation de l’exigibilité court à partir de la première saisie permettant d’invoquer ce motif.
★ À maîtriser
📌 Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Les contestations peuvent porter sur : la régularité en la forme de l’acte, l’obligation au paiement, sauf pour les amendes et condamnations pécuniaires, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sauf pour les amendes et condamnations pécuniaires, l’exigibilité de la somme réclamée, sauf pour les amendes et condamnations pécuniaires
Les recours contre les décisions administratives relatives à la régularité en la forme de l’acte sont portés devant le juge de l’exécution.
Les recours relèvent du juge suivant la créance : créances fiscales : juge de l’impôt, créances non fiscales de l’État et des organismes publics concernés dotés d’un agent comptable : juge de droit commun, créances non fiscales des collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de santé
📌 La demande de contestation doit être présentée dans les deux mois suivant la notification de l’acte de poursuite contesté pour sa forme, de tout acte de poursuite pour contester l’obligation au paiement ou le montant, et du premier acte permettant de contester l’exigibilité, ces deux derniers motifs étant exclus pour les amendes et condamnations pécuniaires.
📌 Si aucune décision n’est prise dans les deux mois ou si la décision ne satisfait pas le demandeur, celui-ci dispose de deux mois à compter de la notification de la décision ou de l’expiration du délai de décision pour saisir le juge compétent, sans pouvoir engager la procédure avant ces échéances.
Compléments
📌 Le chef de service ou l’ordonnateur accuse réception de la demande et se prononce dans les deux mois de son dépôt ; pour les créances locales et celles des établissements publics de santé, le chef de service statue après avis du comptable assignataire à l’origine de l’acte.
📌 Le juge statue uniquement au vu des justifications et faits présentés au chef de service ; les pièces nouvelles et les faits non exposés dans les mémoires ne peuvent être invoqués devant lui.
La forme se conteste devant le JEX ; le fond du recouvrement suit le juge compétent selon la créance.
★ À maîtriser
📌 L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait de l’homme causant à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
📌 Les peines complémentaires s’ajoutent à la peine principale et ne peuvent être prononcées que si la loi les prévoit pour l’infraction concernée.
Compléments
L’évaluation et l’étendue des dommages sont le plus souvent établies avec l’intervention d’un expert judiciaire nommé par le juge, dont le rapport éclaire les montants de réparation alloués à la victime.
Une même violation du droit peut entraîner plusieurs sanctions, notamment l’exécution et la réparation.
Les contraventions sont sanctionnées par une amende de 38 à 1 500 €, pouvant atteindre 3 000 € en cas de récidive.
La durée maximale de l’emprisonnement pour un délit est de 10 ans, tandis qu’un crime peut être puni de la prison à vie.
Les peines alternatives comprennent notamment : le sursis simple ou probatoire, la détention à domicile sous surveillance électronique de 15 jours à 6 mois, le travail d’intérêt général, les stages, les jours-amendes
📌 Le nombre de jours-amende ne peut dépasser 360 jours ; le montant journalier tient compte des ressources et des charges du prévenu, et cette peine peut être prononcée pour les délits punis d’emprisonnement mais pas contre les mineurs.
📌 En cas de non-paiement des jours-amendes, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarcération pour une durée correspondant au nombre de jours impayés, et le paiement effectué pendant l’incarcération libère la personne condamnée.
Les peines complémentaires peuvent notamment prendre les formes suivantes :
Le suivi socio-judiciaire peut durer 10 ans pour un délit et 20 ans pour un crime et comporte des rendez-vous devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Réparer restaure la victime ; punir sanctionne l’auteur d’une infraction.
★ À maîtriser
La Cour internationale de Justice siège à La Haye, comprend 15 juges élus pour 9 ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies, et rend des jugements ou des avis consultatifs.
La Cour pénale internationale est compétente pour :
📌 Le droit communautaire originaire est constitué des traités fondateurs de l’Union européenne, tandis que le droit communautaire dérivé regroupe les textes d’application de ces traités.
📌 Les règlements européens ont une portée générale et sont directement applicables après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, tandis que les directives lient les États destinataires quant au résultat à atteindre en leur laissant le choix des moyens.
Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct et compte 720 membres depuis juin 2024 ; il adopte la législation avec le Conseil de l’Union européenne, se prononce sur les accords internationaux et les élargissements, élit le président de la Commission et approuve celle-ci, contrôle démocratiquement les institutions, examine les pétitions, peut lancer des enquêtes et participe à l’établissement du budget.
La Commission européenne compte 27 commissaires, propose des actes législatifs, établit les budgets annuels, veille au respect du droit européen et négocie les accords internationaux.
Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres nationaux selon le sujet traité, fonctionne avec une présidence tournante, négocie et adopte la législation de l’Union, conclut des accords internationaux et adopte le budget avec le Parlement européen.
Le Conseil de l’Europe, créé le 5 mai 1949 par le traité de Londres, réunit 46 pays européens et vise à favoriser la démocratie et le respect des droits fondamentaux, civils et politiques.
La Cour européenne des droits de l’Homme, créée en 1959, peut être saisie par des personnes estimant qu’un État membre a enfreint leurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
📌 Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme sont déclaratoires et ne modifient ni n’annulent directement les jugements nationaux, mais ils peuvent permettre le réexamen d’une décision, l’indemnisation d’une victime ou une évolution législative, les États s’étant engagés à les respecter.
Compléments
Les termes convention, protocole, charte, pacte, concordat et accord peuvent également désigner des traités.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, du 11 avril 1980, établit un régime uniforme pour les contrats de vente internationale de marchandises.
L’Accord de Marrakech instituant l’OMC, du 15 avril 1994, vise à faciliter les échanges commerciaux internationaux et à simplifier le règlement des litiges.
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda, situé à Arusha, a fonctionné de 1994 à 2015 et jugeait les graves violations du droit international commises au Rwanda entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
La Cour pénale spéciale de la République centrafricaine a été créée en 2015 pour enquêter et juger les graves violations des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2003.
Le Conseil de l’Europe protège les droits humains ; l’Union européenne produit un droit commun aux États membres.
★ À maîtriser
📌 Aucune norme inférieure ne peut contrevenir au contenu d’une norme supérieure.
Le bloc de constitutionnalité comprend : l’intégralité de la Constitution du 4 octobre 1958, y compris son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
La DDHC affirme notamment que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits et que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Les droits naturels et imprescriptibles sont :
📌 Selon la DDHC, la liberté permet de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et ses limites ne peuvent être déterminées que par la loi.
📌 La DDHC exige que les peines soient strictement et évidemment nécessaires et que nul ne soit puni qu’en vertu d’une loi antérieure au délit, promulguée et légalement appliquée.
📌 La DDHC qualifie la propriété de droit inviolable et sacré et n’autorise une privation que si une nécessité publique légalement constatée l’exige, sous condition d’une juste et préalable indemnité.
Compléments
En 1958, la Constitution était le seul texte à valeur constitutionnelle.
En 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946.
La DDHC affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément.
La DDHC prévoit que la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société et que nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
Nul ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit, et les ordres arbitraires doivent être punis.
Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, et toute rigueur non nécessaire pour assurer sa personne doit être réprimée.
La DDHC protège la liberté d’opinion, y compris religieuse, tant que sa manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi, et garantit la libre communication des pensées et des opinions sous réserve de répondre des abus prévus par la loi.
Une pyramide : la Constitution et les textes constitutionnels au sommet, les normes inférieures en dessous.
★ À maîtriser
📌 Le double degré de juridiction permet en principe de faire juger entièrement un litige deux fois, en première instance puis en appel, tandis que le pourvoi en cassation contrôle la bonne application du droit sans constituer un troisième degré de juridiction.
📌 La cour criminelle départementale juge les majeurs accusés d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, tandis que la cour d’assises reste compétente pour les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.
Le Conseil constitutionnel, institué par la Constitution de la Ve République, comprend neuf membres nommés pour neuf ans par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois avant leur promulgation et après leur entrée en vigueur par la question prioritaire de constitutionnalité.
Compléments
Les cours criminelles départementales, expérimentées de 2020 à 2022 et généralisées en 2023, sont composées de cinq juges professionnels sans jury populaire.
Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité de l’élection présidentielle, des opérations de référendum et de l’élection des parlementaires.
L’appel rejugе l’affaire ; la cassation contrôle l’application du droit.
★ À maîtriser
📌 La clause compromissoire engage les parties à soumettre à l’arbitrage les litiges futurs relatifs à un ou plusieurs contrats, tandis que le compromis soumet à l’arbitrage un litige déjà né.
📌 La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée, mais son exécution en cas de difficulté nécessite une ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire du lieu où elle a été rendue.
Compléments
Les parties choisissent volontairement l’arbitrage et peuvent choisir les arbitres ou déléguer ce choix à un tiers.
L’arbitrage est apprécié pour sa confidentialité, son efficacité et sa rapidité potentielles, sa flexibilité procédurale et la facilité possible d’exécution internationale des sentences grâce à la Convention de New York du 10 juin 1958.
L’arbitrage peut entraîner des frais importants, notamment en raison des honoraires des arbitres.
Le recours en annulation peut notamment être fondé sur : la constitution irrégulière du tribunal arbitral, une sentence contraire à l’ordre public, une sentence non motivée, une sentence non signée
La clause compromissoire vise les litiges futurs ; le compromis vise un litige déjà né.
| Notion | Nature | Effet |
|---|---|---|
| Droit objectif | Règles générales et impersonnelles | Organise la vie en société |
| Droits subjectifs | Prérogatives des personnes | Permettent de faire respecter les règles |
| Juridiction | Compétence | Particularité |
|---|---|---|
| Cour internationale de Justice | Différends entre États | Rend jugements et avis consultatifs |
| Cour pénale internationale | Crimes internationaux | Génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et d’agression |
| Cour européenne des droits de l’Homme | Violations de la Convention par un État | Arrêts déclaratoires, sans annulation directe des jugements nationaux |
| Cour de justice de l’Union européenne | Application et interprétation du droit de l’Union | Renvois préjudiciels et annulation d’actes européens |
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1. Que désigne le droit objectif ?
2. Une personne invoque la protection de l’autorité publique pour faire respecter une prérogative dans sa relation avec autrui. De quoi se prévaut-elle ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales organisant la vie en société, éventuellement imposées par la contrainte étatique.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives que les personnes peuvent faire valoir dans leurs relations avec autrui sous la protection de l’autorité publique.
Quelles fonctions distinguent le droit objectif des droits subjectifs ?
Le premier énonce les règles générales et impersonnelles ; les seconds en assurent le respect.
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