Selon Le Cornu, qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Que désignent les droits subjectifs, par opposition au droit objectif ?
Les prérogatives propres qu’une personne peut revendiquer et opposer aux autres.
À qui s’applique une règle de droit générale ?
À tous les membres de la catégorie concernée.
Quelles formes peut prendre une règle de droit concernant un comportement ?
Elle peut l’interdire, l’imposer ou le laisser permis.
Que prévoit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
Les conventions particulières ne peuvent y déroger.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les personnes n’en ont pas décidé autrement.
Quels litiges relèvent notamment de l’ordre judiciaire ?
Les litiges civils, pénaux, commerciaux et du travail.
Que fait le tribunal judiciaire au premier degré ?
Il examine les faits et le droit, puis rend un jugement de première instance.
Quel recours est possible contre un jugement rendu en premier ressort ?
Un appel.
Que réexamine la cour d’appel ?
Les faits et le droit.
Que contrôle la Cour de cassation ?
L’application du droit par les juridictions du fond.
Que fait la Cour de cassation si le droit a été correctement appliqué ?
Elle rejette le pourvoi.
Qui a imaginé la pyramide des normes ?
Kelsen.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Quels textes composent notamment le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Quelle révision est nécessaire avant de ratifier un traité contraire à la Constitution ?
Une révision de la Constitution.
Quels sont les deux types de droit composant le droit de l’Union européenne ?
Le droit primaire et le droit dérivé.
Que doivent faire les États membres pour appliquer les directives européennes ?
Les transposer.
Quelle est la place du droit de l’Union européenne par rapport aux lois et à la Constitution françaises ?
Il est supérieur aux lois françaises, mais inférieur à la Constitution française.
Au sens large, que désigne la loi ?
L’ensemble du droit écrit.
Quel article de la Constitution délimite le domaine de la loi ?
L’article 34.
Quelle est la dernière étape de l’élaboration d’une loi ?
Sa publication au Journal officiel.
Quand intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Avant sa promulgation.
Quand prend effet l’abrogation d’une loi déclarée inconstitutionnelle après une QPC ?
À la publication de la décision, sauf report décidé par le Conseil constitutionnel.
Selon l’article 37 de la Constitution, quel caractère ont les matières hors du domaine de la loi ?
Un caractère réglementaire.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une source non écrite du droit issue d’une pratique répétée tenue pour obligatoire.
Quelle conviction commune constitue l’élément psychologique de la coutume ?
La conviction que la pratique est obligatoire.
À quoi renvoie expressément la loi dans le cas d’une coutume secundum legem ?
À la coutume.
Qu’est-ce qu’une coutume praeter legem ?
Une coutume qui existe sans référence de la loi et sans conflit avec elle.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice ou la solution couramment admise par les juges pour une même question de droit.
Que devait faire le juge face à une loi silencieuse ou insuffisante ?
Il devait trancher et pouvait ainsi élaborer des règles.
Quelle est l’autorité obligatoire d’un arrêt de principe selon l’article 1355 du Code civil ?
Elle est limitée à l’affaire jugée.
Que désigne la doctrine en droit ?
L’ensemble des opinions et prises de position des auteurs dans leurs travaux scientifiques.
Les opinions doctrinales constituent-elles une source obligatoire du droit ?
Non, elles ne sont pas des règles obligatoires.
Que regroupe le droit public et quel intérêt protège-t-il ?
Il regroupe les règles gouvernant les rapports entre les particuliers et l’État et protège l’intérêt général.
Que régit le droit privé et quels intérêts protège-t-il ?
Il régit les rapports entre particuliers ou groupements privés et protège les intérêts privés.
Que consiste à faire l’interprétation d’une règle de droit ?
En indiquer le sens.
Comment le juge applique-t-il une loi claire ?
En principe, telle quelle.
Sur quoi repose la méthode exégétique pour interpréter la loi ?
Sur l’examen littéral minutieux du texte.
Qui a proposé la méthode de la libre recherche scientifique ?
François Jény.
Sur quoi les juges doivent-ils appuyer leur décision ?
Sur un texte de loi.
À quelles personnes et sur quel territoire s’applique en principe la loi française ?
À toutes les personnes présentes sur l’ensemble du territoire de la République.
Quand les lois entrent-elles en vigueur selon l’article 1er du Code civil ?
Le lendemain de leur publication au Journal officiel, sauf exception prévue.
Comment reconnaître une abrogation implicite d’une loi ?
Une loi nouvelle contredit l’ancienne sans la supprimer expressément.
Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il pour l’application des lois dans le temps ?
La non-rétroactivité des lois et leur application pour l’avenir.
Quelles lois pénales s’appliquent rétroactivement ?
Les lois pénales plus douces qui diminuent les peines ou réduisent le champ d’une infraction.
Selon Lecornu, que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.
Que peut faire le droit objectif concernant l’exercice des droits subjectifs ?
Il peut en limiter l’exercice et sanctionner leur usage abusif.
Qui peut être titulaire de droits subjectifs, contrairement aux biens ?
Les personnes physiques ou morales.
À quelle condition une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique ?
Elle doit naître vivante et viable.
Après combien d’années la déclaration d’absence peut-elle être prononcée après le jugement constatant la présomption d’absence ?
Après 10 ans.
Sans jugement constatant la présomption d’absence, quand la déclaration d’absence peut-elle être prononcée ?
Après 20 ans sans nouvelles.
Qui peut demander la déclaration d’absence au tribunal judiciaire ?
Toute personne intéressée ou le ministère public.
Que se passe-t-il lors de la transcription de la déclaration d’absence sur les registres des décès ?
La personne est traitée comme morte et son mariage est dissous si elle était mariée.
Comment l’article 88 du Code civil définit-il la disparition ?
La disparition d’une personne dans des circonstances mettant sa vie en danger, dont le corps n’a pas été retrouvé.
Quelle procédure précède le jugement déclaratif de décès après une disparition relevant de l’article 88 ?
Une enquête.
Que devient le jugement déclaratif de décès si la personne disparue est retrouvée ?
Le jugement est annulé.
Que signifie l’adage « Ubi societas, ibi ius » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Pourquoi la règle de droit est-elle abstraite ?
Parce qu’elle vise des situations générales.
Quelle juridiction administrative siège au premier degré ?
Le tribunal administratif.
Quelle décision a contribué à reconnaître la valeur constitutionnelle des textes du bloc de constitutionnalité ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Quelle condition l’article 55 impose-t-il aux traités internationaux pour produire leurs effets ?
La ratification et le respect de la réciprocité.
Quel caractère la publication au Journal officiel confère-t-elle à la loi ?
Un caractère obligatoire.
Depuis quelle année une partie à un procès peut-elle soulever une QPC ?
Depuis 2010.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il décliné le contrôle de conventionnalité des lois ?
Le 15 janvier 1975.
Quels actes le président de la République et le Premier ministre prennent-ils dans l’exercice de leur pouvoir réglementaire ?
Des décrets.
Qu’est-ce qui distingue les usages des coutumes ?
Leur domaine d’application restreint.
Que rendaient les parlements sous l’Ancien Régime ?
Des arrêts de règlement énonçant des règles générales et abstraites applicables à l’avenir.
Quelle formule Montesquieu emploie-t-il pour décrire le juge applicateur de la loi ?
« Les juges ne doivent être que la bouche qui prononce les paroles de la loi ».
En quelle année le tribunal de cassation a-t-il été institué ?
En 1790.
Pourquoi les juridictions du fond suivent-elles généralement la Cour de cassation ?
Une décision contraire risque d’être cassée.
Qui peut modifier la jurisprudence de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation elle-même, par un revirement.
Quelles fonctions la doctrine exerce-t-elle à l’égard du droit ?
Elle interprète les sources du droit, l’organise et contribue à le façonner.
Quel auteur a influencé la réforme du droit de la famille dans les années 70 ?
Carbonnier.
Par quel moyen la doctrine peut-elle influencer le législateur ?
Par des propositions.
Pourquoi le droit pénal échappe-t-il à une seule catégorie entre droit privé et droit public ?
Il protège l’intérêt général tout en concernant des atteintes aux personnes.
Comment un accident de voiture peut-il relever de plusieurs branches du droit ?
Une vitesse excessive peut relever du droit pénal et la réparation des dommages de la responsabilité civile délictuelle.
Comment les branches du droit évoluent-elles avec la société ?
De nouvelles matières peuvent apparaître, comme le droit numérique.
Quelles branches le droit public comprend-il notamment ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Quels rapports le droit international public régit-il ?
Les rapports entre États ou entre États et organisations internationales comme l’ONU.
Qui peut préciser le sens d’une règle par une loi interprétative ?
L’auteur de la règle.
Pourquoi l’intention du législateur est-elle critiquée comme difficile à établir ?
Elle peut être difficile à établir.
Quelle marge de manœuvre la libre recherche scientifique accorde-t-elle au juge ?
Une marge de manœuvre importante.
Quelle loi de 1905 ne s’applique pas en Alsace-Moselle ?
La loi sur la séparation des Églises et de l’État.
La désuétude met-elle fin à l’obligation d’une loi en droit français ?
Non, une loi demeure obligatoire même si elle n’est plus appliquée.
Qu’est-ce qu’une loi interprétative ?
Une loi qui précise le sens d’une loi antérieure et rétroagit à la date de celle-ci.
Quelles conditions peuvent caractériser un abus de droit intentionnel ?
Le titulaire veut nuire à autrui et lui cause un dommage.
Quel déséquilibre peut caractériser un abus de droit ?
Un préjudice important pour autrui contre un avantage minime pour le titulaire.
Quel statut juridique les animaux ont-ils malgré leur protection contre la cruauté ?
Ils ne sont pas titulaires de droits subjectifs et restent soumis au régime des biens.
Quelle date et quel article consacrent la sensibilité des animaux en droit français ?
Le 16 février 2015, l’article 515-14 du Code civil.
Que fait le juge si une personne déclarée absente réapparaît ?
Il annule la déclaration d’absence.
Qu’est-ce qui distingue le domaine d’intervention du règlement d’application de celui du règlement autonome ?
Le règlement d’application précise les règles dans un domaine régi par les grands principes de la loi, tandis que le règlement autonome intervient dans un domaine réservé au règlement.
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