Fiche de révision : Sources et application du droit

📋 Plan du Cours

1. Caractères de la règle de droit
2. Juridictions et recours
3. Normes constitutionnelles et européennes
4. Loi : domaine et contrôles
5. Règlements et coutume
6. Jurisprudence et autorité de la loi
7. Rôle juridique de la doctrine
8. Branches et divisions du droit
9. Interprétation et application du droit
10. Application de la loi dans le temps
11. Droits subjectifs et personnalité juridique
12. Déclaration d’absence et disparition
13. Personnalité des personnes morales
14. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
15. Protection de la vie privée
16. Droit à l’image et droit à la voix
17. Principes du respect du corps humain
18. Atteintes médicales au corps humain

📅 Repères chronologiques

1. 1790Le tribunal de cassation est institué pour vérifier que les juges appliquent correctement la loi.
2. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association a contribué à reconnaître la valeur constitutionnelle des textes du bloc de constitutionnalité.
3. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel a décliné sa compétence pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux.
4. 24 mai 1975La Cour de cassation a reconnu la compétence du juge judiciaire pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux.
5. 20 octobre 1989Le Conseil d’État a reconnu la compétence du juge administratif pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux dans l’arrêt Nicolo.
6. 29 juin 2001L’assemblée plénière de la Cour de cassation juge qu’un fœtus n’est pas une personne au sens juridique, en droit pénal comme en droit civil.
7. 19 décembre 2008Une loi crée l’article 16-1-1 du Code civil, qui prévoit le respect dû au corps humain après la mort et le traitement digne des restes humains.
8. 6 octobre 2010Le Conseil constitutionnel accepte de contrôler la constitutionnalité de l’interprétation jurisprudentielle des lois.
9. 16 février 2015La loi française consacre à l’article 515-14 du Code civil que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et qu’ils sont soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

📖 1. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le Cornu - Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne les règles générales qui s’imposent à la société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives propres qu’une personne peut revendiquer et opposer aux autres.

• La règle de droit est générale et s’applique à tous les membres de la catégorie concernée, même si elle ne vise pas toute la population.

• La règle de droit peut prendre trois formes :

  • interdire un comportement
  • ordonner ou imposer un comportement
  • laisser un comportement permis

📌 Selon l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

📌 Une règle impérative ne peut être écartée par les personnes, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si elles n’en ont pas décidé autrement.

• La règle de droit se distingue des règles morales ou religieuses par la possibilité d’une sanction émanant de l’autorité publique.

Compléments

• L’adage « Ubi societas, ibi ius » signifie que là où il y a une société, il y a du droit, car le droit organise les relations sociales.

📌 La règle de droit est abstraite parce qu’elle vise des situations générales et impersonnelle parce qu’elle s’adresse aux personnes de façon générale.

• L’ordre public peut être textuel lorsqu’un texte le précise ou virtuel lorsque les juges reconnaissent ce caractère à la règle.

📖 2. Juridictions et recours

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite notamment les litiges civils, pénaux, commerciaux et du travail, tandis que l’ordre administratif traite les litiges en matière administrative, notamment entre particuliers et administration.

• Au premier degré, le tribunal judiciaire examine les faits et le droit, puis rend un jugement de première instance.

📌 Un jugement rendu en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, tandis qu’un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel.

• La cour d’appel réexamine les faits et le droit et rend un arrêt confirmatif si elle maintient la solution de première instance, ou infirmatif si elle la modifie.

• La Cour de cassation contrôle l’application du droit par les juridictions du fond sans réexaminer les faits.

📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi si le droit a été correctement appliqué et casse la décision attaquée s’il a été mal appliqué, avec ou sans renvoi.

• La pyramide des normes imaginée par Kelsen ordonne les normes selon leur valeur et impose à chaque norme de respecter les normes qui lui sont supérieures.

Compléments

• L’ordre administratif comprend le tribunal administratif au premier degré, la cour administrative d’appel au second degré et le Conseil d’État au sommet.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 3. Normes constitutionnelles et européennes

★ À maîtriser

• La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 et organise notamment l’exercice des pouvoirs publics.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment :

  • la Constitution de 1958
  • la DDHC de 1789
  • le préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte de l’environnement

📌 Un traité international contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après révision de la Constitution, et les traités ont une valeur supérieure aux lois mais inférieure à la Constitution.

• Le droit de l’Union européenne comprend le droit primaire, constitué notamment des traités fondateurs, et le droit dérivé, adopté par les institutions de l’Union.

📌 Les directives européennes doivent être transposées par les États membres, tandis que les règlements européens s’appliquent directement sans transposition.

• Le droit de l’Union européenne est supérieur aux lois françaises mais inférieur à la Constitution française.

Compléments

• Les traités internationaux doivent être ratifiés et respecter la condition de réciprocité prévue à l’article 55 de la Constitution pour produire leurs effets dans les conditions présentées au cours.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974.

📖 4. Loi : domaine et contrôles

★ À maîtriser

📌 Au sens large, la loi désigne l’ensemble du droit écrit, tandis qu’au sens formel elle désigne l’acte voté par le Parlement.

• L’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi, qui peut fixer toutes les règles dans certaines matières ou seulement les principes fondamentaux dans d’autres.

• L’élaboration d’une loi passe par l’initiative du texte, son vote par les deux chambres, sa promulgation par le président de la République, puis sa publication au Journal officiel.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori vérifie la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité.

• Lorsqu’une loi est déclarée contraire à la Constitution à la suite d’une QPC, elle est abrogée à compter de la publication de la décision, sauf si le Conseil constitutionnel reporte cette abrogation.

📌 En contrôle de conventionnalité, les juges peuvent écarter l’application d’une loi contraire à un traité, mais ne peuvent pas l’abroger.

Compléments

• La publication de la loi au Journal officiel permet aux citoyens d’en connaître le contenu et marque son caractère obligatoire selon l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ».

• Depuis 2010, une partie à un procès peut soulever une QPC, qui est filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État avant un éventuel examen par le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Élaborer, promulguer, publier

📖 5. Règlements et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Source non écrite du droit issue d’une pratique répétée et tenue pour obligatoire par l’opinion commune.
• Coutume praeter legem : Existe sans que la loi y fasse référence et ne crée pas de conflit entre la loi et la coutume.

★ À maîtriser

• Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

• Le règlement d’application précise les règles dans un domaine où la loi fixe les grands principes et possède une valeur inférieure à la loi, tandis que le règlement autonome intervient dans un domaine réservé au règlement et possède une valeur infralégislative.

• La coutume suppose une pratique répétée et un élément psychologique, l’opinio necessitatis, c’est-à-dire la conviction commune que cette pratique est obligatoire.

• La coutume secundum legem est celle à laquelle la loi renvoie expressément, comme la tradition locale ininterrompue prise en compte pour l’exception à la répression des actes de cruauté envers les taureaux prévue par l’article 521-1 du Code pénal.

• La coutume contra legem s’oppose à une règle légale, mais peut coexister avec elle si leurs domaines d’application diffèrent, comme les dons manuels sans acte notarié face à la règle générale de l’article 931 du Code civil sur les donations.

Compléments

• Le président de la République et le Premier ministre exercent leur pouvoir réglementaire par décrets, tandis que les ministres, préfets et maires prennent des arrêtés.

📌 Les usages se distinguent des coutumes par leur domaine restreint, soit géographiquement, soit à une activité ou profession particulière.

💡 Astuce mémo

Règlement : pouvoir public ; coutume : pratique répétée des citoyens

📖 6. Jurisprudence et autorité de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice ou solution couramment admise par les juges à propos d’une même question de droit.
• Arrêt de principe : Décision qui énonce une règle générale et abstraite dans un attendu de principe, mais dont l’autorité obligatoire est limitée à l’affaire jugée au titre de l’article 1355 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui leur sont soumises.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.

• Quand la loi est silencieuse ou insuffisante, le juge doit trancher et peut ainsi élaborer des règles, comme celles qui encadrent la responsabilité civile délictuelle.

📌 Le législateur peut consacrer une solution jurisprudentielle dans la loi ou lui substituer une solution différente, ce qui manifeste la subordination de la jurisprudence à la loi.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, les parlements étaient des juridictions qui rendaient des arrêts de règlement énonçant des règles générales et abstraites applicables à l’avenir.

• Montesquieu résume la conception du juge simple applicateur de la loi par la formule : « Les juges ne doivent être que la bouche qui prononce les paroles de la loi ».

• Le référé législatif obligeait les juges à demander au législateur l’interprétation à suivre ; il est supprimé en 1837.

• En France, les juridictions du fond suivent généralement les solutions de la Cour de cassation, car une décision contraire risque d’être cassée, mais il n’existe pas de théorie du précédent qui les y oblige.

• La Cour de cassation n’est pas liée par ses propres décisions et peut modifier sa jurisprudence par un revirement.

📌 Lorsqu’un juge contrôle la constitutionnalité ou la conventionnalité de la loi, il se trouve en position supérieure à la loi contrôlée, ce qui perturbe la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

L’article 5 interdit de faire la règle générale, l’article 4 oblige à juger

📖 7. Rôle juridique de la doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : En droit, ensemble des opinions et prises de position émises par les auteurs dans leurs travaux scientifiques, notamment les revues et les manuels.

★ À maîtriser

• Les opinions doctrinales ne sont pas des règles obligatoires et ne constituent donc pas une source obligatoire du droit.

Compléments

• La doctrine interprète les autres sources du droit, organise le droit et contribue à le façonner.

• La doctrine peut influencer le législateur par des propositions, comme l’influence de Carbonnier sur la réforme du droit de la famille dans les années 1970.

📖 8. Branches et divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Regroupe les règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers et l’État et protège l’intérêt général.
• Droit privé : Regroupe les règles qui gouvernent les rapports entre particuliers ou entre groupements privés et protège les intérêts privés.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal relève difficilement de la seule opposition entre droit privé et droit public, car il protège l’intérêt général tout en concernant des atteintes aux personnes.

• Les branches du droit peuvent se croiser dans une même situation : un accident de voiture peut relever du droit pénal en raison d’une vitesse excessive et de la responsabilité civile délictuelle pour la réparation des dommages.

• Les branches du droit évoluent avec la société et de nouvelles matières peuvent apparaître, comme le droit numérique.

• Le droit public comprend notamment :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

💡 Astuce mémo

Public : rapports verticaux et intérêt général ; privé : rapports horizontaux et intérêts privés

📖 9. Interprétation et application du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation : Consiste à indiquer le sens de la règle de droit.
• Méthode exégétique : Interprète la loi à partir d’un examen littéral minutieux du texte, afin d’en dégager l’esprit et la volonté de son auteur, en s’appuyant éventuellement sur les travaux préparatoires.
• Libre recherche scientifique : Méthode proposée par François Jény qui autorise le juge à dépasser le texte en mobilisant notamment des arguments sociologiques, économiques, historiques, psychologiques, moraux ou tirés de l’équité, pour répondre aux besoins du moment.
• Syllogisme juridique : Déduit une conclusion de la règle générale, qui constitue la majeure, et des faits particuliers, qui constituent la mineure.
• Qualification juridique : Consiste à attribuer une catégorie juridique à un fait concret afin de déterminer la règle applicable.
• Argument a contrario : Déduit du fait qu’une loi prévoit une solution dans un cas qu’elle exclut la solution contraire dans ce cas, et qu’elle peut donc admettre la solution inverse dans les autres cas.
• Argument a pari : Applique par analogie une règle à un cas similaire qui n’est pas expressément visé par cette règle.
• Argument a fortiori : Étend une règle à un cas où elle se justifie avec encore plus de force que dans l’hypothèse qu’elle vise expressément.

★ À maîtriser

📌 Lorsque la loi est claire, elle doit en principe être appliquée telle quelle, tandis que son obscurité impose au juge de l’interpréter conformément à l’article 4 du Code civil.

• Les juges combinent des éléments de la méthode exégétique et de la libre recherche scientifique, mais doivent motiver leur décision et l’appuyer sur un texte de loi.

Compléments

• L’auteur d’une règle peut en préciser le sens par une loi interprétative, tandis que la doctrine et le juge peuvent également interpréter les lois.

• La méthode exégétique est critiquée parce que l’intention du législateur peut être difficile à établir et que l’attachement au texte peut rigidifier le droit face aux évolutions sociales.

📌 La méthode de la libre recherche scientifique adapte plus dynamiquement le texte aux besoins présents, mais elle accorde au juge une marge de manœuvre importante.

• Deux maximes principales guident l’interprétation : il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, et les règles spéciales dérogent aux règles générales.

📖 10. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi interprétative : Précise le sens d’une loi antérieure et rétroagit par nature, car elle est considérée comme ayant pris effet en même temps que la loi interprétée.

★ À maîtriser

• En principe, la loi française s’applique sur l’ensemble du territoire de la République et à toutes les personnes qui s’y trouvent.

• Selon l’article 1er du Code civil, les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, sauf entrée en vigueur le jour même en cas d’urgence, report lié à des mesures d’application, ou date fixée par la loi elle-même.

• L’abrogation d’une loi est explicite lorsque le législateur la supprime expressément et implicite lorsqu’une loi nouvelle la contredit sans la supprimer expressément.

• L’article 2 du Code civil pose le principe de non-rétroactivité des lois et leur application pour l’avenir.

• Les lois pénales plus douces s’appliquent rétroactivement lorsqu’elles diminuent les peines ou réduisent le champ d’application d’une infraction.

• La loi nouvelle s’applique aux situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur ainsi qu’aux effets futurs des situations juridiques antérieures.

• En principe, les contrats conclus avant une loi nouvelle restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets futurs, afin de respecter la volonté des contractants ; les règles contractuelles d’ordre public s’appliquent toutefois immédiatement.

• La jurisprudence intervient après les faits et possède donc une rétroactivité naturelle, mais la Cour de cassation a admis que certains revirements ne s’appliquent que pour l’avenir afin de protéger la sécurité juridique.

• Selon la distinction exposée, un revirement de jurisprudence prévisible peut s’appliquer rétroactivement, tandis qu’un revirement imprévisible ne vaut que pour l’avenir.

Compléments

• Des règles territoriales particulières existent notamment en Alsace-Moselle, où la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État ne s’applique pas, et dans les territoires d’outre-mer, qui peuvent avoir leurs propres règles.

• En droit français, une loi ne cesse pas d’être obligatoire par désuétude, même si elle n’est plus appliquée.

• Hors du droit pénal, le législateur peut prévoir la rétroactivité d’une loi, mais la Cour européenne des droits de l’homme exige des motifs impérieux d’intérêt général.

• En droit pénal, la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères a valeur constitutionnelle en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

💡 Astuce mémo

Entrée en vigueur, application, puis abrogation

📖 11. Droits subjectifs et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Lecornu - Prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif, qui permettent à leur titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son intérêt ou parfois celui d’autrui.
• Absence : Selon l’article 112 du Code civil, situation dans laquelle une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans que l’on ait reçu de ses nouvelles, de sorte que l’on ignore si elle est morte ou vivante.

★ À maîtriser

• Le droit objectif peut limiter l’exercice des droits subjectifs et sanctionner leur usage abusif.

• Seules les personnes physiques ou morales peuvent être titulaires de droits subjectifs, tandis que les biens sont des objets de droits.

• Une personne physique acquiert la personnalité juridique à condition d’être née vivante et viable, c’est-à-dire d’avoir respiré au moins une fois et de disposer des organes nécessaires à la vie ainsi que de la capacité à survivre.

• Dans l’intérêt de l’enfant, le droit français peut fixer l’acquisition de la personnalité juridique au jour de sa conception, à condition qu’il naisse vivant et viable, notamment pour lui permettre de bénéficier de droits successoraux lorsque son père est mort pendant la grossesse.

• La personnalité juridique prend normalement fin avec la mort naturelle, constatée par les médecins au moyen d’un certificat de décès.

Compléments

• L’abus de droit peut être caractérisé lorsque le titulaire exerce son droit avec l’intention de nuire et cause ainsi un dommage à autrui.

• L’abus de droit peut également résulter d’un préjudice important causé à autrui pour un avantage minime retiré par le titulaire.

• Les animaux ne sont pas titulaires de droits subjectifs, mais le droit pénal les protège contre les actes de cruauté grave et ils restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

• L’article 725 du Code civil permet de tenir compte de la conception de l’enfant pour l’application des règles successorales, sous condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

• Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et les restes des personnes décédées, y compris leurs cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

📌 L’absence comporte une présomption d’absence puis éventuellement une déclaration d’absence, qui sont deux périodes successives du traitement juridique de l’incertitude sur la vie de la personne.

💡 Astuce mémo

Personnes : sujets de droits ; biens : objets de droits

📖 12. Déclaration d’absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Situation d’une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et dont le corps n’a pas été retrouvé

★ À maîtriser

📌 La déclaration d’absence peut être prononcée 10 ans après le jugement ayant constaté la présomption d’absence ou, à défaut de jugement, 20 ans après les dernières nouvelles.

• La déclaration d’absence est demandée au tribunal judiciaire par toute personne intéressée ou par le ministère public, puis transcrite sur les registres des décès ; à compter de cette transcription, la personne est traitée comme morte et son mariage est dissous si elle était mariée.

• En cas de disparition répondant à l’article 88 du Code civil, une enquête précède le jugement déclaratif de décès rendu par le tribunal judiciaire ; si la personne est retrouvée, le jugement est annulé, et si elle ne l’est pas, le jugement demeure.

Compléments

📌 Si la personne déclarée absente réapparaît, le juge annule la déclaration d’absence ; si elle ne réapparaît pas, elle reste considérée comme morte.

💡 Astuce mémo

Absence : mort présumée après un délai ; disparition : danger de mort et jugement déclaratif de décès.

📖 13. Personnalité des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement reconnu par le droit comme une entité distincte de ses membres, pouvant avoir un patrimoine propre, conclure des contrats et agir en justice en son nom, mais exerçant ses droits par l’intermédiaire de personnes physiques qui la représentent

★ À maîtriser

📌 Une société acquiert la personnalité juridique à la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

📌 Une association acquiert la personnalité juridique lorsqu’elle est déclarée en préfecture.

Compléments

📌 Les personnes morales de droit privé comprennent notamment les associations, tandis que les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

• La personnalité juridique d’une personne morale prend fin lors de sa dissolution, qui peut être volontaire, judiciaire en cas de faillite ou décidée par le législateur pour une association considérée comme une menace pour l’ordre public.

📖 14. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Droits évaluables en argent qui peuvent intégrer le patrimoine d’une personne, lequel comprend ses biens et ses dettes
• Droits extrapatrimoniaux : Droits sans valeur pécuniaire qui se situent en dehors du patrimoine des personnes

★ À maîtriser

• Les droits patrimoniaux sont :

  • cessibles
  • transmissibles à cause de mort
  • prescriptibles
  • saisissables

• Les droits extrapatrimoniaux sont :

  • incessibles
  • intransmissibles aux héritiers
  • imprescriptibles
  • insaisissables

Compléments

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment les libertés publiques, les prérogatives parentales et les droits de la personnalité, comme le droit à la vie privée, à l’image et à la voix.

• La patrimonialisation de certains droits de la personnalité permet notamment de monnayer le droit à l’image, par exemple dans un contrat de mannequinat.

💡 Astuce mémo

Patrimonial : évaluable et transmissible ; extrapatrimonial : hors patrimoine et insaisissable.

📖 15. Protection de la vie privée

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques bénéficient du droit au respect de la vie privée quelle que soit leur notoriété, mais les personnes morales n’en bénéficient pas selon la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2016.

• Relèvent notamment de la vie privée :

  • la vie familiale et sentimentale
  • la sexualité
  • l’état de santé
  • le domicile
  • les données identifiantes
  • certaines informations patrimoniales

• Le droit au respect de la vie privée existe pendant la vie de la personne et disparaît à sa mort, sans préjudice d’une protection propre de la vie privée des proches dans certaines situations.

• Une atteinte à la vie privée suppose une immixtion non consentie dans la vie privée ; la divulgation ou la recherche d’informations privées peuvent constituer une immixtion, même sans intention de nuire.

• La liberté d’expression peut justifier une atteinte à la vie privée lorsque l’information est nécessaire pour traiter un sujet d’actualité ou contribuer à un débat d’intérêt général, et qu’elle entretient un lien avec ce sujet ou ce débat.

Compléments

• La jurisprudence a reconnu le droit au respect de la vie privée, consacré par la loi du 17 juillet 1970 à l’article 9 du Code civil, et auquel la décision du 23 juillet 1999 a reconnu une valeur constitutionnelle en le rattachant à l’article 2 de la DDHC.

• L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée.

• Le droit à la vie privée protège la personne dans les lieux privés et dans les lieux publics.

📖 16. Droit à l’image et droit à la voix

★ À maîtriser

• Le droit à l’image, rattaché par la jurisprudence à l’article 9 du Code civil, bénéficie aux personnes physiques et cesse à la mort de la personne concernée, sous réserve du préjudice personnel des proches lié à l’atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.

• Le propriétaire d’un bien ne dispose pas en principe d’un droit exclusif sur son image, mais peut s’opposer à son utilisation si elle lui cause un trouble anormal.

• Une atteinte au droit à l’image peut résulter de la fixation ou de la diffusion de l’image sans consentement, et le consentement à la prise de vue ne vaut pas consentement à sa reproduction ou à son utilisation.

• La diffusion non consentie d’une image peut être justifiée par la liberté d’expression si elle est nécessaire à un sujet d’actualité ou à un débat d’intérêt général, mais cette justification ne peut couvrir une atteinte à la dignité humaine selon la jurisprudence citée, notamment l’arrêt du 20 février 2001.

Compléments

📌 Pour un mineur, les parents doivent protéger ensemble le droit à l’image de leur enfant en l’associant à son exercice selon son âge et son degré de maturité, conformément à l’article 372-1 du Code civil issu de la loi du 19 février 2024.

📌 En cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de leur enfant, le juge aux affaires familiales peut interdire à l’un d’eux de diffuser du contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.

• La Cour de cassation a reconnu le droit au respect de la voix, attribut de la personnalité, dans une décision de la première chambre civile du 24 juin 2006, et l’a rattaché à l’article 9 du Code civil et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📖 17. Principes du respect du corps humain

★ À maîtriser

• Les principes généraux du respect du corps humain sont l’inviolabilité et la non-patrimonialité ; la jurisprudence ajoute le principe d’indisponibilité, dont elle écarte toutefois l’application absolue puisque le droit autorise certains dons gratuits d’éléments du corps.

📌 L’article 16-1 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable.

Compléments

• La loi bioéthique du 29 juillet 1994 a introduit dans le Code civil des dispositions consacrant le respect du corps humain, notamment les articles 16 et suivants.

📌 L’inviolabilité du corps humain n’interdit pas à une personne de porter atteinte à son propre corps, notamment par l’automutilation, les scarifications ou le suicide, mais la provocation au suicide est interdite et sanctionnée par l’article 223-13 du Code pénal.

📖 18. Atteintes médicales au corps humain

★ À maîtriser

📌 L’article 16-3 du Code civil autorise une atteinte à l’intégrité du corps humain lorsqu’elle est nécessaire à la personne ou, à titre exceptionnel, justifiée par l’intérêt thérapeutique d’autrui.

📌 L’atteinte au corps humain exige en principe le consentement préalable de la personne concernée, conformément à l’article 16-3 du Code civil et à l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique.

• Le consentement doit être :
  • préalable
  • libre
  • éclairé
  • révocable à tout moment

Compléments

• Le consentement médical est donné par la personne concernée ou, si son état l’empêche de consentir, par une personne de confiance, la famille ou un proche selon les circonstances.

• Pour un mineur apte à exprimer sa volonté, le consentement des titulaires de l’autorité parentale est requis et doit être accompagné de celui du mineur, sauf certaines situations exceptionnelles où celui-ci peut consentir seul, comme l’IVG.

• La chirurgie esthétique est admise sous réserve du consentement du patient et de l’information sur les risques, et les tatouages et piercings sont également tolérés.

• La Cour de cassation a interdit le sadomasochisme dans un arrêt du 2 décembre 2009, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme a admis que des pratiques sexuelles dommageables ou dangereuses puissent relever de l’autonomie personnelle si elles sont consenties, dans l’arrêt K.A. et A.D. contre Belgique du 17 février 2005.

📊 Tableaux de synthèse

Les relations entre la coutume et la loi

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux