Fiche de révision : Droit pénal et système pénal

📋 Plan du Cours

1. Notions et matières du droit pénal
2. Institutions et acteurs pénaux
3. Droit pénal de l’Ancien Régime
4. Critiques des Lumières et séparation
5. Courants de la criminologie
6. Sociologie criminelle et délinquance
7. Mesurer la délinquance
8. Évolutions des activités délinquantes
9. Délinquance sexuelle et ordre public
10. Magistrats de l’ordre administratif

📅 Repères chronologiques

1. années 1970Edwin Sutherland travaille notamment sur la délinquance d’affaires.
2. 1971La consommation de stupéfiants n’était pas traitée comme aujourd’hui par le droit pénal français.
3. années 1980L’extrême droite développe notamment un discours établissant un lien entre immigration et délinquance.
4. 1986Le ministre de l’Intérieur souligne le lien entre consommation et trafic, puis la répression de l’usage de stupéfiants se développe.
5. 1986Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est créé afin de participer à la garantie de l’indépendance des membres de ces juridictions.
6. 1997Après la défaite électorale de la gauche dans les années 1990, les socialistes opèrent une mutation et développent également un discours sécuritaire, notamment dans une perspective électorale.
7. 2016L’amende forfaitaire sanctionne l’usage de stupéfiants par une amende de 200 €, puis son usage est généralisé en 2019.

📖 1. Notions et matières du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Situation dans laquelle l’État demande des comptes à un citoyen qui a violé une norme pénale.
• Procédure pénale : Ensemble des règles qui organisent la constatation, la poursuite et le jugement des infractions.
• Droit pénal spécial : Présente les règles relatives aux différentes infractions.
• Droit pénal général : Théorie générale de la répression, construite notamment par les universitaires et les juges.

📝 Points essentiels

• La procédure pénale concerne notamment l’organisation de la justice pénale.

📖 2. Institutions et acteurs pénaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Action publique : Exercée par le procureur afin de faire appliquer la loi pénale.
• Action civile : Permet de prendre en compte les intérêts de la victime.

★ À maîtriser

• Les juridictions d’instruction recherchent et examinent les éléments permettant de déterminer les faits et d’évaluer s’il existe suffisamment d’éléments contre une personne.

• Les juridictions de jugement examinent les faits et les preuves, déterminent si la personne est coupable ou non coupable et, en cas de culpabilité, prononcent une sanction.

Compléments

• La police judiciaire intervient dans la recherche et la constatation des infractions.

📖 3. Droit pénal de l’Ancien Régime

📝 Points essentiels

• Le droit pénal de l’Ancien Régime se caractérise par :
  • un droit inégal
  • un droit arbitraire
  • l’éclat des supplices

📖 4. Critiques des Lumières et séparation

★ À maîtriser

• Montesquieu développe notamment la théorie de la séparation des pouvoirs.

• La séparation des pouvoirs distingue : le pouvoir législatif, qui élabore les règles de droit, le pouvoir exécutif, qui met en œuvre ces règles et conduit l’action de l’État, le pouvoir judiciaire, qui tranche les litiges et applique le droit

• La séparation des pouvoirs vise notamment à empêcher qu’un même pouvoir fasse la loi, l’exécute et juge les individus.

Compléments

• Beccaria affirme : « Tout acte d’autorité exercé par un homme sur un autre homme est tyrannique s’il n’est pas absolument nécessaire. » - becarria

💡 Astuce mémo

La loi limite le pouvoir de punir : nécessité contre tyrannie.

📖 5. Courants de la criminologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur de morale : Acteur ou groupe qui cherche à faire reconnaître certains comportements comme problématiques ou déviants et à faire adopter des règles pour les encadrer.
• Anthropologie criminelle : Courant qui étudie notamment l’être humain à partir de caractéristiques physiques et biologiques.

★ À maîtriser

• Pour les Lumières, le crime est un acte interdit par la loi, tandis que Lombroso le considère comme le résultat de la nature du criminel.

• Pour Durkheim, le crime est un phénomène social normal : la société produit des normes, et leur violation produit le crime.

• Selon Becker, la déviance dépend aussi de la réaction sociale, car la société définit certaines conduites comme déviantes et construit socialement les normes.

Compléments

• Lombroso est un médecin aliéniste, c’est-à-dire un médecin spécialisé à l’époque dans les maladies mentales.

• Pour Durkheim, la peine réaffirme les valeurs collectives.

💡 Astuce mémo

Loi (Lumières) → nature (Lombroso) → société (Durkheim) → réaction sociale (Becker).

📖 6. Sociologie criminelle et délinquance

🔑 Notions clés & Définitions

• Délinquant d’habitude : Peut correspondre à une entreprise qui commet de manière répétée les mêmes infractions pendant une longue période.

★ À maîtriser

• La théorie de l’étiquetage de Howard Becker envisage la délinquance comme une construction sociale.

Compléments

• Dans certains cas, l’entreprise elle-même peut être considérée comme délinquante.

• Selon les travaux de Durkheim, tout groupe social génère des normes et la délinquance ne peut donc pas être totalement éradiquée.

📖 7. Mesurer la délinquance

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête de délinquance auto-rapportée : Demande directement aux personnes si elles ont commis certaines infractions.
• Enquête de victimation : Consiste à interroger directement la population.

★ À maîtriser

• À partir des années 1970, on distingue :
  • la statistique policière
  • la criminalité réelle
  • la criminalité jugée
  • la criminalité constatée

Compléments

• La France est présentée comme l’un des premiers pays à avoir créé des statistiques pénales, il y a environ deux siècles.

• Les statistiques pénales permettent notamment d’étudier l’activité des juridictions pénales et de travailler à partir d’échantillons représentatifs de la population française.

💡 Astuce mémo

Statistiques policières, faits vécus et faits jugés ne mesurent pas la même réalité.

📖 8. Évolutions des activités délinquantes

★ À maîtriser

• Depuis les années 1990, les statistiques montrent une diminution des atteintes aux biens, tandis que les infractions électroniques ont augmenté ou se sont transformées.

📌 Les comportements réellement pratiqués, ceux considérés comme socialement acceptables et ceux interdits par le droit pénal ne se confondent pas.

Compléments

• Le discours politique sur la sécurité apparaît notamment à partir du milieu des années 1970 et est alors particulièrement porté par la droite parlementaire.

• Selon les années, les homicides varient de 0,4 à 1,4 pour 100 000 habitants.

• Les agressions physiques seraient relativement stables, autour de 1,5 à 2,5 % par an.

• Les homicides involontaires représentent environ 8 000 cas par an, dont environ 90 % sont liés à des accidents de la route.

• Le cours évoque environ 100 000 condamnations correctionnelles par an.

• Une infraction concernant notamment la consommation d’héroïne est ensuite créée dans une logique comportant une dimension médicale et la possibilité de proposer une cure.

• Le nombre de condamnations pour usage de stupéfiants atteint environ 70 000.

• Les données de santé publique font état d’environ 18 millions de personnes en France ayant déjà consommé des stupéfiants au cours de leur vie.

• La police dresse aujourd’hui environ 500 000 procès-verbaux donnant lieu à des sanctions sans intervention directe d’un juge.

📖 9. Délinquance sexuelle et ordre public

★ À maîtriser

• L’étude distingue :
  • les faits réellement commis
  • les faits connus des institutions
  • les faits constatés par la police
  • les faits poursuivis
  • les faits jugés

📌 La hausse des statistiques peut résulter d’une augmentation de la capacité d’accueil des plaintes et doit être distinguée d’une hausse des faits réellement commis, des faits signalés ou des faits enregistrés par les institutions.

Compléments

• Les enquêtes de victimation et de santé publique sont des instruments importants pour étudier la délinquance sexuelle.

• Environ 1 500 affaires de viol sont jugées chaque année devant la cour d’assises, soit environ 15 par département et par an.

• La délinquance sexuelle est majoritairement familiale.

• Aujourd’hui encore, une plainte sur dix seulement aboutirait.

• La délinquance d’affaires représenterait environ 1 % du contentieux.

• La délinquance douanière représenterait environ 50 % du contentieux.

• Depuis une vingtaine d’années, une forme d’extériorisation existe entre les jeunes et les services de police.

💡 Astuce mémo

Faits commis → connus → constatés → poursuivis → jugés.

📖 10. Magistrats de l’ordre administratif

📝 Points essentiels

• Le CSTACAA intervient notamment dans les questions relatives à la carrière et à la discipline des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

📊 Tableaux de synthèse

Explications du crime et de la déviance