Qui a popularisé au XXe siècle l’étude de la criminalité en col blanc ?
Sutherland.
Sur quoi repose généralement la délinquance d’affaires plutôt que la violence physique ?
Sur l’astuce, les compétences professionnelles et la discrétion.
Quels facteurs peuvent entraver la répression des infractions d’affaires ?
L’influence du délinquant, le chantage à l’emploi et la complexité des dossiers.
À quelle date le Code pénal malgache a-t-il été promulgué ?
Le 7 septembre 1962.
Quels domaines le droit pénal des affaires recouvre-t-il ?
Le droit pénal financier et le droit pénal économique.
Quelles atteintes le faux monnayage porte-t-il à l’État et à l’économie ?
Il porte atteinte à la souveraineté de l’État et peut déstabiliser l’équilibre économique en sapant la confiance dans la monnaie.
Quels moyens de paiement la monnaie scripturale regroupe-t-elle ?
Le chèque, le virement bancaire et la carte de crédit.
Comment est qualifié en France le retrait par carte au-delà du solde créditeur ?
La qualification reste discutée entre absence d’incrimination, escroquerie, vol et abus de confiance.
Quelle réforme le décret-loi du 30 octobre 1935 introduit-il à Madagascar ?
Il unifie le droit du chèque et y introduit la loi uniforme issue de la Convention de Genève de 1931.
Qu’est-ce que la provision du chèque ?
La créance du tireur sur le tiré, préalable, suffisante et disponible.
Quand la provision du chèque est-elle préalable, suffisante et disponible ?
Elle existe à l’émission, égale le montant du chèque et est certaine, liquide et exigible.
Quand l’émission d’un chèque sans provision est-elle délictueuse ?
Lorsqu’il est mis en circulation sans provision préalable, suffisante et disponible.
Comment le tireur peut-il régulariser un chèque sans provision ?
Dans les cinq jours de la réception de l’injonction, en constituant une provision suffisante et disponible couvrant le chèque et les frais.
Quelle peine sanctionne l’émission d’un chèque sans provision ?
Six mois à cinq ans d’emprisonnement et 1 000 000 à 10 000 000 Ariary d’amende, ou l’une de ces peines.
Quelle loi régit le régime des changes à Madagascar ?
La loi n° 67-028 du 18 décembre 1967, modifiée par l’ordonnance n° 73-053 du 10 septembre 1973.
Qu’incrimine l’article premier de l’ordonnance n° 73-053 du 10 septembre 1973 ?
La violation des mesures de contrôle des changes et l’incitation à cette violation.
Quelles formes peut prendre la violation des mesures de contrôle des changes ?
Le non-respect des obligations, procédures, formalités ou conditions d’autorisation, ainsi que l’absence d’autorisation requise.
Quand une infraction de violation des règles de change est-elle consommée ?
Dès la contravention à une disposition cambiale.
Quels domaines le Gouvernement peut-il soumettre à contrôle selon l’article 4 de la loi n° 67-028 du 18 décembre 1967 ?
Les opérations de change, mouvements de capitaux, règlements avec l’étranger, avoirs et investissements, ainsi que mouvements matériels de valeur.
Quels actes d’incitation cambiaire sont punissables même sans effet ?
L’incitation par écrit, propagande ou publicité.
À partir de quand court la prescription d’une infraction cambiaire continue ?
À partir de la fin de la situation délictueuse.
Que désigne aujourd’hui l’usure ?
Le prêt d’argent à taux excessif.
Quels taux d’intérêt légal l’ordonnance n° 62-016 du 10 août 1962 fixe-t-elle ?
5 % en matière civile et 6 % en matière commerciale.
Quel est le plafond annuel du taux conventionnel en matière civile ?
12 % l’an.
Quel plafond s’applique au taux conventionnel en matière commerciale ?
Il ne peut dépasser de plus du quart le taux de prêteurs de bonne foi pour des crédits présentant les mêmes risques.
Quel engagement caractérise l’abus des besoins d’un mineur ?
Un engagement écrit préjudiciable, obtenu du mineur et causé par un prêt.
Que sanctionne la fraude fiscale générale selon le Code général des impôts ?
La soustraction frauduleuse, totale ou partielle, à l’établissement ou au paiement des impôts visés par le Code.
Quels moyens caractérisent la fraude fiscale générale ?
L’omission de déclaration, les irrégularités comptables, le défaut de justification et la production d’une comptabilité privée de force probante.
Quel élément intentionnel exige la fraude fiscale générale ?
La volonté de se soustraire à l’impôt, sans désir spécial de s’enrichir.
Quelle sanction est obligatoire pour la fraude fiscale générale ?
La publication du jugement.
Quelles formes peut prendre l’opposition individuelle à l’impôt ?
La destruction ou dissimulation de documents, le refus de production, les violences, les voies de fait ou l’obstruction passive.
Combien de classes distinctes comprennent les contraventions douanières ?
Quatre classes.
Que sanctionne la contravention douanière de première classe ?
Toute irrégularité non plus sévèrement réprimée par les lois et règlements douaniers.
Que sanctionne la contravention douanière de deuxième classe ?
Une irrégularité visant ou ayant pour effet d’éluder ou compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe.
Quelles fausses déclarations relèvent de la troisième classe douanière ?
Celles sur l’espèce, la valeur ou l’origine éludant un droit ou une taxe, le destinataire ou l’expéditeur réels, ou l’obtention indue d’une franchise.
Qu’est-ce qu’une marchandise prohibée ?
Une marchandise interdite à l’importation ou à l’exportation, ou soumise à des restrictions, normes ou formalités particulières.
Quel seuil de taxation définit une marchandise fortement taxée ?
Ses droits de douane, prélèvements et taxes à l’importation dépassent 20 % de sa valeur.
Quelle est la durée maximale d’emprisonnement pour un délit douanier ?
Trois ans.
Pour un même fait de fraude, qui est solidaire du paiement des amendes, confiscations et dépens ?
Les personnes concernées par le fait de fraude.
À quelle peine douanière le sursis ne s’applique-t-il pas ?
À l’amende douanière.
Comment se cumulent les amendes pour des infractions douanières en concours réel ?
Elles se cumulent entre elles et avec l’amende éventuelle de droit commun.
Sur quoi reposent principalement les présomptions de responsabilité douanière ?
Sur la négligence des personnes auxquelles la loi impose une diligence particulière.
De quelles infractions les capitaines et commandants sont-ils présumés responsables ?
Des omissions et inexactitudes des manifestes et, généralement, des infractions commises à bord.
Qui est considéré comme intéressé à la fraude ?
Toute personne ayant un intérêt direct à celle-ci.
Quelle force probante vaut pour un procès-verbal rédigé par un agent ?
Il fait foi jusqu’à preuve contraire.
Quel délai de prescription s’applique aux délits et contraventions douanières ?
Un délai triennal.
Qui exerce l’action pour l’application des sanctions fiscales ?
L’administration des douanes, lorsque la juridiction est saisie des faits poursuivis.
Quelles personnes sont concernées par la banqueroute simple ?
Les personnes physiques en cessation des paiements, notamment les commerçants et certains associés de sociétés commerciales.
Quelle référence légale encadre la banqueroute simple ?
La loi n° 2003-042, 3 Septembre 2004.
Quelle référence légale encadre la banqueroute frauduleuse ?
La loi n° 2003-042, 3 Septembre 2004.
Quelle peine d’emprisonnement sanctionne la banqueroute frauduleuse ?
De deux à cinq ans d’emprisonnement.
Quels dirigeants peuvent être poursuivis pour des délits assimilés aux banqueroutes ?
Les dirigeants de droit ou de fait, ainsi que ceux qui administrent, gèrent ou liquident sous couvert des représentants légaux.
Quelle loi et quelle date fondent le délit d’émission irrégulière d’actions ?
La loi n° 2003-036, 30 janvier 2004.
À quel moment l’émission d’actions est-elle irrégulière avant l’immatriculation ?
Lorsqu’elle précède l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Quelle condition de souscription permet la constitution régulière d’une société anonyme ?
Son capital doit être intégralement souscrit.
Quelle approbation permet de réduire le capital au montant souscrit après un échec de souscription ?
L’approbation unanime de tous les souscripteurs.
Quelles souscriptions ne constituent pas une souscription intégrale ?
Les souscriptions nulles, annulables, fictives ou de complaisance, ainsi que celles dont la sincérité est douteuse.
Pourquoi la délinquance d’affaires est-elle mal connue ?
Notamment à cause du chiffre noir, des fraudes complexes, de la dissimulation comptable et de la réticence à porter plainte.
Comment la délinquance d’affaires est-elle souvent réprouvée par rapport à la délinquance de droit commun ?
Elle suscite souvent une réprobation moindre, parfois mêlée d’admiration ou d’envie.
Quelle place le chèque occupe-t-il parmi les manifestations de la monnaie scripturale ?
C’est la manifestation la plus ancienne et la plus répandue.
Combien de cartes de crédit comptait la France en 1985 ?
6 millions.
Quelle qualification peut entraîner l’usage frauduleux d’une carte trouvée ou volée ?
Une escroquerie réprimée par l’article 405 du Code pénal.
Quelle infraction peut constituer la falsification des signes visibles d’une carte régulière ?
Un faux en écriture privée, de commerce ou de banque.
Quelles infractions le décret-loi du 24 mai 1938 crée-t-il ?
Il sanctionne le banquier qui contrevient à ses obligations et le tiré qui indique sciemment une provision inférieure à celle existante.
Quels éléments ne constituent pas une provision disponible ?
Des lingots remis à une banque, des titres nantis, une caution illimitée, une créance contestée ou conditionnelle.
Quand les chèques de garantie et de dépannage restent-ils punissables ?
Lorsque le compte concerné est insuffisamment approvisionné ou ne l’est pas.
Quelles créances sur l’étranger le Gouvernement peut-il soumettre au rapatriement ?
Celles issues d’exportations, de rémunérations de services ou d’autres revenus et produits à l’étranger.
Quelle peine sanctionne l’incitation à une infraction cambiaire selon l’article 378 du Code pénal ?
Un à six mois d’emprisonnement et une amende de 25 000 à 150 000 francs.
Comment les perceptions excessives d’un prêt usuraire sont-elles imputées ?
D’abord sur les intérêts normaux échus, puis sur le capital à rembourser.
Quand commence la prescription du délit d’usure ?
Au dernier versement ou à la dernière remise de chose liée à l’opération usuraire.
Quels contrats relèvent de l’ordonnance n° 62-016 ?
Les prêts d’argent ou de biens mobiliers, ainsi que les ventes et trocs à crédit.
Quels indices peuvent établir l’intention de fraude fiscale ?
Une comptabilité occulte, des sommes dissimulées importantes ou répétées, l’absence de comptabilité, l’obstruction au contrôle ou l’absence de réponse aux mises en demeure.
Quelle privation de droits est possible en cas de récidive de fraude fiscale générale ?
La privation de tout ou partie des droits civiques de cinq à dix ans.
Quels actes constituent des délits annexes de fraude fiscale ?
Les écritures omises ou inexactes, l’entremise illicite visant à soustraire une fortune à l’impôt et certaines opérations sur des titres ou valeurs mobilières à l’étranger.
Quelles marchandises sont concernées par la contrebande de troisième classe ?
Celles qui ne sont ni prohibées, ni fortement taxées, ni soumises à des taxes intérieures de consommation, ni prohibées ou taxées à la sortie.
Quels comportements envers les agents relèvent notamment de la quatrième classe douanière ?
Les injures, les mauvais traitements et le refus d’obéir à leurs injonctions.
Quelles personnes sont concernées par la solidarité et la contrainte par corps en matière douanière ?
Les propriétaires des marchandises, les personnes chargées de les importer ou exporter, les intéressés, les complices et les adhérents.
Quand la contrainte par corps peut-elle être exercée par anticipation après une condamnation pour délit douanier ?
Malgré un appel ou un pourvoi en cassation.
Quelle interdiction professionnelle peut compléter une condamnation douanière ?
L’interdiction temporaire d’exercer une profession industrielle, commerciale ou libérale.
Quand cesse l’astreinte douanière pour refus de communication ?
Lorsque l’administration peut obtenir la communication ordonnée.
Dans quelle situation les détenteurs de marchandises de fraude peuvent-ils être tenus responsables ?
Notamment lorsque les marchandises sont déposées dans une propriété privée.
De quoi répondent les signataires des déclarations douanières ?
Des omissions, inexactitudes et irrégularités qu’elles contiennent.
De quelles opérations les commissaires en douane agréés sont-ils responsables ?
Des opérations douanières qu’ils accomplissent pour autrui.
De quoi répondent les soumissionnaires en douane ?
De l’inexécution de leurs engagements.
Quelle personne est aussi intéressée à la fraude par sa coopération ?
Celle qui coopère matériellement à des actes concertés selon un plan visant un résultat commun.
Jusqu’à quelle preuve les aveux rapportés dans un procès-verbal de deux agents font-ils foi ?
Jusqu’à preuve contraire quant à leur exactitude et leur sincérité.
Quel effet un procès-verbal douanier compétent produit-il sur la prescription ?
Il l’interrompt, y compris pour les infractions connexes.
Quand le ministère public peut-il exercer l’action fiscale accessoirement à l’action publique ?
En l’absence de représentant de l’administration des douanes.
Les juges douaniers sont-ils liés par la qualification retenue dans la prévention ?
Non, ils peuvent requalifier les faits.
Que peut demander l’administration si le prévenu décède avant jugement définitif ou transaction ?
La confiscation des objets passibles de cette peine ou, s’ils sont insaisissables, le paiement de leur valeur au cours du marché intérieur au moment de la fraude.
Quel comportement constitue une banqueroute frauduleuse lors d’un règlement judiciaire ?
Présenter de mauvaise foi un compte ou un état inexact ou incomplet.
Quel est le régime de la tentative de banqueroute ?
Elle n’est pas réprimée.
Quelle référence légale encadre les délits assimilés à la banqueroute simple ?
La loi n° 2003-042, 3 Septembre 2004.
Depuis la loi n° 2003-036, quelle est la valeur nominale minimale d’une action ?
100 000 FMG ou 20 000 Ariary.
Pourquoi une émission d’actions sous le pair empêche-t-elle une souscription intégrale ?
Parce que les actions sont émises à un prix inférieur à leur valeur nominale.
Quel rachat de ses propres actions compromet la souscription intégrale ?
Un rachat financé par les fonds sociaux, sauf pour amortir le capital avec des bénéfices ou réserves.
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1. Quel chercheur a popularisé au XXe siècle l’étude de la criminalité en col blanc ?
2. Quelle caractéristique distingue généralement la délinquance d’affaires de la délinquance violente ?
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