QCM : Droit budgétaire et finances publiques (11 questions)

Explication

L’emprunt crée une dette à rembourser avec ses intérêts, alors que l’impôt est financièrement plus avantageux mais politiquement soumis au consentement des seigneurs. La confusion la plus plausible consiste à attribuer à l’emprunt l’exigence de consentement qui caractérise l’impôt.

Explication

La Grande Charte reconnaît la nécessité du consentement du Parlement pour toute levée extraordinaire d’impôt, sous réserve de certaines aides exceptionnelles. Une confusion possible est de transposer cette règle aux impôts permanents, alors qu’elle porte sur les levées extraordinaires.

Explication

La loi malgache de 1959 a été élaborée en référence à l’ordonnance française du 2 janvier de la même année, puis adaptée au contexte malgache. L’idée d’une reprise sans adaptation néglige précisément cette prise en compte des institutions et de l’économie du pays.

Explication

La non-compensation impose d’imputer les recettes et les dépenses sans les compenser, condition respectée dans le cas décrit. La non-affectation concerne plutôt le lien entre recettes et dépenses : l’affectation de certaines recettes à des dépenses déterminées va à l’encontre de ce principe.

Explication

Le budget public est un acte de prévision et d’autorisation couvrant les ressources et les charges annuelles d’une personne morale de droit public. Le relevé des recettes et dépenses réalisées correspond plutôt à la constatation des résultats d’exécution.

Explication

La loi de finances rectificative permet d’ajuster en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale. La loi de règlement intervient après l’exécution et constate les résultats définitifs, plutôt que de modifier le budget en cours d’exercice.

Explication

Les budgets annexes retracent les opérations liées aux activités de production ou de prestation de services exercées par un service de l’État sans personnalité morale, tout en restant intégrés au budget de l’État dans un cadre distinct. Les collectivités territoriales disposent d’une personnalité morale et ne constituent donc pas des budgets annexes.

Explication

L’intégration des fonds de contre-valeur au budget de l’État a eu lieu en 1992, avec la création d’un cadre budgétaire spécifique. L’année 1963 correspond à la création du Trésor public malgache et au remplacement de la loi budgétaire de 1959.

Explication

Le Cadre V retrace les opérations en capital, dont les emprunts et le remboursement du capital, alors que les intérêts constituent des charges du Budget général. L’option qui place les intérêts au Cadre V confond les charges de la dette avec ses opérations en capital.

Explication

Le non-remboursement à la date limite entraîne la consolidation de l’avance par arrêté, qui fixe notamment un intérêt minimal et un délai maximal de deux ans pour le remboursement intégral. Le report à l’exercice suivant ne remplace pas cette consolidation prévue pour une avance impayée.

Explication

Les ministères techniques identifient et évaluent leurs besoins en les reliant à leurs missions et à leurs programmes. Les recettes constatées servent à établir des évaluations financières, mais ne constituent pas le critère indiqué pour définir les besoins ministériels.