QCM : Le contrat de travail (11 questions)

Question 1

1. Une entreprise envisage d’embaucher un jeune de 15 ans. Cette embauche est-elle possible au regard de la règle d’âge applicable ?

Oui, si le travail est à temps partiel et de courte durée.

Oui, si l’employeur obtient une autorisation écrite du jeune.

Non, un mineur de moins de 16 ans ne peut pas être embauché.

Oui, si le représentant légal donne son accord à l’embauche.

Explication

La règle interdit l’embauche d’un mineur âgé de moins de 16 ans. L’accord du représentant légal, pertinent pour les mineurs de 16 à 18 ans, ne permet pas de lever cette interdiction.

Answer

Non, un mineur de moins de 16 ans ne peut pas être embauché.

Question 2

2. Un salarié accepte un contrat après avoir subi une violence destinée à obtenir son consentement. Quelle conséquence cette violence peut-elle avoir sur le contrat ?

Elle peut entraîner la nullité du contrat, car le consentement doit en être exempt.

Elle rend le contrat valable dès lors que les fonctions et la rémunération sont précisées.

Elle ouvre seulement droit à une modification des horaires de travail.

Elle suspend le contrat jusqu’à ce que les parties confirment leur accord.

Explication

Le consentement des parties doit être exempt d’erreur, de dol et de violence, sous peine de nullité du contrat de travail. La précision des fonctions et de la rémunération ne supprime pas le vice affectant le consentement.

Answer

Elle peut entraîner la nullité du contrat, car le consentement doit en être exempt.

Question 3

3. Quelle forme correspond au contrat de travail de droit commun ?

Un contrat à durée indéterminée conclu à temps partiel.

Un contrat à durée déterminée conclu à temps partiel.

Un contrat à durée déterminée conclu à temps plein.

Un contrat à durée indéterminée conclu à temps plein.

Explication

Le contrat de droit commun est un CDI à temps plein. Un contrat à durée déterminée ou à temps partiel relève d’une forme dérogatoire sur l’un de ces aspects.

Answer

Un contrat à durée indéterminée conclu à temps plein.

Question 4

4. Pour un contrat de travail de droit commun, quelle affirmation décrit correctement le rôle de l’écrit ?

L’écrit est une condition de validité, car tout contrat de travail doit être rédigé.

L’écrit remplace l’accord des parties lorsque les conditions d’emploi sont détaillées.

L’écrit n’est requis que lorsque le salarié travaille à temps plein.

L’écrit n’est pas une condition de validité, même s’il est très souvent utilisé en pratique.

Explication

Pour un contrat de droit commun, l’écrit n’est pas une condition de validité, bien qu’il soit presque toujours utilisé en pratique. L’exigence d’un écrit pour les contrats dérogatoires ne doit pas être transposée au contrat de droit commun.

Answer

L’écrit n’est pas une condition de validité, même s’il est très souvent utilisé en pratique.

Question 5

5. À quoi sert la période d’essai dans un contrat de travail ?

Elle permet aux parties de fixer la durée du contrat avant de décider s’il sera à temps plein.

Elle permet au salarié de suspendre son contrat tout en conservant sa rémunération initiale.

Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier si l’emploi lui convient.

Elle permet à l’employeur de modifier les fonctions du salarié sans son accord pendant les premiers mois.

Explication

La période d’essai sert à permettre à chacune des parties d’évaluer la relation de travail : l’employeur apprécie les compétences et le salarié l’adéquation de l’emploi. La modification des fonctions relève d’autres règles et ne constitue pas la finalité de cette période.

Answer

Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier si l’emploi lui convient.

Question 6

6. Un employeur rompt une période de garantie d’emploi avant son échéance, sans faute grave ni faute lourde du salarié. Quelle conséquence financière s’applique ?

Il doit verser une compensation calculée selon l’ancienneté du salarié.

Il doit verser une indemnité forfaitaire limitée à un mois de salaire.

Il doit verser les salaires dus jusqu’à l’échéance de la période garantie.

Il peut mettre fin au versement des salaires à la date de rupture.

Explication

La clause de garantie d’emploi engage l’employeur à ne pas rompre le contrat avant une période déterminée ; s’il la rompt, il doit les salaires jusqu’à l’échéance, sauf faute grave ou lourde. Une indemnité forfaitaire d’un mois ne correspond pas à la conséquence indiquée.

Answer

Il doit verser les salaires dus jusqu’à l’échéance de la période garantie.

Question 7

7. Quelle fonction remplit une clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail ?

Garantir au salarié le versement de son salaire jusqu’à la fin du préavis

Interdire au nouvel employeur de recruter dans le même secteur d’activité

Empêcher une activité concurrente susceptible de porter préjudice à l’ancien employeur

Obliger l’ancien salarié à poursuivre son activité au bénéfice de l’entreprise

Explication

Cette clause vise à protéger l’ancien employeur contre une activité concurrente qui pourrait lui nuire après le départ du salarié. Elle ne contraint pas le salarié à continuer de travailler pour l’entreprise, même si elle peut restreindre le choix de son nouvel employeur.

Answer

Empêcher une activité concurrente susceptible de porter préjudice à l’ancien employeur

Question 8

8. Pour qu’une clause de mobilité soit valable, quelle exigence doit-elle respecter quant à son champ d’application ?

Obtenir l’accord du salarié après chaque mutation envisagée

Définir précisément la zone géographique où elle peut s’appliquer

Limiter les mutations aux établissements situés dans la même commune

Prévoir une indemnité financière pour chaque changement de lieu de travail

Explication

La zone géographique d’application doit être précisément définie, et la clause doit aussi être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et mise en œuvre de bonne foi. L’accord après chaque mutation ne remplace pas la définition préalable de cette zone.

Answer

Définir précisément la zone géographique où elle peut s’appliquer

Question 9

9. En quoi la clause de dédit-formation diffère-t-elle d’une clause qui ferait rembourser les salaires perçus pendant la formation ?

Elle peut couvrir les frais forfaitaires, sans lien avec le coût réel de la formation.

Elle peut couvrir les salaires versés, mais pas les frais réels de formation.

Elle peut couvrir les frais réels de formation, mais pas les salaires versés durant celle-ci.

Elle peut couvrir les frais de formation et les salaires, si le départ suit une démission.

Explication

Le dédit-formation ne peut porter que sur les frais de formation réellement engagés et non sur les salaires perçus pendant la formation. Une clause incluant les salaires confond les dépenses de formation remboursables avec la rémunération du salarié.

Answer

Elle peut couvrir les frais réels de formation, mais pas les salaires versés durant celle-ci.

Question 10

10. Un employeur propose une modification économique d’un élément du contrat de travail et envoie sa proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Quel effet produit l’absence de réponse du salarié pendant le délai d’un mois ?

Elle vaut acceptation de la modification proposée.

Elle autorise l’employeur à rompre le contrat sans procédure particulière.

Elle suspend la modification jusqu’à une décision de l’inspection du travail.

Elle vaut refus et maintient le contrat dans ses conditions initiales.

Explication

Pour une modification économique d’un élément du contrat, le salarié dispose d’un mois pour faire connaître son refus, et son silence vaut acceptation. À l’inverse, le refus explicite n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat : l’employeur peut maintenir les conditions initiales ou engager une procédure de licenciement.

Answer

Elle vaut acceptation de la modification proposée.

Question 11

11. Une entreprise souhaite embaucher un salarié en CDD pour remplacer une salariée absente. Quelle mesure doit-elle prendre pour que le motif de remplacement soit correctement indiqué ?

Obtenir l’accord écrit des autres salariés du service.

Nommer précisément la salariée remplacée dans le contrat.

Prévoir une durée fixe correspondant à l’absence estimée.

Indiquer seulement le service où la salariée travaille.

Explication

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent doit désigner nommément la personne remplacée. Indiquer le seul service ne permet pas d’identifier cette personne, même si la durée de l’absence est mentionnée.

Answer

Nommer précisément la salariée remplacée dans le contrat.

QCM : Le contrat de travail (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise envisage d’embaucher un jeune de 15 ans. Cette embauche est-elle possible au regard de la règle d’âge applicable ?

2. Un salarié accepte un contrat après avoir subi une violence destinée à obtenir son consentement. Quelle conséquence cette violence peut-elle avoir sur le contrat ?

3. Quelle forme correspond au contrat de travail de droit commun ?

4. Pour un contrat de travail de droit commun, quelle affirmation décrit correctement le rôle de l’écrit ?

5. À quoi sert la période d’essai dans un contrat de travail ?

6. Un employeur rompt une période de garantie d’emploi avant son échéance, sans faute grave ni faute lourde du salarié. Quelle conséquence financière s’applique ?

7. Quelle fonction remplit une clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail ?

8. Pour qu’une clause de mobilité soit valable, quelle exigence doit-elle respecter quant à son champ d’application ?

9. En quoi la clause de dédit-formation diffère-t-elle d’une clause qui ferait rembourser les salaires perçus pendant la formation ?

10. Un employeur propose une modification économique d’un élément du contrat de travail et envoie sa proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Quel effet produit l’absence de réponse du salarié pendant le délai d’un mois ?

11. Une entreprise souhaite embaucher un salarié en CDD pour remplacer une salariée absente. Quelle mesure doit-elle prendre pour que le motif de remplacement soit correctement indiqué ?

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