QCM : Le bail à construction (16 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est l’obligation principale du preneur dans un bail à construction ?

Verser un loyer en numéraire et assurer le terrain loué
Transmettre au bailleur la propriété du terrain dès la signature
Réaliser des travaux définis par le bailleur sans en assurer l’entretien
Édifier des constructions sur le terrain loué et les entretenir

Édifier des constructions sur le terrain loué et les entretenir

Explication

Le preneur s’engage principalement à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les entretenir. Le versement d’un loyer peut faire partie du bail, mais ne définit pas son obligation principale.

2. Un contrat prévoit un bail à construction de 15 ans : quelle est sa qualification au regard de sa durée ?

Il est disqualifié en bail de droit commun, car sa durée est inférieure à 18 ans
Il est disqualifié en bail de droit commun, car sa durée dépasse 99 ans
Il reste un bail à construction, car toute durée fixée au contrat est admise
Il reste un bail à construction si le preneur obtient un permis de construire

Il est disqualifié en bail de droit commun, car sa durée est inférieure à 18 ans

Explication

Un bail à construction doit durer de 18 à 99 ans, et une durée inférieure à 18 ans entraîne sa disqualification en bail de droit commun. L’obtention d’un permis ne remplace pas cette condition de durée.

3. Quel droit le bail à construction confère-t-il au preneur sur son droit immobilier ?

Un droit réel portant sur le terrain, mais excluant toute hypothèque
Un droit personnel qui ne peut être transmis qu’avec l’accord du bailleur
Un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque, de servitudes et de cession
Un droit d’usage limité aux bâtiments, sans possibilité de constituer des servitudes

Un droit réel immobilier susceptible d’hypothèque, de servitudes et de cession

Explication

Le bail crée au profit du preneur un droit réel immobilier qui peut être hypothéqué, grevé de servitudes et cédé. Le preneur ne reçoit pas pour autant la propriété du terrain, qui reste au bailleur.

4. Pour une servitude qui n’est pas indispensable à la construction, quelle règle s’applique au preneur ?

Il doit obtenir l’autorisation du bailleur, qui ne peut imposer une servitude susceptible de lui nuire
Il peut la consentir sans autorisation si elle concerne une construction édifiée sur le terrain
Il doit obtenir l’autorisation du bailleur, qui peut imposer toute servitude utile au terrain
Il doit renoncer à la servitude, car le bailleur ne peut autoriser que celles indispensables aux travaux

Il doit obtenir l’autorisation du bailleur, qui ne peut imposer une servitude susceptible de lui nuire

Explication

Les servitudes non indispensables à la construction nécessitent l’autorisation du bailleur, lequel ne peut imposer au preneur une servitude susceptible de lui nuire. La faculté de consentir sans autorisation concerne les servitudes indispensables à la construction.

5. À qui appartiennent les bâtiments édifiés par le preneur pendant le bail à construction ?

Au preneur après la fin du bail, tandis que le bailleur détient les bâtiments pendant sa durée
Au preneur pendant la durée du bail, cette propriété temporaire ne pouvant être interdite par le contrat
Au bailleur pendant le bail, tandis que le preneur détient temporairement le terrain
Au bailleur dès leur édification, sauf si le contrat attribue temporairement les bâtiments au preneur

Au preneur pendant la durée du bail, cette propriété temporaire ne pouvant être interdite par le contrat

Explication

Le preneur est propriétaire des bâtiments qu’il édifie au moins pendant la durée du bail, et le contrat ne peut interdire cette propriété temporaire. Cette propriété ne doit pas être confondue avec celle du terrain, qui appartient au bailleur.

6. Quelles caractéristiques doivent présenter les travaux relevant de l’obligation de construire du preneur ?

Ils doivent être substantiels, mais un permis n’est requis que pour les travaux portant sur le terrain
Ils doivent être immobiliers et substantiels, et les travaux de construction requièrent un permis
Ils peuvent être mobiliers et limités, à condition que le bailleur ait autorisé le chantier
Ils doivent être immobiliers et substantiels, mais le permis concerne uniquement l’entretien des bâtiments

Ils doivent être immobiliers et substantiels, et les travaux de construction requièrent un permis

Explication

L’obligation de construire porte sur des travaux immobiliers et substantiels, et un permis doit être obtenu pour les travaux relatifs à la construction. Le permis ne se limite pas aux travaux d’entretien.

7. Quelle combinaison d’obligations d’entretien et d’assurance incombe au preneur ?

Entretenir les constructions et assurer l’ensemble des biens, terrain compris, notamment contre les risques civils
Entretenir les constructions et assurer le terrain uniquement contre les dommages matériels
Entretenir l’ensemble des biens et assurer les bâtiments, le terrain restant à la charge du bailleur
Entretenir le terrain et assurer les constructions, sans couvrir les risques civils

Entretenir les constructions et assurer l’ensemble des biens, terrain compris, notamment contre les risques civils

Explication

Le preneur doit entretenir les constructions et assurer tous les biens concernés, y compris le terrain, notamment contre les risques civils. L’assurance ne porte donc pas sur les seuls bâtiments.

8. Un bail prévoit que le loyer sera acquitté par la remise des constructions au bailleur à la fin du contrat : de quelle forme de loyer s’agit-il ?

D’un loyer en numéraire, puisque la remise intervient à une date déterminée
D’un loyer en nature, qui peut aussi être combiné avec un paiement en numéraire
D’un loyer mixte, même si aucune somme d’argent n’est versée
D’un loyer en nature, qui doit être complété par un paiement en numéraire

D’un loyer en nature, qui peut aussi être combiné avec un paiement en numéraire

Explication

La remise des constructions au bailleur en fin de bail constitue un paiement du loyer en nature, lequel peut aussi être combiné avec un versement en numéraire. Un loyer mixte suppose précisément la combinaison des deux formes.

9. À la fin d’un bail à construction qui ne précise pas le sort des constructions, que se passe-t-il ?

Le bailleur doit les acheter à leur coût de construction.
Le preneur doit les démolir et rendre le terrain nu.
Le preneur les conserve et devient propriétaire du terrain.
Le bailleur les acquiert sans indemnité, par accession.

Le bailleur les acquiert sans indemnité, par accession.

Explication

En l’absence de convention sur leur sort, les constructions reviennent au bailleur sans indemnité selon le principe de l’accession. Une indemnisation ne s’applique pas automatiquement : elle devrait être prévue par une clause.

10. Quelle modalité de fin de bail permet au preneur de conserver les constructions en acquérant le terrain ?

Le retour des constructions au bailleur, qui les conserve sur le terrain.
Le transfert des constructions au bailleur contre une indemnité au preneur.
Le maintien des constructions par le preneur, accompagné de l’achat du terrain.
La démolition des constructions et la restitution du terrain nu.

Le maintien des constructions par le preneur, accompagné de l’achat du terrain.

Explication

Le bail peut prévoir que le preneur garde les constructions et achète le terrain. La restitution d’un terrain nu suppose au contraire la démolition des bâtiments.

11. À la conclusion d’un bail à construction, à quelle condition le bailleur peut-il soumettre les loyers à la TVA ?

Il doit exercer l’option après la conclusion, pour une partie des loyers.
Il doit formuler dans le bail une option portant sur la totalité des loyers.
Il doit appliquer la TVA aux loyers dès que le preneur est une société.
Il peut choisir à chaque échéance quels loyers seront soumis à la TVA.

Il doit formuler dans le bail une option portant sur la totalité des loyers.

Explication

Les loyers sont exonérés de TVA, sauf option du bailleur formulée dans le bail et portant sur leur totalité. Une option décidée échéance par échéance ne répond pas à ces conditions.

12. Comment est qualifié le loyer perçu par un particulier qui donne un terrain en location à titre privé ?

Il constitue un produit taxable soumis à l’impôt sur les sociétés.
Il constitue un bénéfice industriel et commercial.
Il constitue un revenu foncier.
Il constitue une plus-value immobilière réalisée lors de la vente.

Il constitue un revenu foncier.

Explication

Pour un bailleur particulier, le loyer relève des revenus fonciers. Les BIC concernent notamment la location du terrain dans le cadre d’une activité professionnelle, et non la location privée décrite ici.

13. Quel régime fiscal s’applique aux cessions des droits du preneur ou du terrain par le bailleur ?

Le régime des droits d’enregistrement portant sur les constructions seules.
Le régime des revenus fonciers calculés sur les loyers restant dus.
Un régime d’exonération applicable à toute cession liée au bail.
Le régime de droit commun des mutations d’immeubles.

Le régime de droit commun des mutations d’immeubles.

Explication

La cession des droits du preneur sur les constructions ou le terrain, comme la vente du terrain par le bailleur, relève de la fiscalité de droit commun des mutations d’immeubles. Elle n’est donc pas exonérée du seul fait qu’elle concerne un bail à construction.

14. Un bail à construction prend fin après 32 ans et les constructions sont remises gratuitement au bailleur : quel est le traitement fiscal indiqué ?

La remise est imposable sur la totalité des loyers du bail.
La remise est imposée comme une cession du terrain.
La remise constitue un complément de revenu imposable.
La remise est exonérée d’imposition.

La remise est exonérée d’imposition.

Explication

La remise gratuite des constructions après un bail d’au moins 30 ans est exonérée d’imposition. Pour un bail de 18 à moins de 30 ans, elle constitue plutôt un complément de revenu imposable.

15. À la fin d’un bail à construction dont le contrat ne précise pas le sort des constructions, que se passe-t-il ?

Le preneur conserve les constructions en indemnisant le bailleur.
Le bailleur acquiert les constructions sans indemniser le preneur.
Le bailleur acquiert les constructions en versant une indemnité au preneur.
Les constructions sont vendues et le prix est partagé entre les parties.

Le bailleur acquiert les constructions sans indemniser le preneur.

Explication

En l’absence de clause sur le sort des constructions, le bailleur les acquiert sans indemnité à la fin du bail, d’où l’intérêt de prévoir leur attribution et une éventuelle indemnisation. L’idée d’une indemnité automatique au preneur est erronée, car elle doit être prévue par une clause.

16. Quelle obligation la clause du preneur doit-elle prévoir pour éviter un risque de requalification du bail à construction ?

Une obligation ferme de construire, plutôt qu’une simple faculté de le faire.
Une faculté de construire, laissant au preneur le choix de réaliser les travaux.
Une obligation de restituer les constructions au bailleur avant la fin du bail.
Une obligation de verser un loyer élevé, indépendamment de la réalisation des travaux.

Une obligation ferme de construire, plutôt qu’une simple faculté de le faire.

Explication

La clause doit imposer au preneur de construire, car une simple faculté de construire peut conduire à la requalification du contrat en bail ordinaire civil ou commercial. Une faculté laisse la construction au choix du preneur et ne garantit donc pas l’engagement ferme requis.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 51 flashcards sur Le bail à construction.

À quoi s’engage principalement le preneur dans un bail à construction ?

À édifier des constructions sur le terrain loué et à les entretenir.

Quelle est la durée obligatoire d’un bail à construction ?

De 18 à 99 ans.

Quel droit réel le bail à construction confère-t-il au preneur ?

Un droit réel immobilier.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Le bail à construction.

Voir la fiche →

Cours similaires

Rupture et formation du contrat de travail

Sources du droit du travail

Fonctions et types de sanctions

Droit Pénal

Fondements du droit constitutionnel

Droit Public

Origines antiques du droit

Réglementation des services financiers

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM