★ À maîtriser
📌 Le bail doit durer de 18 à 99 ans ; une durée inférieure à 18 ans entraîne sa disqualification en bail de droit commun.
Compléments
📌 La construction à édifier doit être clairement définie dans le bail, et le preneur ne peut pas construire un bâtiment différent.
Le bailleur doit avoir la capacité de disposer de son bien et peut être une personne privée ou publique, physique ou morale.
Le bail à construction doit être établi par acte authentique et publié au service de la publicité foncière en raison du transfert d'un droit réel.
Le bail à construction ne peut pas être reconduit tacitement, mais les parties peuvent convenir d'une prolongation en cours de bail.
1. Quelle est l’obligation principale du preneur dans un bail à construction ?
2. Un contrat prévoit un bail à construction de 15 ans : quelle est sa qualification au regard de sa durée ?
3. Quel droit le bail à construction confère-t-il au preneur sur son droit immobilier ?
À quoi s’engage principalement le preneur dans un bail à construction ?
À édifier des constructions sur le terrain loué et à les entretenir.
Quelle est la durée obligatoire d’un bail à construction ?
De 18 à 99 ans.
Quel droit réel le bail à construction confère-t-il au preneur ?
Un droit réel immobilier.
Quelles servitudes le preneur peut-il consentir sans autorisation du bailleur ?
Celles indispensables à la construction.
Quelle propriété le preneur détient-il sur les bâtiments qu’il édifie ?
Une propriété temporaire, au moins pendant la durée du bail.
Quels travaux l'obligation de construire impose-t-elle au preneur ?
Des travaux immobiliers et substantiels.
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