📌 Un contrat de travail suppose cumulativement un travail effectif, une rémunération distincte et un lien de subordination.
1. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’une convention collective s’applique à une situation ?
2. Dans une entreprise, quel résultat électoral satisfait le critère d’audience d’un syndicat ?
3. Quel article du Préambule de 1946 reconnaît le droit de grève ?
Quelles conditions cumulatives caractérisent un contrat de travail ?
Un travail effectif, une rémunération distincte et un lien de subordination.
Quelles prérogatives définissent le lien de subordination juridique ?
L’employeur peut donner des ordres, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Quelles sont les deux dimensions de la relation de travail ?
Une dimension individuelle et une dimension collective.
Pourquoi le droit du travail est-il autonome par rapport au droit commun des contrats ?
Le droit commun ne prend pas en compte les spécificités collectives et inégalitaires de la relation de travail.
De quels organes l’OIT est-elle composée ?
De la Conférence internationale du travail, du Conseil d’administration et du Bureau international du travail.
Quand les conventions de l’OIT obligent-elles les États membres ?
Lorsqu’ils les ont ratifiées.
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Voir toutes les 64 flashcards →Droit civil · Droit
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