★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue le droit privé, qui organise les relations entre individus, et le droit public, qui organise les relations entre citoyens et État.
📌 La prévention s’adresse à l’ensemble des citoyens, tandis que la répression ne touche que ceux qui ont contrevenu à l’interdit pénal.
Compléments
📌 Les infractions dites naturelles, comme le meurtre, les menaces et les violences, s’opposent aux infractions dites artificielles, comme l’édification sans permis de construire, qui ne choquent pas nécessairement le sens commun.
Sur autoroute, la limite de 130 km/h illustre la prévention applicable à tous, tandis que son dépassement peut entraîner la répression de l’auteur.
L’État organise les juridictions et les procès pénaux, qui peuvent aboutir à une condamnation, une relaxe devant un tribunal ou un acquittement devant une cour.
Après l’exécution de la peine, l’État peut appliquer à certains condamnés des mesures de sûreté.
L’adultère était un délit pénal jusque dans les années 70, puis a été dépénalisé à la suite de l’évolution des valeurs sociales.
Le droit pénal punit, mais encadre aussi le pouvoir de punir.
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal classique définit objectivement l’infraction à partir d’un comportement interdit par le législateur, puis identifie comme criminel celui qui le commet.
📌 L’approche criminologique appréhende l’acte illicite en se référant à la personne qui le commet, l’acte pouvant alors être secondaire ou indifférent.
Compléments
Le pénaliste allemand Feuerbach a utilisé pour la première fois la terminologie de politique criminelle en 1803.
La médecine légale étudie les morts, notamment par l’autopsie des causes et modalités de la mort, ainsi que les vivants, notamment les victimes.
La police scientifique mobilise notamment :
La criminologie mobilise notamment :
Dans l’approche centrée sur l’auteur, l’ordre d’analyse est l’auteur, puis l’acte, puis la sanction.
L’étude du phénomène criminel examine : la définition des comportements illicites, la procédure de mise en œuvre de la réponse pénale, la nature de la réponse, la justification de la réponse
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 122-2 du Code pénal, la contrainte à laquelle l’auteur n’a pas pu résister est une cause d’irresponsabilité pénale.
Compléments
📌 Une faute pénale peut résulter d’un comportement imprudent ou négligent, même sans volonté de commettre le résultat illicite.
Une personne privée de discernement par un trouble mental ayant aboli celui-ci, ou un très jeune mineur non discernant, ne commet pas juridiquement de faute.
L’abus de biens sociaux est présenté comme une infraction susceptible d’être commise par un dirigeant de société qui fait un usage personnel des fonds de la société.
Le droit pénal tient notamment compte de la majorité ou de la minorité de l’auteur au moment des faits et de l’existence d’un trouble mental.
★ À maîtriser
La doctrine positiviste, associée à Lombroso, Ferri et Garofalo, soutient que le criminel est déterminé par sa nature et influencé par son milieu, plutôt que libre de choisir ses actes.
Ferri distingue cinq types de criminels :
Les facteurs de milieu susceptibles d’influencer la délinquance sont :
Lacassagne rejette la prédisposition génétique de Lombroso et relie les formes de criminalité au développement inégal de trois zones cérébrales : frontale, pariétale et occipitale.
Compléments
Lombroso a publié L’homme criminel en 1876, Ferri Sociologie criminelle en 1881 et Garofalo Criminologie en 1885.
Lombroso cherche notamment les signes physiques suivants :
Ferri et Garofalo estiment que le milieu peut contribuer au passage à l’acte et mobilisent la notion de pénibilité, définie comme l’évaluation du degré auquel un individu est dangereux pour la société.
📌 Chez Lacassagne, la zone frontale correspond à la criminalité de pensée et peut être associée aux criminels aliénés, la zone pariétale à la criminalité d’actes et la zone occipitale aux instincts et aux criminels jugés les plus dangereux.
★ À maîtriser
📌 Pour Pinatel, il n’existe pas de différence de nature entre délinquants et non-délinquants, mais une différence de degré liée au niveau de dangerosité.
Chez Pinatel, les variantes secondaires orientent la conduite criminelle, tandis que le noyau central de la personnalité criminelle régit le passage à l’acte.
Le noyau central de la personnalité criminelle comprend :
Eysenck distingue trois éléments :
Selon Yochelson et Samenow, des erreurs de pensée combinées peuvent construire une pensée criminelle et contribuer au passage à l’acte.
Compléments
★ À maîtriser
La condamnation et la peine ne font pas nécessairement disparaître les facteurs sociaux et personnels qui ont contribué au passage à l’acte.
Les quatre facteurs susceptibles de favoriser la récidive sont :
La carrière criminelle atteint généralement son paroxysme vers 25–30 ans puis décline, notamment avec l’acquisition d’une maturité intellectuelle et morale et le déclin de la forme physique.
Les handicaps sociaux et personnels associés à la récidive comprennent : la défaillance de la famille d’origine, notamment l’absence de père, l’alcoolisme parental, l’échec de la formation scolaire et professionnelle, associé à l’instabilité professionnelle, les tares psychosociales, notamment les troubles nerveux, les facultés intellectuelles très limitées
📌 Le risque de récidive augmente avec le nombre d’infractions antérieures et avec la précocité de la première infraction.
Une étude publiée en 2024, portant sur les personnes sorties de prison en 2016 et leurs condamnations enregistrées jusqu’à fin août 2024, indique un taux de récidive de 34,6 % à un an et de 62,9 % à cinq ans.
Dans cette étude, le taux de récidive est de 77 % pour les personnes libérées avant 25 ans et de 29 % pour celles libérées à 55 ans ou plus.
Dans cette étude, le taux de récidive est de 34,6 % sans condamnation antérieure, de 52,9 % avec une condamnation antérieure et de 74 % avec deux condamnations antérieures.
À cinq ans, le taux de récidive est de 64,6 % après une sortie sèche et de 58,8 % après un aménagement de peine.
Compléments
★ À maîtriser
Gramatica rejette le droit pénal, les sanctions pénales et la notion de délinquant, qu’il juge relative et artificielle, et propose de leur substituer la défense sociale centrée sur l’amélioration de l’individu. - principes de défense sociales, 1963
Pour Gramatica, l’acte importe moins que la personnalité de son auteur, qu’il faut découvrir afin de défendre la société.
Marc Ancel propose une voie humaniste qui intègre au droit pénal l’étude de la personnalité du délinquant, plutôt que de supprimer le système pénal. - la défense sociale nouvelle, 1954
Pour Ancel, l’acte illicite révèle une personnalité spécifique à étudier afin d’éclairer les raisons du passage à l’acte et les conséquences pénales relatives à la responsabilité et à la sanction. - Marc Ancel
Compléments
L’observation du délinquant peut mobiliser plusieurs spécialistes, notamment :
L’étude de la personnalité ne signifie pas que tous les délinquants sont des malades : chacun possède une personnalité propre à prendre en considération. - Marc Ancel
En instruction, une enquête de personnalité peut porter sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen et inclure des examens médicaux ou médico-psychologiques, tels qu’une expertise psychiatrique ou psychologique.
L’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité et l’expertise médicale réalisée par deux médecins peuvent éclairer la décision de rétention de sûreté après la peine lorsqu’un risque élevé de récidive est associé à un trouble grave de la personnalité.
Gramatica écarte l’infraction ; Ancel l’étudie à travers la personnalité.
★ À maîtriser
La responsabilité civile conduit à réparer les conséquences d’un acte, tandis que la responsabilité pénale conduit à être sanctionné pour cet acte.
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
La responsabilité pénale du chef d’entreprise pour une infraction commise par un salarié repose sur une faute personnelle liée à ses pouvoirs de surveillance ou à l’absence d’une délégation de pouvoirs valable, et non sur une responsabilité pénale pour autrui.
La responsabilité pénale des participants à une infraction collective reste individuelle et dépend du rôle et de la gravité des actes de chacun, même en présence d’une association de malfaiteurs ou d’une bande organisée.
L’article 121-3 du Code pénal pose qu’il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf lorsque la loi prévoit qu’une infraction peut être commise par imprudence ou négligence.
Compléments
La responsabilité pénale est individuelle parce que ses sanctions, notamment la privation de liberté, ne peuvent être exécutées par une autre personne que celle qui a été condamnée.
Dans un arrêt du 29 août 1997 concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’imposition aux héritiers d’une sanction pénale pour une fraude fiscale commise par le défunt, au regard de la présomption d’innocence protégée par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention.
Lors de violences simultanées formant un ensemble indissociable, comme un lynchage ou un passage à tabac, le juge peut considérer les membres du groupe comme auteurs du coup mortel sans déterminer qui a porté chaque coup.
Le vol suppose l’intention de s’approprier frauduleusement une chose appartenant à autrui et ne peut pas être commis par imprudence.
Responsabilité civile : réparer le dommage ; responsabilité pénale : répondre de son propre fait par une sanction.
Selon l’article 122-1 du Code pénal, la personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement au moment des faits est pénalement irresponsable.
En cas d’altération du discernement, la personne reste pénalement responsable, mais son état est pris en compte pour déterminer sa peine.
Le mineur ne peut être pénalement condamné que s’il est discernant ; il est présumé ne pas l’être avant 13 ans et l’être à partir de 13 ans.
Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas faire l’objet d’une peine, celle-ci étant considérée comme une réponse inadaptée à son comportement.
★ À maîtriser
📌 Les positivistes, notamment Lombroso, conçoivent le criminel comme dangereux par nature et nient sa responsabilité morale fondée sur le libre arbitre, tandis que les mesures sociales visent à neutraliser le danger qu’il représente.
📌 L’infraction se caractérise par un acte, qui est le comportement, et un résultat, qui traduit l’atteinte portée à une valeur sociale importante comme la vie, l’intégrité physique ou la liberté sexuelle.
📌 Le lien de causalité entre le comportement de l’agent et le résultat à éviter est indispensable à la punition d’un agissement.
📌 Le lien de causalité entre l’acte et l’atteinte à la valeur sociale protégée ne doit pas être trop relâché, sous peine de faire disparaître le caractère objectif de l’infraction.
Compléments
Pour les positivistes, le juge diagnostique la dangerosité, établit un pronostic et détermine les mesures destinées à faire cesser le danger, notamment par des mesures de sûreté fondées sur des expertises ou une observation pluridisciplinaire.
Les théories de la personnalité criminelle cherchent à expliquer le passage à l’acte et peuvent éclairer le juge sans remettre en cause le principe de la responsabilité pénale.
Pour Gramatica, le délinquant est un antisocial à resocialiser et non une personne à punir au titre d’une infraction ; son système rejette donc la responsabilité pénale et le rôle répressif du juge.
Le législateur peut incriminer plusieurs comportements différents lorsqu’ils peuvent porter atteinte à une même valeur sociale, comme le meurtre, l’homicide par imprudence et l’empoisonnement pour protéger la vie.
Le lien de causalité permet d’objectiver la définition de l’infraction en reliant un acte à un résultat dommageable et à l’atteinte à une valeur sociale, plutôt qu’en réprimant un comportement au hasard.
📌 L’omission de porter secours consiste à reprocher à une personne de s’être abstenue d’agir, alors qu’elle n’a pas créé le péril menaçant la victime.
★ À maîtriser
Si l’on ne retient que l’atteinte effectivement produite, la tentative sans résultat ne peut pas être punie ; le droit pénal corrige cette conséquence en punissant le commencement d’exécution.
Les actes préparatoires précèdent l’exécution de l’infraction et ne sont pas punis, tandis que le commencement d’exécution peut rendre la tentative punissable.
La responsabilité pénale s’apprécie en principe au moment des faits : un trouble mental ayant aboli le discernement à cette date peut rendre l’agent irresponsable même s’il est ensuite rétabli.
Compléments
📌 Le juge peut ajourner le prononcé de la peine lorsque le reclassement de l’agent est en voie d’être acquis et que le dommage est en voie d’être réparé.
Résultat atteint : infraction consommée ; commencement d’exécution : tentative punissable.
★ À maîtriser
La criminalité apparente désigne les infractions connues, tandis que la criminalité réelle désigne l’ensemble des infractions effectivement commises ; les infractions inconnues forment le chiffre noir de la délinquance.
Le droit pénal général étudie les règles applicables aux infractions ou à leurs grandes catégories, tandis que le droit pénal spécial étudie les éléments constitutifs de chaque infraction particulière.
Le principe de légalité criminelle interdit de poursuivre ou de condamner une personne pour un comportement qui n’est pas incriminé par la loi pénale, même s’il est choquant.
Le juge pénal doit appliquer les textes répressifs en vigueur et ne peut pas créer de règles pénales, en raison de la séparation des pouvoirs et de son absence de légitimité législative.
Compléments
📌 Le raisonnement par analogie ne permet pas d’étendre une incrimination pénale à un comportement qui ressemble à celui décrit par le texte.
★ À maîtriser
📌 La dangerosité psychiatrique est principalement liée à un trouble mental, tandis que la dangerosité criminologique est un phénomène psychosocial associé à la probabilité de commettre une infraction sans qu’une pathologie soit nécessaire.
📌 Les méthodes actuarielles estiment statistiquement un risque de récidive pour des catégories de personnes, mais ne permettent pas de déterminer avec certitude si un individu précis récidivera.
📌 En droit pénal, la sanction est attachée à l’acte incriminé et dépend de sa gravité, tandis que les théories criminologiques rattachent la sanction à la personne considérée comme dangereuse.
Compléments
L’évaluation de la dangerosité peut s’appuyer sur : des enquêtes sociales ou de personnalité, des examens cliniques, des expertises, des méthodes actuarielles fondées sur des statistiques
Le VRAG évalue le risque de violence à partir de variables cliniques, démographiques et criminologiques.
Le HCR-20 examine 20 éléments portant sur le passé, le présent et le futur de la personne afin d’évaluer le risque de violence.
L’échelle de Dittmann prend en compte les éléments favorables et défavorables de la vie du sujet, sa personnalité, son attitude envers ses troubles et sa reconnaissance de l’infraction, sans produire de score chiffré.
★ À maîtriser
📌 La rétribution compense dans le présent le mal causé par l’infraction et se tourne vers le passé, tandis que la réadaptation vise la réintégration future du condamné dans la société.
La rétribution pénale fait répondre une peine au dommage causé par l’infraction, selon l’idée d’un mal compensant un mal.
La réadaptation fait de l’exécution de la peine une étape de la réinsertion, car le condamné doit avoir répondu de sa faute avant de reprendre sa place dans la société.
L’article 130-1 du code pénal attribue à la peine les fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
Compléments
🔄 L’histoire de la rétribution pénale passe par trois étapes :
Dans les sociétés primitives, la vengeance privée pouvait provoquer des règlements de comptes entre individus ou clans et des guerres privées, parfois terminées par une composition versée au groupe offensé.
Avec le développement de l’État, la composition est devenue publique et son montant a été fixé par l’État.
Dans la conception religieuse de l’expiation, la souffrance infligée au coupable devait satisfaire les dieux et rétablir l’équilibre entre les hommes et les dieux, sans rechercher la satisfaction de la victime.
La demi-liberté, la surveillance électronique et les possibilités d’emploi, d’enseignement ou de formation sont présentées comme des moyens de favoriser la réinsertion du condamné.
Rétribution tournée vers le passé, réadaptation vers l’avenir
★ À maîtriser
En droit pénal classique, la nature et le taux de la peine doivent être déterminés à l’avance par la loi afin d’éviter l’arbitraire et de rendre la peine encourue prévisible.
La loi distingue les infractions ayant le même résultat selon la gravité de leur comportement : le meurtre est passible de 30 ans de réclusion criminelle, tandis que l’homicide involontaire est passible de 3 ans d’emprisonnement.
La répression intervient a posteriori : une infraction doit avoir été commise avant que son auteur puisse être puni, ce qui exclut la sanction d’un simple projet criminel sans acte tangible.
Une loi pénale nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux affaires qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement définitif.
L’individualisation de la peine conduit le juge à tenir compte des circonstances de l’infraction, de la responsabilité de l’auteur et des fonctions de la peine pour choisir une sanction adaptée, puis à motiver ce choix.
En matière correctionnelle, trois arrêts de la Cour de cassation du 1er février 2017 ont posé une obligation générale de motivation des peines, désormais reprise à l’article 132-19 du code pénal.
📌 Selon l’article 132-19 du code pénal, une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur la rendent indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
Compléments
Le vol est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, mais le vol commis avec menace ou usage d’une arme, même factice, est puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.
La séquestration est passible de 20 ans de réclusion criminelle, mais sa peine est réduite à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si la personne est libérée volontairement avant 7 jours.
📌 En matière correctionnelle, le tribunal doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l’espèce, de la personnalité de l’auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
★ À maîtriser
📌 Les théories criminologiques envisagent deux réponses à l’état dangereux : l’élimination et la resocialisation.
📌 Dans ces théories, la mesure peut être indéterminée dans sa nature et son importance et révisable à tout moment afin de s’adapter à l’évolution du délinquant.
📌 Les théories criminologiques peuvent préconiser une réponse ante delictum, c’est-à-dire des mesures préventives contre une personne qui n’a pas commis d’acte délictueux mais présente des tendances jugées dangereuses.
Compléments
📌 Les disciples de Lombroso, dont Ferri et Garofalo, distinguent la dangerosité due à l’hérédité, contre laquelle la société ne pourrait rien, de celle due au milieu, qui pourrait être combattue en éloignant l’individu de son milieu criminogène. - Ferry, Garofalo
L’éclairage d’une ruelle sombre est présenté comme un substitut pénal qui agit sur une situation criminogène, contrairement à la seule présence policière qui ne règle le problème que temporairement.
La défense sociale vise à protéger les délinquants contre une société qui ne les comprend pas en les resocialisant, en les adaptant et en les améliorant.
Pour Ancel, une politique criminelle doit prévenir les crimes, traiter les condamnés et tendre à une action systématique de resocialisation des individus.
L’article 132-1 du code pénal rattache la personnalisation de la peine à la volonté de favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion du condamné.
Gramatica décrit le délinquant comme un antisocial malade qu’il faudrait guérir par la rééducation afin qu’il reprenne sa place dans la société.
Les exemples de mesures ante delictum évoqués sont l’internement d’un homme jugé susceptible de tuer sa compagne et la séparation d’une fille de son père jugé susceptible d’abuser d’elle.
Éliminer le danger ou resocialiser la personne
★ À maîtriser
📌 La peine est afflictive parce qu’elle atteint la liberté, le patrimoine ou les droits du condamné, et infamante parce qu’elle l’expose à la réprobation sociale.
La peine a une fonction répressive, qui exprime le blâme social en fonction de la gravité de l’infraction, et une fonction préventive générale et individuelle.
La mesure de sûreté a une fonction préventive et non répressive, et son application est en principe conçue comme ni afflictive ni infamante.
Compléments
📌 La sévérité de la peine varie selon la catégorie de l’infraction : les peines criminelles sont plus sévères que les peines correctionnelles, elles-mêmes plus sévères que les peines contraventionnelles.
L’interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs et la rétention de sûreté sont citées comme exemples de mesures de sûreté.
Les catégories de criminels distinguées sont :
Dans la classification positiviste rapportée, les criminels nés ou aliénés et les criminels d’habitude sont associés à une déportation perpétuelle ou à une privation de liberté à durée indéterminée, les criminels d’occasion à une privation de liberté non indéfinie et les criminels passionnels à l’obligation de réparer le préjudice. - Ferry et Garofalo
La peine punit l’infraction, la mesure de sûreté prévient le danger
★ À maîtriser
📌 En droit positif, peines et mesures de sûreté restent distinguées mais tendent à se confondre lorsque certaines peines acquièrent un objectif préventif ou que certaines mesures de sûreté deviennent afflictives ou infamantes.
Compléments
L’interdiction faite à un médecin d’exercer sa profession après des agressions sexuelles sur des patientes a été considérée par la chambre criminelle comme une mesure de sûreté destinée à prévenir le renouvellement de l’infraction.
L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale lorsque les facilités qu’elle procure ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction illustre une peine ayant un objectif explicite de prévention.
La surveillance judiciaire et la rétention de sûreté peuvent porter atteinte à la liberté d’aller et venir, donnant à certaines mesures de sûreté un caractère afflictif.
📌 Le port d’un bracelet électronique dans le cadre d’un aménagement de peine est justifié par l’exécution de la peine, tandis que son port au titre d’une mesure de sûreté peut être vécu comme infamant alors que la peine a déjà été exécutée.
La prévention rapproche certaines peines des mesures de sûreté
Approches de la sanction
| Approche | Cible | Fondement |
|---|---|---|
| Droit pénal | Acte commis | Gravité de l’infraction |
| Théories criminologiques | Personne | Dangerosité attribuée à l’individu |
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1. Concernant la summa divisio entre droit privé et droit public :
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Que distingue la summa divisio en droit ?
Le droit privé et le droit public.
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Comment le droit pénal limite-t-il l’arbitraire de l’État dans un État de droit ?
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