★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit relevant du livre I du Code civil, des choses, objets de droit régis par le livre II et les suivants.
Compléments
La personne est sujet de droit ; la chose en est l’objet.
★ À maîtriser
L’article 44 du Code noir déclarait les esclaves meubles, partageables entre cohéritiers et susceptibles d’être achetés, vendus ou loués.
L’embryon et le fœtus sont des êtres humains, mais ne sont pas encore des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations ; l’absence de personnalité juridique n’exclut pas leur protection.
L’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité et les soumet au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
Compléments
Le positivisme formaliste décrit la personne juridique comme une notion abstraite créée par l’État et attribuée ou retirée par le législateur à des entités humaines ou non humaines, selon FR. A. A. SATCHIVI. - Les sujets de droit, contribution à l’étude de la reconnaissance de l’individu comme sujet direct du droit international, 1999
Hannah Arendt présente la destruction de la personnalité juridique comme le premier pas essentiel vers la domination totale. - H. Arendt, Le système totalitaire, 1972
Lors du massacre du Zong en 1781, 130 esclaves africains furent jetés à la mer par l’équipage d’un navire négrier britannique, puis considérés en première instance comme une cargaison dont le propriétaire pouvait demander l’indemnisation à l’assureur.
L’ordonnance royale de mars 1685, appelée Code noir, était un recueil de textes dérogatoires concernant les esclaves des îles d’Amérique, étendu aux Mascareignes en 1723 et à la Louisiane en 1724.
Le statut servile confisquait la vie privée et la liberté de l’esclave, tout en lui imposant des obligations et en soumettant son existence à des contrôles et à une répression organisée.
📌 L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, sans fixer le moment d’acquisition de la personnalité juridique.
Selon la doctrine dominante en France, l’animal reste juridiquement une chose soumise à un régime aménagé, et le droit français n’a pas créé une catégorie juridique nouvelle pour lui.
En février 2012, le juge fédéral Jeffrey Miller a jugé que le XIIIe amendement américain, historiquement réservé aux personnes, ne permettait pas aux orques de SeaWorld d’agir en justice contre leur captivité.
📌 En 2018, la cour d’appel fédérale du neuvième circuit a rejeté l’action de Naruto, macaque ayant déclenché un appareil photo, faute de droit d’action conféré aux animaux par le Copyright Act ; agir matériellement ne signifie pas pouvoir agir juridiquement.
Le 3 novembre 2016, la juge María Alejandra Mauricio a qualifié Cecilia de « personne non humaine » et ordonné son transfert vers un sanctuaire au Brésil.
La reconnaissance de Cecilia comme personne non humaine est une décision isolée qui n’a pas fait jurisprudence constante, même en Argentine.
Le 16 février 2017, le Parlement européen a proposé d’envisager un statut de « personne électronique » pour les robots autonomes les plus sophistiqués, responsables des dommages qu’ils causent.
En avril 2018, 156 spécialistes de 14 pays européens ont estimé dans une lettre ouverte à la Commission européenne que créer une personnalité juridique pour un robot était inapproprié sur les plans éthique et juridique.
Être humain, être sensible et personne juridique ne se recouvrent pas nécessairement.
★ À maîtriser
📌 Selon la théorie de la fiction de Savigny, puis d’Aubry et Rau, la personnalité morale est un artifice créé par la loi ; selon la théorie de la réalité, les groupements ont une volonté collective propre que la loi constate.
Une personne morale possède une dénomination sociale, un siège social, un patrimoine propre, une capacité limitée par le principe de spécialité et une nationalité généralement déterminée par son siège.
Une personne morale naît par immatriculation au RCS ou, pour une association, par déclaration en préfecture suivie d’une publication ; elle agit dans les limites de son objet, puis peut être dissoute et conserve sa personnalité pour les besoins de la liquidation jusqu’au partage du solde.
Compléments
📌 Les sociétés, associations, syndicats et groupements d’intérêt économique sont des groupements de personnes, tandis que les fondations et sociétés unipersonnelles telles que les EURL et EARL sont des groupements de biens.
📌 Selon la théorie du patrimoine d’Aubry et Rau, toute personne a un patrimoine unique et en principe indivisible, le patrimoine étant une émanation de la personnalité.
La fiction crée la personne morale ; la réalité technique la reconnaît.
★ À maîtriser
Le droit des personnes assume une double fonction envers la personne humaine : l’instituer en lui donnant une place, une identité et un rôle juridique, et la protéger dans son corps, sa dignité et son identité.
Les droits classiques de la personnalité comprennent :
La protection d’un mineur ou d’un majeur protégé n’atteint pas sa personnalité juridique : seul l’exercice de ses droits est aménagé, notamment par la représentation.
Compléments
Le subjectivisme place le sujet plutôt que la chose au point de départ du droit, tandis que le personnalisme d’Emmanuel Mounier déplace l’attention de l’Homme abstrait vers la personne concrète.
La personne est instituée par :
Jean Carbonnier décrit la multiplication des nouveaux « droits à » comme une « pulvérisation des droits subjectifs », tandis que le droit objectif peut protéger la personne contre elle-même, notamment pour le corps humain et les données personnelles.
★ À maîtriser
La personnalité juridique est une abstraction qui permet d’être titulaire de droits et d’obligations ; ces droits et obligations à valeur économique forment le patrimoine, composé d’un actif et d’un passif.
Le sujet de droit est celui qui peut être titulaire de droits et d’obligations, tandis que l’objet de droit est la chose sur laquelle portent les droits.
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et constitue un tout, tandis que la capacité juridique est l’aptitude à exercer soi-même ces droits et peut être aménagée ou graduée entre jouissance et exercice.
La théorie de la fiction de Friedrich Carl von Savigny considère la personnalité juridique comme une construction créée par le droit, tandis que la théorie de la réalité technique de Léon Michoud et Raymond Saleilles la rattache à une réalité sociale reconnue par le droit.
Compléments
L’article 6 de la DUDH de 1948 reconnaît à chacun le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
L’article 1er de la DDHC de 1789 affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, fondant implicitement l’accès égal à la personnalité juridique.
📌 L’interdiction de l’esclavage posée par l’article 4 de la DUDH et l’article 8 du Pacte de 1966 exclut que l’être humain soit juridiquement assimilé à un objet de propriété.
La fiction crée la personne ; la réalité reconnaît le groupement social.
★ À maîtriser
📌 L’article 725 du Code civil exige, pour succéder, d’exister à l’ouverture de la succession ou, si l’enfant était déjà conçu, de naître viable.
Compléments
📌 L’article 55 du Code civil prévoit que la déclaration de naissance est faite dans les cinq jours de l’accouchement, délai porté à huit jours lorsque l’éloignement le justifie ; à l’étranger, la déclaration aux agents diplomatiques ou consulaires intervient dans les quinze jours.
Le Code civil emploie le terme naissance pour l’état civil, la nationalité, la filiation et les successions ou libéralités, mais ne définit ni la naissance ni l’accouchement.
En droit, la définition de l’accouchement ne doit pas être limitée à l’expulsion par les voies naturelles, car l’accouchement peut également avoir lieu par césarienne.
L’article 79-1 du Code civil prévoit, pour un enfant décédé avant la déclaration de naissance, l’établissement d’un acte de naissance et d’un acte de décès sur certificat médical attestant qu’il est né vivant et viable et précisant les jours et heures de naissance et de décès.
L’article 318 du Code civil n’admet aucune action relative à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable.
Selon l’article 906, alinéa 3, du Code civil, une donation ou un testament au profit d’un enfant conçu ne produit effet que si l’enfant naît viable.
Sortie du corps maternel, naissance vivante, puis viabilité.
★ À maîtriser
Compléments
À une époque où la durée de gestation était difficile à apprécier, les juges exigeaient que l’enfant viable présente toutes les apparences d’un corps humain et ne soit pas un simple « être inorganisé ».
L’Instruction générale relative à l’état civil de 1955 a repris le critère jurisprudentiel en admettant la déclaration de naissance lorsque l’enfant né vivant avait pu être maintenu momentanément en vie, même très brièvement.
★ À maîtriser
La circulaire du 22 juillet 1993, fondée sur les recommandations de l’OMS de 1977, retenait comme seuil de viabilité 22 semaines d’aménorrhée ou un poids de 500 grammes, à l’exclusion de tout autre critère, notamment les malformations.
La circulaire interministérielle du 19 juin 2009 a abrogé la circulaire du 30 novembre 2001 et n’a pas repris le seuil de viabilité de 22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes comme fondement du nouveau dispositif.
La viabilité n’est définie ni par le Code civil ni par la jurisprudence, et son appréciation concrète relève des médecins, souvent dans des conditions difficiles.
Compléments
La circulaire du 30 novembre 2001 précisait que le seuil médical visait à éviter la déclaration de fœtus de terme très bas présentant quelques signes de vie et à rendre cohérentes les données d’analyse de la mortalité néonatale.
La circulaire du 19 juin 2009 se concentre notamment sur les conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie et ne définit pas la viabilité.
Le Gouvernement a adopté des décrets et arrêtés le 20 août 2008 pour encadrer réglementairement l’application de l’article 79-1 du Code civil.
Le certificat médical exigé par l’article 79-1 du Code civil doit être conforme à un modèle fixé par le ministre de la Santé.
La naissance est une condition nécessaire mais non suffisante pour reconnaître la personnalité juridique : l’enfant doit être né vivant et viable.
L’article 79-1 du Code civil prévoit qu’en cas de décès avant la déclaration à l’état civil, l’officier établit un acte de naissance et un acte de décès si un certificat médical indique que l’enfant est né vivant et viable et précise les jours et heures de naissance et de décès.
★ À maîtriser
La cour retient l’existence d’une véritable vie familiale entre N., son père et sa sœur G., fondée sur un projet parental assumé par le père, son consentement exprès à l’utilisation post mortem des embryons et l’éducation commune des deux sœurs.
Priver N. de tout droit successoral alors que sa sœur G. en bénéficie porte une atteinte disproportionnée à l’équilibre familial symbolique, psychologique, affectif et matériel, en violation de l’article 8 CEDH.
Refuser tout droit successoral à N. alors que G., issue de la même création embryonnaire, en bénéficie crée entre les quatre enfants un traitement inégalitaire non imputable à N., contraire à l’article 1er du Protocole additionnel combiné à l’article 14 CEDH.
La cour juge qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé et infirme le jugement en constatant la violation de l’article 1er du Protocole additionnel combiné à l’article 14 CEDH.
Compléments
📌 L’exclusion successorale constitue une ingérence prévue par la loi et poursuivant un but légitime d’ordre moral et de protection des droits d’autrui, mais elle doit rester proportionnée.
N. exclue, G. héritière : la fratrie révèle l’inégalité
★ À maîtriser
L’acte d’enfant sans vie concerne essentiellement l’enfant mort-né et l’enfant né vivant mais non viable.
L’acte d’enfant sans vie ne permet pas : d’acquérir la personnalité juridique, de succéder lorsque l’enfant est né non viable, d’établir juridiquement un lien de filiation
Compléments
📌 La circulaire interministérielle du 19 juin 2009 indique qu’aucun nom de famille ni lien de filiation ne peut être conféré à l’enfant sans vie, car ils sont des attributs de la personnalité juridique, qui suppose une naissance vivante et viable. - Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS
Reconnaissance civile, mais sans personnalité juridique
★ À maîtriser
📌 L’article 79-1, alinéa 2, du Code civil prévoit l’acte d’enfant sans vie lorsque le certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable n’est pas produit.
📌 La déclaration de l’enfant sans vie à l’état civil est volontaire et n’est contrainte par aucun délai.
Compléments
📌 La délivrance de l’acte d’enfant sans vie est conditionnée à la production d’un certificat médical attestant l’accouchement, selon le modèle fixé par l’arrêté du 20 août 2008.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation juge que l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse.
Compléments
📌 Selon la circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL du 30 novembre 2001, un acte d’enfant sans vie est établi pour un enfant né vivant mais non viable, ou pour un enfant mort-né après 22 semaines d’aménorrhée ou pesant 500 grammes.
Le dispositif issu du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 et de l’arrêté du même jour conditionne la délivrance de l’acte à la production d’un certificat attestant l’accouchement, sans reprendre le seuil de viabilité de 22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes.
Les seuils de 22 semaines d’aménorrhée ou de 500 grammes restent indispensables aux statistiques sanitaires, notamment pour établir les taux de mortinatalité et de mortalité périnatale.
La circulaire fixe des seuils ; la Cour de cassation les écarte
★ À maîtriser
📌 Les père et mère choisissent les prénoms de l'enfant en application de l'article 57, alinéa 3, du Code civil.
Compléments
À défaut de choix maternel ou lorsque les parents ne sont pas connus, l'officier d'état civil choisit trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille.
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, sans justification exigée.
L'attribution du prénom relève de l'article 57 du Code civil, tandis que son changement ultérieur relève de l'article 60.
Inscription immédiate → procureur → juge aux affaires familiales
★ À maîtriser
📌 En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant à la naissance, le procureur peut autoriser l'officier d'état civil à différer sa mention sur l'acte de naissance.
📌 Le sexe médicalement constaté doit être inscrit dans un délai maximal de trois mois à compter de la déclaration de naissance.
Compléments
📌 Lors de l'inscription différée du sexe, les représentants légaux peuvent demander la rectification du ou des prénoms de l'enfant.
★ À maîtriser
Compléments
Axl accepté ailleurs, mais refusé pour cet enfant : l’intérêt individuel pèse face à l’intérêt public
Personnalité et capacité juridiques
| Notion | Rôle | Étendue |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Être titulaire de droits | Qualité indivisible |
| Capacité juridique | Exercer soi-même ses droits | Peut être graduée ou aménagée |
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1. Qu’est-ce qui caractérise une personne juridique ?
2. Quelle distinction fondamentale la summa divisio établit-elle en droit civil ?
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Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Un être doté de la personnalité juridique.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit.
Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
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