★ À maîtriser
📌 Le droit positif est le droit posé par l’État et en vigueur, tandis que le droit naturel est conçu comme un droit indépendant de la volonté humaine et supérieur au droit positif.
📌 Les droits subjectifs sont les facultés reconnues à une personne, tandis que le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques d’un État, qui fonde juridiquement ces droits dans une perspective positiviste.
Selon Marcel Prélot, le droit constitutionnel étudie les règles et institutions grâce auxquelles le pouvoir politique s’établit, s’exerce et se transmet dans l’État.
L’étude du droit constitutionnel tient compte des écarts entre les normes constitutionnelles et les pratiques politiques, ainsi que des rapports de force et de l’histoire des régimes.
Compléments
Le mot « droit » désigne aussi une discipline scientifique dotée de méthodes, de manuels, de revues académiques et d’enseignants.
La science du droit constitutionnel décrit le droit positif et détermine les significations possibles des textes constitutionnels.
Dans l’interprétation de l’article 13 de la Constitution française, le présent de l’indicatif est considéré en droit comme exprimant une obligation.
📌 La science politique observe les comportements politiques, tandis que la science juridique étudie les normes et ne déduit pas les comportements de celles-ci. - Jacques de Maillard
★ À maîtriser
📌 De 1887 à 1945, le droit constitutionnel classique est principalement institutionnel ; à cette époque, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 n’a pas de valeur juridique ou constitutionnelle.
Compléments
Dans l’après-guerre, Maurice Duverger privilégie l’étude des comportements politiques et des partis pour comprendre le système politique. - Maurice du Verger
Le Conseil constitutionnel rend environ 20 décisions par an avant 2010 et jusqu’à 100 par an après l’instauration de la QPC.
1834 : premier cours → 1958 : Conseil constitutionnel → 1971 et 1974 : tournant jurisprudentiel → 2010 : QPC
★ À maîtriser
La protection de la démocratie est interrogée par la montée de forces politiques hostiles aux régimes démocratiques libéraux, notamment dans les États occidentaux.
Les enjeux constitutionnels contemporains comprennent les négociations avec les mouvements indépendantistes, notamment en Corse et en Nouvelle-Calédonie.
Les questions environnementales sont de plus en plus débattues devant les cours constitutionnelles au regard des droits constitutionnalisés et de la protection des générations futures.
La numérisation soulève des enjeux de souveraineté liés à la localisation étrangère de serveurs et expose les élections à la désinformation et à l’ingérence étrangère.
Compléments
L’article 55 de la Constitution pose la supériorité des traités internationaux sur les lois ordinaires dans l’ordre juridique français.
La réduction insuffisante des émissions de gaz à effet de serre et le changement climatique peuvent conduire à restreindre des libertés liées à l’accès aux ressources, comme la liberté d’aller et venir et la liberté d’entreprendre.
En 2024, la Cour constitutionnelle roumaine annule l’élection présidentielle après une ingérence massive sur les réseaux sociaux en faveur d’un candidat d’extrême droite arrivé en tête au premier tour.
★ À maîtriser
📌 Au sens large, la population comprend les personnes vivant sur le territoire, les nationaux à l’étranger et les étrangers en situation régulière ou irrégulière ; le peuple désigne les citoyens pouvant exercer des droits politiques.
📌 La thèse objectiviste, associée à Johann Fichte, fonde la nation sur des éléments communs tels que le territoire, la religion, l’idéologie ou la langue, tandis que la thèse subjectiviste, développée notamment par Ernest Renan, la fonde sur la volonté de vivre ensemble.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Une personne physique est un être humain individuel, tandis qu’une personne morale est un groupement auquel le droit attribue une personnalité, des intérêts et une volonté propres.
Compléments
L’État est une personne morale souveraine ; communes et régions sont des personnes publiques soumises à sa volonté.
★ À maîtriser
📌 La thèse continuiste fait remonter l’existence de l’État à toute distinction entre gouvernants et gouvernés, tandis que la thèse discontinuiste situe son apparition en Europe vers le XVIe siècle.
La monarchie française renforce son administration par la centralisation et la nomination de représentants chargés d’administrer des territoires au nom du roi.
La monarchie établit au profit du roi le monopole de la levée des armées et de la levée des impôts, deux monopoles qui se renforcent mutuellement.
Compléments
La thèse discontinuiste retient quatre caractéristiques de l’État moderne :
En 987, à partir de Hugues Capet et de ses descendants, la dynastie capétienne commence à étendre les possessions royales et l’autorité du roi dans le royaume.
En 1453, la France sort victorieuse de la guerre de Cent Ans contre l’Angleterre.
Les juristes français, notamment sous Philippe le Bel, défendent l’autonomie politique du roi face au pape en distinguant le temporel du spirituel.
L’affirmation de la monarchie française s’est aussi faite contre les ambitions de Charles Quint, qui cherchait à établir une monarchie universelle.
Continuiste : l’État existe dès la distinction gouvernants/gouvernés ; discontinuiste : il apparaît en Europe vers le XVIe siècle.
★ À maîtriser
À partir du XVIe siècle, le mot « État » en vient à désigner l’autorité souveraine exercée sur un peuple et un territoire, plutôt que la situation juridique d’une personne ou une assemblée des ordres.
Pour Jean Bodin, la souveraineté est indivisible et son titulaire est toujours un sujet unique.
Les marques de la souveraineté comprennent :
Les théories du contrat social, développées à partir des XVIe et XVIIe siècles, visent à limiter le pouvoir de l’État et à légitimer l’obéissance à celui-ci.
Le contrat social présente l’obéissance à l’État comme le résultat d’une renonciation volontaire à une liberté naturelle en échange de la protection de la vie et de certaines libertés.
Compléments
Dans Il Principe, Machiavel reprend la nouvelle signification politique du mot « État ».
Pour Jean Bodin, la souveraineté est illimitée dans son objet, car le souverain peut adopter ou abroger toute loi, et dans ses destinataires, car elle s’impose à tous.
Pour Jean Bodin, la souveraineté est perpétuelle : elle demeure continue malgré les changements historiques et n’appartient pas personnellement aux gouvernants.
Les théories du contrat social reposent sur une fiction justificatrice du pouvoir politique, car leurs auteurs reconnaissent que personne n’a réellement signé un tel contrat.
Les théories du contrat social sont libérales, car elles supposent que les individus possèdent des droits naturels et acceptent l’État en échange d’une protection minimale de leur vie et de leurs intérêts élémentaires.
★ À maîtriser
📌 La déconcentration confie l’administration territoriale à des représentants nommés par le gouvernement, tandis que la décentralisation accorde des décisions locales à des assemblées représentant les habitants.
Compléments
📌 La centralisation réserve les décisions au pouvoir central, tandis que la décentralisation permet à des assemblées locales élues de décider de la mise en œuvre de certaines compétences.
La France est un État unitaire concentré et décentralisé : la loi nationale s’applique uniformément, tandis que des compétences réglementaires locales, comme l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, sont exercées sous réserve du respect de la loi.
Dans un État fédéral, la constitution répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, certaines étant exclusives à l’un ou l’autre et d’autres pouvant être partagées.
Les États fédérés disposent chacun de leur constitution, de leur gouvernement et de leur administration.
Le Parlement fédéral est bicaméral : une chambre basse représente le peuple et une chambre haute représente les États fédérés, comme le Sénat américain composé de 100 sénateurs.
L’État autonomique ou régional, comme en Espagne ou en Italie, constitue une forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral, avec des règles particulières pour certains territoires.
État unitaire : un système juridique ; État fédéral : compétences réparties entre fédération et États membres.
★ À maîtriser
📌 La confédération ne crée pas de nouvel État souverain, tandis que l’État fédéral constitue un État souverain.
📌 La confédération repose sur un traité international, tandis que l’État fédéral repose sur une constitution.
Compléments
★ À maîtriser
Jacques Chevallier soutient que la mondialisation exerce un effet dissolvant sur la souveraineté des États.
Les grands enjeux du XXIe siècle, notamment environnementaux, ne peuvent être réglés qu’à un niveau supra-étatique ou international.
Compléments
Selon Jacques Chevallier, l’État est contraint par un ordre transnational composé de structures économiques et juridiques.
Selon Jacques Chevallier, l’État est concurrencé par des multinationales, notamment les GAFAM, dont les budgets peuvent dépasser ceux des États.
Selon Jacques Chevallier, l’État est aussi concurrencé par des réseaux tels que les groupes terroristes et englobé par des réseaux internationaux.
★ À maîtriser
📌 L’existence d’une constitution ne garantit pas à elle seule la protection des libertés, car des régimes antilibéraux et totalitaires peuvent également être dotés d’une constitution.
Compléments
Le constitutionnalisme est une idéologie moderne liée au développement de l’État et de la souveraineté, apparue à partir du XVIIe siècle.
Lors de la Révolution anglaise de 1642, les Levellers revendiquaient l’égalité devant la loi, l’extension du droit de vote et la tolérance religieuse, garanties par une constitution écrite.
En 1688, le renversement de Jacques II aboutit à la déclaration du Bill of Rights en 1689.
En 1789, le second texte constitutionnel américain, le Bill of Rights, est adopté pour objectiver les règles imposées aux gouvernants et les diffuser auprès du peuple.
La Révolution française reprend et radicalise les idées constitutionnalistes des révolutions anglaise et américaine, notamment avec la DDHC et la première constitution française de 1791.
Olympe de Gouges défend l’égalité des femmes et des hommes dans une démarche féministe précurseure.
La constitution française de 1791 constitutionnalise l’esclavage.
★ À maîtriser
📌 Le critère formel définit la constitution par sa procédure d’élaboration et sa valeur juridique, tandis que le critère matériel la définit par son contenu.
Compléments
Le mot « constitution » vient du latin « constituere », qui signifie mettre debout, puis instituer ou établir une situation juridique.
Au XIXe siècle, le mot « constitution » se popularise pour désigner l’acte juridique encadrant le pouvoir de l’État.
La procédure d’élaboration d’un acte détermine généralement sa valeur juridique : plus l’adoption ou la modification est difficile, plus la valeur de l’acte est élevée.
📌 La définition formelle risque de rendre constitutionnel tout contenu adopté selon la forme requise, tandis que la définition matérielle souffre de l’équivocité de la matière constitutionnelle.
Formel : la place dans la hiérarchie ; matériel : le contenu
★ À maîtriser
📌 La coutume praeter legem complète le texte ou comble une lacune, tandis que la coutume contra legem contredit la norme écrite.
Compléments
📌 Au Royaume-Uni, les conventions constitutionnelles sont des règles non écrites connues des acteurs politiques, mais elles ne sont pas considérées comme des coutumes invocables devant les juges.
Sous la IVe République, la Constitution réservait le vote de la loi à l’Assemblée nationale et lui interdisait de déléguer ce droit, mais cette règle a été constamment violée par une pratique politique qui permettait au gouvernement d’écrire lui-même la loi.
En 1720, la Constitution suédoise est adoptée dans un élan libéral, marqué notamment par l’abolition de la torture et la liberté de la presse, qui dure 50 ans.
En 1755, la République corse adopte une constitution qui reste en vigueur jusqu’à l’annexion de la Corse par la France en 1769 et influence les révolutionnaires français.
La France a connu plus d’une douzaine de constitutions successives, dont la première est celle de 1791, qui établit une monarchie limitée et est suspendue le 10 août 1792.
La constitution française de 1793, démocratique et sociale, n’a jamais été mise en pratique.
La période napoléonienne comprend la Constitution du Consulat puis une constitution impériale plus autoritaire adoptée en 1804.
La IIe République est instaurée en 1848, puis le coup d’État de 1851 établit le Second Empire et sa constitution autoritaire.
La Constitution de la IIIe République est adoptée en 1875 et reste en vigueur jusqu’en 1940.
La Constitution de la IVe République date de 1946 et est remplacée en 1958 par la constitution encore en vigueur, rédigée après que l’Assemblée nationale a confié le gouvernement au général de Gaulle.
En 1814, la monarchie est rétablie par une Charte instaurant les conditions d’un régime parlementaire, ensuite interprété de manière autoritaire avant le renversement de Charles X.
La coutume naît de la pratique ; l’écrit fixe les règles
★ À maîtriser
📌 En théorie, le pouvoir constituant originaire est souverain et n’est soumis à aucune règle de droit préexistante, mais, en pratique, les pouvoirs politiques qui rédigent une constitution peuvent être soumis à des contraintes politiques ou juridiques.
📌 Une constitution est rigide si sa révision est encadrée par des règles développées et complexes, tandis qu’une constitution souple peut être modifiée selon la procédure d’une loi ordinaire.
📌 La disparition d’une constitution peut résulter d’un fait politique, comme une révolution ou un coup d’État, ou d’un acte juridique organisant la transition ou la fin du régime.
Compléments
Après 1945, l’Allemagne de l’Ouest et le Japon sont soumis à des contraintes étrangères lors de l’établissement de leur régime libéral, et des officiers américains rédigent la constitution japonaise dite Constitution MacArthur.
En 1995, la constitution de la Bosnie-Herzégovine est adoptée dans le cadre des accords de Dayton et imposée par les États parties au traité international pour mettre fin à la guerre civile.
Les règles formelles et procédurales de révision encadrent strictement la procédure et peuvent interdire une révision pendant certaines périodes.
Les limites matérielles interdisent de modifier ou de supprimer certains éléments constitutionnels, comme la forme républicaine du gouvernement en France.
📌 Le pouvoir constituant dérivé n’est pas souverain, mais conserve une liberté conditionnée par les règles suprêmes établies par le pouvoir constituant originaire, pouvant même modifier la constitution ou en changer.
Le 10 juillet 1940, une loi constitutionnelle délègue les pouvoirs constituants du Parlement au maréchal Pétain afin qu’il rédige une nouvelle constitution, mettant légalement en apparence fin aux institutions de la IIIe République.
Le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle déroge transitoirement à l’article 90 de la Constitution de 1946 et délègue au gouvernement de Charles de Gaulle le pouvoir de rédiger une nouvelle constitution, ensuite approuvée par référendum.
Originaire crée ; dérivé révise sous conditions
★ À maîtriser
Montesquieu distingue trois fonctions de la souveraineté :
Montesquieu estime que la concentration de toutes les fonctions entre les mains d’un individu ou d’un organe conduit à un pouvoir autoritaire, car le pouvoir tend à être abusé. - De l'esprit des lois
📌 Montesquieu ne préconise pas une séparation stricte des pouvoirs, mais un partage des fonctions entre plusieurs organes afin d’éviter qu’un seul n’en ait le monopole. - De l'esprit des lois
Selon Eisenmann, Montesquieu défend une collaboration et une interdépendance des pouvoirs, qui doivent aller de concert grâce à des moyens d’action réciproques. - Charles Eisenmann, L'Esprit des lois et la séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs vise politiquement à empêcher la concentration du pouvoir entre les mains d’un seul organe afin de préserver les libertés et d’éviter le despotisme.
📌 Le régime parlementaire repose sur une séparation souple et l’interdépendance des pouvoirs, tandis que le régime présidentiel repose sur une séparation stricte et l’indépendance des organes.
Compléments
📌 Le pouvoir-fonction désigne une compétence juridique attribuée à une institution, tandis que le pouvoir-organe désigne l’institution ou l’autorité qui exerce cette compétence.
La doctrine classique des XVIIIe et XIXe siècles transforme la pensée de Montesquieu en séparation absolue, fondée sur la spécialisation de chaque organe dans une seule fonction et l’indépendance absolue des organes.
Les constitutions françaises de 1791, 1795 et de la IIe République de 1848 ont été inspirées par la séparation rigide des pouvoirs et ont connu de courts régimes marqués par des blocages institutionnels et des coups d’État.
Charles Eisenmann démontre, dans « L'Esprit des lois et la séparation des pouvoirs », le décalage entre la doctrine traditionnelle et les écrits de Montesquieu.
Selon Eisenmann, Montesquieu admet qu’un organe participe à plusieurs fonctions, comme le Roi qui intervient dans la fonction législative grâce à son droit de veto. - Charles Eisenmann, L'Esprit des lois et la séparation des pouvoirs
Dans un régime parlementaire, l’exécutif peut dissoudre le Parlement et le Parlement peut renverser le gouvernement en engageant sa responsabilité politique.
Dans un régime présidentiel comme celui des États-Unis, l’exécutif ne peut pas dissoudre l’Assemblée et celle-ci ne peut pas renverser l’exécutif.
Parlementaire : interdépendance ; présidentiel : indépendance
★ À maîtriser
Après la Seconde Guerre mondiale, plusieurs États inscrivent les droits dans des textes de valeur constitutionnelle ou dans des conventions internationales afin de renforcer leur protection.
Le 16 juillet 1971, dans la décision « Liberté d'association », le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule et consacre la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
La décision « Liberté d'association » fait naître le bloc de constitutionnalité, conduit à la censure de la loi Marcellin et donne une pleine valeur constitutionnelle à la protection des droits fondamentaux.
Compléments
Sous la IIIe République, les libertés publiques, notamment la liberté de la presse, la liberté syndicale, la liberté d’association et la liberté de conscience, sont accordées par des lois ordinaires, tandis que la constitution ne prévoit pas de catalogue de droits et que la DDHC de 1789 n’a pas de valeur juridique contraignante.
La Loi fondamentale allemande de 1949 consacre une vingtaine d’articles intangibles aux droits fondamentaux.
Les constitutions de l’Italie, de l’Espagne à la fin des années 1970 et du Portugal participent à la fondamentalisation des droits en Europe.
Les Constitutions françaises de 1946 et de 1958 renvoient à la DDHC et au Préambule de 1946 sans inclure directement un catalogue de droits dans leur corps de texte.
Valeur constitutionnelle des droits → protection contre la loi ordinaire
★ À maîtriser
Les juridictions constitutionnelles garantissent la suprématie de la Constitution sur la loi.
Le modèle américain de contrôle de constitutionnalité est diffus, car tout juge fédéral ordinaire peut contrôler une loi, tandis que le modèle européen kelsénien est centralisé dans une cour spécialisée.
Le modèle américain exerce un contrôle a posteriori, par voie d’exception et dans un litige concret, tandis que le modèle européen classique exerce un contrôle a priori, par voie d’action et de manière abstraite.
Dans le modèle américain, la décision a une portée inter partes et la loi est écartée pour le litige, tandis que dans le modèle européen la décision a une portée erga omnes et la loi est annulée ou ne peut entrer en vigueur.
La QPC permet au Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle a posteriori, concret et par voie d’exception, en plus du contrôle a priori, abstrait et par voie d’action.
Compléments
Le modèle américain trouve son origine dans la jurisprudence Marbury v. Madison de 1803, tandis que le modèle européen est théorisé par Hans Kelsen pendant l’entre-deux-guerres en Autriche.
Lorsqu’une QPC est soulevée au cours d’un procès, les juridictions suprêmes filtrent la question et vérifient si elle est nouvelle ou présente un caractère sérieux avant de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
| Dimension | État unitaire | État fédéral |
|---|---|---|
| Système juridique | Un système juridique commun | Constitution fédérale et systèmes fédérés |
| Souveraineté | Exercée par l’État | Appartient à l’État fédéral |
| Compétences | Loi nationale commune ; compétences locales possibles | Réparties entre fédération et États fédérés |
| Institutions | Un gouvernement et un parlement | Parlement fédéral généralement bicaméral |
| Caractéristique | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Organisation | Diffus, assuré par les juges ordinaires | Centralisé dans une cour spécialisée |
| Moment | A posteriori | A priori |
| Saisine | Voie d’exception | Voie d’action |
| Examen | Concret, lié à un litige | Abstrait, portant sur le texte |
| Effet | Inter partes | Erga omnes |
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Qu’est-ce qui distingue le droit positif du droit naturel ?
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Qu’est-ce qui distingue les droits subjectifs du droit objectif ?
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Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?
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