★ À maîtriser
📌 Deux conceptions s’opposent sur la naissance du droit administratif : l’une en reconnaît des formes sous l’Ancien Régime, l’autre situe son apparition véritable à la Révolution française et sous le régime napoléonien.
La loi des 16-24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.
Dans sa décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel reconnaît comme PFRLR la compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer les décisions prises par les autorités exécutives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996, le Conseil d’État dégage un PFRLR interdisant l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. - CE
Compléments
📌 Le législateur peut exceptionnellement confier certains litiges au juge judiciaire, notamment pour regrouper un contentieux devant un seul ordre de juridiction, mais la loi doit préserver les garanties essentielles des droits de la défense.
Puissance de l’État, mais limitation par le droit
★ À maîtriser
📌 Sous la Constitution de l’an VIII, l’administration française se structure autour de la hiérarchie, où chaque agent relève d’un supérieur pouvant notamment le nommer ou le révoquer, et de la centralisation, où les décisions sont concentrées au sommet de l’État.
Compléments
Sous l’Ancien Régime, les titulaires d’offices ou de charges disposent d’une autonomie plus importante que les fonctionnaires de l’administration hiérarchisée développée à l’époque napoléonienne.
Les articles 20 et 21 de la Constitution attribuent respectivement au Gouvernement la disposition de l’administration et au Premier ministre l’exercice du pouvoir réglementaire.
Dans l’arrêt Labonne du 8 août 1919, le Conseil d’État reconnaît au chef de l’exécutif un pouvoir propre de police administrative générale applicable à tout le territoire, tout en permettant aux autorités locales d’adopter des mesures plus rigoureuses si des circonstances locales le justifient. - CE
Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918, le Conseil d’État admet qu’en circonstances exceptionnelles l’exécutif puisse suspendre temporairement une garantie légale afin d’assurer la continuité et le fonctionnement des services publics. - CE
★ À maîtriser
📌 La justice retenue laisse formellement la décision juridictionnelle à l’exécutif, qui approuve les décisions préparées par le Conseil d’État, tandis que la justice déléguée permet au Conseil d’État de rendre lui-même ses décisions.
📌 Un acte de gouvernement échappe au contrôle du juge administratif en raison de sa nature particulière, notamment dans les rapports entre pouvoirs constitutionnels ou la conduite des relations internationales, tandis qu’un acte discrétionnaire demeure contrôlable mais laisse à l’administration un choix entre plusieurs décisions légales.
Compléments
Justice retenue → justice déléguée → ministre-juge écarté
★ À maîtriser
📌 Le contrôle juridictionnel se développe par l’extension des actes contrôlables et par l’approfondissement du contrôle exercé sur ces actes.
📌 Dans la conception libérale classique, les particuliers peuvent exercer une activité économique sous réserve d’une réglementation justifiée, tandis que les personnes publiques n’ont en principe pas vocation à concurrencer l’initiative privée.
Dans l’arrêt Rodière du 26 décembre 1925, le Conseil d’État affirme que l’annulation d’une décision illégale affectant la carrière d’un fonctionnaire impose à l’administration de reconstituer rétroactivement sa situation. - CE
Dans Bac d’Eloka du 22 janvier 1921, le Tribunal des conflits reconnaît qu’un service public exploité comme une entreprise privée peut relever, au moins en partie, du droit privé et du juge judiciaire, consacrant l’origine des SPIC. - TC
📌 Dans l’arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le Conseil d’État admet l’intervention économique d’une personne publique lorsqu’un intérêt public, notamment lié à des circonstances particulières de temps et de lieu, la justifie. - CE
📌 Dans l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris du 31 mai 2006, le Conseil d’État exige qu’une activité économique publique relève des compétences de la personne publique, réponde à un intérêt public et respecte les règles applicables, notamment celles de la concurrence. - CE, Ass.
Compléments
📌 Selon l’arrêt Commune de Néris-les-Bains du 18 avril 1902, une autorité de police locale peut adopter des mesures plus rigoureuses que celles d’une autorité supérieure lorsque des circonstances locales particulières le justifient. - CE
Dans l’arrêt Casanova du 29 mars 1901, le Conseil d’État reconnaît à un contribuable communal un intérêt à contester une décision entraînant une dépense susceptible d’affecter les finances communales. - CE
Dans l’arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli du 21 décembre 1906, le Conseil d’État admet qu’une personne morale défendant un intérêt collectif puisse avoir intérêt à agir contre la suppression de la desserte d’un quartier par tramway. - CE
Dans l’arrêt des Grandes Compagnies du 6 décembre 1907, le Conseil d’État admet le recours pour excès de pouvoir contre les règlements d’administration publique. - CE
Dans l’arrêt Terrier du 6 février 1903, le Conseil d’État reconnaît la compétence administrative pour un litige portant sur un contrat départemental lié à la destruction des vipères et à l’exécution d’un service public départemental. - CE
Dans l’arrêt Feutry du 29 février 1908, le Tribunal des conflits reconnaît la compétence administrative pour la responsabilité extracontractuelle d’une collectivité liée au fonctionnement d’un service public départemental. - TC
État libéral : l’initiative privée ; État interventionniste : l’intervention publique
★ À maîtriser
📌 La primauté détermine quelle norme prévaut en cas de conflit, tandis que l’effet direct détermine si un particulier peut invoquer une norme devant un juge pour faire valoir un droit.
📌 Dans l’arrêt GISTI et FAPIL du 11 avril 2012, le Conseil d’État juge qu’une stipulation internationale est directement invocable si elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne nécessite pas d’acte complémentaire pour produire des effets envers les particuliers, en tenant aussi compte de l’intention des parties, de l’économie du traité et des termes de la stipulation. - CE, Ass.
📌 L’État post-moderne devient notamment un État garant de certaines exigences essentielles, un État régulateur des secteurs et un État stratège qui oriente l’économie sans nécessairement exercer directement toutes les activités.
Compléments
La mondialisation rend plus difficile la réglementation nationale des circulations et activités transfrontalières et expose les États à des risques systémiques qu’ils peuvent difficilement maîtriser seuls.
Les critiques idéologiques et les difficultés économiques renforcées par les chocs pétroliers alimentent la remise en cause de l’État-providence et le développement des privatisations, particulièrement en France à partir de 1986.
Dans Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998, le Conseil d’État affirme que la supériorité des traités sur les lois prévue par l’article 55 de la Constitution ne s’étend pas aux normes constitutionnelles. - CE, Ass.
La loi du 23 mars 2020 crée le régime de l’état d’urgence sanitaire et habilite le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances des mesures liées aux conséquences de la crise.
★ À maîtriser
📌 Dicey oppose le modèle français, fondé sur un droit administratif spécial et une juridiction administrative, à la Rule of Law anglaise, selon laquelle autorités publiques et particuliers relèvent en principe du droit commun et des juridictions ordinaires. - Albert Venn Dicey
Compléments
L’opposition entre les modèles français et anglais doit être relativisée, car la spécialisation de l’administration britannique et le développement de règles propres à l’action publique ont progressivement rapproché les systèmes.
Otto Mayer étudie le système français et publie en 1886 une théorie du droit administratif français avant son grand ouvrage de droit administratif allemand.
Le droit administratif allemand s’inspire notamment du modèle français pour l’existence d’une juridiction administrative distincte des juridictions civiles et pour la théorie de l’acte administratif.
Dicey oppose Rule of Law et droit administratif français, mais les modèles se rapprochent
★ À maîtriser
📌 Le dualisme juridictionnel peut compliquer la détermination de la juridiction compétente, allonger les procédures par les questions préjudicielles et conduire à des décisions contradictoires, que le Tribunal des conflits contribue à prévenir.
La loi du 8 février 1995 reconnaît au juge administratif un pouvoir d’injonction lorsque l’exécution de sa décision implique que l’administration prenne une mesure déterminée.
La loi du 30 juin 2000 développe les procédures d’urgence, notamment le référé-suspension et le référé-liberté, ce dernier permettant au juge de statuer dans un délai de 48 heures en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
📌 Les critiques politiques du droit administratif proviennent notamment des critiques marxistes, qui contestent l’État et les rapports de domination, et des critiques libérales, qui dénoncent l’intervention excessive de l’État.
📌 Dans Le Droit sans l’État, Laurent Cohen-Tanugi critique la séparation française entre le droit administratif, conçu comme droit de l’État, et le droit privé, qui régit principalement la société civile, séparation renforcée par la dualité des juridictions administratives et judiciaires.
Compléments
📌 La crise du droit administratif des années 1950 concerne les contours incertains du service public, tandis que celle amorcée dans les années 1980 porte davantage sur la prise en compte de l’efficacité concrète de l’action administrative.
La théorie du bilan permet au juge d’apprécier concrètement, dans certains domaines, les avantages et les inconvénients d’une décision administrative.
Selon la critique marxiste, le droit administratif contribue à maintenir les rapports de classe en donnant l’image d’un État neutre soumis au droit et en présentant l’intérêt général et le service public comme dépassant les intérêts particuliers.
📌 Dans Ville Nouvelle-Est du 28 mai 1971, le Conseil d’État juge qu’une opération déclarée d’utilité publique n’est légale que si ses atteintes à la propriété, son coût financier et ses éventuels inconvénients sociaux ne sont pas excessifs au regard de son intérêt. - CE, Ass.
📌 Selon la critique libérale, l’existence d’un service public ne garantit pas nécessairement que la population sera mieux servie que par une entreprise privée.
Les critiques libérales des années 1980 accompagnent des transformations économiques et des politiques visant à donner davantage de place au secteur privé, au marché, à la société civile et à l’autorégulation, sans nécessairement conduire à la disparition du droit administratif.
La conception marxiste de l’État comme simple instrument de la classe dominante est remise en cause par le constat que l’État dispose d’une autonomie propre.
★ À maîtriser
Le droit administratif est traditionnellement présenté comme fondamentalement jurisprudentiel, car ses notions fondamentales et sa dynamique ont largement été construites par les grands arrêts du juge administratif.
Selon Jean Rivero, les PGD ont valeur de droit positif, s’appliquent même en l’absence de texte et sont présentés par le juge comme des règles objectives dont il constate l’existence, bien qu’il contribue en réalité à les créer en les choisissant et en les sanctionnant.
Des PGD de première génération sont consacrés par les arrêts suivants :
📌 Selon l’analyse classique de René Chapus, les PGD ont une valeur supra-décrétale et infra-législative : ils s’imposent aux règlements administratifs, mais le législateur peut en principe les écarter.
📌 Maurice Hauriou fonde sa conception du droit administratif sur la puissance publique, tandis que Léon Duguit la centre sur le service public et la justification de l’État par les services rendus à la collectivité.
Compléments
Les sources d’inspiration des PGD sont les principes traditionnels issus de la philosophie de 1789, les principes du droit privé ou de la procédure civile transposés au droit administratif et les exigences éthiques érigées directement en principes par le Conseil d’État. - Jean Rivero
Les PGD de première génération, dégagés principalement à partir de la fin de la Seconde Guerre mondiale et dans les années 1950, protègent notamment des droits et libertés issus de l’héritage libéral de la Révolution française.
Les PGD de seconde génération, apparus à partir des années 1970, sont moins généraux et concernent notamment les droits économiques et sociaux ou ceux de catégories particulières de personnes.
Hauriou rattache le droit administratif à la puissance publique, Duguit au service public.
★ À maîtriser
L’administration ne peut utiliser ses pouvoirs que dans le but pour lequel ils lui ont été attribués ; leur emploi dans un autre but peut entacher la décision de détournement de pouvoir.
L’exécution forcée consiste à employer matériellement la contrainte pour faire respecter une décision administrative et demeure plus strictement encadrée que le privilège du préalable.
Selon l’arrêt Société immobilière de Saint-Just du 2 décembre 1902, l’administration ne peut en principe recourir librement à la force pour exécuter ses décisions ; l’exécution forcée est notamment possible lorsque la loi l’autorise, en cas d’urgence ou, sous certaines conditions, lorsqu’aucune autre voie de droit ne permet d’obtenir l’exécution.
Les biens des personnes publiques sont insaisissables et ne peuvent donc être saisis par un créancier au moyen des voies d’exécution de droit privé.
La liaison entre compétence et fond désigne la correspondance traditionnelle selon laquelle la compétence du juge administratif entraîne en principe l’application du droit administratif, tandis que celle du juge judiciaire entraîne en principe l’application du droit privé.
L’arrêt Bac d’Eloka du 22 janvier 1921 reconnaît qu’un service public peut fonctionner comme une entreprise privée, ce qui conduit à soumettre largement les SPIC au droit privé et à la compétence judiciaire.
Compléments
L’article L. 100-2 du CRPA impose à l’administration de respecter : l’intérêt général et le principe de légalité, la neutralité, la laïcité, l’égalité et un traitement impartial pour chacun
Les prérogatives de puissance publique comprennent les prérogatives d’action, qui permettent d’imposer et de mettre en œuvre les décisions administratives, et les prérogatives de protection, qui protègent notamment les biens et les finances publics.
La loi du 31 décembre 1968 prévoit que les créances sur l’État, les collectivités territoriales et certains établissements publics sont en principe prescrites après quatre ans, selon les modalités qu’elle fixe.
Les personnes publiques ne peuvent consentir de libéralités et ne peuvent notamment céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur sans justification d’intérêt général et contreparties suffisantes.
L’arrêt BRGM c/ Société Lloyd Continental du 21 décembre 1987 applique l’insaisissabilité aux biens des personnes publiques, y compris aux établissements publics exerçant une activité industrielle et commerciale.
Le privilège du préalable rend la décision obligatoire ; l’exécution forcée ajoute une contrainte matérielle, strictement encadrée.
★ À maîtriser
📌 L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre l’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire, tandis que l’article 37 réserve au domaine réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini par l’article 34.
L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité lorsqu’elle est applicable.
Le 20 octobre 1989, l’arrêt Nicolo conduit le Conseil d’État à accepter le contrôle de conventionnalité des lois, y compris celles qui sont postérieures au traité.
📌 Le contrôle de conventionnalité permet au juge d’écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité sans annuler cette loi, tandis que le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution.
📌 Le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité des actes administratifs, mais ne contrôle pas directement celle des lois, qui relève du Conseil constitutionnel, notamment dans le cadre des articles 61 et 61-1 de la Constitution.
Compléments
La Constitution de 1958 reconnaît le pouvoir réglementaire, auparavant reconnu par la jurisprudence administrative.
L’article 88-1 de la Constitution fonde la participation de la France à l’Union européenne et joue un rôle essentiel dans l’application du droit de l’Union, notamment pour la transposition des directives.
Le 15 janvier 1975, la décision IVG refuse que le Conseil constitutionnel contrôle la conformité d’une loi à un traité dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.
Le 15 juillet 1964, l’arrêt Costa c/ ENEL consacre la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux des États membres.
L’arrêt Arcelor du 8 février 2007 organise le contrôle constitutionnel des actes réglementaires transposant une directive : le juge recherche d’abord une protection équivalente du principe constitutionnel en droit de l’Union et, à défaut, contrôle directement l’acte au regard de la Constitution.
★ À maîtriser
Le Conseil d’État admet que la théorie des circonstances exceptionnelles puisse justifier certaines mesures d’urgence, mais exige un contrôle strict de leur nécessité et de leur proportionnalité ; il annule le blocage total de TikTok, décidé pour une durée indéterminée sans garanties suffisantes concernant les mesures alternatives.
Le Conseil d’État distingue le retour d’un Français pouvant être assuré par la délivrance d’un titre, sous le contrôle du juge administratif, du rapatriement nécessitant des négociations avec des autorités étrangères ou une intervention à l’étranger, qui relève des relations internationales et échappe au contrôle juridictionnel administratif.
L’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme permet à toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers se prétendant victime d’une violation de saisir la Cour après épuisement des voies de recours internes.
La Cour européenne des droits de l’homme interprète la Convention comme un instrument vivant, impose des obligations positives aux États et donne aux notions autonomes un sens indépendant des qualifications nationales.
L’effet direct permet aux particuliers d’invoquer certaines dispositions de l’Union devant les juridictions nationales lorsqu’elles remplissent les conditions nécessaires, tandis que la primauté fait prévaloir une norme européenne applicable en cas de conflit avec une norme nationale.
Le droit primaire de l’Union comprend les traités constitutifs et les textes de même valeur, notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions européennes, notamment les règlements et les directives.
Le règlement européen est directement applicable dans les États membres sans transposition et peut produire un effet direct lorsque ses dispositions sont invocables, tandis que la directive fixe des objectifs, laisse aux États le choix de la forme et des moyens et prévoit un délai de transposition.
Lorsqu’une directive n’a pas été correctement transposée dans le délai imparti, un particulier peut invoquer contre l’État ses dispositions précises et inconditionnelles, notamment pour contester une décision administrative individuelle, mais une directive ne peut pas par elle-même imposer directement des obligations à un autre particulier.
Dans CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, le Conseil d’État a abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit et reconnu l’invocabilité contre un acte administratif non réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive dont le délai de transposition est expiré et que l’État n’a pas correctement transposée.
Compléments
La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
En 1981, la France a accepté le recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Au sens de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, la notion de bien peut englober certaines créances et des espérances légitimes présentant une valeur patrimoniale.
Dans l’arrêt CE, 17 décembre 2008, Section française de l’Observatoire international des prisons, le Conseil d’État reconnaît que l’article 2 de la Convention impose à l’administration pénitentiaire une obligation positive de protection de la vie des détenus, tout en rejetant le recours relatif aux mesures demandées pour leur sécurité.
📌 La personnalité juridique permet d’identifier les entités administratives titulaires de droits et d’obligations, tandis que la compétence répartit les pouvoirs et responsabilités entre les autorités et organes.
La personnalité répond à « qui existe ? », la compétence à « qui peut agir ? »
★ À maîtriser
📌 Les personnes physiques sont des êtres humains titulaires de la personnalité juridique, tandis que les personnes morales sont des entités auxquelles le droit reconnaît une personnalité distincte de celle de leurs membres.
📌 Un établissement public est une personne morale de droit public, tandis qu’un établissement d’utilité publique est un organisme de droit privé dont l’activité présente une utilité publique ou qui bénéficie d’une reconnaissance d’utilité publique.
📌 La nature publique d’une personne entraîne l’application de règles liées à son statut, tandis que le régime de son activité dépend notamment de la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial.
📌 Selon la loi du 31 décembre 1968, les créances détenues sur certaines personnes publiques sont en principe soumises à une prescription de quatre ans, calculée selon les modalités prévues par cette loi.
📌 En principe, les personnes publiques ne peuvent pas librement recourir à l’arbitrage, sauf lorsqu’un texte ou un régime particulier les y autorise.
Compléments
📌 La théorie de la fiction considère que le droit crée la personnalité morale, tandis que la théorie de la réalité considère qu’il la reconnaît à un groupement ayant déjà une existence collective et des intérêts propres.
Dans Cass. Civ. 2e, 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond, la Cour de cassation affirme que la personnalité juridique appartient en principe à tout groupement capable d’exprimer collectivement une volonté pour défendre des intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnus et protégés.
Une personne morale agit par l’intermédiaire de personnes ou d’organes habilités à exprimer sa volonté en son nom.
📌 Le principe de spécialité impose à une personne morale spécialisée d’exercer ses activités dans les limites de l’objet pour lequel elle a été créée, sous réserve d’aménagements pour certaines personnes publiques dotées de compétences générales.
📌 Le préfet est un représentant de l’État et non une personne morale distincte, tandis que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d’une personnalité juridique propre.
★ À maîtriser
📌 La régie correspond à la gestion directe d’un service public par la personne publique avec ses propres moyens, tandis que la concession confie contractuellement sa gestion à un opérateur dans les conditions du droit de la commande publique.
Dans l’arrêt CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection », le Conseil d’État reconnaît expressément qu’une personne privée peut être chargée d’exécuter un service public administratif.
Dans l’arrêt CE, Ass., 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, le Conseil d’État affirme qu’une personne privée ne peut pas recevoir la délégation des missions de police administrative générale.
Dans l’arrêt CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier, le Conseil d’État confirme qu’une personne privée chargée d’un SPA et disposant de prérogatives de puissance publique peut prendre des actes administratifs dans l’exercice de ces prérogatives.
Compléments
Dans l’arrêt CE, 20 décembre 1935, Établissements Vézia, le Conseil d’État admet que des organismes privés puissent être associés à l’exécution de missions d’intérêt général.
Dans l’arrêt CC, QPC, 15 octobre 2021, Société Air France, le Conseil constitutionnel rappelle que les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique ne peuvent être déléguées à des personnes privées.
Dans les arrêts CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt, et CE, Ass., 2 avril 1943, Bouguen, le Conseil d’État reconnaît le caractère administratif de certaines décisions prises par des organismes privés chargés de missions de service public.
Les organismes privés peuvent participer à l’action administrative par contrat, notamment pour gérer un service public, ou par l’attribution d’une mission de service public, éventuellement assortie de prérogatives de puissance publique.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de légalité des collectivités territoriales est exercé par le préfet, représentant de l’État dans le département, notamment selon l’article 72, alinéa 6, de la Constitution et la loi du 2 mars 1982.
Compléments
La coopération met en commun ; le contrôle vérifie la légalité.
★ À maîtriser
La compétence est le pouvoir légal d’accomplir un acte juridique au nom d’une personne publique, tandis que les attributions sont les missions et tâches confiées à un agent administratif, notamment ses activités matérielles.
Un agent administratif ne peut accomplir un acte juridique au nom d’une personne publique que s’il a été préalablement investi de la compétence correspondante ; l’incompétence de l’auteur constitue un moyen d’ordre public que le juge peut relever d’office.
La compétence administrative se délimite selon la matière, le territoire et le temps : ratione materiae détermine les domaines d’intervention, ratione loci le territoire d’exercice et ratione temporis la période d’exercice.
Le principe d’indisponibilité des compétences interdit à une autorité administrative de se dessaisir de ses compétences sans texte, de refuser d’exercer celles qui lui appartiennent ou de promettre à l’avance une décision future relevant de son pouvoir d’appréciation.
La délégation de signature autorise un délégataire à signer certains actes au nom de l’autorité délégante, qui conserve sa compétence, tandis que la délégation de pouvoir transfère certaines compétences et dessaisit l’autorité délégante tant que la délégation demeure en vigueur.
Une délégation régulière doit : être autorisée par un texte, être expresse, être suffisamment précise quant aux compétences concernées, respecter les exigences de publicité applicables
📌 La police administrative générale vise le maintien de l’ordre public dans son ensemble, notamment la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, tandis que les polices administratives spéciales concernent des domaines particuliers et sont exercées par les autorités désignées par les textes.
📌 Le maire exerce en principe la police municipale en vertu de l’article L. 2212-1 du CGCT, tandis que le préfet peut se substituer au maire dans les conditions de l’article L. 2215-1 ou prendre les mesures dont le champ dépasse une commune.
📌 L’articulation entre police générale et police spéciale dépend des textes, de l’objet de la police et des compétences attribuées : leurs pouvoirs peuvent se cumuler dans certaines situations, tandis qu’une police spéciale peut exclure l’intervention de la police générale dans d’autres.
Compléments
Dans l’arrêt CE, Sect., 30 juin 1950, Quéralt, le Conseil d’État juge que le pouvoir hiérarchique s’exerce de plein droit, même sans texte.
La théorie des fonctionnaires de fait peut s’appliquer en cas d’apparence légitime ayant conduit les administrés à croire de bonne foi à la régularité de l’investiture, ou en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la continuité des services publics.
Lorsque le préfet intervient contre la carence d’une seule commune sur le fondement de l’article L. 2215-1 du CGCT, une mise en demeure préalable du maire restée sans résultat est nécessaire.
Le maire est une autorité de police habilitée à prendre des décisions de police, tandis que les forces de police sont des agents chargés de les exécuter matériellement ; dans les communes soumises à la police d’État, ces forces peuvent exécuter les arrêtés du maire selon l’article L. 2214-3 du CGCT.
Dans l’arrêt CE, Sect., 18 décembre 1959, Société les Films Lutetia, le Conseil d’État admet qu’un maire interdise un film autorisé nationalement si sa projection risque de provoquer des troubles sérieux à l’ordre public ou si son immoralité, associée à des circonstances locales particulières, justifie l’interdiction.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une police spéciale est réservée aux autorités nationales, le maire ne peut pas intervenir dans ce domaine au titre de sa police générale, même en invoquant la santé publique ou le principe de précaution.
Compléments
Dans l’arrêt Commune de Saint-Denis du 26 octobre 2011, le Conseil d’État juge que le maire ne peut réglementer l’implantation des antennes-relais, domaine relevant exclusivement de la police spéciale nationale des communications électroniques.
Dans l’arrêt Commune de Valence du 24 septembre 2012, le Conseil d’État juge que le maire ne peut interdire localement la culture d’OGM, domaine relevant exclusivement de la police spéciale nationale de leur dissémination volontaire.
Dans l’arrêt Commune de Cast du 31 décembre 2020, le Conseil d’État juge que le maire ne peut réglementer les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, même en invoquant des circonstances locales particulières.
Dans l’arrêt Commune de Cast du 11 juillet 2019, le Conseil d’État juge que le maire ne peut suspendre l’installation des compteurs Linky en invoquant les risques sanitaires liés aux ondes électromagnétiques.
La cohérence nationale limite l’intervention locale
★ À maîtriser
📌 En présence d’une police spéciale nationale instituée pour lutter contre une catastrophe sanitaire, le maire ne peut prendre des mesures supplémentaires que si des raisons impérieuses liées à des circonstances locales les rendent indispensables et si elles ne compromettent pas la cohérence et l’efficacité des mesures nationales.
Compléments
| Période | Initiative économique | Condition d’intervention |
|---|---|---|
| État libéral | Principalement privée | Intervention publique fortement limitée |
| État interventionniste | Intervention publique accrue | Intérêt public justifiant l’intervention |
| Libéralisation contemporaine | Opérateurs privés et publics | Compétences, intérêt public et concurrence |
| Auteur | Fondement | Rôle de l’État |
|---|---|---|
| Maurice Hauriou | Puissance publique | Pouvoirs particuliers au service de l’intérêt général |
| Léon Duguit | Service public | L’État se justifie par les services rendus à la collectivité |
Teste tes connaissances sur Autonomie et transformations du droit administratif avec 62 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle opposition caractérise les conceptions de la naissance du droit administratif ?
2. Quel effet la loi des 16-24 août 1790 produit-elle sur les rapports entre les juridictions judiciaires et l’administration ?
Mémorisez les concepts clés de Autonomie et transformations du droit administratif avec 92 flashcards interactives.
Quelles sont les deux conceptions de la naissance du droit administratif ?
L’une reconnaît des formes sous l’Ancien Régime ; l’autre situe son apparition véritable à la Révolution française et sous le régime napoléonien.
Qu’interdit la loi des 16-24 août 1790 aux juges ?
Elle leur interdit de troubler les opérations des corps administratifs.
À quelle date le décret du 16 fructidor an III réaffirme-t-il l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires ?
Le 2 septembre 1795.
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