1. Quelle opposition caractérise les conceptions de la naissance du droit administratif ?
2. Quel effet la loi des 16-24 août 1790 produit-elle sur les rapports entre les juridictions judiciaires et l’administration ?
3. Que réaffirme le décret du 16 fructidor an III, pris le 2 septembre 1795 ?
Quelles sont les deux conceptions de la naissance du droit administratif ?
L’une reconnaît des formes sous l’Ancien Régime ; l’autre situe son apparition véritable à la Révolution française et sous le régime napoléonien.
Qu’interdit la loi des 16-24 août 1790 aux juges ?
Elle leur interdit de troubler les opérations des corps administratifs.
À quelle date le décret du 16 fructidor an III réaffirme-t-il l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires ?
Le 2 septembre 1795.
Quel PFRLR le Conseil constitutionnel reconnaît-il dans sa décision Conseil de la concurrence ?
La compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer certaines décisions des autorités exécutives.
Quel PFRLR l’arrêt Koné du Conseil d’État dégage-t-il ?
L’interdiction d’extrader un étranger lorsque l’extradition est demandée dans un but politique.
Quelle référence attribue le PFRLR interdisant l’extradition demandée dans un but politique ?
CE, Koné, 3 juillet 1996.
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