QCM : Évolution et formation du contrat (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition de contrat l’article 1101 du Code civil retient-il ?

Un fait auquel la loi attache des effets juridiques indépendamment de toute volonté.
Une manifestation de volonté par laquelle une personne renonce à un droit patrimonial.
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur portant sur une prestation.
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Explication

L’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés entre au moins deux personnes, destiné à produire ces effets sur des obligations. Le lien entre créancier et débiteur décrit une obligation, et non le contrat lui-même.

2. Une personne signe un accord afin de produire des effets juridiques, tandis qu’un dommage entraîne des conséquences prévues par la loi sans que son auteur les ait recherchées. Comment distinguer ces deux situations ?

L’accord est un fait juridique et le dommage constitue un acte juridique.
Les deux situations sont des actes juridiques, car elles produisent des effets de droit.
L’accord est un acte juridique et le dommage constitue un fait juridique.
Les deux situations sont des faits juridiques, car la loi reconnaît leurs conséquences.

L’accord est un acte juridique et le dommage constitue un fait juridique.

Explication

Dans l’acte juridique, la volonté est destinée à produire des effets de droit ; dans le fait juridique, la loi attache des effets au fait indépendamment de l’intention de son auteur. Le fait que le dommage produise des conséquences juridiques ne signifie pas que celles-ci aient été recherchées.

3. Quelles sont les trois étapes de la réforme du droit contractuel de 2016 à 2018 ?

La loi de ratification du 16 février 2015, l’ordonnance du 10 février 2016, puis la loi d’habilitation du 20 avril 2018.
L’ordonnance du 16 février 2015, la loi d’habilitation du 10 février 2016, puis la loi de ratification du 20 avril 2018.
La loi d’habilitation du 16 février 2015, la loi de ratification du 10 février 2016, puis l’ordonnance du 20 avril 2018.
La loi d’habilitation du 16 février 2015, l’ordonnance du 10 février 2016, puis la loi de ratification du 20 avril 2018.

La loi d’habilitation du 16 février 2015, l’ordonnance du 10 février 2016, puis la loi de ratification du 20 avril 2018.

Explication

La réforme s’est déroulée dans cet ordre : habilitation en février 2015, ordonnance en février 2016 et ratification en avril 2018. L’ordonnance constitue la deuxième étape, et non la première.

4. Quel droit s’applique en principe à un contrat conclu le 15 novembre 2017 ?

L’ordonnance du 10 février 2016, avant sa modification par la loi de ratification.
L’ordonnance du 10 février 2016, modifiée par la loi de ratification du 20 avril 2018.
Le droit antérieur à la réforme, puisque le contrat précède l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Le régime fixé par la loi de ratification, applicable à tous les contrats conclus après 2016.

L’ordonnance du 10 février 2016, avant sa modification par la loi de ratification.

Explication

Un contrat conclu entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 relève de l’ordonnance. La version modifiée par la loi de ratification concerne en principe les contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.

5. Que désigne la dissymétrie de l’information entre deux contractants ?

Une situation où les parties négocient librement les clauses avant de conclure leur accord.
Une situation où une information est aisément accessible à une partie, mais difficile ou impossible à obtenir pour l’autre.
Une situation où les contractants disposent de ressources économiques différentes pour défendre leurs intérêts.
Une situation où la loi impose une forme particulière pour exprimer le consentement des parties.

Une situation où une information est aisément accessible à une partie, mais difficile ou impossible à obtenir pour l’autre.

Explication

La dissymétrie de l’information désigne un accès inégal à une information, facilement accessible à l’un des contractants mais difficile, voire impossible, à obtenir pour l’autre. Des ressources économiques inégales relèvent plutôt du critère subjectif de l’évolution contractuelle.

6. Dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, quelle catégorie de préjudice la Cour de cassation a-t-elle admis d’indemniser après une rupture fautive des négociations ?

Les frais de négociation et les études préalables effectivement engagés
La valeur de la prestation que les parties comptaient échanger
La perte de chance d’obtenir les bénéfices du contrat envisagé
Les bénéfices espérés du contrat qui n’a pas été conclu

Les frais de négociation et les études préalables effectivement engagés

Explication

L’arrêt Manoukian admet la réparation des dépenses engagées pour les négociations et les études préalables. En revanche, les gains espérés du contrat non conclu et la perte de chance de les obtenir ne sont pas indemnisables.

7. Quelle fonction remplit une réserve objective dans une offre contractuelle ?

Elle autorise l’offrant à retirer sa proposition avant l’expiration du délai annoncé.
Elle permet à l’offrant de décider après l’acceptation s’il souhaite être lié.
Elle transforme la proposition en simple invitation à négocier avec son destinataire.
Elle subordonne la formation du contrat à une condition indépendante de la seule volonté de l’offrant.

Elle subordonne la formation du contrat à une condition indépendante de la seule volonté de l’offrant.

Explication

Une réserve objective peut empêcher la formation du contrat tout en laissant à la proposition sa qualité d’offre, car sa réalisation ne dépend pas de la seule volonté de l’offrant. À l’inverse, une réserve subjective rend la proposition non ferme et en fait une invitation à négocier.

8. À quel moment le contrat est-il conclu selon la théorie de la réception prévue par l’article 1121 du Code civil ?

Lorsque l’acceptant extériorise sa volonté et expédie son acceptation à l’offrant.
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, même s’il n’en a pas encore pris connaissance.
Lorsque l’offrant confirme avoir reçu l’acceptation après en avoir vérifié le contenu.
Lorsque l’offrant prend effectivement connaissance de l’acceptation qui lui est parvenue.

Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, même s’il n’en a pas encore pris connaissance.

Explication

Le contrat se forme dès que l’acceptation parvient à l’offrant, sans qu’une prise de connaissance effective soit requise. L’expédition de l’acceptation correspond à la théorie de l’émission, et non à la règle retenue par l’article 1121.

9. En quoi une promesse unilatérale de vente diffère-t-elle d’une promesse synallagmatique de vente quant aux consentements déjà exprimés ?

Dans la promesse unilatérale, le vendeur a consenti à vendre et l’acheteur doit encore opter ; dans la promesse synallagmatique, les deux parties ont consenti sur la chose et le prix.
Dans la promesse unilatérale, les deux parties ont consenti sur la chose et le prix ; dans la promesse synallagmatique, l’acheteur doit encore opter.
Dans la promesse unilatérale, aucun consentement n’est encore donné ; dans la promesse synallagmatique, seul l’acheteur s’engage sur le prix.
Dans la promesse unilatérale, l’acheteur a consenti à acheter et le vendeur doit encore opter ; dans la promesse synallagmatique, seul le vendeur s’engage.

Dans la promesse unilatérale, le vendeur a consenti à vendre et l’acheteur doit encore opter ; dans la promesse synallagmatique, les deux parties ont consenti sur la chose et le prix.

Explication

La promesse unilatérale de vente engage déjà le vendeur, tandis que le consentement de l’acheteur manque jusqu’à la levée de l’option. Dans la promesse synallagmatique, contrairement à ce que suggère un distracteur, les deux parties ont déjà consenti sur la chose et le prix, de sorte que la promesse vaut vente.

10. Quel article du Code civil prévoit que l’erreur de droit ou de fait portant sur une qualité essentielle peut entraîner la nullité du contrat, sauf si elle est inexcusable ?

L’article 1132
L’article 1141
L’article 1137
L’article 1133

L’article 1132

Explication

L’article 1132 prévoit qu’une erreur de droit ou de fait peut entraîner la nullité si elle porte sur une qualité essentielle, à moins qu’elle soit inexcusable. L’article 1133 précise quelles qualités sont essentielles, mais ne formule pas cette règle générale sur l’erreur.

11. Un cocontractant dissimule intentionnellement une information déterminante que l’autre ignorait, ce qui provoque chez lui une erreur excusable. Quelle conséquence cette tromperie peut-elle avoir sur le contrat ?

Elle peut justifier la nullité, car le dol provoque une erreur déterminante et excusable.
Elle laisse le contrat valable, car une erreur provoquée reste imputable à celui qui la commet.
Elle rend le contrat caduc, car toute erreur empêche l’offre de produire ses effets.
Elle entraîne la nullité uniquement si l’erreur porte sur la valeur de la prestation.

Elle peut justifier la nullité, car le dol provoque une erreur déterminante et excusable.

Explication

Le dol peut entraîner la nullité lorsqu’il provoque une erreur déterminante, et l’erreur provoquée par dol est tenue pour excusable, même si elle concerne la valeur ou les motifs. La caducité, contrairement à la nullité, concerne notamment la perte d’effet d’une offre.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Évolution et formation du contrat.

Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du Code civil ?

Un accord de volontés destiné à produire des effets sur des obligations.

Que désigne le negotium ?

L’accord de volontés lui-même.

Quels quatre juristes ont préparé le Code civil de 1804 ?

François Denis Tronchet, Félix-Julien-Jean Bigot de Préameneu, Jacques de Maleville et Jean-Étienne-Marie Portalis.

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