QCM : Droit des contrats : notions et méthodes (30 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels éléments une fiche d’arrêt doit-elle notamment présenter pour restituer le raisonnement juridictionnel ?

Les faits qualifiés, les demandes des parties, l’avis du ministère public et les motifs de la juridiction d’appel
La procédure, les règles applicables, les preuves retenues et la portée de la décision sur le droit positif
Les faits qualifiés, la procédure, les moyens, la question de droit abstraite et la solution de la Cour de cassation
Les faits, les prétentions finales, les opinions doctrinales et les conséquences économiques de la décision

Les faits qualifiés, la procédure, les moyens, la question de droit abstraite et la solution de la Cour de cassation

Explication

La fiche d’arrêt retrace les faits dans leur chronologie et leur qualification juridique, puis la procédure, les moyens, la question de droit abstraite et la solution de la Cour de cassation. La portée sur le droit positif relève plutôt de l’analyse des conséquences de la décision.

2. Dans un cas pratique, quelle démarche permet de relier la règle de droit aux faits avant de répondre au problème ?

Décrire la procédure, exposer les arguments opposés, puis citer une décision comparable sans appliquer la règle
Énoncer la règle, confronter les faits à celle-ci, puis formuler une conclusion répondant au problème
Formuler une règle à partir des faits, puis résumer les textes sans conclure sur le problème posé
Présenter les faits, conclure sur leur équité, puis rechercher une règle qui justifie cette conclusion

Énoncer la règle, confronter les faits à celle-ci, puis formuler une conclusion répondant au problème

Explication

Le cas pratique suit un syllogisme : la majeure expose la règle, la mineure confronte cette règle aux faits et la conclusion répond directement au problème. Partir d’une conclusion d’équité avant de rechercher une règle ne respecte pas cette démarche.

3. Un juge déforme le sens d’un écrit dont la formulation est claire et précise ; quel cas d’ouverture à cassation cette situation peut-elle caractériser ?

Le défaut de réponse à conclusions
Le manque de base légale
La violation du contradictoire
La dénaturation d’un écrit clair

La dénaturation d’un écrit clair

Explication

La dénaturation consiste à attribuer à un écrit clair un sens qu’il ne comporte pas. Le manque de base légale concerne, lui, l’insuffisance des constatations nécessaires pour justifier la décision.

4. Un contrat est conclu avant une réforme, mais un litige survient après son entrée en vigueur ; quel moment détermine en principe la loi applicable au contrat ?

La date de naissance du litige
La date de saisine du tribunal
La date de conclusion du contrat
La date de la décision rendue

La date de conclusion du contrat

Explication

La loi applicable dans le temps est déterminée par la date à laquelle le contrat a été conclu. La date du litige ou de la saisine ne se substitue pas à ce critère.

5. Un contrat conclu le 20 septembre 2016 produit encore des effets après le 1er octobre 2016 ; quel régime lui est en principe applicable ?

La loi ancienne, y compris pour ses effets futurs, sous réserve de certaines dispositions d’application immédiate
La loi en vigueur à la date du litige, sauf si les parties choisissent une autre date
La loi ancienne pour les effets déjà produits et la loi nouvelle pour tous les effets ultérieurs
La loi nouvelle pour tous ses effets futurs, car ils se produisent après le 1er octobre 2016

La loi ancienne, y compris pour ses effets futurs, sous réserve de certaines dispositions d’application immédiate

Explication

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets futurs, sous réserve de l’application immédiate de certaines dispositions précises. La survenance d’effets après cette date ne rend donc pas, à elle seule, la loi nouvelle applicable à l’ensemble de ces effets.

6. Deux parties s’engagent chacune envers l’autre à fournir une prestation ; comment qualifier ce contrat au regard de la réciprocité des obligations ?

De contrat synallagmatique, car les engagements sont réciproques
De contrat unilatéral, car chaque partie fournit une prestation distincte
De contrat réel, car la réciprocité suppose la remise d’une chose
De contrat à titre gratuit, car les obligations sont assumées par les deux parties

De contrat synallagmatique, car les engagements sont réciproques

Explication

Le contrat synallagmatique se caractérise par des obligations réciproques entre les contractants. Le contrat unilatéral, contrairement à ce que suggère un échange de prestations, ne comporte pas d’engagement réciproque.

7. Une personne procure un avantage à une autre sans attendre ni recevoir de contrepartie ; comment qualifier ce contrat selon la répartition des avantages ?

De contrat à titre gratuit
De contrat à titre onéreux
De contrat commutatif
De contrat synallagmatique

De contrat à titre gratuit

Explication

Dans un contrat à titre gratuit, une partie procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue. Le contrat à titre onéreux implique, au contraire, un avantage accordé en contrepartie de ce que chaque partie fournit.

8. Dans un accord, les effets dépendent de la survenue d’un événement incertain plutôt que d’une équivalence estimée des avantages ; de quel type de contrat s’agit-il ?

D’un contrat à titre onéreux
D’un contrat aléatoire
D’un contrat à titre gratuit
D’un contrat commutatif

D’un contrat aléatoire

Explication

Le contrat est aléatoire lorsque les parties font dépendre ses effets d’un événement incertain. Dans un contrat commutatif, les parties estiment plutôt équivalents les avantages échangés.

9. Quelle caractéristique distingue un contrat réel d’un contrat consensuel et d’un contrat solennel ?

Sa formation exige le respect d’une forme déterminée
Sa formation exige la remise d’une chose
Sa formation dépend d’avantages estimés équivalents
Sa formation résulte du seul échange des consentements

Sa formation exige la remise d’une chose

Explication

Le contrat réel exige la remise d’une chose pour sa formation, tandis que le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements. L’exigence d’une forme déterminée caractérise le contrat solennel.

10. Quelle obligation caractérise le pacte de préférence lorsque son auteur décide de contracter ?

Conclure immédiatement le contrat aux conditions demandées par le bénéficiaire
Indemniser le bénéficiaire avant de négocier avec un tiers
Obtenir l’accord du bénéficiaire avant de fixer les éléments du contrat
Proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec lui

Proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec lui

Explication

Le pacte oblige son auteur à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter s’il décide de contracter. Il ne contraint pas à conclure immédiatement un contrat aux conditions choisies par le bénéficiaire.

11. Un tiers conclut un contrat en connaissant un pacte de préférence et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Quels recours ce bénéficiaire peut-il demander ?

La seule indemnisation de ses frais, sans possibilité d’agir sur le contrat
La suspension du contrat jusqu’à ce que le tiers renonce à ses droits
La conclusion d’un nouveau contrat à un prix fixé par le juge
La nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à celui-ci

La nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à celui-ci

Explication

Lorsque le tiers connaissait à la fois le pacte et l’intention du bénéficiaire, celui-ci peut demander la nullité ou sa substitution au tiers. La seule indemnisation des frais ne correspond pas à ces recours.

12. Que confère le promettant au bénéficiaire dans une promesse unilatérale de vente ?

Le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés
La priorité pour recevoir une offre si le promettant décide de vendre
La faculté de résilier un contrat déjà conclu avec le promettant
Le droit d’imposer au promettant un contrat dont les éléments restent à négocier

Le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés

Explication

La promesse unilatérale de vente accorde au bénéficiaire un droit d’option portant sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. Une simple priorité de recevoir une offre caractérise plutôt le pacte de préférence.

13. Pendant le délai d’option, le promettant se rétracte puis vend le bien à un tiers qui connaissait la promesse. Quelle conséquence prévoit l’article 1124 du Code civil ?

La rétractation ouvre droit à une indemnité, mais le contrat promis ne peut se former
La vente au tiers annule la promesse, même si celui-ci en connaissait l’existence
La rétractation met fin à la promesse et le contrat avec le tiers demeure valable
La rétractation n’empêche pas la formation du contrat promis et le contrat avec le tiers est nul

La rétractation n’empêche pas la formation du contrat promis et le contrat avec le tiers est nul

Explication

La rétractation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis, et le contrat conclu avec un tiers qui connaissait la promesse est nul. La rétractation ne met donc pas fin à la promesse comme le suggère un distracteur.

14. Quelle règle encadre l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ?

Ils peuvent être rompus librement, même lorsque la rupture est déloyale
Ils sont soumis à l’autorisation préalable du juge, qui vérifie leur opportunité
Ils sont libres, mais doivent respecter la bonne foi
Ils obligent les parties à conclure dès qu’un accord porte sur le prix

Ils sont libres, mais doivent respecter la bonne foi

Explication

Les parties sont libres d’engager, de conduire et de rompre les négociations, mais cette liberté doit s’exercer de bonne foi. La rupture n’est donc pas affranchie de toute exigence de loyauté.

15. Après une rupture fautive des pourparlers, une partie réclame les frais de négociation et les bénéfices qu’aurait procurés le contrat espéré. Quelle réparation est admissible ?

Les bénéfices espérés peuvent être réparés, mais pas les frais engagés pour négocier
La perte de chance d’obtenir les bénéfices peut être réparée, mais pas les frais de négociation
Les frais et les bénéfices espérés peuvent être réparés dès que la rupture est fautive
Les frais de négociation peuvent être réparés, mais pas les bénéfices espérés ni leur perte de chance

Les frais de négociation peuvent être réparés, mais pas les bénéfices espérés ni leur perte de chance

Explication

La réparation peut couvrir les frais de négociation, mais elle ne peut compenser les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir. La perte de chance de réaliser ces gains demeure donc exclue.

16. Un acheteur demande une information déterminante pour son consentement ainsi que l’estimation de la valeur de la prestation. Sur quoi porte le devoir précontractuel d’information ?

Sur les deux éléments dès lors qu’ils influencent la décision de contracter
Sur l’estimation de la valeur, mais pas sur les informations déterminantes du consentement
Sur l’information déterminante, mais pas sur l’estimation de la valeur de la prestation
Sur aucun de ces éléments avant la conclusion du contrat

Sur l’information déterminante, mais pas sur l’estimation de la valeur de la prestation

Explication

Le devoir précontractuel porte sur les informations déterminantes du consentement, mais exclut l’estimation de la valeur de la prestation. Le fait que cette estimation puisse influencer la décision ne la transforme pas en information due.

17. À quel moment le contrat est-il parfait par l’acceptation d’une offre ?

Lorsque l’offrant confirme ensuite avoir pris connaissance de l’acceptation
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant
Lorsque l’acceptant expédie son acceptation
Lorsque les parties signent un document récapitulatif

Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant

Explication

Le contrat est parfait dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Son expédition ne suffit pas à elle seule à marquer ce moment.

18. Quelles conditions générales sont nécessaires à la validité d’un contrat ?

Le consentement des parties, leur représentation par un professionnel et un prix fixe
Le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain
La signature des parties, l’absence de négociations et un contenu déterminé par le juge
La capacité des parties, une forme écrite et un contenu économiquement équilibré

Le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain

Explication

La validité du contrat exige le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain. Une forme écrite ou un équilibre économique ne figurent pas dans cette liste générale.

19. Quelle sanction s’applique aux vices du consentement lorsqu’ils ont été déterminants ?

La révision judiciaire du contrat sans possibilité d’annulation
La résolution automatique avec maintien des obligations déjà exécutées
La nullité absolue du contrat
La nullité relative du contrat

La nullité relative du contrat

Explication

L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils ont été déterminants, et leur sanction est la nullité relative. Il ne s’agit pas d’une nullité absolue.

20. Une partie découvre qu’elle s’est trompée sur une qualité essentielle de la prestation, et non sur sa valeur. Quelle conséquence cette erreur peut-elle entraîner ?

La résiliation du contrat à la demande du cocontractant non trompé
La nullité du contrat
La réduction automatique du prix sans annulation possible
La nullité du contrat seulement si la valeur de la prestation a aussi été mal estimée

La nullité du contrat

Explication

Une erreur portant sur une qualité essentielle de la prestation peut entraîner la nullité du contrat. Une simple erreur sur la valeur, contrairement à la situation décrite, ne constitue pas le fondement indiqué.

21. Un contractant obtient le consentement de l’autre en dissimulant intentionnellement une information déterminante. Comment qualifie-t-on ce comportement ?

Une incapacité de contracter
Une violence
Une erreur sur la valeur
Un dol

Un dol

Explication

Le dol peut résulter de la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, comme des manœuvres ou des mensonges. La violence suppose plutôt une menace inspirant la crainte d’un mal considérable.

22. Quelle règle s’applique en principe à la capacité d’exercice des personnes physiques ?

Toute personne physique doit prouver sa capacité, sauf les mineurs émancipés et les majeurs protégés.
Les mineurs non émancipés sont présumés capables, tandis que les majeurs protégés sont incapables d’exercice.
Seuls les majeurs protégés sont incapables d’exercice, tandis que les mineurs non émancipés sont présumés capables.
Toute personne physique est présumée capable, sauf notamment les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

Toute personne physique est présumée capable, sauf notamment les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

Explication

La capacité est présumée pour toute personne physique, mais les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables d’exercice et peuvent demander la nullité relative de l’acte. La proposition qui inverse le statut des mineurs non émancipés méconnaît cette exception.

23. Quelle condition relative à l’état mental est requise pour qu’une personne accomplisse un acte valable ?

Elle doit être saine d’esprit au moment où elle accomplit l’acte.
Elle doit bénéficier d’une mesure de protection au moment où elle accomplit l’acte.
Elle doit être accompagnée d’un représentant au moment où elle accomplit l’acte.
Elle doit démontrer qu’elle n’a jamais connu de trouble mental.

Elle doit être saine d’esprit au moment où elle accomplit l’acte.

Explication

La validité de l’acte suppose que la personne soit saine d’esprit lorsqu’elle l’accomplit. L’absence de tout antécédent de trouble mental n’est pas la condition énoncée : l’exigence porte sur l’état d’esprit lors de l’acte.

24. Un représentant dépasse les pouvoirs qui lui ont été conférés, et le tiers ne pouvait légitimement croire qu’il était habilité. Quel est l’effet de l’acte à l’égard du représenté, en l’absence de ratification ?

L’acte engage le représenté, mais ouvre droit à des dommages-intérêts.
L’acte est inopposable au représenté.
L’acte est caduc dès que le dépassement de pouvoir est constaté.
L’acte est automatiquement nul pour toute personne concernée.

L’acte est inopposable au représenté.

Explication

Un acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est inopposable au représenté, sauf croyance légitime du tiers ou ratification ultérieure. La nullité peut concerner le détournement de pouvoir lorsque le tiers le connaissait, ce qui est distinct du simple dépassement décrit ici.

25. Quel effet la nullité produit-elle sur l’existence du contrat ?

Le contrat cesse de produire effet à partir du jugement, sans remise en cause du passé.
Le contrat est censé n’avoir jamais existé et son anéantissement est rétroactif.
Le contrat demeure valable, mais ses obligations sont suspendues jusqu’à régularisation.
Le contrat perd effet lorsque disparaît ultérieurement un élément essentiel.

Le contrat est censé n’avoir jamais existé et son anéantissement est rétroactif.

Explication

La nullité anéantit rétroactivement le contrat, qui est censé n’avoir jamais existé. La perte ultérieure d’un élément essentiel relève plutôt de la caducité et ne correspond pas à l’effet de la nullité.

26. Quelle distinction permet de différencier la nullité absolue de la nullité relative ?

La nullité absolue sanctionne un vice d’exécution, tandis que la nullité relative sanctionne un vice de formation.
La nullité absolue vise une clause déterminante, tandis que la nullité relative vise une clause accessoire.
La nullité absolue protège un intérêt particulier, tandis que la nullité relative protège l’intérêt général.
La nullité absolue protège l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège un intérêt particulier.

La nullité absolue protège l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège un intérêt particulier.

Explication

La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle qui protège l’intérêt général, alors que la nullité relative protège un intérêt particulier. La distinction ne repose pas sur le moment où le vice apparaît, mais sur l’intérêt protégé par la règle violée.

27. Une personne invoque une nullité absolue et une personne protégée envisage de confirmer un acte affecté d’une nullité relative. Quelle affirmation est exacte ?

La nullité absolue est réservée à la personne protégée, tandis que la nullité relative peut être invoquée par toute personne intéressée.
Seule la personne protégée peut invoquer la nullité absolue, qui peut être confirmée ; toute personne intéressée peut confirmer la nullité relative.
Toute personne justifiant d’un intérêt peut invoquer les deux nullités, mais seule la nullité absolue peut être confirmée après découverte du vice.
Toute personne justifiant d’un intérêt peut invoquer la nullité absolue, qui ne peut être confirmée ; la nullité relative est réservée à la personne protégée et peut être confirmée après découverte du vice.

Toute personne justifiant d’un intérêt peut invoquer la nullité absolue, qui ne peut être confirmée ; la nullité relative est réservée à la personne protégée et peut être confirmée après découverte du vice.

Explication

La nullité absolue peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intérêt et ne peut pas être confirmée ; la nullité relative appartient à la personne protégée et peut être confirmée après la découverte du vice. L’idée que toute personne intéressée pourrait invoquer la nullité relative confond les titulaires des deux actions.

28. Un contrat était valablement formé, puis un élément essentiel disparaît pendant son exécution. Quelle sanction correspond à cette situation ?

La nullité, qui sanctionne la perte ultérieure d’un élément essentiel avec effet rétroactif.
La caducité, qui sanctionne la perte ultérieure d’un élément essentiel sans effet rétroactif.
La caducité, qui sanctionne un vice présent à la formation avec effet rétroactif.
La nullité, qui sanctionne un vice présent à la formation sans effet rétroactif.

La caducité, qui sanctionne la perte ultérieure d’un élément essentiel sans effet rétroactif.

Explication

La caducité sanctionne la disparition, en cours d’exécution, d’un élément essentiel et n’a pas d’effet rétroactif. La nullité concerne plutôt un vice existant dès la formation du contrat et produit un effet rétroactif.

29. Dans le cadre d’un pacte de préférence, quelle demande le tiers peut-il adresser par écrit au bénéficiaire ?

Lui demander de confirmer l’acte ou d’agir en nullité dans un délai raisonnable.
Lui demander de renoncer au pacte avant toute négociation avec le promettant.
Lui demander de confirmer l’étendue des pouvoirs du représentant dans un délai de six mois.
Lui demander, dans un délai raisonnable, si un pacte existe et s’il entend s’en prévaloir.

Lui demander, dans un délai raisonnable, si un pacte existe et s’il entend s’en prévaloir.

Explication

Cette action permet au tiers d’interroger par écrit le bénéficiaire sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, dans un délai raisonnable. La demande de confirmation des pouvoirs concerne l’action interrogatoire en représentation, non le pacte de préférence.

30. Un tiers doute de l’étendue des pouvoirs d’un représentant. Que peut-il demander par écrit au représenté dans le cadre de l’action interrogatoire en représentation ?

De ratifier automatiquement tout acte déjà accompli par le représentant.
De confirmer l’existence d’un pacte de préférence et son intention de l’appliquer.
De confirmer l’étendue des pouvoirs du représentant dans un délai raisonnable.
De confirmer l’acte ou d’agir en nullité dans un délai de six mois.

De confirmer l’étendue des pouvoirs du représentant dans un délai raisonnable.

Explication

L’action interrogatoire en représentation permet au tiers de demander au représenté de confirmer l’étendue des pouvoirs du représentant dans un délai raisonnable. La demande concernant l’existence d’un pacte de préférence relève d’une autre action interrogatoire.

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Mémorisez les réponses avec 65 flashcards sur Droit des contrats : notions et méthodes.

Quels éléments présente une fiche d’arrêt ?

Les faits qualifiés, la procédure, les moyens, la question de droit et la solution de la Cour de cassation.

Quels cas d’ouverture à cassation sont prévus ?

La violation de la loi, le manque de base légale, la dénaturation, la violation du contradictoire, le défaut de réponse à conclusions et le défaut de motivation.

Quelles étapes composent le syllogisme juridique du cas pratique ?

Une majeure, une mineure et une conclusion.

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