Quels éléments présente une fiche d’arrêt ?
Les faits qualifiés, la procédure, les moyens, la question de droit et la solution de la Cour de cassation.
Quels cas d’ouverture à cassation sont prévus ?
La violation de la loi, le manque de base légale, la dénaturation, la violation du contradictoire, le défaut de réponse à conclusions et le défaut de motivation.
Quelles étapes composent le syllogisme juridique du cas pratique ?
Une majeure, une mineure et une conclusion.
Quel événement détermine la loi applicable dans le temps à un contrat ?
La date de conclusion du contrat.
À quelle loi restent soumis les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
À la loi ancienne, y compris pour leurs effets futurs, sous réserve des articles 1123, alinéas 3 et 4, 1158 et 1183 du Code civil.
Quelles obligations caractérisent un contrat synallagmatique ?
Les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.
Quelle contrepartie caractérise un contrat à titre onéreux ?
Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de ce qu’elle fournit.
Quel événement détermine les effets d’un contrat aléatoire ?
Un événement incertain.
Qu’exige la formation d’un contrat consensuel ?
Le seul échange des consentements.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter.
Que peut demander le bénéficiaire si le tiers connaissait le pacte et son intention de s’en prévaloir ?
La nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à celui-ci.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?
Un contrat accordant au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Quel effet la rétractation du promettant a-t-elle pendant le délai d’option selon l’article 1124 ?
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis.
Que devient le contrat conclu avec un tiers connaissant la promesse unilatérale ?
Il est nul.
Quelles exigences encadrent l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ?
Ils sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.
Quels préjudices la réparation d’une rupture fautive des pourparlers ne peut-elle compenser ?
Les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
Sur quelles informations porte le devoir précontractuel d’information ?
Sur les informations déterminantes du consentement.
Quels éléments caractérisent une offre de contrat ?
Les éléments essentiels du contrat et la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
À quel moment le contrat est-il parfait ?
Dès que l’acceptation parvient à l’offrant.
Quelles conditions sont nécessaires à la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain.
Quelle sanction frappe les vices du consentement ?
La nullité relative.
Quand l’erreur sur les qualités essentielles peut-elle annuler un contrat ?
Lorsqu’elle porte sur la prestation ou le cocontractant dans un contrat intuitu personae.
Quand l’erreur résultant d’un dol est-elle excusable ?
Elle est toujours excusable.
Par quels moyens le dol permet-il d’obtenir un consentement ?
Par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Quelle capacité est présumée pour toute personne physique ?
La capacité juridique.
Quels majeurs sont incapables d’exercice selon la règle énoncée ?
Les majeurs protégés.
Que peuvent obtenir les mineurs non émancipés en cas d’acte ?
La nullité relative de l’acte.
Quelle condition mentale rend un acte valable ?
La personne doit être saine d’esprit.
Quel est l’effet d’un acte accompli sans pouvoir par un représentant ?
L’acte est inopposable au représenté, sauf croyance légitime du tiers ou ratification ultérieure.
Quel est l’effet de la nullité sur l’existence passée du contrat ?
Le contrat est censé n’avoir jamais existé.
Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt général.
Qui peut invoquer la nullité absolue ?
Toute personne justifiant d’un intérêt.
Quand la caducité sanctionne-t-elle un contrat ?
Lorsqu’un élément essentiel est perdu en cours d’exécution.
Que permet l’action interrogatoire du pacte de préférence au tiers ?
Demander par écrit au bénéficiaire, dans un délai raisonnable, s’il existe un pacte et s’il entend s’en prévaloir.
À quelle condition l’article 609 du Code de procédure civile permet-il un pourvoi ?
Le demandeur doit avoir intérêt à agir.
Que mesure le sens d’un arrêt ?
Sa solution et son raisonnement.
Que mesure la valeur d’un arrêt ?
La pertinence juridique et l’équité de la solution.
Que mesure la portée d’un arrêt ?
Ses conséquences sur le droit positif.
Quelle ordonnance régit la période transitoire des contrats conclus du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2018 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
À quels contrats s’appliquent les modifications de fond des articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 ?
Aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.
À quels contrats s’appliquent les modifications interprétatives des articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 ?
Aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.
Quelle date la première chambre civile a-t-elle réaffirmé la survie de la loi ancienne pour les contrats antérieurs au 1er octobre 2016 ?
Le 19 septembre 2018.
Quel objectif justifiait la survie de la loi ancienne, réaffirmée le 19 septembre 2018 par la première chambre civile ?
La garantie de la sécurité juridique.
Comment les engagements sont-ils répartis dans un contrat unilatéral ?
Une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres, sans réciprocité.
Comment les stipulations d’un contrat de gré à gré sont-elles fixées ?
Elles sont librement négociées.
Comment les conditions d’un contrat d’adhésion sont-elles déterminées ?
À l’avance par une partie, sans possibilité de négociation.
Quelle obligation la convention d’assistance bénévole met-elle à la charge de l’assisté ?
L’obligation de réparer les dommages corporels subis par l’assistant.
À quelle date la chambre mixte a-t-elle consacré la substitution en cas de violation du pacte de préférence ?
Le 26 mai 2006.
À quelles conditions le bénéficiaire d’un pacte de préférence sans durée peut-il y mettre fin ?
À tout moment, sous réserve d’un préavis contractuel ou raisonnable, sans annulation pour engagement perpétuel.
Quelle conséquence la rétractation avait-elle dans l’arrêt Consorts Cruz, et quelle règle prévaut depuis le revirement de 2021 ?
Dans l’arrêt Consorts Cruz du 15 décembre 1993, elle empêchait la vente et n’ouvrait droit qu’à des dommages-intérêts ; depuis le 23 juin 2021, elle est sans effet sur la formation du contrat promis.
Quel arrêt du 26 novembre 2003 traite de la rupture abusive des pourparlers ?
L’arrêt Manoukian (Cass. com., n° 01-09.508).
Quelle responsabilité engage l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’une information confidentielle obtenue en négociation ?
La responsabilité délictuelle.
Dans quel délai une offre sans délai précis doit-elle être acceptée ?
Dans un délai raisonnable.
Quelles erreurs ne peuvent pas entraîner la nullité d’un contrat ?
L’erreur sur un simple motif ou sur la valeur de la prestation.
Quelle décision admet que le doute sur l’authenticité d’un tableau caractérise une erreur essentielle ?
L’arrêt Poussin du 22 février 1978.
Quel devoir envers les actionnaires l’arrêt Vilgrain reconnaît-il au dirigeant ?
Un devoir de loyauté, qui lui interdit de dissimuler une information susceptible d’influer sur la valeur des actions cédées.
À quelles conditions les héritiers peuvent-ils attaquer certains actes après un décès ?
Si l’acte porte la preuve du trouble mental, a été accompli sous sauvegarde de justice, ou si une demande de tutelle ou curatelle précédait le décès.
Quand l’affaiblissement habituel du testateur permet-il d’annuler l’acte pour insanité d’esprit ?
Lorsqu’il est établi au moment de l’acte, sauf preuve d’un intervalle lucide par le bénéficiaire.
Quand un contrat conclu par détournement de pouvoir est-il nul ?
Lorsque le tiers connaissait le détournement.
Quel délai une partie peut-elle accorder pour agir en nullité relative ?
Six mois, à peine de forclusion.
Quand la nullité est-elle partielle ?
Lorsque seule une clause est viciée, sauf si elle déterminait l’engagement des parties.
Jusqu’à quand l’exception de nullité est-elle perpétuelle ?
Tant que le contrat n’a pas reçu d’exécution.
Quel est l’effet d’un acte inopposable à l’égard des tiers ?
Il ne produit aucun effet à leur égard.
Que permet l’action interrogatoire en représentation au tiers ?
Demander par écrit au représenté de confirmer l’étendue des pouvoirs du représentant dans un délai raisonnable.
Que permet l’action interrogatoire en nullité au cocontractant ?
Demander à la personne protégée de confirmer l’acte ou d’agir en nullité dans un délai de six mois.
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1. Quels éléments une fiche d’arrêt doit-elle notamment présenter pour restituer le raisonnement juridictionnel ?
2. Dans un cas pratique, quelle démarche permet de relier la règle de droit aux faits avant de répondre au problème ?
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