À quelle date le Code civil est-il promulgué ?
Le 21 mars 1804.
Quelle partie du droit des obligations la réforme de 2016 concerne-t-elle ?
La partie générale.
Quel auteur est associé à la conception française du transfert de propriété par le seul échange des consentements ?
Troplong.
Quel auteur distinguait les échanges volontaires des échanges involontaires et nommait « synallagma » l’échange à obligations réciproques ?
Aristote.
Quelles catégories juridiques les juristes romains ont-ils élaborées ?
Les contrats, délits, quasi-contrats et quasi-délits.
Quelle influence les catégories juridiques romaines ont-elles exercée à partir du Moyen Âge ?
Elles ont influencé les systèmes juridiques européens.
Que désigne l’obligation en droit ?
Un lien de droit issu d’un engagement, associant le droit du créancier au devoir du débiteur.
Quel juriste définit l’obligation comme le pouvoir de contraindre autrui à donner, faire ou répondre de quelque chose ?
Paul.
Comment Justinien définit-il l’obligation ?
Un lien de droit qui nous tient nécessairement de payer quelque chose à quelqu’un selon le droit de notre cité.
Qu’est-ce qui distingue le droit réel du droit personnel quant à leur objet et leur opposabilité ?
Le droit réel porte immédiatement sur une chose et s’impose à tous, tandis que le droit personnel lie un créancier à un débiteur.
Quels droits le droit réel confère-t-il sur la chose ?
Un droit de suite et un droit de préférence.
Qu’est-ce que le lien de droit, ou vinculum iuris ?
Le rapport juridique qui unit le débiteur au créancier après la souscription de l’engagement.
Quelle condition juridique une obligation devait-elle généralement remplir à Rome ?
Le créancier devait disposer d’une action en justice pour contraindre le débiteur à exécuter sa prestation.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Un engagement sans action en justice, exécutable volontairement avec des effets juridiques définitifs.
Pourquoi l’antériorité du contrat ou du délit reste-t-elle indéterminable ?
Les deux thèses sont spéculatives et les sources romaines ne fournissent pas d’enseignement précis.
Comment le débiteur s’engageait-il dans le nexum ?
Il engageait volontairement et formellement sa personne pour garantir l’exécution de sa dette.
Qu’est-ce qui distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle quant à l’action en justice ?
L’obligation civile permet une action en justice, contrairement à l’obligation naturelle.
Comment les obligations civiles de droit strict se distinguaient-elles des obligations de bonne foi ?
Les premières étaient formalistes et sanctionnées par les actions de la loi ; les secondes se développaient dans les rapports contractuels du droit des gens.
Quel rôle la clause de bonne foi donnait-elle au juge dans les actions de bonne foi ?
Elle lui permettait d’apprécier l’étendue des obligations et l’intention des parties.
Quelles obligations la classification bipartite distingue-t-elle ?
Les obligations contractuelles et les obligations délictuelles.
Qui présente clairement la division entre obligations contractuelles et délictuelles au IIe siècle ?
Gaius.
Qu’est-ce qu’un délit en droit romain ?
Un acte illicite dommageable qui rend son auteur débiteur d’une réparation en argent envers la victime.
Qu’est-ce qu’un contrat en droit romain ?
Un accord visant une prestation qui, sous les conditions légales ou coutumières, fait naître une obligation.
À partir de quel siècle le quasi-délit devient-il une catégorie spécifique ?
À partir du IIIe siècle de notre ère.
Quelles sources d’obligations les principes de Justinien distinguent-ils ?
Les contrats, les délits, les quasi-contrats et les quasi-délits.
Qui est à l’origine de la notion juridique de contrat ?
Les juristes romains.
Quels sont les trois vices du consentement étudiés ?
L’erreur, le dol et la violence.
Qu’est-ce que l’erreur en matière contractuelle ?
Une fausse représentation de la réalité créant un désaccord sur un élément essentiel du contrat.
Sur quels éléments du contrat les juristes romains envisageaient-ils une erreur ?
Le type de contrat, l’étendue de la prestation, la substance ou la personne du cocontractant.
Quelle est la conséquence de l’erreur essentielle sur le contrat ?
Elle entraîne sa nullité, le contrat étant réputé ne s’être jamais formé.
Quel élément moral caractérise le dol mauvais ?
Une intention de tromper ou d’abuser contraire à l’honnêteté.
Quels sont les trois modes de formation des obligations contractuelles conservés par le droit romain ?
Le contrat formel, le contrat réel et le contrat consensuel.
Quelles sont les caractéristiques juridiques du mutuum ?
C’est un contrat réel, unilatéral, de droit strict et gratuit, relevant du droit des gens.
Quelles choses peuvent faire l’objet d’un mutuum ?
Des choses fongibles et consommptibles par le premier usage, déterminées par le poids, le compte ou la mesure.
Quelle étape suit la convention pour former un mutuum ?
La mutui datio, soit le transfert de propriété de la chose prêtée.
Quel taux légal maximal d’intérêts s’applique à une stipulation distincte du mutuum ?
1 % par mois, soit 12 % par an.
Quels sont les trois contrats réels de bonne foi reconnus par le préteur ?
Le commodat, le dépôt et le gage.
Quel transfert distingue le gage du dépôt et du commodat ?
Le gage transfère la possession ; le dépôt et le commodat transfèrent seulement la détention.
Qu’est-ce que le gage ?
Un contrat réel où le débiteur remet la possession d’un meuble au créancier pour garantir une dette, avec restitution après paiement.
À quelle condition le créancier gagiste peut-il vendre le gage à l’échéance ?
Une clause des parties doit prévoir cette vente.
Qu’est-ce que le dépôt ?
La remise d’un meuble au dépositaire, qui doit le conserver et le restituer à la première demande.
Quelle responsabilité le dépositaire supporte-t-il ?
Il n’est responsable que de son dol.
À quelle branche du droit appartient le droit des obligations ?
Au droit civil.
Comment les auteurs du XVIIIe siècle expliquaient-ils la plupart des contrats et de leurs principes ?
Ils les rapportaient au droit romain.
Quelle origine les rédacteurs du Code civil attribuaient-ils presque entièrement au titre des obligations ?
Le droit romain.
Quand Collin et Capitant enseignaient-ils la stabilité de la partie générale du droit des obligations ?
Dans les années 1930.
Où le droit romain revient-il au XIIe siècle ?
À Bologne.
Quelles notions juridiques les sociétés de l’Orient ancien et la Grèce antique n’ont-elles pas élaborées ?
Une notion abstraite d’obligation et une doctrine juridique spécialisée sur celle-ci.
À partir de quel siècle avant notre ère le terme latin « obligatio » est-il attesté ?
À partir du Ier siècle avant notre ère.
Quand prennent fin le droit réel et le droit personnel ?
Le droit réel dure tant que la chose existe ; le droit personnel prend fin à l’exécution de la prestation.
Que se passait-il pendant la phase in iure du procès romain ?
Le prêteur vérifiait la recevabilité de l’action.
Quel juriste définit l’action comme le moyen de poursuivre ce qui nous est dû ?
Celse.
Que désignent la Schuld et la Haftung dans la théorie des pandectistes ?
La Schuld désigne la dette ou le devoir de fournir quelque chose, et la Haftung la contrainte ou la responsabilité.
Quels éléments une obligation juridique réunit-elle normalement selon les pandectistes ?
Elle réunit normalement la dette et la contrainte.
Dans quelles situations la dette et la contrainte peuvent-elles être dissociées ?
Dans l’obligation naturelle et dans le cautionnement.
Comment la théorie de l’antériorité délictuelle explique-t-elle la naissance de l’obligation ?
La vengeance privée aurait soumis le délinquant à la victime, puis la composition pécuniaire aurait transformé cet engagement en dette.
En quelle année la loi des Douze Tables permet-elle le choix entre talion et composition ?
En 450 avant notre ère.
Quelles étapes concluaient le nexum ?
Le créancier remettait un lingot de bronze devant cinq témoins et un porteur de balance, puis prononçait la formule requise.
Pourquoi la loi des Douze Tables de 450 avant notre ère ignorait-elle l’obligation naturelle ?
Une obligation sans action en justice était alors irrecevable.
À partir de quel siècle l’obligation naturelle apparaît-elle dans le droit romain classique ?
À partir du Ier siècle.
Quel auteur et quel ouvrage du Ier siècle évoquent les dettes contractées par les esclaves ?
Gaius, *Institutes*, Ier siècle.
À qui l’obligation naturelle a-t-elle été étendue après les esclaves ?
Aux fils de famille et à d’autres personnes juridiquement incapables.
À quelle source les juristes romains rattachaient-ils l’obligation naturelle ?
Au droit naturel ou à l’équité.
Comment certaines obligations naturelles se distinguent-elles selon le moment où elles le deviennent ?
Certaines le sont dès leur formation, d’autres après la perte de capacité du débiteur.
Quelles sont les deux formes possibles des actions de droit strict ?
Elles peuvent être abstraites ou préciser l’obligation par les termes dare, facere et praestare.
Que précisent les termes dare, facere et praestare dans une action de droit strict ?
La nature de l’obligation.
Dans les actions de droit strict, qu’est-ce qui importe davantage que le fond ?
La forme.
Selon quel critère la clause de bonne foi guidait-elle le juge dans l’évaluation des intérêts réciproques ?
Selon ce qui était juste et équitable entre personnes honnêtes.
Qu’a favorisé l’examen de l’intention dans les contrats de bonne foi ?
La prise en compte du dol et de la violence dans la conclusion des actes juridiques.
Comment les contrats consensuels de bonne foi se sont-ils diffusés du droit des gens au droit urbain ?
D’abord accessibles aux étrangers, ils ont ensuite été repris par le prêteur urbain.
Comment Gaius classe-t-il les obligations délictuelles ?
Comme une catégorie unique et indivisible.
Quel développement de Gaius illustre des obligations ni contractuelles ni délictuelles ?
Ses développements sur la tutelle.
Quels contrats commerciaux étaient conclus dans l’Orient ancien ?
Des contrats de vente, de louage, de prêt, de dépôt et de société.
Quel sens Aristote donne-t-il principalement au synallagma ?
L’échange, volontaire ou involontaire.
Quels termes l’édit du préteur emploie-t-il comme synonymes de contrat ?
Actes, gestion et négociation.
Quelle obligation un acte unilatéral fait-il naître ?
Une obligation à la charge du seul débiteur.
Que peut désigner la gestion d’affaires en droit romain ?
Le fait de s’occuper des affaires d’une personne absente, avec ou sans sa demande.
Que désigne contractum dans son sens latin originel ?
Le fait de réunir des objets.
Quels éléments contractum désigne-t-il chez un juriste du Ier siècle avant notre ère ?
Le débiteur et le créancier de la stipulation.
Quel exemple Ulpien donne-t-il d’erreur sur la substance ?
La vente de vinaigre pour du vin, de cuivre pour de l’or ou de plomb pour de l’argent.
Quand l’erreur sur la personne du cocontractant est-elle déterminante ?
Lorsque le choix du cocontractant joue un rôle essentiel, notamment dans un contrat intuitu personae.
Qui doit transférer la propriété pour valider un mutuum ?
Le prêteur propriétaire, a domino.
Comment la tradition des choses prêtées est-elle matérialisée dans le mutuum ?
Par leur numération, qui peut être attestée par deux témoins.
Qui est obligé dans le mutuum ?
Seul l’emprunteur.
Qui supporte la perte fortuite de la chose prêtée en mutuum ?
L’emprunteur devenu propriétaire, selon la règle res perit domino.
Quelle action le débiteur exerce-t-il après paiement pour récupérer le gage ?
L’action de gage.
Quels frais le déposant doit-il rembourser au dépositaire ?
Les frais engagés pour conserver la chose.
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1. À quelle date le Code civil a-t-il été promulgué ?
2. Quelle partie du droit des obligations a été concernée par la réforme de 2016 ?
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