Que règle la hiérarchie des normes juridiques ?
Elle ordonne les règles de droit selon leur valeur juridique.
Quelle place occupe la Constitution dans la hiérarchie des normes internes françaises ?
Elle se situe au sommet.
De quelles sources provient le droit de l’Union européenne ?
Des traités européens et des actes adoptés dans le cadre de l’Union européenne.
Que désigne historiquement le terme « droit communautaire » ?
Le droit issu des Communautés européennes.
À quelle référence le contrôle de constitutionnalité compare-t-il une norme ?
À la Constitution.
À quoi le contrôle de conventionnalité compare-t-il une norme interne ?
Aux engagements internationaux ou européens de la France.
Quelle juridiction est suprême dans l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction est suprême dans l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Quel problème juridique précis la question de droit formule-t-elle ?
Le problème auquel le juge doit répondre pour résoudre un litige.
À quoi le visa fait-il référence dans une décision de justice ?
Au texte juridique sur lequel la décision s’appuie.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Hiérarchie et contrôle des normes.
1. Quel est le rôle de la hiérarchie des normes dans l’organisation des règles de droit ?
2. Un acte général et impersonnel est adopté par le Premier ministre dans le cadre de ses attributions : de quel type d’acte s’agit-il ?
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