QCM : Influence du droit international privé (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel a été le résultat du vote suisse sur l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » le 25 novembre 2018 ?

Elle a été rejetée par une majorité des électeurs, mais acceptée dans plusieurs cantons.
Elle a été rejetée par 66,2 % des électeurs et par tous les cantons.
Elle a été acceptée par 66,2 % des électeurs, mais rejetée par les cantons.
Elle a été acceptée par 66,2 % des électeurs et par tous les cantons.

Elle a été rejetée par 66,2 % des électeurs et par tous les cantons.

Explication

Le 25 novembre 2018, 66,2 % des électeurs ont rejeté l’initiative, et chacun des cantons l’a également rejetée. Une confusion possible consiste à inverser le résultat des électeurs et celui des cantons, alors que les deux votes ont abouti au rejet.

2. Quelle modification constitutionnelle l’initiative suisse portée par l’UDC proposait-elle ?

Inscrire la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sauf le droit international impératif.
Remplacer le droit constitutionnel suisse par des principes généraux issus des organisations internationales.
Inscrire la primauté des traités internationaux sur le droit constitutionnel suisse, sauf les règles fédérales.
Confier aux juges étrangers le pouvoir de déterminer la portée du droit constitutionnel suisse.

Inscrire la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sauf le droit international impératif.

Explication

L’initiative proposait de consacrer dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, tout en préservant le droit international impératif. La primauté générale des traités sur la Constitution correspond à la position inverse de celle défendue par l’initiative.

3. Comment Pierre Mayer définit-il le droit international privé ?

Comme un droit spécial qui organise les relations diplomatiques entre les États.
Comme un droit spécial applicable aux personnes privées engagées dans des relations internationales.
Comme un droit public qui règle les rapports entre les États et les organisations internationales.
Comme un droit général qui régit les personnes privées dans des relations purement internes.

Comme un droit spécial applicable aux personnes privées engagées dans des relations internationales.

Explication

Pour Pierre Mayer, le droit international privé est un droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans des relations internationales. La réglementation des rapports entre États et organisations internationales relève plutôt du droit international public.

4. Dans un contrat privé, quel élément constitue un élément d’extranéité ?

Une règle nationale qui s’applique aux parties sans aucun rattachement étranger.
Un rattachement étranger qui empêche de raisonner uniquement en droit commun.
Une clause interne qui permet de résoudre le litige selon le droit commun.
Un désaccord contractuel qui ne concerne que l’interprétation des obligations.

Un rattachement étranger qui empêche de raisonner uniquement en droit commun.

Explication

Un élément d’extranéité est un élément étranger dans un rapport de droit privé, qui empêche de raisonner uniquement en droit commun. Un simple désaccord sur l’interprétation du contrat ne crée pas, à lui seul, un rattachement étranger.

5. En quel sens le droit international privé est-il international, tout en restant principalement national dans ses principes et ses sanctions ?

Ses principes et ses sanctions sont internationaux, tandis que son objet est principalement national.
Son objet concerne des relations internationales, tandis que ses principes et sanctions sont principalement nationaux.
Son objet et ses sanctions sont internationaux, tandis que ses principes sont principalement nationaux.
Ses principes sont internationaux, tandis que son objet et ses sanctions sont principalement nationaux.

Son objet concerne des relations internationales, tandis que ses principes et sanctions sont principalement nationaux.

Explication

Le caractère international du droit international privé tient à son objet, tandis que ses principes et ses sanctions juridiques sont principalement nationaux. Le confondre avec un droit dont les principes et les sanctions seraient principalement internationaux déplace à tort cette distinction.

6. Quelles relations et quelles sources caractérisent le droit international public ?

Il régit les rapports entre États et entreprises privées, à partir de constitutions, de règlements et de conventions locales.
Il régit les rapports entre personnes privées, à partir de contrats, de lois nationales et de décisions judiciaires.
Il régit les rapports entre États et organisations internationales, à partir de traités, de principes généraux et de pratiques coutumières.
Il régit les rapports entre organisations internationales et particuliers, à partir de coutumes privées et de contrats.

Il régit les rapports entre États et organisations internationales, à partir de traités, de principes généraux et de pratiques coutumières.

Explication

Le droit international public réglemente les rapports entre les États et les organisations internationales et puise ses sources dans les traités, les principes généraux du droit international et les pratiques coutumières des États. Les contrats et les lois nationales ne remplacent pas ces catégories de sources dans cette définition.

7. Deux personnes privées liées à des pays différents sont en litige : quel rôle joue la règle de conflit ?

Elle établit la nationalité des parties afin de leur appliquer le droit de leur pays d’origine.
Elle détermine quel État peut conclure un traité régissant les relations entre gouvernements.
Elle désigne le système juridique applicable à la situation comportant un élément d’extranéité.
Elle tranche directement le litige en imposant une solution matérielle uniforme aux parties.

Elle désigne le système juridique applicable à la situation comportant un élément d’extranéité.

Explication

La règle de conflit désigne le système juridique applicable à une situation privée comportant un élément d’extranéité. Elle ne tranche pas directement le fond du litige en imposant une solution matérielle uniforme.

8. Quelle conception des systèmes juridiques nationaux caractérise la règle de conflit bilatérale savignienne ?

Elle accorde la priorité au système juridique du tribunal saisi.
Elle place les systèmes juridiques nationaux sur un pied d’égalité.
Elle privilégie le système juridique de l’État le plus puissant.
Elle subordonne les systèmes étrangers au système juridique national.

Elle place les systèmes juridiques nationaux sur un pied d’égalité.

Explication

La règle de conflit bilatérale savignienne traite les différents systèmes juridiques nationaux sur un pied d’égalité. Donner systématiquement la priorité au droit du tribunal saisi substituerait à cette égalité une préférence nationale.

9. Quelle distinction s’applique entre la conclusion d’un traité et son insertion dans le droit national ?

La conclusion relève du droit international public, tandis que l’insertion dépend des règles constitutionnelles de chaque État.
La conclusion dépend des règles constitutionnelles de chaque État, tandis que l’insertion relève du droit international public.
La conclusion et l’insertion relèvent toutes deux du droit constitutionnel de l’État qui signe le traité.
La conclusion et l’insertion relèvent toutes deux du droit international public, qui fixe leur portée nationale.

La conclusion relève du droit international public, tandis que l’insertion dépend des règles constitutionnelles de chaque État.

Explication

La conclusion des traités entre États relève du droit international public, mais leur intégration dans chaque ordre juridique national dépend des règles constitutionnelles de l’État concerné. La proposition qui attribue la conclusion au droit constitutionnel inverse les deux niveaux juridiques.

10. Comment la Convention de New York de 1958 peut-elle influer sur le droit national applicable aux sentences arbitrales étrangères ?

Elle édicte des règles matérielles de vente qui remplacent directement la règle de conflit.
Elle fixe les conditions constitutionnelles selon lesquelles chaque État insère les traités dans son droit.
Elle harmonise les règles de conflit de lois et de juridictions entre États membres de l’Union européenne.
Elle établit directement des règles de conflit qui se substituent aux règles nationales concernées.

Elle établit directement des règles de conflit qui se substituent aux règles nationales concernées.

Explication

La Convention de New York de 1958 peut établir directement des règles de conflit relatives à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères, en remplacement des règles nationales correspondantes. Les règles matérielles de vente internationale sont associées à la Convention de Vienne de 1980, non à cette convention.

11. Un juge d’un État membre applique un règlement issu des systèmes de Bruxelles et de Rome : quels types de règles ce règlement peut-il lui imposer ?

Des règles matérielles de vente internationale, ainsi que de reconnaissance des sentences arbitrales étrangères.
Des règles de coutume internationale, ainsi que de recours aux principes généraux en arbitrage.
Des règles de conflit de juridictions et de lois, ainsi que de reconnaissance des décisions étrangères.
Des règles constitutionnelles d’insertion des traités, ainsi que de primauté du droit communautaire.

Des règles de conflit de juridictions et de lois, ainsi que de reconnaissance des décisions étrangères.

Explication

Les règlements des systèmes de Bruxelles et de Rome encadrent les conflits de juridictions et de lois, ainsi que la reconnaissance des décisions étrangères, et lient les États membres. Les règles matérielles de vente internationale relèvent plutôt de la Convention de Vienne de 1980.

12. Quelle caractéristique définit la coutume internationale utilisable en droit international privé ?

C’est une règle écrite de droit international privé que la Cour de cassation applique lorsqu’un traité est disponible.
C’est une règle élaborée par les parties à un contrat et appliquée par l’arbitre à la place de toute loi étatique.
C’est une règle non écrite de droit international public sur laquelle la Cour de cassation peut s’appuyer, notamment en l’absence de droit écrit.
C’est une règle constitutionnelle nationale que la Cour de cassation utilise pour intégrer les traités internationaux.

C’est une règle non écrite de droit international public sur laquelle la Cour de cassation peut s’appuyer, notamment en l’absence de droit écrit.

Explication

La coutume internationale est une règle non écrite de droit international public au sens de l’article 38 du Statut de la CIJ, et elle peut soutenir une solution de droit international privé, notamment quand le droit écrit fait défaut. Les règles choisies par des parties à un contrat renvoient plutôt aux principes généraux appliqués en arbitrage.

13. Dans un contrat international, les parties demandent à l’arbitre d’appliquer les principes généraux du droit plutôt qu’une loi nationale précise : quelle conséquence en découle ?

L’arbitre applique des règles indépendantes de tout droit étatique.
L’arbitre applique les règles constitutionnelles de l’État où le contrat doit être exécuté.
L’arbitre applique les règles de conflit de lois de la Conférence de La Haye.
L’arbitre applique la loi nationale du siège de l’arbitrage.

L’arbitre applique des règles indépendantes de tout droit étatique.

Explication

Le choix des principes généraux du droit plutôt que d’une loi nationale conduit l’arbitre à appliquer des règles indépendantes de tout droit étatique. Le siège de l’arbitrage ne devient pas, de ce seul fait, la loi régissant le litige.

14. Quel est l’objectif de la Conférence de La Haye de droit international privé ?

Définir les principes généraux que les arbitres appliquent indépendamment de tout droit étatique.
Unifier progressivement les règles de conflit de lois et de juridictions ainsi que celles de reconnaissance des décisions.
Élaborer des règles matérielles uniformes pour les contrats de vente internationale de marchandises.
Établir les conditions constitutionnelles de l’insertion des traités dans les ordres nationaux.

Unifier progressivement les règles de conflit de lois et de juridictions ainsi que celles de reconnaissance des décisions.

Explication

La Conférence de La Haye œuvre à l’unification progressive des règles de conflit de lois et de juridictions, ainsi que des règles de reconnaissance des décisions. L’élaboration de règles matérielles de vente internationale est associée à la Convention de Vienne de 1980, et non à cet objectif.

15. Sur quel principe de la Charte des Nations Unies reposent les privilèges procéduraux des États ?

Sur l’égalité souveraine des États, consacrée par l’article 2, paragraphe 1.
Sur la compétence des juridictions nationales, consacrée par l’article 2, paragraphe 1.
Sur l’immunité d’exécution, consacrée par l’article 2, paragraphe 1.
Sur la primauté du droit communautaire, consacrée par l’article 2, paragraphe 1.

Sur l’égalité souveraine des États, consacrée par l’article 2, paragraphe 1.

Explication

L’article 2, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies consacre l’égalité souveraine des États, qui fonde leurs privilèges procéduraux. L’immunité d’exécution est une forme de protection liée aux biens d’un État, mais ce n’est pas le principe consacré par cet article.

16. Un État étranger est poursuivi devant les tribunaux d’un autre État à propos d’un acte relevant de la puissance publique : quelle protection peut faire obstacle au procès ?

La protection des biens diplomatiques, qui empêche toute action judiciaire contre un État étranger.
L’immunité de juridiction, qui protège l’État étranger contre une action en justice dans ce contexte.
L’immunité d’exécution, qui protège les biens de l’État étranger contre une saisie dans ce contexte.
L’égalité souveraine, qui annule les actes de puissance publique contestés devant un tribunal étranger.

L’immunité de juridiction, qui protège l’État étranger contre une action en justice dans ce contexte.

Explication

L’immunité de juridiction peut empêcher qu’un État étranger soit attrait devant les tribunaux d’un autre État pour un acte relevant de la puissance publique ou de l’intérêt du service public. L’immunité d’exécution concerne plutôt la saisie des biens, et non l’ouverture du procès.

17. Après une condamnation régulière d’un État étranger, quelle immunité peut empêcher la saisie forcée de ses biens ?

L’immunité d’exécution, qui protège les biens de l’État contre les mesures de contrainte.
L’égalité souveraine, qui transforme la condamnation en décision dépourvue d’effet juridique.
L’immunité de juridiction, qui empêche l’État d’être poursuivi devant un tribunal étranger.
L’immunité diplomatique, qui protège les représentants de l’État contre toute procédure civile.

L’immunité d’exécution, qui protège les biens de l’État contre les mesures de contrainte.

Explication

L’immunité d’exécution peut empêcher que les biens d’un État étranger fassent l’objet de mesures d’exécution forcée, même après une condamnation régulièrement obtenue. L’immunité de juridiction porte sur le fait de poursuivre l’État devant un tribunal, non sur la saisie de ses biens.

18. Un contrat privé est normalement régi par une loi désignée par les règles de conflit, mais des sanctions économiques internationales s’appliquent : quel effet peuvent-elles avoir ?

Elles peuvent transformer le contrat privé en acte de puissance publique et entraîner l’immunité de juridiction.
Elles peuvent neutraliser les relations privées et rendre le contrat nul ou inexécutable, indépendamment de la loi normalement applicable.
Elles peuvent annuler toute condamnation contre un État étranger et protéger ses biens contre une saisie.
Elles peuvent modifier la règle de conflit afin que la loi du tribunal s’applique automatiquement au contrat.

Elles peuvent neutraliser les relations privées et rendre le contrat nul ou inexécutable, indépendamment de la loi normalement applicable.

Explication

Les sanctions économiques internationales peuvent neutraliser des relations privées et rendre un contrat nul ou inexécutable, indépendamment de la loi normalement désignée par les règles de conflit. Elles ne modifient pas nécessairement cette règle de conflit pour imposer la loi du tribunal.

19. Dans l’arrêt Lautour de 1948, quels principes caractérisent l’ordre public international ?

Des règles de procédure françaises applicables aux litiges comportant un élément étranger
Des normes étrangères reconnues par la France en raison de leur ancienneté
Des principes économiques communs aux États membres de l’Union européenne
Des principes de justice universelle considérés en France comme ayant une valeur internationale

Des principes de justice universelle considérés en France comme ayant une valeur internationale

Explication

L’arrêt Lautour rattache l’ordre public international à des principes de justice universelle auxquels l’opinion française reconnaît une valeur internationale. Les règles de procédure françaises peuvent intervenir dans un litige international, mais elles ne définissent pas cette notion.

20. Quelle raison a conduit la CEDH, dans l’affaire Mennesson c/ France de 2014, à condamner le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA en Californie ?

Ce refus portait atteinte à l’identité de l’enfant ainsi qu’à sa vie privée et familiale
Ce refus empêchait les parents d’obtenir une indemnisation pour les frais de la GPA
Ce refus privait la mère d’intention de toute possibilité de saisir une juridiction française
Ce refus contredisait une règle européenne imposant la reconnaissance de toute GPA

Ce refus portait atteinte à l’identité de l’enfant ainsi qu’à sa vie privée et familiale

Explication

La CEDH a estimé que le refus de transcription portait atteinte à l’identité de l’enfant et à sa vie privée et familiale, protégées par l’article 8. La décision ne reposait pas sur une règle générale imposant la reconnaissance de toute GPA.

21. Dans l’ordre juridique interne français, quelle place occupent les textes internationaux par rapport aux lois et à la Constitution ?

Ils prévalent sur la Constitution, mais restent subordonnés aux lois.
Ils ont le même rang que les lois et prévalent sur la Constitution.
Ils sont subordonnés aux lois et à la Constitution.
Ils prévalent sur les lois, mais restent subordonnés à la Constitution.

Ils prévalent sur les lois, mais restent subordonnés à la Constitution.

Explication

L’article 55 de la Constitution confère aux textes internationaux une autorité supérieure à celle des lois, tout en les maintenant sous la Constitution dans l’ordre interne. L’arrêt Costa/ENEL concerne la primauté du droit communautaire et ne place pas les textes internationaux au-dessus de la Constitution.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 49 flashcards sur Influence du droit international privé.

À quelle date les électeurs suisses ont-ils rejeté l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » ?

Le 25 novembre 2018.

Quel pourcentage des électeurs suisses a rejeté l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » ?

66,2 %.

Comment les cantons suisses ont-ils voté sur l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » ?

Tous les cantons l’ont rejetée.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Influence du droit international privé.

Voir la fiche →

Cours similaires

Constitution et système politique

Droit Public

Droit pénal général

Droit Pénal

Droit des contrats

Droit Civil

Testaments et donations

Droit Civil

Droit des successions et libéralités

Droit Civil

Vente immobilière et accessoires

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM