QCM : Testaments et donations (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction sépare le successible du successeur dans le cadre d’une succession ?

Le successible possède un titre légal présomptif, tandis que le successeur remplit les conditions légales et vient effectivement à la succession.
Le successible reçoit le patrimoine du vivant du défunt, tandis que le successeur le reçoit après son décès.
Le successible a déjà accepté la succession, tandis que le successeur détient seulement un titre légal présomptif.
Le successible est désigné par testament, tandis que le successeur est nécessairement désigné par la loi.

Le successible possède un titre légal présomptif, tandis que le successeur remplit les conditions légales et vient effectivement à la succession.

Explication

Le successible est titulaire d’un titre légal pour venir à la succession, alors que le successeur remplit les conditions requises et y vient effectivement. L’acceptation ne constitue pas la distinction donnée entre ces deux notions.

2. Quel acte correspond à une libéralité ?

Un acte de disposition à titre gratuit par lequel une personne transmet son patrimoine.
Un acte à titre onéreux par lequel une personne vend un bien de son patrimoine.
Un acte de gestion par lequel une personne conserve son patrimoine sans le transmettre.
Un acte judiciaire par lequel une personne règle les dettes laissées par un défunt.

Un acte de disposition à titre gratuit par lequel une personne transmet son patrimoine.

Explication

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit permettant de transmettre son patrimoine. Une vente est à titre onéreux et ne correspond donc pas à cette définition.

3. Quel changement la réforme du 3 décembre 2001 a-t-elle apporté au droit successoral ?

Elle a accru la liberté testamentaire et supprimé la réserve héréditaire des descendants.
Elle a rendu les ascendants héritiers réservataires et limité les droits du conjoint survivant.
Elle a supprimé les droits du conjoint survivant et rétabli une différence entre les enfants selon leur filiation.
Elle a renforcé la position du conjoint survivant et supprimé l’inégalité successorale des enfants adultérins.

Elle a renforcé la position du conjoint survivant et supprimé l’inégalité successorale des enfants adultérins.

Explication

La réforme de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant et supprimé l’inégalité successorale touchant les enfants adultérins. L’accroissement de la liberté testamentaire relève plutôt de la réforme de 2006.

4. Depuis la loi du 23 juin 2006, qui bénéficie de la réserve héréditaire et sous quelle forme s’exerce-t-elle ?

Les ascendants en bénéficient, et la réserve s’exerce en valeur plutôt qu’en nature.
Les descendants et les ascendants en bénéficient, et la réserve s’exerce en nature plutôt qu’en valeur.
Le conjoint survivant en bénéficie, et la réserve s’exerce en nature plutôt qu’en valeur.
Les descendants en bénéficient, et la réserve s’exerce en valeur plutôt qu’en nature.

Les descendants en bénéficient, et la réserve s’exerce en valeur plutôt qu’en nature.

Explication

Depuis la loi de 2006, les descendants sont les seuls héritiers réservataires, et leur réserve s’exerce en valeur plutôt qu’en nature. Les ascendants ne sont donc plus héritiers réservataires.

5. Que désigne la fente successorale ?

Le partage d’une succession entre ascendants et collatéraux selon leur degré de parenté
Le partage de la succession entre les branches paternelle et maternelle afin d’assurer leur égalité
La transmission de la part d’un héritier prédécédé à ses descendants dans la même souche
La répartition de la succession entre les souches d’héritiers afin d’écarter le classement par degré

Le partage de la succession entre les branches paternelle et maternelle afin d’assurer leur égalité

Explication

La fente successorale répartit la succession entre les branches paternelle et maternelle pour assurer leur égalité. La répartition par souche correspond plutôt à la représentation successorale.

6. Pendant combien de temps le conjoint survivant bénéficie-t-il gratuitement du logement principal qu’il occupait avec le défunt, lorsque celui-ci appartenait aux époux ou au défunt ?

Pendant trois ans à compter du décès
Pendant un an à compter du décès
Pendant deux ans à compter du décès
Pendant six mois à compter du décès

Pendant un an à compter du décès

Explication

Le conjoint survivant bénéficie gratuitement du logement principal et de son mobilier pendant un an lorsque les conditions prévues sont réunies. Le droit viager d’usage et d’habitation constitue un autre droit, soumis à une demande dans l’année du décès, et non une durée gratuite de deux ans.

7. Quelle est la fonction des droits de retour légaux portant sur des biens reçus gratuitement par le défunt d’un ascendant ?

Permettre aux créanciers successoraux de récupérer les biens transmis avant le décès
Favoriser la conservation de ces biens dans la famille dont ils proviennent
Compenser les héritiers réservataires lorsque les donations excèdent la quotité disponible
Garantir au conjoint survivant une part minimale en pleine propriété

Favoriser la conservation de ces biens dans la famille dont ils proviennent

Explication

Les droits de retour légaux permettent, sous certaines conditions, de rendre à des membres de la famille des biens reçus gratuitement du vivant du défunt, afin d’en favoriser la conservation dans cette famille. La garantie d’une part minimale au conjoint relève d’autres règles successorales et ne constitue pas la fonction de ces droits de retour.

8. Depuis quelle loi les souvenirs de famille sont-ils présentés comme exclus de la masse successorale et conservés pour être transmis entre générations ?

Depuis la loi du 23 juin 2006
Depuis la loi du 6 juillet 1989
Depuis la loi du 3 décembre 2001
Depuis la loi du 3 juillet 1971

Depuis la loi du 6 juillet 1989

Explication

La loi du 6 juillet 1989 est mentionnée dans la section consacrée aux biens successoraux selon leur nature, à propos du bail d’habitation, tandis que les souvenirs de famille sont décrits comme exclus de la masse successorale. La loi du 23 juin 2006 concerne plutôt la réforme générale des successions et l’assouplissement de la réserve héréditaire.

9. Quelle différence distingue principalement une donation entre vifs d’un testament quant à leur forme juridique et à leur révocabilité ?

La donation et le testament sont des contrats prenant effet au décès, mais seul le testament peut être révoqué après sa conclusion.
La donation est un acte unilatéral révocable jusqu’au décès, tandis que le testament est un contrat irrévocable dès sa rédaction.
La donation est un contrat prenant effet au décès, tandis que le testament est un acte unilatéral produisant effet du vivant du testateur.
La donation est un contrat produisant effet du vivant du donateur et devient irrévocable une fois conclue, tandis que le testament est un acte unilatéral révocable jusqu’au décès.

La donation est un contrat produisant effet du vivant du donateur et devient irrévocable une fois conclue, tandis que le testament est un acte unilatéral révocable jusqu’au décès.

Explication

La donation est un contrat entre donateur et donataire qui produit ses effets du vivant du donateur et ne peut ensuite être révoquée à son gré; le testament est un acte unilatéral révocable jusqu’au décès. La confusion la plus plausible consiste à attribuer au testament le caractère contractuel de la donation.

10. Quelle conséquence entraîne une charge qui absorbe entièrement l’avantage accordé au bénéficiaire d’une libéralité ?

L’acte est annulé pour défaut d’intention libérale.
L’acte est requalifié en acte à titre onéreux.
L’acte demeure une libéralité gratuite rapportable.
La charge est réputée sans effet sur la qualification.

L’acte est requalifié en acte à titre onéreux.

Explication

Une libéralité assortie d’une charge reste gratuite lorsque l’avantage accordé dépasse la valeur de cette charge ; si la charge absorbe cet avantage, l’acte est requalifié en acte à titre onéreux. Une charge moins importante que l’avantage ne suffirait donc pas à entraîner cette requalification.

11. Une personne souhaite rédiger seule un testament manuscrit sur papier, dans une langue étrangère. Quelle démarche lui permet de respecter la forme olographe ?

L’écrire entièrement à la main, le dater et le signer elle-même.
Le dicter à un notaire, puis le signer sans lecture de l’acte.
Le faire dactylographier, puis le dater et le signer devant deux témoins.
Le rédiger à la main, puis le faire signer par un proche à sa place.

L’écrire entièrement à la main, le dater et le signer elle-même.

Explication

Un testament olographe peut être rédigé sur tout support et dans toute langue, mais il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. La présence de témoins ne remplace pas ces exigences manuscrites, contrairement à la forme authentique.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Testaments et donations.

Qu’est-ce que la succession ?

La prise de place d’une personne à la mort d’une autre pour régler le sort de son patrimoine.

Que désigne le droit des successions ?

L’ensemble des règles gouvernant la transmission du patrimoine d’une personne décédée à un ou plusieurs successeurs.

Comment la famille et l’économie étaient-elles conçues en 1804 ?

La famille était un lignage étendu et l’économie était stable.

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