QCM : Vente immobilière et accessoires (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Au moment de la conclusion du contrat, l’immeuble vendu a totalement disparu. Quelle est la conséquence sur la vente ?

Elle est frappée de nullité absolue.
Elle subsiste avec une réduction proportionnelle du prix.
Elle peut être confirmée par le choix de l’acquéreur.
Elle devient caduque comme une vente de chose future.

Elle est frappée de nullité absolue.

Explication

La disparition totale de l’immeuble au moment de la conclusion entraîne la nullité absolue de la vente. La réduction proportionnelle du prix correspond à l’hypothèse d’une perte partielle, et non totale.

2. Après un avant-contrat, une partie de l’immeuble vendu est détruite avant la conclusion du contrat définitif. Quels choix s’offrent à l’acquéreur ?

Demander la nullité du contrat ou une réduction proportionnelle du prix.
Maintenir le contrat au prix convenu ou réclamer des dommages-intérêts.
Demander la caducité de la vente ou le remplacement du vendeur.
Exiger la nullité absolue ou la restitution d’un immeuble équivalent.

Demander la nullité du contrat ou une réduction proportionnelle du prix.

Explication

En cas de perte partielle, l’acquéreur peut choisir entre la nullité du contrat et une réduction proportionnelle du prix. La nullité absolue est la conséquence indiquée pour la perte totale de l’immeuble.

3. Un vendeur conclut la vente d’un immeuble dont il n’est pas propriétaire. Quelle règle s’applique à cette vente ?

Elle est nulle, car le vendeur ne détient pas le droit qu’il devrait transférer.
Elle peut être autorisée par le juge si l’immeuble est détenu en indivision.
Elle est suspendue jusqu’à ce que le propriétaire ratifie le transfert.
Elle reste valable si l’acquéreur ignorait que le vendeur n’était pas propriétaire.

Elle est nulle, car le vendeur ne détient pas le droit qu’il devrait transférer.

Explication

La vente de la chose d’autrui est nulle, car le transfert immédiat suppose que le vendeur soit titulaire du droit et habilité à vendre. L’autorisation judiciaire en cas de blocage concerne la vente d’un bien indivis, et non celle de la chose d’autrui.

4. Un indivisaire souhaite vendre un immeuble indivis, mais un autre s’y oppose et bloque l’opération. Quelle solution est possible ?

Le juge peut autoriser la vente malgré l’absence d’accord unanime.
L’indivisaire favorable peut vendre sa part et transférer l’immeuble entier.
Le vendeur peut procéder à la vente après avoir informé les autres indivisaires.
La vente devient possible dès lors que la majorité des indivisaires l’approuve.

Le juge peut autoriser la vente malgré l’absence d’accord unanime.

Explication

La vente d’un immeuble indivis exige en principe le consentement unanime, mais le juge peut l’autoriser si un indivisaire bloque l’opération. La majorité des indivisaires ne remplace pas, à elle seule, l’unanimité requise.

5. Que désigne l’obligation de délivrance des accessoires d’un immeuble vendu ?

La remise des seuls éléments mentionnés dans un inventaire annexé au contrat
La remise de tous les meubles présents dans le logement au jour de la vente
La remise des éléments inséparables ou indispensables à son usage, ainsi que de ceux destinés à son usage perpétuel
La transmission des contrats personnels conclus par le vendeur avec des tiers

La remise des éléments inséparables ou indispensables à son usage, ainsi que de ceux destinés à son usage perpétuel

Explication

La délivrance comprend les accessoires de l’immeuble, notamment les éléments inséparables ou indispensables à son utilisation et ceux destinés à son usage perpétuel. Les meubles garnissant le logement et les contrats personnels ne sont pas transmis automatiquement du seul fait de la vente.

6. Un propriétaire vend un immeuble comprenant une bibliothèque sur mesure qui occupe tout un pan de mur. À quelle catégorie cette bibliothèque peut-elle appartenir ?

À un immeuble par nature, comme élément constitutif du sol
À un accessoire personnel, transmis après accord du vendeur
À un immeuble par destination, en raison de son attache durable au bâtiment
À un meuble garnissant le logement, exclu de la vente immobilière

À un immeuble par destination, en raison de son attache durable au bâtiment

Explication

Une bibliothèque sur mesure occupant tout un pan de mur peut être qualifiée d’immeuble par destination lorsqu’elle est attachée à perpétuelle demeure. Un meuble garnissant le logement reste en principe la propriété du vendeur, mais cette bibliothèque répond à une situation particulière d’attache durable.

7. Quelle est la fonction de la transmission automatique des droits et actions attachés à un immeuble vendu ?

Remplacer les garanties légales par une indemnisation forfaitaire versée à l’acquéreur
Subordonner l’exercice des recours à l’accord préalable du constructeur concerné
Préserver leur efficacité en permettant à l’acquéreur de les exercer après la vente
Garantir au vendeur le maintien des recours contre les propriétaires successifs

Préserver leur efficacité en permettant à l’acquéreur de les exercer après la vente

Explication

Le transfert permet à l’acquéreur de faire valoir les droits et actions liés au bien, dont l’efficacité serait compromise si le vendeur les conservait. Le maintien des recours au vendeur ne correspond pas à cette finalité, puisque les acquéreurs successifs peuvent notamment agir contre les constructeurs.

8. À quel moment l’acquéreur reçoit-il automatiquement une servitude grevant l’immeuble vendu ?

Lorsqu’elle est déclarée à l’acquéreur après la remise des clés de l’immeuble
Lorsqu’elle est publiée ou que l’acquéreur en a connaissance, quel qu’en soit le moyen
Lorsqu’elle est créée après la vente par accord entre les propriétaires concernés
Lorsqu’elle est inscrite au contrat de vente avant la signature définitive

Lorsqu’elle est publiée ou que l’acquéreur en a connaissance, quel qu’en soit le moyen

Explication

La servitude est transmise automatiquement si elle a été publiée ou si l’acquéreur en avait connaissance au moment pertinent, quelle que soit la manière dont il l’a apprise. Une servitude créée après la vente ne relève pas de cette transmission automatique.

9. En quoi les meubles qualifiés d’immeubles par destination diffèrent-ils des meubles garnissant un logement vendu ?

Les premiers restent en principe au vendeur, tandis que les seconds sont transmis avec l’immeuble.
Les premiers passent à l’acquéreur avec l’accord du vendeur, tandis que les seconds sont transmis automatiquement.
Les premiers sont transmis avec l’immeuble, tandis que les seconds restent en principe au vendeur.
Les premiers sont transmis avec l’immeuble, tandis que les seconds passent à l’acquéreur s’ils sont dans le logement.

Les premiers sont transmis avec l’immeuble, tandis que les seconds restent en principe au vendeur.

Explication

Les meubles devenus immeubles par destination suivent automatiquement le bien vendu, alors que les meubles garnissant le logement demeurent en principe la propriété du vendeur. Contrairement aux meubles par destination, la présence d’un meuble dans le logement ne suffit pas à entraîner sa transmission automatique.

10. Un contrat porte sur la construction future d’un immeuble, mais celui-ci ne voit finalement pas le jour. Quel effet cette absence de réalisation produit-elle sur la vente ?

La vente devient caduque, indépendamment de la faute de l’une des parties.
La vente demeure valable, mais le prix doit être réduit proportionnellement.
La vente est frappée de nullité absolue dès que l’acquéreur le demande.
La vente est annulable uniquement si le vendeur a commis une faute.

La vente devient caduque, indépendamment de la faute de l’une des parties.

Explication

La vente d’une chose future devient caduque si cette chose ne finit pas par exister, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute. La nullité absolue concerne plutôt la disparition totale de l’immeuble au moment de la conclusion du contrat.

11. Une donation d’immeuble contient une clause interdisant au donataire de vendre le bien. À quelles conditions cette clause d’inaliénabilité est-elle valable ?

Elle doit protéger un créancier et prendre fin au remboursement de la dette.
Elle doit répondre à un intérêt légitime et sérieux et ne pas dépasser la vie du donateur.
Elle doit être limitée à une durée de dix ans et autorisée par le juge.
Elle doit être acceptée par tous les héritiers et prendre fin au décès du donataire.

Elle doit répondre à un intérêt légitime et sérieux et ne pas dépasser la vie du donateur.

Explication

La clause d’inaliénabilité doit être justifiée par un intérêt légitime et sérieux, et sa durée ne peut excéder la vie du donateur. Une durée fixe de dix ans n’est pas la règle applicable à ce type de clause.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Vente immobilière et accessoires.

Quelles qualités l’immeuble vendu doit-il réunir ?

Il doit exister, être déterminé ou déterminable et être dans le commerce juridique.

Selon l’article 1599 du Code civil, quelle vente est nulle ?

La vente de la chose d’autrui.

Que définit l’article 1582 du Code civil ?

La vente est une convention où l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

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