★ À maîtriser
L’immeuble vendu doit exister, être déterminé ou déterminable et être dans le commerce juridique.
Si l’immeuble a totalement péri ou disparu au moment de la conclusion du contrat, la vente est frappée de nullité absolue.
En cas de perte partielle de l’immeuble, notamment entre l’avant-contrat et le contrat définitif, l’acquéreur peut choisir entre la nullité du contrat et une réduction proportionnelle du prix.
Si la chose future ne finit pas par exister, la vente devient caduque, indépendamment de la faute de l’une des parties.
Compléments
1. Au moment de la conclusion du contrat, l’immeuble vendu a totalement disparu. Quelle est la conséquence sur la vente ?
2. Après un avant-contrat, une partie de l’immeuble vendu est détruite avant la conclusion du contrat définitif. Quels choix s’offrent à l’acquéreur ?
3. Un vendeur conclut la vente d’un immeuble dont il n’est pas propriétaire. Quelle règle s’applique à cette vente ?
Quelles qualités l’immeuble vendu doit-il réunir ?
Il doit exister, être déterminé ou déterminable et être dans le commerce juridique.
Selon l’article 1599 du Code civil, quelle vente est nulle ?
La vente de la chose d’autrui.
Que définit l’article 1582 du Code civil ?
La vente est une convention où l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Selon l’article 1598 du Code civil, quels biens peuvent être vendus ?
Tout ce qui est dans le commerce, sauf interdiction légale particulière d’aliénation.
À qui appartiennent les fruits de l’immeuble à compter de la vente, sauf convention contraire ?
À l’acquéreur, même si le prix n’est pas intégralement payé.
Quels éléments comprend un immeuble par nature ?
Le sol et tout ce qui y est fixé à perpétuelle demeure.
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