Quelles qualités l’immeuble vendu doit-il réunir ?
Il doit exister, être déterminé ou déterminable et être dans le commerce juridique.
Selon l’article 1599 du Code civil, quelle vente est nulle ?
La vente de la chose d’autrui.
Que définit l’article 1582 du Code civil ?
La vente est une convention où l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Selon l’article 1598 du Code civil, quels biens peuvent être vendus ?
Tout ce qui est dans le commerce, sauf interdiction légale particulière d’aliénation.
À qui appartiennent les fruits de l’immeuble à compter de la vente, sauf convention contraire ?
À l’acquéreur, même si le prix n’est pas intégralement payé.
Quels éléments comprend un immeuble par nature ?
Le sol et tout ce qui y est fixé à perpétuelle demeure.
Comment un meuble devient-il immeuble par destination ?
Il est affecté à l’exploitation ou attaché à perpétuelle demeure à un immeuble par nature, selon la volonté du propriétaire.
Que deviennent les droits et actions attachés à un immeuble vendu ?
Ils sont transmis automatiquement avec l’immeuble.
Que comprend l’obligation de délivrance selon l’article 1615 du Code civil ?
Les accessoires et tout ce qui est destiné à l’usage perpétuel de la chose.
Quelles garanties figurent parmi les actions attachées à un immeuble ?
Les garanties des vices cachés, d’éviction et de délivrance conforme.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Vente immobilière et accessoires.
1. Au moment de la conclusion du contrat, l’immeuble vendu a totalement disparu. Quelle est la conséquence sur la vente ?
2. Après un avant-contrat, une partie de l’immeuble vendu est détruite avant la conclusion du contrat définitif. Quels choix s’offrent à l’acquéreur ?
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