Qu’étudie le contentieux administratif ?
Les règles encadrant les procédures de résolution juridictionnelle des différends administratifs.
Quand un différend devient-il un contentieux ?
Lorsque les prétentions opposées sont portées devant une juridiction.
Quelle autorité peut avoir le jugement d’un contentieux ?
L’autorité de la chose jugée.
Quel principe ouvre toujours les recours gracieux et hiérarchiques, même sans texte, selon le CE, Centre médico-pédagogique de Beaulieu, 1964 ?
Un principe général du droit.
Quelle différence distingue le recours gracieux ou hiérarchique de la médiation préalable ?
Le premier demande à l’administration de revenir sur sa décision ; la seconde confie la recherche d’une solution aux parties avec l’aide d’un tiers.
Qu’est-ce que la médiation ?
Un processus structuré où des parties tentent de résoudre leur différend avec l’aide d’un tiers médiateur.
Qu’a pérennisé la loi du 22 décembre 2021 pour certains litiges administratifs ?
La médiation préalable obligatoire pour certains litiges de fonction publique et contentieux sociaux.
Quels critères permettent d’identifier une juridiction ?
Les critères organiques, matériels et formels.
Quelle définition de la fonction de juger donne l’arrêt CE, Ass., De Bayo, 1953 ?
Trancher un litige en application d’une règle de droit.
Quelles sources dominent aujourd’hui le contentieux administratif, sans supprimer son caractère jurisprudentiel ?
Les sources écrites, constitutionnelles et européennes dominent, mais le droit reste jurisprudentiel.
Que réserve l’article 34 de la Constitution à la loi en matière juridictionnelle ?
La création des ordres de juridiction et les garanties fondamentales liées à l’exercice des libertés publiques.
Selon quel arrêt de la CEDH l’article 6 s’applique-t-il aux litiges administratifs civils concernant notamment les agents publics ?
CEDH, Vilho Eskelinen c. Finlande, 19 avril 2007.
Quelle date porte la partie législative du CJA ?
Le 4 mai 2000.
Quels critères distinguent le procès administratif du procès civil ?
Les parties en présence et la finalité du procès.
Vers quel intérêt la finalité du procès administratif est-elle orientée ?
L’intérêt général.
Quel effet le requérant doit-il obtenir dans le contentieux de la légalité ?
Un effet utile de son recours.
Quel caractère conserve une ordonnance non ratifiée avant la fin de l’habilitation ?
Le caractère d’un acte administratif réglementaire.
Quelle loi affirme la séparation des autorités administratives et judiciaires et interdit aux juges de connaître de l’administration ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel principe la décision Conseil de la concurrence de 1987 reconnaît-elle comme fondamental par les lois de la République ?
La séparation des juridictions administratives et judiciaires.
Qu’institue la loi du 24 mai 1872 pour le Conseil d’État ?
La justice déléguée.
Quelle institution la loi du 24 mai 1872 crée-t-elle ?
Le Tribunal des conflits.
Quel arrêt consacre la compétence du Conseil d’État en premier ressort et met fin au ministre-juge ?
L’arrêt Cadot du Conseil d’État.
En quelle année les tribunaux administratifs deviennent-ils les juridictions de droit commun de première instance ?
En 1953.
Qui fixe la répartition des compétences entre les ordres administratif et judiciaire ?
La Constitution ne la fixe pas elle-même.
Selon la décision Conseil de la concurrence de 1987, que couvre le noyau dur de compétence administrative ?
L’annulation et la réformation des décisions prises par les autorités exerçant une mission de service public.
Contre quel risque le PFRLR consacré en 1987 protège-t-il principalement ?
Les détentions arbitraires.
Quelle juridiction est compétente pour une mesure privative de liberté ?
La juridiction judiciaire.
Quelle juridiction connaît de la délimitation du domaine public et des biens de retour ?
La juridiction administrative.
Qu’a reconnu le Conseil constitutionnel en 1980 concernant la juridiction administrative ?
Son indépendance à l’égard des pouvoirs politiques, économiques et législatifs.
Dans quelle exception une loi peut-elle remettre en cause ce que le juge a jugé ?
Lorsqu’il s’agit d’une loi de validation justifiée par un impérieux motif d’intérêt général.
Que garantit le PFRLR reconnu en 1987 à la juridiction administrative ?
Une compétence minimale et l’existence d’un ordre juridictionnel administratif.
Quelle loi a créé le Tribunal des conflits et quelle est sa mission ?
La loi de 1972 l’a créé pour répartir les compétences entre les deux ordres de juridiction.
Que peut faire le préfet si le juge judiciaire rejette son déclinatoire de compétence ?
Prendre un arrêté de conflit, qui impose au juge judiciaire de surseoir à statuer.
Quand existe-t-il un conflit négatif entre juridictions ?
Lorsque deux juridictions de deux ordres se sont déclarées incompétentes.
Quelles conditions justifient une question préjudicielle et quelle est sa conséquence immédiate ?
Elle doit être utile au litige et soulever une difficulté sérieuse ; le juge sursoit à statuer.
Quelles exceptions le juge pénal peut-il trancher, contrairement au juge civil ?
Le juge pénal peut trancher toutes les exceptions nécessaires à son litige.
Quel arrêt et quelle année fondent la distinction entre interprétation civile des actes administratifs généraux et individuels ?
Septfonds, 1923.
Quelles juridictions composent l’ordre administratif français ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quel est l’unique juge de cassation de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il ?
Des fonctions consultatives et juridictionnelles.
Quels rôles juridictionnels le Conseil d’État peut-il exercer ?
Juge de cassation, d’appel ou de premier et dernier ressort.
Quel critère détermine en principe le tribunal administratif territorialement compétent ?
Le ressort où siège l’autorité ayant pris la décision contestée.
Quelle valeur constitutionnelle le Conseil constitutionnel reconnaît-il au double degré de juridiction ?
Aucune, selon sa décision de 2004.
Entre quelles parties la relation administrative oppose-t-elle souvent ?
Un particulier et une administration.
Quel déséquilibre caractérise initialement la relation administrative ?
Un déséquilibre initial entre le particulier et l’administration.
Que vise notamment à compenser le contentieux administratif ?
Le déséquilibre initial de la relation administrative.
Quel effet un recours administratif produit-il sur le délai du recours contentieux ?
Il le proroge.
Quelles interventions la loi du 29 mars 2011 permet-elle au Défenseur des droits ?
Intervenir, donner un avis et conseiller.
Qui peut initier une médiation administrative selon l’article 213-1 du CJA ?
Une partie ou le juge, avec l’accord des parties.
Selon l’article 2044 du Code civil, qu’est-ce qu’une transaction ?
Un contrat par lequel les parties préviennent une contestation née ou à venir.
Quel principe l’article L. 3 du CJA consacre-t-il ?
La collégialité.
Quel principe l’article L. 5 du CJA consacre-t-il ?
Le contradictoire.
Quelle part de l’activité des juridictions administratives représente le contentieux des étrangers ?
Plus de la moitié.
Quel est le délai de jugement indiqué par le Conseil d’État ?
11 mois.
Quelle expression le vice-président du Conseil d’État emploie-t-il pour qualifier la hausse des requêtes ?
« Tsunami contentieux ».
À qui l’article 37 de la Constitution confie-t-il les autres règles de procédure administrative juridictionnelle ?
Au pouvoir réglementaire.
Quel grief la CEDH a-t-elle retenu contre la France dans l’arrêt J.M.B. c. France de 2020 ?
Le surpeuplement carcéral et les conditions de détention indignes.
Quelles juridictions le CJA régit-il principalement ?
Les juridictions administratives générales.
Quel arrêt précise quand l’impartialité d’un magistrat administratif ayant travaillé dans l’administration jugée est en cause ?
CE, Ass., Département des Bouches-du-Rhône, 1924 : lorsqu’il a joué un rôle actif dans l’affaire.
Quelle application du contentieux civil le Conseil d’État écarte-t-il dans Thoreau (1926) ?
L’application formelle ou substantielle du contentieux civil au contentieux administratif.
Quelle décision admet la tierce opposition dans le recours pour excès de pouvoir ?
CE, Boussuge, 1912.
Que contrôle le recours pour excès de pouvoir ?
La légalité d’un acte administratif.
Selon quelles décisions une QPC peut-elle contester une ordonnance non ratifiée après l’expiration de l’habilitation ?
Association force 5 (2020) et Fédération CFDT des finances et autres (16 décembre 2020).
Quels organes le système juridictionnel du Consulat met-il en place ?
Le ministre-juge, le Conseil d’État et les conseils de préfecture.
Qu’introduisent les décrets de 1831 devant le Conseil d’État ?
Les observations orales et les requêtes.
Quels contentieux le noyau dur constitutionnel de compétence administrative exclut-il ?
Le contentieux contractuel et, dans une certaine mesure, celui des personnes privées gérant un service public.
Quelle compétence réservée la décision constitutionnelle de 1987 reconnaît-elle à l’autorité judiciaire ?
La compétence en matière de liberté individuelle, notion délimitée restrictivement.
Selon l’article 136 du CPP, dans quel cas le conflit ne peut-il être élevé ?
En cas d’atteinte à la liberté individuelle.
En 2009, quel rôle le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu au Conseil d’État ?
Celui de juridiction suprême de l’un des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution.
Que fait le juge saisi du principal lorsqu’une question accessoire relève d’un autre juge ?
Il saisit le juge compétent pour la question accessoire.
Qu’a supprimé la réforme de février 2015 au Tribunal des conflits ?
La présence du garde des Sceaux.
Que doit faire la seconde juridiction si elle se juge incompétente après la décision définitive de la première ?
Saisir le Tribunal des conflits.
Depuis 2015, quelle juridiction peut renvoyer spontanément une question sérieuse de compétence au Tribunal des conflits ?
Toute juridiction.
Quelle décision de 1933 permet au Tribunal des conflits de trancher au fond des solutions inconciliables ?
La décision Rosay, 1933.
Que peut juger au fond le Tribunal des conflits depuis la réforme de 2015 en cas de délai déraisonnable dû au dualisme juridictionnel ?
La responsabilité de l’État.
Dans quels cas le juge judiciaire peut-il écarter lui-même un acte administratif selon SCEA du Chéneau ?
Quand son illégalité manifeste ressort d’une jurisprudence établie ou quand sa légalité est contestée au regard du droit de l’Union européenne.
Quand le juge administratif renvoie-t-il une question au juge judiciaire ?
Lorsqu’elle relève de sa compétence et soulève une difficulté sérieuse, notamment en matière de droit de propriété.
Quel arrêt et quelle année étendent au juge administratif la possibilité de résoudre certaines questions préjudicielles sérieuses ?
Fédération SUD santé sociaux, 2012.
Depuis la loi de 2015, comment la juridiction saisie au principal transmet-elle une question préjudicielle ?
Elle la transmet à l’autre ordre, dont la décision est rendue en premier et dernier ressort, sans appel préjudiciel.
Quel arrêt et quelle année imposent au juge administratif de rester dans les termes d’une question préjudicielle ?
Bompard, 2003.
Combien la France compte-t-elle de tribunaux administratifs ?
42 tribunaux administratifs.
Quel est le ressort de droit commun des tribunaux administratifs ?
Le premier ressort.
En quelle année les cours administratives d’appel ont-elles été créées ?
En 1987.
Quelle juridiction contrôle en cassation les décisions des juridictions administratives spécialisées ?
Le Conseil d’État.
Quel est le statut d’ordre public de la compétence territoriale ?
Elle est d’ordre public et ne peut en principe être fixée par accord, sauf clause territoriale contractuelle.
Où siège le tribunal compétent pour un litige de travaux publics ?
Dans le ressort du lieu du fait générateur.
Dans quelles matières les cours administratives d’appel peuvent-elles statuer en premier et dernier ressort ?
Dans certaines matières prévues notamment par les articles R. 311-2 et R. 311-5 du CJA.
Pour quelles matières le Conseil d’État statue-t-il en premier et dernier ressort ?
Pour celles énumérées à l’article R. 311-1 du CJA.
Quel effet la réforme du 22 février 2010 a-t-elle eu sur le premier ressort du Conseil d’État ?
Elle a substantiellement réduit ses compétences en premier ressort.
En quelle année le juge de l’injonction a-t-il été introduit ?
En 1995.
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1. Concernant l’objet du contentieux administratif :
2. Quand des prétentions opposées sont portées devant une juridiction et peuvent être jugées, quelles distinctions s’appliquent ?
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