★ À maîtriser
📌 Le successible est un héritier présomptif titulaire d’un titre légal pour venir à la succession, tandis que le successeur est l’héritier qui remplit toutes les conditions légales et vient effectivement à la succession.
En droit français, la succession est privée, mais l’État intervient indirectement en réclamant l’impôt successoral plutôt qu’en héritant d’une part.
La dévolution légale désigne les successeurs par la loi à défaut de disposition du défunt, tandis que la dévolution volontaire résulte des libéralités décidées par le défunt.
Selon l’article 721 du Code civil, les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités et peuvent l’être par ses libéralités dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Sous l’Ancien Droit, les pays de droit écrit appliquaient le droit romain et connaissaient une grande liberté testamentaire, tandis que les pays de coutume, d’inspiration germanique, privilégiaient la transmission familiale légale.
La loi du 17 nivôse an II imposait le partage égal des successions entre tous les enfants et appliquait cette règle rétroactivement au 14 juillet 1789.
Sous la législation révolutionnaire, le défunt pouvait disposer par testament du dixième de sa succession, mais cette part ne pouvait pas être transmise à un enfant.
Le Code civil de 1804 a compromis entre succession légale et testamentaire en rendant les descendants et les ascendants réservataires, avec une réserve variable selon le nombre de descendants.
Dans le Code civil de 1804, un enfant avait une réserve de la moitié, deux descendants une réserve des deux tiers et trois descendants ou davantage une réserve des trois quarts, le reste étant librement disponible.
Compléments
« De cujus » désigne celui dont il s’agit et permet de nommer une personne aussi bien de son vivant dans la perspective de son décès qu’après sa mort.
Aucun système politique n’a organisé une succession publique absolue, et même sous l’Union soviétique les biens du défunt ne revenaient pas automatiquement tous à l’État.
L’argument économique en faveur de la succession volontaire est que la liberté testamentaire prolonge le droit de propriété après la mort et favoriserait une meilleure gestion du patrimoine.
L’argument familial en faveur de la succession volontaire est que le testament peut permettre de déshériter un enfant qui ne respecte pas l’autorité parentale ou néglige son parent.
La loi désigne par défaut ; le défunt désigne par libéralités.
★ À maîtriser
Pour un héritier en ligne directe, le taux maximal de fiscalité successorale était de 15 % en 1958 et le taux indiqué aujourd’hui est de 45 %.
La réforme du 3 décembre 2001 a renforcé la position du conjoint survivant, qui hérite toujours et peut avoir un usufruit sur la réserve des enfants, et a supprimé l’inégalité successorale des enfants adultérins.
La loi du 23 juin 2006 a réformé globalement le droit des successions, assoupli la réserve héréditaire et accru la liberté testamentaire.
Depuis la loi du 23 juin 2006, seuls les descendants sont héritiers réservataires, tandis que les ascendants ne le sont plus, et la réserve s’exerce en valeur plutôt qu’en nature.
Si les deux parents du défunt survivent et qu’il n’a pas de collatéraux privilégiés, ils recueillent chacun la moitié de la succession.
En succession collatérale ordinaire, l’héritier le plus proche en degré recueille la succession et seuls les collatéraux jusqu’au sixième degré peuvent succéder.
Compléments
En 1804, la famille était conçue comme un lignage étendu et l’économie était stable, ce qui accompagnait un droit à l’héritage pouvant aller jusqu’au douzième degré.
L’évolution vers une famille ménage, le recul du mariage, la fréquence accrue du divorce et les familles recomposées ont conduit le législateur à rechercher davantage d’égalité successorale entre les enfants.
L’allongement de la vie fait que l’on hérite désormais souvent vers la soixantaine, transformant l’héritage en complément de retraite plutôt qu’en pécule d’installation dans la vie active.
Le patrimoine moderne est majoritairement constitué de biens acquis par le travail, tandis que les fluctuations économiques depuis la fin de la Première Guerre mondiale ont fait varier la valeur des biens.
L’assurance vie et les pensions de retraite sont des mécanismes extérieurs au droit des successions qui protègent les survivants et pallient l’insuffisance des héritages.
De 1804 à 1891, aucune réforme législative du droit des successions n’est intervenue.
De 1891 à 1960, plusieurs réformes ponctuelles ont favorisé l’enfant naturel et le conjoint survivant, notamment par un droit en usufruit limité pour ce dernier.
La loi du 3 juillet 1971 a réformé techniquement les liquidations successorales en intégrant les dettes de valeur au droit des successions.
Famille et économie transformées → réformes du droit successoral.
★ À maîtriser
La représentation relève de la succession légale, exige plusieurs souches d’héritiers et ne s’applique pas à l’héritier exhérédé par testament.
Le représentant doit être né vivant ou conçu au décès et ne pas être indigne à l’égard du défunt ; il doit être le plus proche en degré dans sa souche.
La représentation déroge au classement par degré et répartit la succession par souche plutôt que par tête.
La fente successorale s’applique entre ascendants ordinaires et privilégiés ou entre collatéraux ordinaires des deux branches, mais pas entre un ascendant et un collatéral.
Compléments
📌 En ligne directe comme en ligne collatérale privilégiée, les descendants d’une souche unique viennent de leur propre chef et non par représentation. - Civ 1ère, 25 septembre 2013
La représentation de l’indigne a été admise par la loi du 3 décembre 2001, puis celle des enfants du renonçant par la loi du 23 juin 2006.
Pour calculer la réserve héréditaire, les descendants représentants ne sont comptés que pour l’enfant dont ils tiennent la place, selon l’article 913-1 du Code civil.
Selon l’article 848 du Code civil, l’enfant qui vient par représentation d’un parent renonçant doit rapporter à la succession la donation reçue par ce parent.
Les représentants bénéficient de l’abattement fiscal du représenté, réparti entre eux sauf si cette division les fait passer sous le seuil minimal prévu par le CGI, et ils bénéficient aussi du tarif applicable au représenté.
Lorsqu’un adopté simple meurt sans descendance, l’article 366 du Code civil partage sa succession entre sa famille adoptive et sa famille biologique, avec une double fente possible.
Dans chaque branche, l’ascendant le plus proche en degré succède et les ascendants de même degré se partagent par tête ; à défaut d’ascendant dans une branche, l’autre recueille toute la succession, selon l’article 748 du Code civil.
La représentation égalise les souches ; la fente égalise les branches.
★ À maîtriser
Pour hériter, le conjoint doit être marié au défunt au jour du décès ; une instance de divorce ne met pas fin à ses droits tant que le divorce n’a pas acquis force de chose jugée.
En cas de concours avec des descendants, le conjoint peut choisir l’usufruit de tous les biens existants si tous les enfants sont issus des deux époux, ou la propriété du quart dans les autres cas, selon l’article 757 du Code civil.
Les libéralités reçues du défunt s’imputent sur les droits successoraux du conjoint, selon l’article 758-6 du Code civil.
La masse d’exercice du quart en propriété est obtenue en retranchant de la masse de calcul les biens disposés par libéralités et ceux constituant la réserve ; les droits du conjoint sont plafonnés au montant le plus faible entre le quart théorique et cette masse d’exercice.
En l’absence de descendants et si les deux parents du défunt survivent, le conjoint recueille la moitié des biens et chaque parent un quart ; si un parent est prédécédé, sa part revient au conjoint, selon l’article 757-1 du Code civil.
En l’absence de descendants et de père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession, sous réserve du droit de retour des frères et sœurs sur les biens reçus par le défunt de ses parents, selon l’article 757-2 du Code civil.
Le conjoint qui occupait effectivement avec le défunt le logement principal appartenant aux époux ou au défunt bénéficie gratuitement pendant un an du logement et de son mobilier, et ce droit ne peut être écarté par le défunt.
Le conjoint peut demander dans l’année du décès un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement principal qui appartenait aux époux ou au défunt ; ce droit peut être écarté par testament authentique.
Compléments
📌 Si le conjoint ne prend pas parti dans les trois mois suivant sa mise en demeure par un héritier, il est réputé avoir choisi l’usufruit ; s’il décède avant d’opter, l’option est également réputée exercée pour l’usufruit.
📌 L’usufruit légal porte en principe sur les biens appartenant au défunt au décès, mais pas sur les biens donnés de son vivant ni sur ceux légués en usufruit à une autre personne.
Pour évaluer l’usufruit légal, on peut le convertir en capital ou en rente viagère ; la conversion peut être amiable ou, en cas de conflit, décidée par le juge.
La masse de calcul du quart en propriété comprend l’actif net existant au décès et les libéralités rapportables réunies fictivement, ainsi que les libéralités faites au conjoint selon la doctrine présentée.
Les parents du défunt peuvent réclamer une créance alimentaire contre la succession s’ils sont dans le besoin et disposent aussi d’un droit de retour sur les biens qu’ils avaient donnés au défunt, selon l’article 738-2 du Code civil.
Si un adopté simple meurt sans descendance, le conjoint intervient dans les parts dévolues à la famille adoptive et à la famille biologique ; dans l’exemple donné, il recueille sept huitièmes de la succession.
Le droit viager d’usage et d’habitation ne permet pas la location du logement, sauf si celui-ci n’est plus adapté aux besoins du conjoint ; sa valeur s’impute sur les droits successoraux, sans remboursement de l’excédent.
★ À maîtriser
🔄 La procédure d’envoi en possession de l’État comprend les étapes suivantes :
Le taux maximal des droits de succession en ligne directe est de 45 %.
En ligne directe, le barème est progressif de 5 % à 45 % et chaque enfant ou ascendant bénéficie d’un abattement de 100 000 €.
Les transmissions entre époux sont totalement exonérées de droits de succession, qu’elles soient légales ou testamentaires.
Les droits de retour légaux reposent notamment sur l’absence de postérité du défunt et sur la présence, dans la succession, de biens reçus à titre gratuit d’un ascendant, afin de favoriser leur conservation dans la famille.
En adoption simple, le droit de retour peut être invoqué par les père et mère adoptifs ou par le sang, ou par leurs descendants s’ils sont décédés, lorsque l’adopté meurt sans postérité ni conjoint et que le bien reçu gratuitement de ces parents se retrouve en nature dans la succession.
L’article 757-3 du Code civil permet aux frères et sœurs du défunt, ou à leurs descendants, de demander le retour de biens reçus par le défunt d’un ascendant par succession ou libéralité, si le défunt n’a pas de descendants, laisse un conjoint survivant, si ses père et mère sont prédécédés et si les biens existent en nature dans la succession.
Selon l’article 757-3 du Code civil, la moitié des droits sur le bien revient au conjoint survivant et l’autre moitié aux collatéraux privilégiés concernés, qui la partagent entre eux.
L’article 738-2 du Code civil permet au père ou à la mère survivant de demander le retour d’un bien qu’il a donné au défunt sans descendants, que celui-ci laisse ou non un conjoint, et que le bien subsiste en nature ou ait été aliéné ou remplacé.
Le retour de l’article 738-2 est plafonné à la quote-part successorale du parent, soit un quart de la succession pour chaque père ou mère, et s’impute sur ses droits successoraux lorsqu’il vient également à la succession comme héritier légal.
Compléments
📌 Si un héritier est découvert après l’envoi en possession, l’État doit restituer les biens et peut devoir des dommages-intérêts si la procédure n’a pas été correctement respectée.
Entre frères et sœurs, les droits de succession sont de 35 % puis 45 % selon le montant transmis, avec un abattement de 15 932 €.
Entre collatéraux des troisième et quatrième degrés, le taux est de 55 % avec un abattement de 7 967 € ; au-delà du quatrième degré et entre non-parents, le taux est de 60 %.
📌 Le droit de retour de l’adoption simple constitue une succession supplémentaire : l’héritier peut l’accepter et refuser la succession principale, ou faire l’inverse.
★ À maîtriser
Les souvenirs de famille sont exclus de la masse successorale, déposés auprès d’un membre de la famille et ne peuvent pas être vendus ; ils sont conservés pour être transmis de génération en génération.
En matière de propriété littéraire et artistique, la dévolution légale s’applique à la nue-propriété, tandis que l’usufruit revient au conjoint survivant.
Le décès du locataire met fin au bail, sauf pour le bail rural transmissible à certaines personnes ayant participé à l’exploitation des terres pendant au moins cinq ans et pour le bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Pour le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’époux survivant et le partenaire pacsé survivant peuvent automatiquement continuer le bail, tandis que le concubin et les ascendants ou descendants doivent prouver qu’ils ont vécu avec le défunt pendant au moins un an avant le décès pour demander son attribution.
Compléments
📌 La concession funéraire est transmissible par legs ; en l’absence de volonté exprimée par le défunt, elle est transmise aux ascendants, descendants et conjoint en indivision.
📌 Le conjoint survivant peut cumuler l’usufruit de la propriété littéraire et artistique avec ses droits successoraux et accepter ou refuser cet usufruit indépendamment de la succession légale.
★ À maîtriser
Une libéralité associe un appauvrissement matériel et l’intention d’avantager autrui sans contrepartie ; elle prend la forme d’une donation entre vifs ou d’un testament.
La donation est un contrat spécial entre donateur et donataire, produit ses effets du vivant du donateur, est irrévocable une fois conclue et porte sur un ou plusieurs biens déterminés, tandis que le testament est un acte unilatéral révocable jusqu’au décès pouvant porter sur tout le patrimoine, une fraction de celui-ci ou un bien particulier.
Le défunt peut transmettre sa succession par libéralité dans la limite de la réserve héréditaire, conformément à l’article 721 du Code civil.
Selon l’article 901 du Code civil, l’auteur d’une libéralité doit être sain d’esprit et son consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
Un mineur ne peut pas faire de donation ; il peut rédiger un testament à partir de 16 ans, limité à la moitié de ses biens, sauf s’il part à la guerre, auquel cas il peut disposer de tous ses biens au profit de sa famille ou de son conjoint survivant.
Une libéralité assortie d’une charge reste gratuite si l’avantage accordé au gratifié dépasse la valeur de la charge ; si la charge absorbe cet avantage, l’acte doit être requalifié en acte à titre onéreux.
Une clause d’inaliénabilité prévue dans une libéralité est valable si elle est temporaire et justifiée par un motif légitime et sérieux ; le juge peut autoriser la disposition du bien si ce motif a disparu ou si un intérêt plus important le justifie.
Pour être efficace, une clause pénale dans une libéralité ne doit ni empêcher d’invoquer une règle d’ordre public ni priver excessivement les héritiers de leur droit d’agir en justice.
Compléments
La loi du 23 juin 2006 a assoupli les règles de fond et de forme applicables aux libéralités.
Les héritiers disposent de cinq ans après le décès pour agir en contestant le consentement à une libéralité.
Un majeur sous tutelle peut faire une donation avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille et l’assistance ou la représentation prévue ; il peut tester avec cette autorisation, mais rédige seul son testament et peut le révoquer sans autorisation.
Un majeur sous curatelle peut tester sans autorisation et faire une donation avec l’assistance du curateur, qui signe également l’acte.
En habilitation familiale, le protecteur ne peut faire un acte à titre gratuit au nom de la personne protégée qu’avec l’autorisation du juge, tandis que la personne protégée peut consentir elle-même une libéralité, sauf interdiction prévue par le jugement.
Dans un mandat de protection future notarié, le mandataire doit obtenir l’autorisation du juge pour chaque donation faite au nom du mandant, tandis que le mandant peut faire un testament ; dans un mandat sous seing privé, le mandant reste libre de faire des donations et son testament.
La donation produit ses effets entre vifs ; le testament les reporte au décès.
★ À maîtriser
En droit français, un testament doit être écrit et ne peut être uniquement oral.
L’article 968 du Code civil interdit à deux personnes de faire un testament dans le même acte, que les dispositions soient réciproques ou faites au profit d’un tiers.
Le notaire français doit référencer au fichier central le testament authentique et le mandat à effet posthume, tandis que les trois autres formes de testament n’y sont pas automatiquement inscrites.
Compléments
📌 La nullité du testament conjonctif n’est prononcée que lorsque les testaments figurent dans le même document et que leurs dispositions sont mélangées au point qu’il est impossible de les distinguer.
📌 Un testament conjonctif fait à l’étranger est valable en France, et la prohibition française a été jugée compatible avec les droits fondamentaux parce qu’elle protège la liberté de tester et la liberté de révocation.
★ À maîtriser
Selon l’article 970 du Code civil, le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans autre formalité.
Le testament olographe doit être manuscrit, mais il peut être écrit avec tout outil, sur tout support et dans toute langue ; le Braille peut également être admis.
La signature du testament olographe doit identifier sans doute le testateur ; un simple signe tel qu’une croix ou une empreinte digitale ne suffit pas, mais la signature peut figurer en tête ou en marge de l’acte.
La date du testament olographe doit indiquer le jour, le mois et l’année et sert à apprécier la capacité du testateur ainsi qu’à comparer plusieurs testaments.
🔄 La confection du testament authentique suit cinq phases :
📌 Si la mention attestant la lecture régulière du testament authentique est absente, l’acte est annulable ; si le testateur ne peut signer, l’acte doit mentionner expressément la raison et son approbation devant le notaire et les témoins.
📌 Selon l’article 971 du Code civil, le testament authentique est reçu par un notaire et un second notaire ou des témoins, lesquels doivent pouvoir entendre, voir et signer, comprendre au moins le français, être majeurs et jouir de leurs droits civils ; deux témoins ne peuvent être mariés.
Le testament mystique est rédigé librement et signé par le testateur, qui le déclare ensuite devant le notaire et les témoins, le ferme et le remet sous enveloppe scellée ; le notaire dresse sur l’enveloppe un acte de suscription signé par le testateur, le notaire et deux témoins, indiquant le lieu et la date de réception.
La Convention de Washington du 26 octobre 1973, entrée en vigueur en France le 1er décembre 1994, institue le testament international, utilisable par tout Français même sans situation internationale.
📌 Le testament international peut être écrit par le testateur ou par un tiers ; le testateur le déclare en présence de deux témoins et d’une personne habilitée, puis signe avec les témoins et cette personne à la fin de l’acte.
Compléments
Lorsqu’un client remet son testament au notaire, celui-ci doit lui demander s’il souhaite le faire référencer dans le fichier central des dispositions de dernière volonté.
Le testament olographe est un testament sous seing privé, tandis que le testament authentique est reçu par un notaire.
L’assistance d’un tiers à la main du testateur ou la copie d’un modèle n’entraîne pas à elle seule la nullité du testament olographe ; il faut prouver que le tiers a influencé son contenu.
Les surcharges et ratures d’un testament olographe sont présumées avoir été faites le jour de sa rédaction, mais cette présomption simple peut être renversée par des indices tels qu’une écriture ou un stylo différent ; les ajouts postérieurs sont nuls s’ils ne sont pas spécialement datés et signés. - Civ 1ère, 26 mai 1982
La date d’un testament olographe peut être déterminable, et une date incomplète peut être reconstituée à partir d’éléments intrinsèques ou extrinsèques au testament.
Selon l’arrêt Payan du 9 mars 1983, l’absence du jour exact est indifférente si aucun autre testament n’a été établi pendant le mois concerné ; l’arrêt Sauviat du 10 mai 2007 généralise cette solution lorsque l’incertitude sur la date ne porte pas à conséquence, notamment si le testateur n’était pas incapable et n’a pas rédigé d’autre testament durant la période. - Civ 1ère
Olographe : manuscrit ; authentique : dicté au notaire ; mystique : contenu secret.
★ À maîtriser
Le legs universel porte sur l’actif et le passif existant au décès, et non sur les seuls biens détenus lors de la rédaction du testament.
Le juge ne peut interpréter un testament que s’il est obscur ; il ne peut réécrire des clauses claires.
En cas de doute, le principe de favor testamenti impose de privilégier l’interprétation qui préserve la validité du testament.
Le testateur peut révoquer totalement ou partiellement son testament jusqu’à son décès.
Selon l’article 1035 du Code civil, la révocation expresse s’effectue soit par un nouveau testament révoquant l’ancien, soit par un acte notarié contenant uniquement la volonté de révocation.
La rédaction d’un testament incompatible avec un testament antérieur entraîne sa révocation tacite ; deux legs particuliers compatibles peuvent toutefois subsister ensemble.
Un legs devient caduc si le légataire prédécède le testateur ou y renonce ; la représentation ne permet pas à ses enfants de recueillir le legs, mais le testateur peut prévoir un légataire de second rang.
Compléments
📌 La présence d’héritiers réservataires limite les droits du légataire universel, qui demeure propriétaire de l’ensemble des biens mais doit payer l’indemnité correspondante ; les legs particuliers sont déduits du tout.
📌 Lorsque deux légataires universels sont institués, chacun a vocation à la succession et reçoit la moitié ; si l’un renonce ou prédécède, l’autre recueille toute la succession.
📌 Le légataire à titre particulier n’est pas tenu du passif successoral ; un testateur peut aussi léguer une créance ou remettre dans son testament une dette due par le légataire.
📌 Le testateur peut léguer sa quote-part indivise ; s’il lègue le bien indivis entier, le legs n’est pas nul mais ne sera exécuté que si le bien revient dans sa succession après partage.
★ À maîtriser
Selon l’article 931 du Code civil, la donation doit en principe être reçue par acte notarié ordinaire, le notaire devant éclairer le donateur et s’assurer de l’absence de pression sur son consentement.
Selon l’article 932 du Code civil, l’acceptation expresse du donataire doit figurer dans la donation ; son silence ne vaut pas acceptation.
Le don manuel exige une remise matérielle accompagnée d’un accord de volonté ; un accord sans remise constitue une simple promesse de don.
La donation entre vifs est irrévocable selon l’article 894 du Code civil ; le contrat peut être révoqué d’un commun accord, mais aucune clause ne peut organiser sa révocation au gré du donateur pour certains événements.
Selon l’article 955 du Code civil, une donation peut être révoquée pour ingratitude en cas d’attentat à la vie du donateur, de sévices, délits ou injures graves contre lui, ou de refus d’aliments ; les poursuites pénales ne sont pas nécessaires pour les deux premiers cas et le juge apprécie la gravité.
Compléments
📌 La donation doit être accompagnée d’un état estimatif de la valeur des biens ; pour un immeuble, elle indique aussi son état général et fait l’objet d’une publicité foncière conformément à l’article 939 du Code civil.
📌 Le non-respect des formes requises entraîne la nullité absolue de la donation, que le donateur ne peut confirmer si l’acte notarié obligatoire a fait défaut.
Le don manuel porte sur un bien mobilier et peut être réalisé par la remise d’un objet, d’un chèque ou par un virement, mais pas par la remise d’un immeuble.
Le donateur qui prouve un don manuel est soumis aux règles de preuve de droit commun et doit fournir un écrit si la valeur du bien dépasse 1 500 € ; ses héritiers, tiers à l’acte, peuvent prouver le don par tout moyen.
Lorsque le donataire revendique le bien meuble détenu au décès du donateur, il peut invoquer l’article 2276 du Code civil selon lequel la possession vaut titre.
La donation déguisée doit respecter les formes de l’acte apparent et les conditions de fond des donations ; une vente dont le prix est fictif ou dérisoire peut être requalifiée en donation, sans être nulle, et soumise aux règles successorales et fiscales de la donation, avec une majoration de 80 % des taxes.
★ À maîtriser
Les libéralités successives, appelées substitutions, sont un mécanisme ancien issu du droit romain, utilisé notamment sous l’Ancien Régime pour transmettre des biens familiaux sur plusieurs générations.
Dans les substitutions nobles, l’héritier aîné recevait le domaine familial avec l’obligation de le conserver et de le transmettre à son propre fils aîné.
📌 La libéralité graduelle peut être faite par donation ou testament et porte sur un ou plusieurs biens déterminés, à titre particulier, au moyen d’une clause imposant leur conservation et leur transmission.
📌 Dans la libéralité résiduelle, le premier gratifié peut disposer des biens et ne transmet au second gratifié que ce qui en subsiste à son décès.
📌 Les donataires d’une libéralité matrimoniale consentie par un tiers doivent être les futurs époux ou leur enfant à naître, et la libéralité peut porter sur la succession future du donateur.
📌 La donation entre époux de biens présents est irrévocable selon le droit commun, même en cas de divorce, tandis que la donation de biens à venir est révoquée de plein droit par le divorce en vertu de l’article 265 du Code civil.
Compléments
La Révolution française a interdit les substitutions pour des raisons politiques.
Au XIXe siècle, la Cour de cassation a rétabli certaines substitutions par sa jurisprudence.
Les substitutions nobles transmettaient un domaine à l’héritier aîné, tenu de le conserver pour le transmettre à son propre fils aîné.
📌 Si le second gratifié d’une libéralité successive prédécède, la libéralité devient caduque, sauf clause désignant un gratifié remplaçant.
📌 Les libéralités consenties par des tiers en faveur des époux, prévues aux articles 1081 et suivants du Code civil, figurent dans le contrat de mariage et peuvent être consenties par toute personne, parente ou non des mariés.
Un domaine familial transmis de fils aîné en fils aîné.
★ À maîtriser
📌 La donation-partage est en principe conclue par acte authentique notarié entre le disposant et des héritiers présomptifs, mais elle peut allotir les petits-enfants à la place de leurs parents dans une donation-partage transgénérationnelle prévue à l’article 1075-1 du Code civil.
📌 La donation-partage échappe au rapport successoral, mais reste soumise à la réserve et peut être réduite si elle y porte atteinte.
Compléments
Une donation-partage peut bénéficier à un tiers de la famille si la succession comprend une entreprise et si le disposant a au moins un héritier, conformément à l’article 1075-2 du Code civil.
La donation-partage peut inclure des biens déjà donnés à un copartagé et répartir les lots de façon inégalitaire, à condition d’affecter chaque bien de manière déterminée et de respecter la réserve héréditaire.
L’article 1078 du Code civil permet de figer la valeur des biens au jour de la donation-partage si tous les héritiers réservataires y participent, si le disposant ne s’est pas réservé l’usufruit d’une somme d’argent transmise et si aucune clause contraire n’est prévue.
L’action en contestation d’une donation-partage prévue à l’article 1077-2 du Code civil doit être exercée dans les cinq ans à compter du décès ; pour une donation-partage conjonctive, le délai court à partir du second décès.
📌 Le testament-partage se distingue des legs particuliers si le testament englobe tous les biens, distribue les biens entre les héritiers selon leurs vocations légales et exprime une volonté autoritaire d’imposer la répartition.
📌 Le testateur peut révoquer ou modifier son testament-partage avant son décès ; au décès, les héritiers ne peuvent refuser leurs lots qu’en refusant la succession, et les garanties légales entre copartageants, dont la garantie d’éviction, s’appliquent.
Donation-partage : anticipation ; testament-partage : répartition au décès
📌 La réserve du conjoint survivant est d’un quart en propriété si le mariage n’est pas dissous par divorce et si aucun descendant réservataire ne lui fait concurrence.
📌 Les donations s’imputent sur la quotité disponible de la plus ancienne à la plus récente, puis les libéralités à cause de mort s’imputent simultanément ; la réduction s’effectue dans l’ordre inverse, en réduisant d’abord les libéralités à cause de mort puis les donations de la plus récente à la plus ancienne.
📌 La quotité disponible spéciale ne profite qu’au conjoint survivant gratifié d’une libéralité universelle avec une clause lui laissant le choix entre la quotité disponible ordinaire, un quart en pleine propriété ou trois quarts en usufruit, et l’usufruit universel.
L’héritier désigné par la loi ou par testament choisit librement d’accepter ou de renoncer à la succession, sans obligation de recueillir la succession de ses parents.
Selon l’article 777 du Code civil, une option exercée sous l’effet d’un vice du consentement est nulle et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice.
Selon l’article 778 du Code civil, le recel successoral suppose cumulativement un détournement de biens successoraux destiné à les soustraire à la succession et une dissimulation intentionnelle visant à nuire aux droits successoraux des autres héritiers.
En cas de recel, l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession et sa part est diminuée de la valeur des biens recelés, sans être déshérité.
Selon l’article 769, alinéa 1, du Code civil, l’option successorale est indivisible : l’héritier accepte ou renonce à la succession en bloc et ne choisit pas les biens qu’il recueille.
Selon l’article 769, alinéa 2, du Code civil, celui qui cumule plusieurs vocations successorales dans une même succession dispose d’un droit d’option distinct pour chacune et peut en accepter une, plusieurs ou aucune.
Après quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, les créanciers et les héritiers peuvent sommer l’héritier de prendre parti ; la sommation ouvre un délai de deux mois, prorogeable par le juge si la situation de la succession le justifie, au terme duquel l’absence de choix vaut acceptation pure et simple.
L’option successorale se prescrit par dix ans à compter du décès, ou à compter du jour où l’héritier a pu être informé de son droit si celui-ci n’en avait pas connaissance ; le délai butoir est de vingt ans à compter du décès.
★ À maîtriser
Selon l’article 782 du Code civil, l’acceptation pure et simple peut être expresse, lorsque le successible prend la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé, ou tacite, lorsqu’il accomplit un acte qui suppose nécessairement cette intention et qu’il ne pourrait faire qu’en qualité d’héritier acceptant.
L’acceptation tacite suppose un acte portant sur la succession et une volonté d’accepter révélée par cet acte.
Pour un bien successoral déterminé, l’acte conservatoire ne vaut pas acceptation tacite, l’acte de disposition la vaut généralement et l’acte d’administration a un effet incertain selon l’article 784 du Code civil.
L’acceptation à concurrence de l’actif net doit être expresse et peut être déclarée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire ; dans ce dernier cas, le notaire transmet la déclaration au greffe dans le mois.
Selon l’article 789 du Code civil, l’acceptation à concurrence de l’actif net impose un inventaire dans les deux mois ; l’absence d’inventaire entraîne, selon l’article 790, alinéa 4, la qualification d’acceptant pur et simple.
La renonciation à une succession doit être déclarée par écrit au greffe du tribunal judiciaire pour inscription au registre, ou devant notaire qui la transmet au greffe dans le délai d’un mois ; elle ne peut pas être tacite ni présumée.
La renonciation fait considérer le renonçant comme n’ayant jamais été héritier et ouvre la succession aux héritiers subséquents.
L’acceptation pure et simple est irrévocable ; l’acceptation à concurrence de l’actif net peut être convertie en acceptation pure et simple dans le délai de dix ans, mais ne permet plus de renoncer ; la renonciation peut être révoquée dans le délai de prescription si aucun autre successeur n’a accepté entre-temps.
Le mandataire à effet posthume ne peut pas s’opposer à l’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, car ses pouvoirs d’administration et de gestion ne comprennent pas le pouvoir de disposer.
La faculté des héritiers d’aliéner les biens soumis à un mandat à effet posthume est d’ordre public et ne peut être écartée par une clause.
Une convention d’indivision exige le consentement et la capacité juridique de tous les indivisaires ; si l’indivision comprend un immeuble, un acte notarié est requis pour la publicité foncière.
Une convention d’indivision à durée déterminée peut être conclue pour cinq ans au maximum et renouvelée par un nouvel accord des héritiers ; un partage anticipé exige de justes motifs.
Selon l’article 813-1 du Code civil, le juge peut désigner un indivisaire ou un tiers comme administrateur de la succession en cas d’inertie, de carence, de faute, de mésentente, d’opposition d’intérêts ou de complexité successorale.
Compléments
📌 L’acceptation expresse exige un écrit contenant une formule exprimant la prise de qualité d’héritier acceptant ; l’inventaire, la déclaration fiscale et l’acte de notoriété ne valent pas à eux seuls acceptation, mais l’acte de notoriété peut la constater si l’héritier manifeste sa volonté au notaire.
📌 Selon l’article 784, alinéa 2, du Code civil, l’héritier peut obtenir l’autorisation judiciaire d’accomplir un acte important sans que celui-ci puisse être requalifié en acceptation tacite.
Acceptation pure et simple : tacite ou expresse ; renonciation : jamais tacite.
★ À maîtriser
Selon l’article 786, alinéa 2, du Code civil, un héritier peut être déchargé de la part d’une dette successorale qui affecterait son patrimoine personnel s’il ignorait légitimement, au moment de l’acceptation, l’existence d’une dette importante.
En acceptation pure et simple, le droit de préférence réserve aux créanciers successoraux l’actif successoral et aux créanciers personnels de l’héritier le patrimoine personnel de celui-ci.
Jusqu’au partage, les créanciers successoraux peuvent poursuivre l’actif successoral sans diviser leurs poursuites entre les héritiers, tandis que les créanciers personnels ne peuvent pas saisir la masse indivise selon l’article 815-17 du Code civil.
Si l’actif successoral ne suffit pas, les créanciers successoraux doivent diviser leurs poursuites entre les héritiers selon leur vocation successorale respective.
L’acceptation à concurrence de l’actif net cloisonne les patrimoines : les créanciers successoraux ne peuvent pas poursuivre le patrimoine personnel de l’héritier, et les créanciers personnels ne peuvent pas poursuivre l’actif successoral.
Selon l’article 782 du Code civil, les créanciers successoraux disposent de quinze mois pour déclarer leurs créances au domicile compétent du dernier domicile du défunt ou auprès de l’office notarial chargé de la succession ; à défaut, leur créance est perdue.
L’ordre de paiement est : les créanciers titulaires de sûretés réelles, selon le rang de leur sûreté, les créanciers chirographaires, dans l’ordre de leur déclaration, les légataires de sommes d’argent
Compléments
📌 L’obligation ultra vires s’impose aux successeurs à titre universel, héritiers ou légataires, mais pas aux légataires à titre particulier.
📌 Les legs de sommes d’argent ne peuvent être payés que sur l’actif de la succession, selon l’article 785, alinéa 2, du Code civil.
L’action en décharge d’une dette inconnue doit être introduite dans les cinq mois suivant le moment où l’héritier en a eu connaissance.
Depuis la réforme des sûretés de 2022, le droit de préférence sur les immeubles prend la forme d’une hypothèque légale qui produit effet à compter de son inscription, et non rétroactivement au décès.
Pour exercer le droit de préférence sur des meubles, le créancier doit l’invoquer dans un délai de deux ans ; pour les immeubles, il doit inscrire l’hypothèque légale à la publicité foncière, sans délai indiqué.
Le droit de préférence ne modifie pas le rang entre créanciers successoraux eux-mêmes ni entre créanciers personnels eux-mêmes.
Acceptation pure et simple : patrimoines confondus ; actif net : patrimoines cloisonnés.
★ À maîtriser
📌 Tout indivisaire peut demander le partage à tout moment selon l’article 815 du Code civil, et le défunt ne peut pas interdire ce droit par testament.
📌 Un créancier personnel d’un indivisaire peut provoquer le partage par action oblique afin que son débiteur reçoive des biens privatifs saisissables ; les autres indivisaires peuvent empêcher le partage en acquittant la dette pour le compte du débiteur.
La masse partageable comprend : les biens existant au décès, les biens subrogés à ceux existant au décès, les fruits et revenus produits depuis le décès et non encore partagés, les créances de la succession contre les tiers, les créances de la succession contre un héritier, les créances nées durant l’indivision
L’obligation au rapport concerne l’héritier gratifié qui avait la qualité d’héritier présomptif au moment de la donation et au décès, sauf clause contraire, selon l’article 846 du Code civil.
Les donations sont présumées rapportables, sauf stipulation contraire, tandis que les legs sont présumés hors part successorale, sauf indication qu’ils s’imputent sur la part successorale.
Le rapport se fait en principe en valeur selon l’article 860 du Code civil, afin d’éviter le retour du bien donné en nature.
Compléments
Une convention d’indivision peut suspendre le droit au partage pendant cinq ans au maximum, sauf demande fondée sur de justes motifs.
Le juge peut maintenir certains biens, notamment une entreprise successorale, dans l’indivision pour des raisons économiques selon l’article 821 du Code civil, ou accorder un sursis au partage de deux ans selon l’article 820.
Selon l’article 824 du Code civil, le juge peut attribuer sa part à l’héritier qui demande le partage sans mettre fin à l’indivision entre les autres héritiers.
Les indivisaires qui paient la dette personnelle de leur cohéritier peuvent obtenir remboursement au titre de leur contribution à la dette.
Les biens de la masse partageable sont évalués au jour du partage selon l’article 829 du Code civil, en tenant compte de leur état à cette date ; la pratique notariale retient une date antérieure aussi proche que possible, souvent celle de la jouissance divise.
L’héritier qui renonce à la succession échappe en principe au rapport, mais le donateur peut imposer le rapport même en cas de renonciation dans l’acte de donation selon l’article 845 du Code civil.
Le rapport profite à tous les héritiers en réintégrant la valeur de la libéralité dans la masse partageable ; en cas de représentation, le représentant rapporte les libéralités qu’il a reçues et celles reçues par le représenté.
Ne sont pas rapportables : les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation et d’équipement ordinaire, les frais de noces, les présents d’usage, les fruits produits par les biens donnés
📌 Les donations de fruits et revenus sont rapportables selon l’article 851 du Code civil, leur valeur étant notamment estimée à partir du loyer potentiel lorsque la libéralité consiste en une jouissance gratuite.
★ À maîtriser
Le partage amiable repose sur l’accord des indivisaires, tandis que le partage judiciaire intervient lorsque l’accord amiable échoue dans les cas prévus par la loi.
Le partage amiable exige l’unanimité des indivisaires présents et capables selon l’article 835 du Code civil.
Selon l’article 840 du Code civil, le partage judiciaire est ouvert en cas de refus d’un indivisaire, de contestations empêchant un partage amiable abouti ou d’incapacité lorsque le partage amiable ne peut être réalisé dans les conditions prévues.
L’assignation en partage doit : décrire sommairement le patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, évoquer les démarches entreprises en vue d’un partage amiable
Dans le partage judiciaire, les lots doivent être égaux en valeur par rapport aux droits de chaque héritier ; le notaire tente d’abord l’égalité en nature, puis peut créer des soultes, diviser matériellement les biens divisibles ou liciter les biens si les autres solutions sont inapplicables.
Le partage a un effet déclaratif et non translatif : les biens sont transmis au moment du décès, et le partage est soumis à un impôt particulier plutôt qu’à un droit de mutation.
La garantie des lots s’applique si un héritier subit une éviction ou un trouble causé par un événement antérieur au partage, sans faute de l’héritier évincé et en l’absence de clause de non-garantie ; l’action doit être exercée dans les deux ans du trouble ou de l’éviction.
Le partage peut être annulé pour : la violation des règles protégeant les incapables, un vice du consentement selon l’article 887 du Code civil, l’omission volontaire ou involontaire d’un copartageant selon l’article 887-1 du Code civil
📌 Selon l’article 889 du Code civil, un héritier lésé de plus du quart peut demander un complément de part s’il prouve avoir reçu un lot inférieur aux trois quarts de celui auquel il avait droit.
Compléments
🔄 La représentation de l’héritier défaillant suit ces étapes : un héritier met l’héritier défaillant en demeure de se faire représenter, l’héritier défaillant dispose de trois mois pour choisir un représentant, à défaut de réponse, les autres héritiers demandent au juge de désigner une personne qualifiée
Un mineur peut être représenté par ses parents au partage amiable sans autorisation judiciaire ; un majeur sous sauvegarde de justice ou curatelle peut y participer seul ; pour un majeur sous tutelle, le tuteur participe et l’autorisation du juge est requise pour signer l’acte.
Le partage amiable est consensuel et peut être conclu sous seing privé, sauf en présence d’immeubles, qui exigent un acte authentique pour la publicité foncière.
Le partage amiable peut être total ou partiel, porter sur plusieurs indivisions entre les mêmes personnes selon l’article 839 du Code civil, et répartir les biens en lots inégaux si les indivisaires en ont connaissance et sont d’accord.
Même après l’ouverture d’un partage judiciaire, les héritiers peuvent conclure un accord et revenir à un partage amiable selon l’article 842 du Code civil.
La Cour de cassation admet la régularisation en cours d’instance des deux premières conditions de l’assignation, mais la tentative amiable elle-même ne peut pas être effectuée en cours d’instance pour satisfaire la troisième condition (Civ. 1re, 28 janvier 2015).
La Cour de cassation admet que des courriers portant sur le rapport et les dettes de l’indivision constituent une tentative de partage amiable (Civ. 1re, 27 janvier 2021).
| Descendants | Réserve | Part disponible |
|---|---|---|
| Un enfant | La moitié | La moitié |
| Deux descendants | Deux tiers | Un tiers |
| Trois ou davantage | Trois quarts | Un quart |
| Droit | Bénéficiaires | Bien et effet |
|---|---|---|
| Article 366 | Parents adoptifs ou par le sang, ou leurs descendants | Bien reçu gratuitement, présent en nature ; retour intégral |
| Article 757-3 | Frères et sœurs ou leurs descendants | Bien reçu d’un ascendant, présent en nature ; moitié des droits aux collatéraux |
| Article 738-2 | Père ou mère donateur survivant | Bien donné, en nature ou en valeur ; retour plafonné au quart de la succession |
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Qu’est-ce que la succession ?
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