Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Liberté contractuelle et obligations
2. Validité et consentement du contrat
3. Inexécution et sanctions contractuelles
4. Contrats nommés et engagements
5. Formation et contrepartie des contrats
6. Négociation et risques contractuels
7. Durée et exécution des contrats
8. Contrats utiles au diététicien

📖 1. Liberté contractuelle et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Relation contractuelle : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, selon l’article 1101 du Code civil.

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de convenir du contenu et de la forme du contrat dans les limites fixées par la loi, sans déroger aux règles d’ordre public.

• Les contrats doivent être exécutés loyalement et leur contenu s’impose aux parties par leur force obligatoire, selon l’article 1134 du Code civil.

• Dans une obligation de résultat, le débiteur doit fournir une chose ou atteindre un but défini et est responsable en cas d’inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci résulte d’un cas de force majeure.

• Dans une obligation de moyens, le débiteur doit agir au mieux des intérêts de l’autre partie, et le créancier qui se plaint doit prouver que les soins dus n’ont pas été apportés.

Compléments

• Les obligations contractuelles peuvent consister à : donner, c’est-à-dire transférer la propriété ou la possession d’un bien, faire une action ou une prestation, ne pas faire en s’abstenant d’un acte spécifique

💡 Astuce mémo

Résultat : le débiteur prouve l’absence de faute ; moyens : le créancier prouve l’insuffisance des soins.

📖 2. Validité et consentement du contrat

★ À maîtriser

📌 L’article 1128 du Code civil exige cumulativement le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain pour qu’un contrat soit valide.

• Les vices du consentement sont : l’erreur portant sur une qualité essentielle de la chose, le dol par tromperie sur les qualités de la chose, la violence, essentiellement morale, par pression inspirant une crainte

Compléments

📌 La nullité d’un contrat peut être absolue en cas de violation d’une règle d’ordre public ou relative lorsque les intérêts particuliers d’une partie ont été lésés.

📌 Les vices du consentement entraînent une nullité relative du contrat, qui peut être demandée par le cocontractant.

• L’article 1146 du Code civil prévoit l’incapacité de contracter des mineurs non émancipés et des majeurs protégés.

📌 Selon l’article 1162 du Code civil, le contenu d’un contrat ne peut pas être contraire à l’ordre public.

📌 Selon l’article 1163 du Code civil, l’obligation doit avoir pour objet une prestation présente ou future, possible, déterminée ou déterminable.

💡 Astuce mémo

CCC : consentement, capacité, contenu.

📖 3. Inexécution et sanctions contractuelles

📝 Points essentiels

• En cas d’inexécution, les trois possibilités sont l’exécution forcée, la responsabilité contractuelle après mise en demeure et la résolution du contrat.

📌 La responsabilité contractuelle ouvre droit à des dommages et intérêts si un dommage, un fait générateur et un lien de causalité sont réunis cumulativement.

📖 4. Contrats nommés et engagements

★ À maîtriser

📌 Un contrat nommé est désigné et encadré spécifiquement par la loi, qui peut lui imposer des clauses, tandis qu’un contrat innommé se forme et se rédige librement sous réserve des règles générales.

📌 Dans un contrat synallagmatique, les parties s’engagent réciproquement, tandis que dans un contrat unilatéral les parties s’accordent mais une seule s’oblige envers l’autre.

Compléments

• Le contrat ne produit des effets qu’entre les parties signataires, conformément à l’effet relatif des contrats.

• Certains contrats exigent une forme écrite, voire notariée, et la loi impose autant d’écrits originaux que de parties ayant un intérêt distinct.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique : chacun s’engage ; unilatéral : une seule partie s’oblige.

📖 5. Formation et contrepartie des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat réel : Combine l’accord des parties et la remise de la chose au débiteur.

📝 Points essentiels

📌 Un contrat consensuel se forme par le simple accord des volontés, tandis qu’un contrat solennel exige un formalisme particulier, habituellement devant un notaire ou un officier d’état civil.

📌 Dans un contrat à titre onéreux, chacune des parties tire un avantage, tandis que dans un contrat à titre gratuit une partie bénéficie d’un avantage sans contrepartie.

💡 Astuce mémo

Consensuel : accord seul ; réel : accord et remise de la chose.

📖 6. Négociation et risques contractuels

📝 Points essentiels

📌 Dans un contrat d’adhésion, une partie ne peut pas négocier le contenu, tandis que dans un contrat de gré à gré le contenu des obligations est déterminé par négociation.

📌 Dans un contrat commutatif, les parties connaissent précisément le contenu de leurs obligations, tandis que dans un contrat aléatoire leur étendue dépend d’aléas ou de hasards.

💡 Astuce mémo

Gré à gré : contenu négocié ; adhésion : contenu imposé.

📖 7. Durée et exécution des contrats

★ À maîtriser

📌 Un contrat à exécution instantanée dure le temps de la remise de la chose et du paiement, tandis qu’un contrat à exécution successive comporte des obligations qui se répètent dans le temps.

📌 Un contrat à durée déterminée fixe dès le début une échéance, éventuellement définie par un événement, tandis qu’un contrat à durée indéterminée ne fixe aucune échéance.

Compléments

• L’annulation d’un contrat à exécution successive ne produit ses effets que pour l’avenir et prend alors la forme d’une résiliation.

• Toute modification de la durée d’un contrat à durée déterminée exige le consentement mutuel des parties.

• Un contrat à durée indéterminée peut être rompu dans le respect du cadre légal, notamment par démission ou licenciement pour un contrat de travail en CDI.

💡 Astuce mémo

Instantanée : remise et paiement ; successive : obligations répétées dans le temps.

📖 8. Contrats utiles au diététicien

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne met sa force de travail à la disposition d’une autre, qui lui verse une rémunération et exerce une autorité sur elle, caractérisée par un lien de subordination.
• Contrat de bail : Convention par laquelle une personne met un bien à disposition contre une rémunération appelée loyer.
• Contrat de prestation de services numériques : Convention par laquelle un prestataire fournit des services numériques, tels que le développement de logiciels, la maintenance de systèmes informatiques ou la création de contenus numériques.
• Contrat de vente : Convention par laquelle un vendeur cède et transfère contre rétribution un bien ou un service, ou un droit de propriété, à une autre personne.
• Contrat de prestations de restauration collective : Convention entre un établissement ou une entreprise et un restaurateur, qui fournit les prestations convenues pour restaurer le personnel dans le local prévu à cet effet.
• Contrat administratif : Conclu par une personne publique, comme l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, ou par une personne privée mandataire d’une personne publique.

📝 Points essentiels

• Un contrat de prestation de services numériques précise notamment la description des services, la rémunération, la confidentialité, la propriété intellectuelle et les conditions de résiliation.

• La restauration collective est dite concédée lorsqu’un établissement délègue à un prestataire externe la gestion totale ou partielle des repas, des équipes et de l’approvisionnement.

📊 Tableaux de synthèse

Critères de classification des contrats