Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’une relation contractuelle ?
Une convention par laquelle des personnes s’obligent envers d’autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Que permet la liberté contractuelle concernant la conclusion et le choix du contrat ?
De contracter ou non, de choisir son cocontractant et de convenir du contenu et de la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Selon l’article 1134 du Code civil, comment les contrats doivent-ils être exécutés ?
Loyalement.
Quel effet la force obligatoire du contrat produit-elle pour les parties ?
Son contenu s’impose aux parties.
Dans une obligation de moyens, quelle conduite le débiteur doit-il adopter ?
Agir au mieux des intérêts de l’autre partie.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quels vices du consentement l’article 1130 du Code civil définit-il ?
L’erreur, le dol et la violence.
Quelles conditions cumulatives ouvrent droit à des dommages et intérêts en responsabilité contractuelle ?
Un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat nommé ?
La loi le désigne et l’encadre spécifiquement.
Comment se forme un contrat innommé ?
Il se forme et se rédige librement, sous réserve des règles générales.
Quelles obligations caractérisent un contrat synallagmatique ?
Les parties s’engagent réciproquement.
Quelle obligation caractérise un contrat unilatéral ?
Une seule partie s’oblige envers l’autre.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le simple accord des volontés.
Quel formalisme exige habituellement un contrat solennel ?
Un formalisme particulier, habituellement devant un notaire ou un officier d’état civil.
Quel avantage chaque partie tire-t-elle d’un contrat à titre onéreux ?
Chaque partie tire un avantage.
Que reçoit une partie dans un contrat à titre gratuit ?
Un avantage sans contrepartie.
Dans un contrat d’adhésion, qui peut négocier le contenu du contrat ?
Aucune des parties ne peut le négocier.
Comment le contenu des obligations est-il déterminé dans un contrat de gré à gré ?
Par négociation.
Dans un contrat commutatif, que connaissent précisément les parties ?
Le contenu de leurs obligations.
De quoi dépend l’étendue des obligations dans un contrat aléatoire ?
D’aléas ou de hasards.
Combien de temps dure un contrat à exécution instantanée ?
Le temps de la remise de la chose et du paiement.
Comment se caractérisent les obligations d’un contrat à exécution successive ?
Elles se répètent dans le temps.
Comment un contrat à durée déterminée fixe-t-il son échéance ?
Il la fixe dès le début, éventuellement par un événement.
Que fixe un contrat à durée indéterminée concernant son échéance ?
Il ne fixe aucune échéance.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Une convention où une personne fournit son travail contre rémunération, sous l’autorité de l’employeur et dans un lien de subordination.
Qu’est-ce qu’un contrat de bail ?
Une convention mettant un bien à disposition contre un loyer.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services numériques ?
Une convention par laquelle un prestataire fournit des services numériques.
Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?
Une convention par laquelle un vendeur transfère un bien, un service ou un droit de propriété contre rétribution.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestations de restauration collective ?
Une convention entre un établissement ou une entreprise et un restaurateur pour restaurer le personnel dans le local prévu.
Qui peut conclure un contrat administratif ?
Une personne publique ou une personne privée mandataire d’une personne publique.
Quelles formes peuvent prendre les obligations contractuelles ?
Donner, faire ou ne pas faire.
Dans quel cas la nullité d’un contrat est-elle absolue ?
Lorsqu’une règle d’ordre public est violée.
Dans quel cas la nullité d’un contrat est-elle relative ?
Lorsque les intérêts particuliers d’une partie sont lésés.
Quelle nullité entraîne un vice du consentement ?
La nullité relative du contrat.
Qui est incapable de contracter selon l’article 1146 du Code civil ?
Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.
Que doit respecter le contenu d’un contrat selon l’article 1162 du Code civil ?
Il ne peut pas être contraire à l’ordre public.
Selon l’article 1163 du Code civil, quelles qualités la prestation doit-elle avoir ?
Elle doit être présente ou future, possible et déterminée ou déterminable.
Entre qui un contrat produit-il des effets ?
Entre les parties signataires.
Quelle forme certains contrats exigent-ils ?
Une forme écrite, parfois notariée.
Combien d’originaux la loi exige-t-elle pour un contrat ?
Autant que de parties ayant un intérêt distinct.
Quels éléments sont nécessaires à la formation d’un contrat réel ?
L’accord des parties et la remise de la chose au débiteur.
Quels effets produit l’annulation d’un contrat à exécution successive ?
Elle ne produit ses effets que pour l’avenir.
Quelle forme prend l’annulation d’un contrat à exécution successive ?
Une résiliation.
Qu’exige toute modification de la durée d’un contrat à durée déterminée ?
Le consentement mutuel des parties.
Dans quel cadre un contrat à durée indéterminée peut-il être rompu ?
Dans le respect du cadre légal.
Quels éléments un contrat de prestation de services numériques précise-t-il ?
La description des services, la rémunération, la confidentialité, la propriété intellectuelle et les conditions de résiliation.
Quand la restauration collective est-elle dite concédée ?
Lorsqu’un établissement délègue à un prestataire externe la gestion totale ou partielle des repas, des équipes et de l’approvisionnement.
Dans une obligation de résultat, qu’est-ce que le débiteur doit accomplir ?
Fournir une chose ou atteindre un but défini.
Quelles sont les trois possibilités en cas d’inexécution contractuelle ?
L’exécution forcée, la responsabilité contractuelle après mise en demeure et la résolution du contrat.
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1. Un acheteur est trompé sur une qualité essentielle du bien et conclut le contrat sous l’effet de cette tromperie. De quel vice du consentement s’agit-il ?
2. Un accord prend effet dès que les parties expriment leur consentement, sans formalité particulière. De quel type de contrat s’agit-il ?
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