Quel phénomène le droit pénal analyse-t-il et combat-il par des sanctions ?
Le phénomène criminel et la délinquance.
Que compare le droit pénal général au droit pénal spécial ?
Les règles applicables à toutes les infractions, par opposition aux éléments et modalités propres à chacune.
Comment le droit pénal renforce-t-il les prescriptions des autres branches du droit ?
En leur apportant une sanction, tout en gardant une signification et une autonomie propres.
Comment l’école positiviste explique-t-elle l’infraction et quel est son objectif ?
Elle l’explique par le déterminisme et vise la protection sociale, éventuellement par la resocialisation.
Selon quel critère l’article 111-1 du Code pénal classe-t-il les infractions ?
Selon leur gravité.
Sur quels éléments repose la détermination de la classification d’une infraction ?
La peine abstraitement prévue par le texte d’incrimination, confrontée à l’échelle des peines.
Quelle peine prévue par le texte caractérise un crime ?
La réclusion criminelle ou, pour une infraction politique, la détention criminelle.
Quelles peines caractérisent un délit ?
L’emprisonnement ou une amende dont le minimum est de 3 750 €.
Quelle infraction relève des contraventions selon le montant de l’amende ?
Une infraction punie seulement d’une amende n’excédant pas 1 500 €, éventuellement doublée en cas de récidive.
Quelle juridiction juge les délits et les contraventions ?
Le tribunal correctionnel juge les délits et le tribunal de police les contraventions.
Depuis quelle loi les délais de prescription de l’action publique sont-ils de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions ?
Depuis une loi de 2017.
Quelles procédures sont inapplicables aux infractions politiques ?
La comparution immédiate et la comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité.
Quelle peine s’applique aux crimes politiques, contrairement aux crimes de droit commun ?
La détention criminelle, plutôt que la réclusion criminelle.
Sur quoi repose la conception objective de l’infraction politique ?
Sur l’atteinte à l’organisation ou au fonctionnement de l’État, ou à l’exercice d’un droit politique.
Quel est le statut des crimes contre l’humanité et des actes de terrorisme, quel que soit leur mobile ?
Ce sont des infractions de droit commun.
Qu’est-ce que l’élément matériel d’une infraction ?
Le comportement que le législateur a choisi d’incriminer.
Quel comportement caractérise une infraction de commission ?
Un comportement positif interdit par le texte.
Qu’est-ce qui distingue une infraction instantanée d’une infraction continue ?
L’infraction instantanée s’accomplit en un trait de temps, tandis que l’infraction continue se prolonge par une action ou une omission maintenue volontairement.
Quand commence la prescription d’une infraction instantanée ?
Le jour de l’acte qui consomme l’infraction.
Qu’est-ce qui distingue une infraction simple d’une infraction complexe ?
L’infraction simple repose sur un fait matériel unique, tandis que l’infraction complexe en combine plusieurs.
Quelle exigence morale fonde la responsabilité pénale, contrairement à la responsabilité civile ?
Une faute imputable et une culpabilité.
Quelles conditions définissent l’imputabilité d’un acte ?
L’auteur en a conscience et agit librement.
Qui relève de la minorité pénale et celle-ci suffit-elle à exclure la responsabilité ?
Les personnes de moins de 18 ans au moment de l’infraction ; la minorité ne suffit pas à exclure la responsabilité.
À quelle condition les mineurs sont-ils pénalement responsables selon l’article 122-8 du Code pénal ?
S’ils sont capables de discernement et reconnus coupables d’un crime, d’un délit ou d’une contravention.
Quelles présomptions de discernement l’article L11-1 du CJPM établit-il selon l’âge ?
L’absence de discernement est présumée avant 13 ans et sa présence à partir de 13 ans.
À partir de quel âge une peine peut-elle être prononcée contre un mineur, et quand la diminution est-elle obligatoire ?
À partir de 10 ans si les circonstances et sa personnalité le justifient ; la diminution est obligatoire avant 16 ans.
Que distingue l’article 122-1 du Code pénal concernant le discernement ?
L’abolition du discernement et son altération ou l’entrave au contrôle des actes.
Quand un trouble mental affecte-t-il la responsabilité pénale ?
S’il existait au moment des faits.
Quelle conséquence entraîne l’abolition du discernement au moment des faits ?
La personne est pénalement irresponsable et aucune peine ne peut être prononcée.
Quel effet l’altération du discernement a-t-elle sur la responsabilité et la peine ?
Elle maintient la responsabilité pénale, mais réduit la peine encourue d’un tiers, ou à 30 ans pour la perpétuité, sauf décision contraire du juge.
Que prévoit l’article 122-2 du Code pénal concernant la contrainte ?
Une force irrésistible privant la personne de sa liberté d’exercer sa volonté au moment des faits.
Quand la contrainte morale peut-elle exonérer son auteur ?
Lorsqu’elle est externe, par exemple lorsqu’elle résulte de menaces de tiers.
Quelle impossibilité la contrainte doit-elle imposer à l’agent ?
L’impossibilité absolue de se conformer à la loi.
Quelle exigence de prévisibilité s’applique à la contrainte ?
La contrainte doit être imprévisible.
En quoi consiste la faute intentionnelle ?
Dans la volonté de commettre l’infraction.
Quelles conditions l’intention exige-t-elle concernant le résultat ?
L’agent doit en avoir conscience et l’avoir voulu.
Quelles formes l’article 121-3 du Code pénal distingue-t-il de la violation manifestement délibérée ?
L’imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité.
Comment le juge apprécie-t-il les diligences normales en matière d’imprudence ordinaire délictuelle ?
In abstracto, compte tenu notamment des missions, compétences, pouvoirs et moyens de l’auteur.
Depuis la loi du 10 juillet 2000, quand l’imprudence ordinaire suffit-elle pour engager la responsabilité délictuelle d’une personne physique ?
Lorsque l’imprudence a directement causé le dommage.
Quels éléments constituent la faute délibérée en matière de prudence ou de sécurité ?
La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement, avec conscience du risque sans volonté de le réaliser.
Qu’est-ce qui caractérise la faute caractérisée ?
Une défaillance patente exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’agent ne pouvait ignorer.
Quand l’erreur de fait supprime-t-elle l’intention dans une infraction intentionnelle ?
Lorsqu’elle porte sur un élément constitutif de l’infraction.
Quand l’erreur de fait n’exclut-elle généralement pas l’imprudence dans une infraction non intentionnelle ?
Lorsqu’elle n’est pas commune et invincible.
Selon l’article 122-3 du Code pénal, quelle erreur de droit exonère son auteur ?
Une erreur inévitable lui ayant fait croire qu’il pouvait légitimement accomplir l’acte.
Quelle est la nature des faits justificatifs par opposition aux causes liées à l’agent ?
Ce sont des causes objectives d’irresponsabilité.
Quels actes l’article 122-4 du Code pénal justifie-t-il ?
L’acte prescrit ou autorisé par une norme, ou commandé par une autorité légitime.
Quelle limite s’applique au commandement d’une autorité légitime ?
Il ne justifie pas un acte manifestement illégal.
Que permet la légitime défense face à une agression injustifiée ?
Riposter contre une agression visant soi-même, autrui ou un bien.
Quelles formes peut prendre une agression contre une personne ?
Une forme physique ou morale.
À quel stade l’agression contre un bien doit-elle être interrompue ?
Lorsqu’une exécution a déjà commencé.
Quelles exigences s’appliquent à la riposte en légitime défense ?
Elle doit être nécessaire et proportionnée à l’agression.
Dans quelles situations la légitime défense est-elle présumée ?
Pour repousser certaines intrusions nocturnes ou des vols et pillages violents.
Quelles conditions l’article 122-9 du Code pénal impose-t-il au lanceur d’alerte pour divulguer un secret protégé ?
La divulgation doit être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et respecter les conditions légales de signalement.
Quand l’article 10 de la CESDH peut-il neutraliser une incrimination ?
Lorsque l’ingérence résultant de l’incrimination n’est ni nécessaire ni proportionnée.
Pourquoi le consentement de la victime ne suffit-il pas à justifier une infraction ?
Parce que le droit pénal protège aussi l’intérêt général et des valeurs essentielles.
Que dispose l’article 121-1 du Code pénal sur la responsabilité pénale ?
Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.
Quelles responsabilités le principe de responsabilité pénale personnelle exclut-il en principe ?
La responsabilité pénale collective et celle du fait d’autrui.
Quelle faute personnelle peut engager la responsabilité pénale du chef d’entreprise pour une infraction d’un préposé ?
Le manquement à son obligation de contrôler les salariés et de faire respecter les règles applicables.
Quelles conditions doit remplir une délégation de pouvoir pour exonérer le chef d’entreprise ?
Elle doit être certaine et spéciale, confiée à une personne compétente disposant de l’autorité et des moyens nécessaires.
Quel est le statut pénal du redevable d’une amende sans déclaration de culpabilité ?
Il est seulement débiteur de l’amende.
Quelles atteintes caractérisent le crime au sens large ?
La violation d’une norme troublant l’ordre public et portant atteinte à une valeur importante.
Qu’étudient les sciences criminalistiques, comme la médecine légale et la police scientifique ?
Les procédés de recherche des crimes et d’identification des délinquants.
Quels aspects du processus pénal la procédure pénale étudie-t-elle ?
L’organisation des juridictions répressives et le déroulement du processus pénal.
Qu’étudie le droit de la peine ?
Le régime des peines et l’exécution des sentences pénales.
À quoi se référait la classification tripartite de l’ancien Code pénal de 1810 ?
Aux peines assortissant les infractions.
Quelles catégories la loi distingue-t-elle des infractions de droit commun ?
Les infractions militaires et les infractions politiques.
Quelle conception de l’infraction politique privilégie le droit positif ?
La conception objective.
Quels crimes l’article 411-2 du Code pénal qualifie-t-il de politiques ?
La trahison et l’espionnage.
Quelles infractions délictuelles peuvent être politiques lorsqu’elles menacent la sécurité nationale ?
La divulgation d’un secret national.
Quelles omissions l’article 223-6 du Code pénal incrimine-t-il ?
L’omission de porter secours et le fait de ne pas empêcher certaines atteintes à l’intégrité personnelle.
Quelle règle s’applique à l’assimilation d’une abstention à une action ?
En principe, une abstention n’est pas assimilée à une action pour retenir une infraction de commission.
Comment les homicides et atteintes à l’intégrité par imprudence peuvent-ils être commis ?
Par un acte positif ou par une abstention.
Quel arrêt du 13 décembre 1956 exige intelligence, volonté et compréhension de l’acte par le mineur ?
L’arrêt Laboube.
Quels principes le Code de la justice pénale des mineurs consacre-t-il ?
La primauté de l’action éducative et l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.
Quelle procédure la loi du 25 février 2008 a-t-elle instaurée ?
Une procédure permettant de débattre de l’existence des faits et de déclarer l’irresponsabilité pénale pour trouble mental.
Quelles mesures une juridiction peut-elle prononcer après une déclaration d’irresponsabilité pour trouble mental ?
Des mesures de sûreté, dont l’hospitalisation complète par décision motivée.
Quel droit conserve la victime malgré l’irresponsabilité pénale pour trouble mental ?
Le droit de demander réparation de son préjudice selon l’article 414-3 du Code civil.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue dans l’affaire Halimi ?
L’origine du trouble dans une consommation régulière de cannabis ne faisait pas obstacle à l’irresponsabilité due à l’abolition du discernement (Cour de cass., Affaire Halimi, 14/04/2021).
Quelle décision reconnaît qu’un malaise interne peut constituer une contrainte physique ?
L’arrêt de la chambre criminelle du 15 novembre 2005.
Quel arrêt a refusé la contrainte au marin détenu pour ivresse ?
L’arrêt de la chambre criminelle, affaire dite du Marin Déserteur, du 29 janvier 1921.
Quel constat suffit à caractériser l’imprudence pour une contravention non intentionnelle ?
Le non-respect d’une prescription légale ou réglementaire, sauf impossibilité due à la force majeure démontrée par l’agent.
Selon quelle source et quelle date l’obligation particulière de prudence est-elle définie comme objective et immédiatement perceptible ?
La jurisprudence, le 20/01/2023.
Quel effet produit la faute délibérée en l’absence de dommage ?
Elle permet de réprimer la mise en danger d’autrui.
Pourquoi celui qui prend un bien en croyant qu’il lui appartient ne commet-il pas un vol intentionnel ?
Son erreur porte sur un élément constitutif du vol.
Que doit démontrer l’agent qui invoque une erreur de droit ?
Qu’il a fait ce qu’il pouvait pour se renseigner.
Quelles responsabilités la légitime défense exclut-elle ?
La responsabilité pénale et la responsabilité civile.
Quel choix caractérise la légitime défense par opposition à la contrainte ?
Le choix de riposter plutôt que de subir.
Quand la légitime défense putative est-elle admise ?
Lorsque l’agent a raisonnablement pu se croire agressé.
Quelle loi a créé l’article 122-9 du Code pénal ?
La loi du 9 décembre 2016.
Quelle loi a étendu l’impunité aux lanceurs d’alerte soustrayant des documents contenant des informations connues licitement ?
La loi du 22 mars 2022.
Quelle loi a introduit l’article 122-4-1 dans le Code pénal ?
La loi du 3 juin 2016.
Quand un salarié peut-il soustraire un document de son employeur pour sa défense ?
Lorsque le document est strictement nécessaire à l’exercice de ses droits de la défense dans un litige.
Que peut réprimer l’infraction d’association de malfaiteurs ?
Le fait d’appartenir à un groupe de délinquants.
Dans quels cas une délégation valable n’exonère-t-elle pas le chef d’entreprise ?
S’il s’immisce dans les pouvoirs du délégataire ou si les fonctions doivent être exercées personnellement.
Qui peut être tenu au paiement de certaines amendes contraventionnelles routières ?
Le titulaire de l’immatriculation.
Quel article détermine les conditions d’usage des armes par les forces de l’ordre ?
L’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure.
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1. Quel est le rôle central du droit pénal face au phénomène criminel ?
2. Quelle distinction sépare le droit pénal général du droit pénal spécial ?
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