Fiche de révision : Influence du droit international privé

📋 Plan du Cours

1. L’initiative suisse et le droit international
2. Les deux branches du droit international
3. Souveraineté et règle de conflit
4. Traités et européanisation du droit privé
5. Coutume et organisations internationales
6. Souveraineté et rapports géopolitiques
7. Droits fondamentaux et ordre public

📖 1. L’initiative suisse et le droit international

★ À maîtriser

• Le 25 novembre 2018, les électeurs suisses ont rejeté l’initiative à 66,2 % et tous les cantons l’ont également rejetée.

Compléments

• L’initiative suisse « Le droit suisse au lieu des juges étrangers », portée par l’UDC, proposait d’inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sauf le droit international impératif.

• L’argument principal contre l’initiative était que les traités renforcent la crédibilité de la Suisse et apportent fiabilité et stabilité aux relations internationales, au bénéfice de la population et de l’économie.

💡 Astuce mémo

Primauté constitutionnelle revendiquée par l’UDC, mais fiabilité internationale défendue par les opposants

📖 2. Les deux branches du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Selon Pierre Mayer, un droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans des relations internationales.
• Élément d’extranéité : Un élément étranger dans un rapport de droit privé qui empêche de raisonner uniquement en droit commun.
• Droit international public : Le droit international public réglemente les rapports entre les États et les organisations internationales et tire ses sources des traités, des principes généraux du droit international et des pratiques coutumières des États.

📝 Points essentiels

📌 Le droit international privé est international par son objet, mais ses principes et ses sanctions juridiques sont principalement nationaux.

📖 3. Souveraineté et règle de conflit

★ À maîtriser

• Les règles de conflit désignent le système juridique applicable à une situation privée comportant un élément d’extranéité.

📌 La règle de conflit bilatérale savignienne place les différents systèmes juridiques nationaux sur un pied d’égalité. - Friedrich Carl von Savigny

Compléments

• Le droit international privé varie selon les États et peut couvrir des problématiques différentes selon leurs conceptions extensives ou restrictives.

• L’égalité de traitement des systèmes juridiques est présentée comme un corollaire de l’égalité souveraine inscrite dans la Charte des Nations Unies.

• Le droit international privé est un instrument d’harmonisation et de régulation des relations privées internationales, construit et autorisé par les États pour gérer les conséquences de leur coexistence souveraine.

💡 Astuce mémo

Coexistence souveraine des États → règles de conflit et harmonisation des relations privées

📖 4. Traités et européanisation du droit privé

★ À maîtriser

• La conclusion des traités entre États relève du droit international public, tandis que leur insertion dans les ordres juridiques nationaux dépend des règles constitutionnelles de chaque État.

• En France, les textes internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois selon l’article 55 de la Constitution, mais restent inférieurs à la Constitution dans l’ordre juridique interne ; la primauté du droit communautaire est illustrée par l’arrêt Costa/ENEL de la CJCE en 1964.

• Les traités internationaux peuvent établir directement des règles de conflit qui se substituent aux règles nationales, comme la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

• Les règlements issus des systèmes de Bruxelles et de Rome établissent des règles de conflit de juridictions et de lois ainsi que des règles de reconnaissance des décisions étrangères auxquelles les États membres sont tenus.

Compléments

• La Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises édicte des règles matérielles qui peuvent se substituer directement à la règle de conflit.

📖 5. Coutume et organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume internationale : La coutume internationale est une règle non écrite de droit international public, au sens de l’article 38 du Statut de la CIJ, sur laquelle la Cour de cassation peut fonder une solution de droit international privé, notamment lorsque le droit écrit fait défaut.

★ À maîtriser

• Lorsque les parties à un contrat international soumettent leur litige aux principes généraux du droit plutôt qu’à une loi nationale précise, l’arbitre applique des règles indépendantes de tout droit étatique.

• La Conférence de La Haye de droit international privé œuvre à l’unification progressive des règles de conflit de lois et de juridictions ainsi que des règles de reconnaissance des décisions.

Compléments

• Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées, mentionnés à l’article 38 du Statut de la CIJ, jouent notamment un rôle en matière d’arbitrage international.

• La Cour de cassation a validé le recours aux principes généraux du droit dans l’arbitrage international dans l’arrêt Valenciana de 1991.

• La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international vise l’unification progressive des règles matérielles du commerce international, a contribué à la Convention de Vienne et propose des lois types que les États peuvent librement adopter.

📖 6. Souveraineté et rapports géopolitiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Immunité de juridiction : Cass, Société Levant Express, 1969 - Empêche qu’un État étranger soit attrait devant les tribunaux d’un autre État lorsque l’acte concerné relève de la puissance publique ou de l’intérêt du service public.
• Immunité d’exécution : Empêche que les biens d’un État étranger fassent l’objet de mesures d’exécution forcée, même après une condamnation régulièrement obtenue.

★ À maîtriser

• L’égalité souveraine des États est consacrée par l’article 2§1 de la Charte des Nations Unies et fonde leurs privilèges procéduraux.

• Les sanctions économiques internationales peuvent neutraliser des relations privées et rendre des contrats nuls ou inexécutables, indépendamment de la loi normalement applicable selon les règles de conflit.

Compléments

📌 Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, toute saisie de biens appartenant à un État étranger et situés en France nécessite une autorisation préalable du juge, qui vérifie plusieurs conditions.

• Les biens hors du champ de l’exécution forcée sont :

  • les biens diplomatiques
  • les biens consulaires
  • les biens militaires
  • les biens culturels

• À partir de 2022, l’Union européenne a adopté contre la Russie des sanctions fondées sur l’article 215 du TFUE, notamment des embargos commerciaux sectoriels et des interdictions d’exporter certains biens et technologies.

• En mai 2022, Renault a annoncé la cession de l’intégralité de ses actifs russes pour un montant symbolique.

💡 Astuce mémo

Immunité de juridiction : pas de procès ; immunité d’exécution : pas de saisie

📖 7. Droits fondamentaux et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public international : Cass - L’ordre public international comprend des principes de justice universelle considérés dans l’opinion française comme doués de valeur internationale, selon l’arrêt Lautour de 1948.

★ À maîtriser

📌 L’ordre public international permet au juge national d’écarter une loi étrangère normalement compétente ou de refuser de reconnaître un jugement étranger.

• Dans l’arrêt Mennesson c/ France de 2014, la CEDH a jugé contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme le refus français de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA en Californie, car ce refus portait atteinte à son identité et à sa vie privée et familiale.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contribuent à l’émergence d’un ordre public international européen fondé sur les droits fondamentaux.

• Les droits fondamentaux européens peuvent être directement invoqués par les particuliers devant les juridictions nationales et internationales.

• Dans l’arrêt Garcia Avello de 2003, la CJCE a estimé que le refus belge du nom composé d’enfants belgo-espagnols, fondé sur une règle de conflit désignant la loi belge, constituait une entrave.

💡 Astuce mémo

Protection des droits fondamentaux → contrôle des lois étrangères et des jugements

📊 Tableaux de synthèse

Les immunités des États