Fiche de révision : Cadre juridique de l’enfant et de la famille

📋 Plan du Cours

1. Définition et formes de la famille
2. Formes juridiques d’union
3. Filiation et modes d’établissement
4. Filiation selon le mariage
5. Adoption simple et plénière
6. Autorité parentale et exercice
7. Vulnérabilité et soutien parental

📖 1. Définition et formes de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Ensemble de personnes unies par des liens de parenté, d’alliance, d’adoption ou de vie commune.
• Famille homoparentale : Couple de même sexe ayant un ou plusieurs enfants et vivant dans un même foyer.

★ À maîtriser

• Les formes de famille citées sont :
  • la famille nucléaire
  • la famille monoparentale
  • la famille recomposée
  • la famille élargie
  • la famille d’accueil
  • la famille homoparentale
  • la famille adoptive

Compléments

• La famille assure quatre fonctions :

  • la protection
  • l’éducation
  • la socialisation
  • le soutien à ses membres

• Le couple d’une famille homoparentale peut être marié, pacsé ou en concubinage.

• La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe.

📖 2. Formes juridiques d’union

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage : Acte solennel par lequel deux personnes de même sexe ou de sexe différent établissent une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil.
• PACS : Contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, à la mairie ou chez un notaire, afin d’organiser leur vie commune.
• Concubinage : Vie commune en couple de deux personnes de même sexe ou de sexe différent.

★ À maîtriser

• Le mariage crée des devoirs réciproques de :

  • respect
  • assistance
  • secours
  • fidélité
  • contribution aux charges du ménage

• Les partenaires pacsés s’engagent à :

  • une vie commune
  • une aide matérielle
  • une assistance réciproque

• Le concubinage ne crée pas de devoirs réciproques et les concubins ne sont pas solidaires des dettes ; les biens acquis leur sont personnels.

Compléments

📌 Les partenaires pacsés sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

💡 Astuce mémo

Mariage et PACS créent des devoirs réciproques, contrairement au concubinage.

📖 3. Filiation et modes d’établissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique qui unit un enfant à ses parents et qui génère des droits et des obligations réciproques.

★ À maîtriser

• La filiation peut être établie : par l’effet de la loi, par reconnaissance volontaire, par possession d’état constatée par acte de notoriété, par adoption

• Tous les enfants ont les mêmes droits quelle que soit la situation familiale de leurs parents.

Compléments

• La filiation correspond à la transmission de la parenté lorsqu’une personne descend d’une autre.

📖 4. Filiation selon le mariage

★ À maîtriser

📌 Lorsque les parents sont mariés, la filiation paternelle est en principe établie par la présomption de paternité du mari.

• Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance.

📌 Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père peut établir sa filiation par reconnaissance volontaire avant ou après la naissance.

Compléments

• L’enfant conçu par insémination artificielle ou fécondation in vitro est présumé avoir pour père le mari, que la procréation assistée ait lieu dans le couple ou avec un tiers donneur.

💡 Astuce mémo

Dans le mariage, la paternité est présumée ; hors mariage, elle passe par la reconnaissance.

📖 5. Adoption simple et plénière

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation adoptive : Lien juridique établi par un juge du tribunal judiciaire entre un enfant et des parents qui ne sont pas du même sang.
• Adoption simple : Filiation créée sans rompre les liens juridiques de l’adopté avec sa famille d’origine.
• Adoption plénière : Nouvelle filiation qui remplace la filiation d’origine et rompt les liens avec la famille d’origine.

★ À maîtriser

• Il existe deux formes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

📌 En adoption plénière, l’adopté doit avoir moins de 15 ans et, s’il a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption.

Compléments

• Pour l’adoption simple, aucune condition d’âge n’est indiquée pour l’adopté et le consentement des parents par le sang n’est pas requis lorsque l’adopté est majeur.

• En adoption simple, l’enfant conserve son nom d’origine et lui accole celui de l’adoptant.

• L’adoption plénière peut être demandée par :

  • un couple marié
  • une personne seule célibataire
  • une personne veuve
  • une personne divorcée
  • une personne séparée de corps

📌 Les parents biologiques peuvent revenir sur leur consentement à l’adoption plénière pendant un délai de deux mois.

💡 Astuce mémo

Simple : les liens d’origine restent ; plénière : ils sont remplacés et rompus.

📖 6. Autorité parentale et exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant.

★ À maîtriser

• L’autorité parentale a pour finalités de :
  • protéger l’enfant
  • assurer sa sécurité
  • veiller à sa santé
  • permettre son éducation
  • favoriser son développement
  • respecter sa personne et ses droits

📌 L’autorité parentale peut être exercée conjointement par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non et qu’ils vivent ensemble ou séparément.

• L’autorité parentale peut être exercée par un seul parent lorsque : la filiation n’est établie qu’à l’égard de ce parent, l’autre parent est décédé, le JAF le décide dans l’intérêt de l’enfant

Compléments

• L’exercice de l’autorité parentale comprend : protéger l’enfant dans ses relations avec autrui, protéger l’enfant dans sa vie privée, veiller à sa santé, veiller à sa sécurité, veiller à sa moralité, assurer son éducation, le nourrir, déterminer son lieu de résidence, choisir son orientation scolaire

📌 Un professionnel ne peut confier l’enfant qu’au parent titulaire de l’autorité parentale, sur présentation d’un justificatif.

• L’autorité parentale peut être déléguée à un tiers volontairement à la demande des parents ou de manière forcée à la demande d’un tiers et par décision du JAF.

📖 7. Vulnérabilité et soutien parental

★ À maîtriser

• Les parents d’une famille vulnérable peuvent connaître des difficultés personnelles et sociales qui rendent l’exercice de leur rôle plus difficile.

• La vulnérabilité familiale a une incidence sur le développement global de l’enfant et sur ses apprentissages.

📌 Le rôle des professionnels de la petite enfance face à la vulnérabilité familiale est d’observer et de soutenir la parentalité.

Compléments

• Les situations de vulnérabilité familiale sont fréquemment rencontrées par les professionnels de la petite enfance.

• Les situations de vulnérabilité citées comprennent la santé mentale, la maltraitance sur enfant, la solitude, le handicap, la violence conjugale, les difficultés financières, l’isolement social, la précarité, les transformations de la société et des configurations familiales, les addictions, la séparation conflictuelle, la parentalité précoce, la maladie chronique, les difficultés passagères et l’immigration.

💡 Astuce mémo

Difficultés personnelles et sociales → exercice parental plus difficile → retentissement sur le développement de l’enfant.

📊 Tableaux de synthèse

Effets des formes juridiques d’union

Comparaison des formes d’adoption