Fiche de révision : Droit constitutionnel général

📋 Plan du Cours

1. Droit constitutionnel et pouvoir étatique
2. État et institutionnalisation du pouvoir
3. Souveraineté et éléments de l’État
4. Organisation territoriale de l’État
5. Origines du constitutionnalisme
6. Contenu matériel de la Constitution
7. Valeur et révision constitutionnelles
8. Coutume constitutionnelle
9. Fondements de la séparation des pouvoirs
10. Séparation des pouvoirs en pratique
11. Finalités de la justice constitutionnelle
12. Modèles de contrôle constitutionnel

📅 Repères chronologiques

1. 1765Le Parlement anglais adopte le Stamp Act, qui impose un timbre fiscal à de nombreux documents dans les colonies américaines.
2. 1803La décision Marbury v. Madison consacre le contrôle de constitutionnalité dans l’ordre juridique américain.
3. 1803L’opinion du juge Marshall dans l’affaire Marbury v. Madison expose le contrôle de constitutionnalité de la loi aux États-Unis.

📖 1. Droit constitutionnel et pouvoir étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui étudie les relations entre l’État et les citoyens, la participation des citoyens et la garantie de leurs droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

📌 Le droit justifie le pouvoir de l’État en lui donnant une base juridique et le limite en encadrant l’exercice de ses compétences.

💡 Astuce mémo

Le droit habilite le pouvoir, mais l’encadre aussi

📖 2. État et institutionnalisation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation politique et juridique que se donne un peuple ou une nation, personne morale de droit public titulaire de la souveraineté et cadre d’exercice du pouvoir.

★ À maîtriser

• L’institutionnalisation du pouvoir dissocie les institutions des personnes, assujettit les gouvernants aux règles de désignation et de transmission du pouvoir et leur attribue des compétences limitées.

Compléments

• L’État est une fiction juridique dépourvue d’existence tangible, dotée de la personnalité juridique et composée d’organes tels que le président, le Premier ministre, les ministres et les députés.

• Léon Duguit soutient que la fiction de l’État et de la société sert à masquer des rapports de pouvoir et de domination.

📖 3. Souveraineté et éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté interne : Pouvoir suprême de l’État sur son ordre juridique, qui lui permet d’édicter des règles obligatoires et de les faire respecter par la contrainte.
• Souveraineté externe : Pouvoir de l’État dans l’ordre juridique international, qui lui garantit la qualité de sujet de droit international dans les limites auxquelles il consent.
• Territoire : Espace sur lequel l’État déploie son pouvoir souverain et affirme son indépendance, les frontières en constituant les limites.

★ À maîtriser

📌 La population de l’État comprend les nationaux et les étrangers présents sur son territoire, tandis que le peuple désigne les nationaux et porte une dimension politique.

Compléments

• L’acception moderne de la frontière émerge au XVIe siècle.

📌 La conception allemande de la nation repose sur une culture et une langue communes, tandis qu’Ernest Renan la définit comme un « plébiscite de tous les jours ».

📖 4. Organisation territoriale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État possédant une seule autorité juridique et politique pour l’ensemble de son territoire, avec une souveraineté et un pouvoir politique indivisibles.
• État fédéral : Union de plusieurs États dans laquelle les États fédérés sont intégrés dans un État supérieur et ne disposent pas de la compétence des compétences.

★ À maîtriser

• L’État unitaire se caractérise par :
  • l’unité des règles juridiques
  • l’unité du territoire
  • l’unité des institutions

📌 La déconcentration répartit localement les agents et services de l’État, qui exécutent les compétences centrales sans créer de droit, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes.

• Le fonctionnement de l’État fédéral repose sur l’autonomie des États fédérés, qui disposent d’institutions propres et de compétences attribuées par la constitution fédérale, et sur leur participation aux institutions fédérales.

Compléments

• La décentralisation territoriale transfère des compétences aux régions, départements et communes, tandis que la décentralisation fonctionnelle transfère des compétences à des entités chargées de fonctions déterminées.

• Aux États-Unis, chaque État fédéré dispose de deux sénateurs au niveau fédéral.

📌 L’Italie et l’Espagne associent une affirmation constitutionnelle de l’unité étatique à l’autonomie de leurs régions, sans être officiellement des États fédéraux.

💡 Astuce mémo

Unitaire : unité ; fédéral : autonomie et participation

📖 5. Origines du constitutionnalisme

📝 Points essentiels

• Le constitutionnalisme apparaît aux États-Unis au XVIIIe siècle avant de se diffuser notamment lors de la Révolution française.

📌 Le constitutionnalisme distingue la constitution, stable et supérieure, de la loi, changeante et de rang inférieur.

💡 Astuce mémo

Confusion entre loi et constitution → revendication d’une constitution supérieure

📖 6. Contenu matériel de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles suprêmes qui fonde l’État, organise ses institutions, leur attribue des pouvoirs et peut leur imposer des limites et protéger les libertés des citoyens.

★ À maîtriser

📌 La Constitution au sens matériel désigne les règles portant sur l’organisation de l’État, la désignation et les compétences des pouvoirs et leurs relations, tandis que le sens formel désigne sa valeur supérieure et ses procédures spécifiques d’élaboration et de révision.

• La fonction classique de la Constitution est d’organiser les pouvoirs de l’État en attribuant aux autorités des compétences autorisées et limitées par le texte constitutionnel.

📌 Les droits de première génération sont des droits-libertés qui imposent à l’État de s’abstenir, les droits de deuxième génération sont des droits-créances qui appellent une action de l’État, et les droits de troisième génération portent notamment sur la solidarité, l’environnement et le développement durable.

Compléments

• En 1971, la décision Liberté d’association contribue à faire reconnaître le bloc de constitutionnalité, comprenant la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📖 7. Valeur et révision constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire établit et adopte une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon la procédure qu’elle prévoit.

• Selon la théorie normativiste de Hans Kelsen, l’ordre juridique est hiérarchisé et la Constitution assure la validité des règles inférieures, qui doivent lui être conformes.

📌 Une Constitution rigide se révise selon une procédure spéciale plus exigeante que celle de la loi, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée par une loi ordinaire.

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire intervient lors de la création d’un État ou de l’établissement d’un nouveau régime après l’effondrement du précédent.

• L’établissement d’une Constitution peut prendre la forme : d’un octroi par un dirigeant, d’un pacte entre un dirigeant et une assemblée, d’une adoption par une assemblée élue, d’un référendum constituant après rédaction par une assemblée élue

📌 Selon l’article 89 de la Constitution française de 1958, la révision est définitive après adoption par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

📌 L’article 89, alinéa 5, de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

💡 Astuce mémo

Pouvoir originaire : établit ; pouvoir dérivé : révise selon la Constitution

📖 8. Coutume constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Pratique non écrite qui complète, déforme ou contredit le texte constitutionnel et qui repose sur une répétition ainsi que sur la conviction d’être juridiquement obligé.

★ À maîtriser

• La coutume constitutionnelle comporte un élément matériel, constitué par la répétition de faits ou de pratiques, et un élément psychologique, l’opinio juris, qui est la conviction d’être soumis à une règle de droit.

Compléments

• Sous la IIIe République, l’abandon du droit de dissolution reconnu au président par les lois constitutionnelles illustre une modification par la pratique constitutionnelle.

• Raymond Carré de Malberg considère qu’une Constitution écrite est incompatible avec une coutume qui la modifierait sans procédure de révision.

📖 9. Fondements de la séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs vise à limiter la concentration du pouvoir de l’État afin de protéger les individus et leurs droits et libertés.

• Montesquieu écrit dans De l’esprit des lois que « tout Homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » et que, pour prévenir cet abus, « le pouvoir arrête le pouvoir ».

• Dans la formulation classique de Montesquieu, les fonctions législative, exécutive et judiciaire doivent être réparties entre des organes distincts. - De l’esprit des lois

Compléments

• Montesquieu décrit une séparation des fonctions accompagnée de moyens d’action réciproques, notamment le veto royal sur la loi et la surveillance de l’exécution de la loi par le législateur. - De l’esprit des lois

• L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution.

💡 Astuce mémo

Pouvoir porté à l’abus → pouvoir arrêté par le pouvoir

📖 10. Séparation des pouvoirs en pratique

★ À maîtriser

• La séparation fonctionnelle concerne la répartition des fonctions de l’État, tandis que la séparation organique concerne les relations entre organes, notamment leur désignation et la possibilité de mettre fin à leur mandat.

• La séparation organique est interdépendante lorsque des organes peuvent agir sur la durée de mandat d’autres organes, et indépendante lorsqu’ils ne peuvent ni les désigner ni les révoquer.

• La séparation souple des pouvoirs associe collaboration fonctionnelle et interdépendance organique, tandis que la séparation rigide associe spécialisation fonctionnelle et indépendance organique.

• Dans la pratique contemporaine, l’exécutif est devenu un moteur politique qui définit la politique de la nation et prend souvent l’initiative des lois, sans faire disparaître le rôle législatif du Parlement ni son contrôle du gouvernement.

Compléments

📌 La séparation fonctionnelle peut être spécialisée, lorsqu’un organe exerce seul une fonction, ou collaborative, lorsque plusieurs organes participent à une même fonction.

• Dans un exécutif bicéphale, le chef de l’État et le chef du gouvernement se partagent l’exécutif, tandis qu’un exécutif monocéphale comporte une seule tête exécutive.

• Un parlement bicaméral comprend deux chambres, tandis qu’un parlement monocaméral repose sur une seule chambre législative.

💡 Astuce mémo

Régime parlementaire : interdépendance ; présidentiel : indépendance organique

📖 11. Finalités de la justice constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification de la conformité de la loi à la Constitution afin de faire respecter la hiérarchie des normes.

★ À maîtriser

• La justice constitutionnelle protège la suprématie de la Constitution, les droits et libertés fondamentaux, l’État de droit et la séparation des pouvoirs.

Compléments

• La justice constitutionnelle peut aussi contrôler la régularité des élections, réguler les conflits entre les niveaux fédéral et fédéré et contrôler la conformité de certaines révisions constitutionnelles à la Constitution.

• La justice constitutionnelle suscite la critique du gouvernement des juges, selon laquelle le contrôle juridictionnel des lois peut remettre en question des décisions démocratiques.

📖 12. Modèles de contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

• Le contrôle américain est diffus, car tout juge peut apprécier la constitutionnalité d’une loi, tandis que le contrôle européen est concentré dans une juridiction constitutionnelle spécialisée.

• Le contrôle américain est concret, car il intervient à l’occasion d’un litige, tandis que le contrôle européen est abstrait et porte directement sur la conformité de la loi à la Constitution.

• Dans le modèle américain, le contrôle se fait par voie d’exception après la promulgation et le juge peut écarter la loi pour le litige sans l’annuler, avec un effet inter partes.

• Dans le modèle européen décrit, le contrôle se fait par voie d’action avant la promulgation et la décision peut annuler la loi avec un effet erga omnes.

Compléments

• Dans le modèle américain, les décisions judiciaires ont en principe un effet inter partes, tandis que la Cour suprême contribue à unifier les solutions.

💡 Astuce mémo

Américain : diffus et concret ; européen : concentré et abstrait

📊 Tableaux de synthèse

Modèles de contrôle constitutionnel