Fiche de révision : Filiation et droit du couple

📋 Plan du Cours

1. Filiation et autorité parentale
2. Retrait et délaissement parental
3. Concubinage et fiançailles
4. Formation et effets du mariage
5. Divorce et conséquences familiales
6. Séparation de corps
7. Pacte civil de solidarité

📖 1. Filiation et autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant mineur, notamment sa protection et son éducation.

★ À maîtriser

• Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

• L’autorité parentale vise à protéger la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant, à assurer son éducation et à favoriser son développement harmonieux dans le respect de sa personne.

📌 L’autorité parentale doit s’exercer sans violence physique ou psychologique, et les parents associent l’enfant aux décisions le concernant selon son âge et sa maturité.

📌 En principe, les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale et prennent ensemble les décisions importantes, que leur couple soit uni, séparé ou divorcé.

Compléments

📌 Les actes usuels, comme les activités quotidiennes ou une activité de loisir habituelle, peuvent être accomplis par un parent seul sous présomption d’accord, tandis que les actes importants, comme un changement d’école, une opération non urgente ou un voyage à l’étranger, exigent l’accord des deux parents.

• L’instruction obligatoire de l’enfant est mentionnée pour la période de 3 à 16 ans.

📌 Les modalités du droit de visite peuvent être modifiées par entente entre les parents ou par décision judiciaire en cas de conflit.

📖 2. Retrait et délaissement parental

🔑 Notions clés & Définitions

• Délaissement parental : Le délaissement parental est une procédure prononcée par le juge lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant au moins un an, sans empêchement justificatif.

★ À maîtriser

📌 Le retrait de l’autorité parentale est prononcé par un juge lorsqu’un parent met l’enfant en danger, et il constitue une mesure de protection plutôt qu’une punition.

📌 Le délaissement parental suppose que l’absence de relations nécessaires ne soit pas due à un cas de force majeure ou à un obstacle indépendant de la volonté des parents.

Compléments

📌 Le retrait de l’autorité parentale peut être total ou partiel et constitue une privation de droits, tandis que d’autres mesures peuvent préserver l’autorité parentale.

• Le retrait peut notamment être envisagé lorsqu’un parent s’est abstenu d’entretenir des relations avec son enfant, par exemple en restant dix ans sans nouvelles.

• Un parent peut demander la restitution de l’autorité parentale après son retrait.

• Le délaissement parental entraîne la perte de l’exercice de l’autorité parentale, qui est délégué à la personne, à l’établissement ou au service de l’Aide sociale à l’enfance ayant recueilli l’enfant.

• Après une déclaration de délaissement parental, l’enfant peut devenir adoptable ou être admis comme pupille de l’État.

📌 Les parents peuvent demander la restitution de leurs droits si l’enfant n’a pas encore été placé en vue de l’adoption et si cette restitution sert son intérêt.

💡 Astuce mémo

Absence de relations sans empêchement → délaissement possible

📖 3. Concubinage et fiançailles

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple.

📝 Points essentiels

• Les concubins restent juridiquement des étrangers, sans solidarité pour leurs dettes et sans effets patrimoniaux attachés au concubinage.

• En France, seul le mariage civil est reconnu comme mariage.

• Les fiançailles constituent une promesse et ne créent pas d’obligation juridique de mariage.

💡 Astuce mémo

Concubinage : union de fait ; mariage : union civile formalisée

📖 4. Formation et effets du mariage

★ À maîtriser

📌 Le mariage exige que les futurs époux aient au moins 18 ans, sauf dispense du procureur de la République pour motif grave.

📌 Le mariage exige un consentement libre et éclairé, et les mariages forcés ou de complaisance sont interdits.

• Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, et ont l’obligation de cohabiter.

Compléments

• Le mariage est interdit entre proches parents en ligne directe ou collatérale, notamment entre parents et enfants, frères et sœurs, ou oncles et nièces.

• Le mariage civil doit être célébré publiquement à la mairie par un officier d’état civil avant toute cérémonie religieuse éventuelle.

• Chaque époux contribue aux dépenses du ménage à proportion de ses facultés respectives.

• Le logement familial et ses meubles ne peuvent être vendus ou loués sans le consentement des deux époux, même s’ils appartiennent à un seul d’entre eux.

• Les époux sont solidaires des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

📖 5. Divorce et conséquences familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce : Le divorce est la dissolution officielle d’un mariage civil prononcée par jugement ou par convention signée par des avocats et déposée chez un notaire.

★ À maîtriser

• Le droit français distingue quatre types de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce accepté
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute

• Après un divorce, l’autorité parentale reste en principe conjointe, les décisions importantes étant prises par les deux parents et les actes usuels pouvant être accomplis par un seul parent.

Compléments

• Dans le divorce par consentement mutuel, les époux s’accordent sur le principe du divorce et ses effets, tandis que dans le divorce accepté, ils acceptent la rupture mais laissent au juge le règlement de ses conséquences.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsqu’un époux vit séparé de l’autre depuis au moins un an.

• Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

• Le divorce met fin aux obligations du mariage, notamment à la cohabitation, à la fidélité, au secours et à l’assistance, et entraîne le partage des biens ainsi que l’organisation des modalités concernant les enfants.

• La résidence de l’enfant peut être alternée chez les deux parents ou principalement fixée chez l’un d’eux, auquel cas l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.

• Le parent chez lequel l’enfant ne réside pas principalement doit contribuer à son entretien et à son éducation par une pension alimentaire, qui peut se prolonger si l’enfant majeur poursuit des études ou est dans le besoin.

• Selon l’article 388-1 du Code civil, tout enfant mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales lors du divorce, sans obligation de le faire.

📖 6. Séparation de corps

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de corps : La séparation de corps est une procédure officielle qui permet aux époux de ne plus vivre ensemble tout en restant mariés.

📝 Points essentiels

• La séparation de corps entraîne automatiquement le passage à un régime de séparation de biens, dans lequel chacun gère ses revenus et ses dettes.

📌 Les époux séparés de corps restent mariés et ne peuvent donc ni se remarier ni conclure un Pacs.

• Pendant la séparation de corps, les éléments maintenus sont :

  • Le devoir de fidélité
  • Le devoir de secours
  • L’usage du nom de l’autre époux, sauf accord ou décision contraire
  • Les droits successoraux en cas de décès

• Les motifs de la séparation de corps sont :

  • Le consentement mutuel
  • La faute
  • L’acceptation de la rupture
  • L’altération définitive du lien conjugal

📌 La séparation de corps prend fin par la réconciliation des époux ou par sa conversion en divorce, possible à tout moment par accord mutuel ou à la demande d’un seul époux après deux ans.

💡 Astuce mémo

La cohabitation cesse, mais le lien matrimonial demeure

📖 7. Pacte civil de solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte civil de solidarité : Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, sans établir de filiation.

★ À maîtriser

📌 Dans le Pacs, la séparation des patrimoines est le régime par défaut, tandis que l’indivision peut être choisie pour que les biens acquis pendant le Pacs appartiennent pour moitié à chacun.

Compléments

📌 Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables, célibataires ou divorcés ou veufs, et ne pas avoir de liens familiaux proches.

• Le contrat de Pacs peut être rédigé par les partenaires avec le formulaire Cerfa n°15726*02 ou par un notaire, puis enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat à l’étranger, ou chez le notaire.

• Le Pacs implique une aide matérielle mutuelle et une vie commune, et ouvre droit à une imposition commune.

• Le Pacs ne donne accès ni à la pension de réversion ni à un héritage automatique sans testament.

💡 Astuce mémo

Pacs : contrat de vie commune, sans filiation ni héritage automatique

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des unions