QCM : Filiation et droit du couple (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la finalité principale de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant mineur ?

Organiser les droits des parents afin de préserver leur autonomie dans les décisions familiales.
Confier aux parents la responsabilité de faire respecter les règles de la vie collective.
Réunir des droits et des devoirs destinés à protéger l’intérêt de l’enfant, notamment par sa protection et son éducation.
Définir les obligations financières des parents jusqu’à l’indépendance matérielle de l’enfant.

Réunir des droits et des devoirs destinés à protéger l’intérêt de l’enfant, notamment par sa protection et son éducation.

Explication

L’autorité parentale rassemble des droits et des devoirs dont la finalité est l’intérêt de l’enfant mineur, notamment sa protection et son éducation. Elle ne se réduit pas à l’organisation de l’autonomie parentale ou aux obligations financières.

2. Des parents prennent une décision concernant leur enfant et souhaitent exercer leur autorité parentale conformément à ses principes : quelle conduite convient-il d’adopter ?

Éviter les gestes violents, mais réserver les décisions à l’avis des parents quel que soit l’âge de l’enfant.
Éviter la violence physique et laisser l’enfant décider seul lorsque la décision le concerne.
Consulter l’enfant selon sa maturité, tout en admettant une violence psychologique pour faire respecter la décision.
Éviter toute violence physique ou psychologique et associer l’enfant à la décision selon son âge et sa maturité.

Éviter toute violence physique ou psychologique et associer l’enfant à la décision selon son âge et sa maturité.

Explication

L’exercice de l’autorité parentale exclut la violence physique et psychologique, et l’enfant doit être associé aux décisions en fonction de son âge et de sa maturité. Le fait de le consulter ne justifie pas la violence psychologique.

3. Un parent met son enfant en danger : quelle est la nature du retrait de l’autorité parentale susceptible d’être prononcé ?

Une sanction pénale automatique destinée à punir le parent de son comportement.
Une mesure de protection prononcée par un juge pour mettre l’enfant à l’abri du danger.
Une mesure civile destinée à compenser le préjudice subi par l’autre parent.
Une décision administrative provisoire qui vise principalement à aider le parent.

Une mesure de protection prononcée par un juge pour mettre l’enfant à l’abri du danger.

Explication

Le retrait est prononcé par un juge lorsqu’un parent met l’enfant en danger et vise à protéger celui-ci plutôt qu’à punir le parent. Il ne constitue donc pas une sanction automatique.

4. Dans quelle situation le juge peut-il prononcer le délaissement parental ?

Lorsque les parents ont entretenu des relations suivies, mais ont contesté une décision relative à l’éducation de l’enfant.
Lorsque, pendant au moins six mois, les parents ont eu des contacts irréguliers avec l’enfant, même si un empêchement les justifiait.
Lorsque, pendant au moins un an, les parents n’ont pas entretenu les relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant, sans empêchement justificatif.
Lorsque, pendant au moins un an, un parent a été empêché de voir l’enfant par un obstacle indépendant de sa volonté.

Lorsque, pendant au moins un an, les parents n’ont pas entretenu les relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant, sans empêchement justificatif.

Explication

Le délaissement parental suppose l’absence, pendant au moins un an, de relations nécessaires à l’éducation ou au développement de l’enfant, sans empêchement justificatif. Un obstacle indépendant de la volonté des parents empêche de retenir cette condition.

5. Que désignent les fiançailles en droit français ?

Une promesse de mariage qui ne crée pas d’obligation juridique de se marier
Une procédure officielle qui permet aux futurs époux de fixer leurs devoirs conjugaux
Un contrat préparatoire qui oblige les fiancés à célébrer un mariage civil
Une union de fait stable qui produit des effets patrimoniaux entre les partenaires

Une promesse de mariage qui ne crée pas d’obligation juridique de se marier

Explication

Les fiançailles constituent une promesse, mais elles n’imposent pas juridiquement aux personnes concernées de se marier. Contrairement à un contrat préparatoire contraignant, elles ne créent pas d’obligation de célébrer le mariage.

6. Où le mariage civil doit-il être célébré avant toute éventuelle cérémonie religieuse ?

Chez un notaire, en présence des deux familles
À la mairie, publiquement, par un officier d’état civil
Au tribunal, en audience privée, par un magistrat
Dans un lieu de culte, par un officier religieux habilité

À la mairie, publiquement, par un officier d’état civil

Explication

La célébration civile a lieu publiquement à la mairie et relève d’un officier d’état civil avant toute cérémonie religieuse éventuelle. Le tribunal ne constitue pas le lieu indiqué pour cette formalité.

7. Quel est le rôle de la pension alimentaire versée par le parent chez lequel l’enfant ne réside pas principalement ?

Contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Financer exclusivement les frais liés au droit de visite
Compenser la perte des droits successoraux de l’enfant
Rémunérer l’autre parent pour l’exercice de l’autorité parentale

Contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Explication

Cette contribution sert à participer aux dépenses d’entretien et d’éducation de l’enfant, et peut se prolonger après sa majorité dans certaines situations. Le droit de visite organise les relations avec l’enfant, mais la pension alimentaire n’a pas pour fonction de le financer exclusivement.

8. En quoi la séparation de corps diffère-t-elle du divorce quant au lien matrimonial et à la possibilité de contracter une nouvelle union ?

Elle maintient le mariage et permet aux époux de se remarier, mais pas de conclure un Pacs.
Elle dissout le mariage, mais les ex-époux doivent attendre deux ans avant de se remarier ou de conclure un Pacs.
Elle suspend le mariage et autorise les époux à conclure un Pacs, mais pas à se remarier.
Elle met fin à la cohabitation, mais les époux restent mariés et ne peuvent se remarier ni conclure un Pacs.

Elle met fin à la cohabitation, mais les époux restent mariés et ne peuvent se remarier ni conclure un Pacs.

Explication

La séparation de corps met fin à la vie commune sans dissoudre le mariage, ce qui empêche les époux de se remarier ou de conclure un Pacs. Contrairement à cette situation, le divorce dissout le mariage et rend possible une nouvelle union.

9. Quel effet fiscal le Pacs produit-il pour ses partenaires ?

Il leur permet de bénéficier d’une pension de réversion.
Il rend leurs patrimoines communs dès la conclusion du contrat.
Il entraîne automatiquement un héritage au profit du partenaire survivant.
Il leur permet de faire l’objet d’une imposition commune.

Il leur permet de faire l’objet d’une imposition commune.

Explication

Le Pacs ouvre droit à une imposition commune pour les partenaires. Il ne confère pas de pension de réversion ni d’héritage automatique, et la séparation des patrimoines constitue le régime par défaut.

10. Deux parents séparés envisagent de changer leur enfant d’école. Comment doivent-ils procéder au regard de l’autorité parentale ?

Le juge doit autoriser le changement avant toute démarche des parents.
Le parent chez qui réside l’enfant peut décider seul du changement.
Ils doivent prendre cette décision importante d’un commun accord.
Chacun peut décider séparément, puis informer l’autre parent.

Ils doivent prendre cette décision importante d’un commun accord.

Explication

Le changement d’école constitue un acte important qui requiert l’accord des deux parents, même s’ils sont séparés. La possibilité pour un parent d’agir seul concerne plutôt les actes usuels de la vie quotidienne.

11. Quelle conséquence juridique entraîne une déclaration de délaissement parental pour l’exercice de l’autorité parentale ?

Son exercice est suspendu jusqu’à ce que les parents reprennent contact avec l’enfant.
Son exercice est transféré automatiquement à un membre de la famille de l’enfant.
Son exercice est confié à la personne, à l’établissement ou au service ayant recueilli l’enfant.
Son exercice est maintenu conjointement par les parents sous contrôle du juge.

Son exercice est confié à la personne, à l’établissement ou au service ayant recueilli l’enfant.

Explication

La déclaration de délaissement parental entraîne la perte de l’exercice de l’autorité parentale, délégué à la personne, à l’établissement ou au service de l’Aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. La suspension temporaire ne correspond pas à cette conséquence, puisque l’exercice est confié à un tiers ou à un service.

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Quelle est la finalité de l’autorité parentale ?

L’intérêt de l’enfant mineur.

Jusqu’à quand l’autorité parentale appartient-elle aux parents selon l’article 371-1 du Code civil ?

Jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

Qui prononce le retrait de l’autorité parentale lorsqu’un parent met l’enfant en danger ?

Un juge.

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