QCM : Les politiques et droits de l’Union européenne (25 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le statut de compétence de la politique commerciale commune au sein de l’Union européenne ?

Une compétence consultative exercée par le Conseil avec l’accord des parlements nationaux
Une compétence nationale coordonnée par la Commission européenne au titre du marché intérieur
Une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres, fondée sur le traité de Maastricht
Une compétence exclusive de l’Union européenne, fondée sur les articles 206 et 207 du TFUE

Une compétence exclusive de l’Union européenne, fondée sur les articles 206 et 207 du TFUE

Explication

Les articles 206 et 207 du TFUE fondent la politique commerciale commune comme compétence exclusive de l’Union. Une compétence partagée laisserait aux États membres un rôle de compétence propre, ce qui ne correspond pas à cette qualification.

2. Comment la politique commerciale commune organise-t-elle les échanges de l’Union avec les pays tiers ?

Elle laisse les tarifs douaniers nationaux en place et confie au Conseil la négociation des accords au nom des États
Elle harmonise les tarifs douaniers et confie à chaque État membre la négociation de ses accords commerciaux
Elle supprime les tarifs douaniers et réserve la négociation des accords commerciaux aux parlements nationaux
Elle harmonise les tarifs douaniers et confie à la Commission la négociation d’accords au nom de l’Union

Elle harmonise les tarifs douaniers et confie à la Commission la négociation d’accords au nom de l’Union

Explication

La politique commerciale commune associe l’harmonisation des tarifs envers les pays tiers à la négociation d’accords par la Commission au nom de l’Union. La négociation séparée par chaque État membre ne correspond pas à ce cadre commun.

3. Quel dilemme caractérise les objectifs de la politique commerciale commune ?

Concilier l’autonomie budgétaire nationale avec l’adoption d’une monnaie commune
Concilier l’ouverture commerciale avec la protection du marché intérieur contre les pratiques déloyales
Concilier la défense collective avec le maintien de décisions diplomatiques nationales
Concilier la libre circulation interne avec l’harmonisation des politiques sociales

Concilier l’ouverture commerciale avec la protection du marché intérieur contre les pratiques déloyales

Explication

La politique commerciale commune doit rechercher l’ouverture des échanges tout en protégeant le marché intérieur contre les pratiques déloyales. L’autonomie budgétaire et la monnaie commune relèvent de l’Union économique et monétaire, et non de ce dilemme commercial.

4. Quel événement marque l’entrée de l’Union économique et monétaire dans sa phase finale ?

La mise en place du Semestre européen en 1999, à la suite de la création de la Commission
Le lancement de l’euro en 1999, après sa fondation par le traité de Maastricht
La création de la BCE en 1992, au moment de la signature du traité de Maastricht
L’adoption du Pacte de stabilité en 2002, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Le lancement de l’euro en 1999, après sa fondation par le traité de Maastricht

Explication

Fondée par le traité de Maastricht, l’Union économique et monétaire est entrée dans sa phase finale en 1999 avec le lancement de l’euro. La création de la BCE en 1992 ne constitue pas l’événement indiqué pour cette étape finale.

5. Dans la zone euro, comment se répartissent la politique monétaire et les politiques économiques et budgétaires ?

Les gouvernements nationaux conduisent la politique monétaire, tandis que la Commission fixe les budgets dans le cadre du Pacte
La BCE conduit les politiques monétaire et budgétaire, tandis que les politiques économiques relèvent des parlements nationaux sans cadre commun
Le Conseil conduit la politique monétaire, tandis que la BCE coordonne les politiques économiques et budgétaires nationales
La BCE conduit la politique monétaire, tandis que les politiques économiques et budgétaires restent nationales et sont encadrées par le Pacte de stabilité et de croissance

La BCE conduit la politique monétaire, tandis que les politiques économiques et budgétaires restent nationales et sont encadrées par le Pacte de stabilité et de croissance

Explication

La BCE est responsable de la politique monétaire de la zone euro, alors que les politiques économiques et budgétaires demeurent nationales, sous l’encadrement du Pacte. L’attribution des budgets à la BCE confond la conduite monétaire avec les compétences budgétaires nationales.

6. Quelles références de déficit et de dette publique le Pacte de stabilité et de croissance fixe-t-il par rapport au PIB ?

Un déficit de 5 % et une dette de 70 % du PIB
Un déficit de 60 % et une dette de 3 % du PIB
Un déficit de 2 % et une dette de 50 % du PIB
Un déficit de 3 % et une dette de 60 % du PIB

Un déficit de 3 % et une dette de 60 % du PIB

Explication

Le Pacte fixe une référence de 3 % du PIB pour le déficit public et de 60 % pour la dette publique. Inverser ces deux seuils attribuerait au déficit la référence de dette et à la dette celle du déficit.

7. Comment la mission de stabilité des prix de la BCE est-elle définie dans la zone euro ?

Un taux d’inflation proche de 2 % à moyen terme
Un taux d’inflation inférieur à 3 % sur chaque année civile
Un taux de croissance proche de 2 % à moyen terme
Un taux d’intérêt directeur stable autour de 2 % à moyen terme

Un taux d’inflation proche de 2 % à moyen terme

Explication

La stabilité des prix est la mission principale de la BCE et correspond à un taux d’inflation proche de 2 % à moyen terme. Un taux de croissance de 2 % concerne l’activité économique, et non la définition de l’objectif de stabilité des prix.

8. Que désigne la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne ?

Sa politique monétaire commune, mise en place avec le lancement de l’euro
Sa politique commerciale envers les pays tiers, fondée par le traité de Maastricht
Sa dimension diplomatique et sécuritaire, fondée par le traité de Maastricht
Sa coopération budgétaire entre États membres, organisée par le traité de Lisbonne

Sa dimension diplomatique et sécuritaire, fondée par le traité de Maastricht

Explication

La PESC désigne la dimension diplomatique et sécuritaire de l’Union et a été fondée par le traité de Maastricht. La politique commerciale extérieure relève d’un autre domaine de l’action de l’Union.

9. Quelle règle encadre la prise de décision au Conseil dans le cadre intergouvernemental de la PESC ?

Les décisions sont prises à l’unanimité, et la CJUE est presque entièrement exclue de ce domaine
Les décisions sont prises à la majorité simple, et la CJUE partage le pouvoir avec le Parlement
Les décisions sont prises à l’unanimité, et la CJUE exerce un contrôle juridictionnel étendu
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée, et la CJUE exerce un contrôle juridictionnel étendu

Les décisions sont prises à l’unanimité, et la CJUE est presque entièrement exclue de ce domaine

Explication

Dans le cadre intergouvernemental de la PESC, le Conseil décide à l’unanimité et la CJUE est presque entièrement exclue de ce domaine. La majorité qualifiée constitue précisément la règle différente avec laquelle l’unanimité de la PESC peut être confondue.

10. Quel objectif fondamental l’Union poursuit-elle avec l’espace de liberté, de sécurité et de justice ?

Remplacer les juridictions nationales par une cour européenne
Offrir un espace sans frontières intérieures
Unifier les politiques économiques des États membres
Créer un marché commun sans règles nationales

Offrir un espace sans frontières intérieures

Explication

Cet espace vise à offrir aux habitants de l’Union un espace sans frontières intérieures. La création d’un marché commun relève d’un objectif distinct et ne définit pas l’ELSJ.

11. Quel ensemble de domaines relève de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ?

L’asile et l’immigration, les frontières extérieures, ainsi que les coopérations policière et judiciaire
La circulation des marchandises, la politique de concurrence et les transports ferroviaires
La défense commune, la politique monétaire et la réglementation des marchés agricoles
La fiscalité directe, l’éducation, la politique industrielle et les relations commerciales

L’asile et l’immigration, les frontières extérieures, ainsi que les coopérations policière et judiciaire

Explication

L’ELSJ regroupe l’asile et l’immigration, la gestion des frontières extérieures et les coopérations policière et judiciaire en matière pénale et civile. La politique monétaire et les marchés agricoles ne font pas partie de cet ensemble.

12. Lorsqu’une demande d’asile est déposée dans l’Union, quel rôle joue le règlement de Dublin ?

Il désigne l’État membre chargé d’examiner la demande
Il répartit les demandeurs entre les juridictions de l’Union
Il organise la reconnaissance des décisions judiciaires civiles
Il harmonise les conditions d’octroi de tous les visas de court séjour

Il désigne l’État membre chargé d’examiner la demande

Explication

Le règlement de Dublin détermine quel État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile. Il ne fixe pas les conditions communes d’octroi des visas de court séjour.

13. Que signifie la reconnaissance mutuelle en matière judiciaire entre États membres ?

Les règles de procédure de tous les États membres deviennent identiques
Les décisions judiciaires d’un État membre sont reconnues et exécutées par les autres
Les décisions judiciaires nationales sont examinées à nouveau par une juridiction européenne
Les juges d’un État membre sont nommés par les autorités des autres États

Les décisions judiciaires d’un État membre sont reconnues et exécutées par les autres

Explication

La reconnaissance mutuelle signifie qu’une décision judiciaire prise dans un État membre est reconnue et exécutée par les autres États membres. Elle n’exige pas que toutes les règles de procédure nationales deviennent identiques.

14. Quelles sont les quatre libertés du marché intérieur européen ?

La circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux
La circulation des services, des capitaux, des biens publics et des produits agricoles
La circulation des personnes, des marchandises, des emplois et des investissements
La circulation des travailleurs, des entreprises, des données et des technologies

La circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux

Explication

Les quatre libertés portent sur les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Les travailleurs et les entreprises peuvent relever de ces libertés, mais ne constituent pas deux catégories distinctes parmi les quatre.

15. Quelle comparaison décrit correctement l’état de la libre circulation des services et des marchandises dans l’Union ?

Les deux libertés sont achevées, mais les services représentent une part moindre des échanges
Les services sont la liberté la plus aboutie, tandis que les marchandises restent incomplètes
Les deux libertés restent incomplètes, principalement en raison des contrôles douaniers internes
Les services restent une liberté incomplète, tandis que les marchandises sont la plus aboutie

Les services restent une liberté incomplète, tandis que les marchandises sont la plus aboutie

Explication

La libre circulation des services reste incomplète, notamment à cause d’obstacles administratifs, alors que celle des marchandises est la plus aboutie. L’idée que les services sont la liberté la plus avancée inverse cette distinction.

16. Quel rôle caractérise la politique agricole commune au sein de l’Union européenne ?

Elle fixe les prix agricoles et confie le développement rural aux seules autorités nationales
Elle réglemente les échanges agricoles et remplace les politiques des États membres
Elle harmonise les impôts agricoles et finance les infrastructures de toutes les régions
Elle soutient les marchés et les revenus agricoles ainsi que le développement rural, dans une compétence partagée

Elle soutient les marchés et les revenus agricoles ainsi que le développement rural, dans une compétence partagée

Explication

La PAC est une compétence partagée entre l’Union et les États membres qui soutient les marchés et les revenus agricoles ainsi que le développement rural. Elle ne confie pas ce développement aux seules autorités nationales.

17. Comment les deux piliers de la politique agricole commune se distinguent-ils par leur financement et leur rôle ?

Le FEAGA et le FEADER financent à parts égales les aides directes, les marchés et le développement rural
Le FEAGA finance le développement rural à hauteur de 25 %, tandis que le FEADER finance les mesures de marché à hauteur de 75 %
Le FEADER finance les aides directes et les mesures de marché à hauteur de 75 %, tandis que le FEAGA finance le développement rural à hauteur de 25 %
Le FEAGA finance les aides directes et les mesures de marché à hauteur de 75 %, tandis que le FEADER finance le développement rural à hauteur de 25 %

Le FEAGA finance les aides directes et les mesures de marché à hauteur de 75 %, tandis que le FEADER finance le développement rural à hauteur de 25 %

Explication

Le premier pilier, financé par le FEAGA, représente 75 % du budget et soutient les aides directes et les mesures de marché; le FEADER finance le développement rural, soit 25 %. L’option qui attribue ces rôles au FEADER et au FEAGA les inverse.

18. Comment la politique de cohésion cherche-t-elle à réduire les écarts de développement entre les régions européennes ?

En transférant des ressources des territoires les plus riches vers les moins développés
En concentrant les investissements dans les régions déjà les plus développées
En répartissant les ressources à parts égales entre tous les territoires européens
En confiant le financement régional aux seuls budgets des États membres

En transférant des ressources des territoires les plus riches vers les moins développés

Explication

La politique de cohésion réduit les écarts régionaux en transférant des ressources des territoires les plus riches vers les moins développés. Concentrer les investissements dans les régions déjà les plus développées irait à l’encontre de cet objectif.

19. Quel rôle caractérise la compétence de l’Union européenne en matière de politique sociale ?

Elle harmonise intégralement les règles nationales de protection sociale.
Elle remplace les États dans la réglementation des relations de travail.
Elle impose une politique sociale uniforme à tous les États membres.
Elle peut soutenir la coopération et fixer des prescriptions minimales.

Elle peut soutenir la coopération et fixer des prescriptions minimales.

Explication

Cette compétence d’appui permet à l’Union d’encourager la coopération et d’établir des prescriptions minimales. Une harmonisation intégrale ne correspond pas à ce rôle limité.

20. Pourquoi la politique sociale de l’Union européenne demeure-t-elle limitée ?

Les États conservent des compétences en emploi, droit du travail, sécurité sociale et droit syndical.
Les institutions de l’Union ne peuvent agir que sur les questions de santé publique.
Les partenaires sociaux européens se substituent aux États pour fixer les règles d’emploi.
Les collectivités locales détiennent les compétences en matière de droit syndical et de fiscalité.

Les États conservent des compétences en emploi, droit du travail, sécurité sociale et droit syndical.

Explication

Les États membres conservent des compétences importantes dans plusieurs domaines sociaux, ce qui limite l’action de l’Union. La compétence d’appui de l’Union ne signifie pas que les institutions n’agissent que dans la santé publique.

21. Quelles valeurs l’article 2 du TUE énonce-t-il pour l’Union européenne ?

La dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme.
La dignité humaine, la solidarité, la neutralité, l’égalité, la sécurité et la protection des minorités.
L’égalité, la paix, la laïcité, la solidarité, la concurrence et le respect des traditions nationales.
La liberté, la démocratie, la prospérité, la souveraineté, l’État de droit et la cohésion territoriale.

La dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme.

Explication

L’article 2 du TUE énumère la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme. La solidarité et la protection des minorités ne remplacent pas cette liste de valeurs.

22. Dans quelle situation la Charte des droits fondamentaux s’applique-t-elle à un État membre ?

Lorsque cet État met en œuvre le droit de l’Union dans le domaine concerné.
Lorsque ses juridictions examinent une affaire sans appliquer le droit de l’Union.
Lorsqu’il adopte toute loi nationale, même sans lien avec le droit de l’Union.
Lorsqu’une institution européenne intervient dans une politique purement nationale.

Lorsque cet État met en œuvre le droit de l’Union dans le domaine concerné.

Explication

La Charte lie les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. La confusion consiste à étendre son application aux domaines purement nationaux, qui ne sont pas visés par cette règle.

23. Quelle description correspond à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

Proclamée en 2000, elle est contraignante depuis 2009 et comprend 50 articles répartis en six chapitres.
Proclamée en 2004, elle est contraignante depuis 2010 et comprend 54 articles répartis en huit chapitres.
Proclamée en 2000, elle est contraignante depuis 2009 et comprend 54 articles répartis en sept chapitres.
Proclamée en 2009, elle est contraignante depuis 2017 et comprend 54 articles répartis en six chapitres.

Proclamée en 2000, elle est contraignante depuis 2009 et comprend 54 articles répartis en sept chapitres.

Explication

La Charte a été proclamée le 7 décembre 2000 et est devenue contraignante le 1er décembre 2009 ; ses 54 articles sont répartis en six chapitres thématiques et un chapitre général. Le décompte correct est donc de sept chapitres au total, et non de six.

24. Quelle distinction institutionnelle sépare la Convention européenne des droits de l’homme de la Charte des droits fondamentaux ?

Les deux textes relèvent de l’Union européenne, mais s’appliquent à des catégories d’États différentes.
La Convention relève du Conseil de l’Europe, tandis que la Charte relève de l’ordre juridique de l’Union européenne.
La Convention relève de l’Union européenne, tandis que la Charte relève du Conseil de l’Europe.
Les deux textes relèvent du Conseil de l’Europe, mais leurs mécanismes de contrôle diffèrent.

La Convention relève du Conseil de l’Europe, tandis que la Charte relève de l’ordre juridique de l’Union européenne.

Explication

La Convention appartient au cadre du Conseil de l’Europe, alors que la Charte appartient à l’ordre juridique de l’Union européenne. Les attribuer toutes deux à l’Union confond deux organisations distinctes.

25. Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée et quand est-elle entrée en vigueur ?

Elle a été adoptée en 1949 et est entrée en vigueur en 1950.
Elle a été adoptée en 1959 et est entrée en vigueur en 1963.
Elle a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.
Elle a été adoptée en 1953 et est entrée en vigueur en 1959.

Elle a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.

Explication

Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention en 1950, et celle-ci est entrée en vigueur en 1953. L’année 1959 correspond à la mise en place de la Cour européenne des droits de l’homme, non à l’entrée en vigueur de la Convention.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 69 flashcards sur Les politiques et droits de l’Union européenne.

Quels articles du TFUE fondent la politique commerciale commune ?

Les articles 206 et 207.

Quel est le statut de compétence de la politique commerciale commune ?

Une compétence exclusive de l’Union européenne.

Sur quels deux leviers repose la politique commerciale commune ?

L’harmonisation des tarifs douaniers envers les pays tiers et la négociation d’accords commerciaux.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les politiques et droits de l’Union européenne.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droit constitutionnel général

Droit Public

Introduction au droit des obligations

Droit Civil

Filiation et droit du couple

Droit Civil

Introduction au droit français

Validité et application de la loi pénale

Droit Pénal

Régime et effets des nullités

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM