QCM : Droit constitutionnel général (37 questions)

Explication

Le droit constitutionnel, branche du droit public, porte notamment sur les relations entre l’État et les citoyens, leur participation et la garantie de leurs droits fondamentaux. Les échanges commerciaux internationaux relèvent d’un autre domaine juridique.

Explication

Le droit justifie le pouvoir de l’État en lui donnant une base juridique, mais limite aussi ce pouvoir en encadrant l’exercice des compétences. La reconnaissance d’une autorité personnelle des gouvernants ne correspond pas à cette double fonction.

Explication

L’État est une organisation politique et juridique que se donne un peuple ou une nation, une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté et le cadre d’exercice du pouvoir. Il ne se confond donc pas avec les gouvernants qui exercent le pouvoir.

Explication

L’institutionnalisation dissocie les institutions des personnes, soumet les gouvernants à des règles de désignation et de transmission et leur attribue des compétences limitées. Le changement de gouvernement ne fait donc pas de ses membres les titulaires personnels de l’État.

Explication

La souveraineté interne est le pouvoir suprême de l’État sur son ordre juridique, notamment la capacité d’édicter des règles obligatoires et de les faire respecter par la contrainte. La souveraineté externe concerne plutôt la place de l’État dans l’ordre juridique international.

Explication

La souveraineté externe situe le pouvoir de l’État dans l’ordre juridique international et lui garantit la qualité de sujet de droit international dans les limites auxquelles il consent. L’édiction de règles obligatoires dans l’ordre juridique étatique relève de la souveraineté interne.

Explication

Le territoire est l’espace sur lequel l’État déploie son pouvoir souverain et affirme son indépendance, ses frontières en fixant les limites. La définition des nationaux et du peuple relève plutôt d’une distinction entre catégories de personnes.

Explication

La population comprend les nationaux et les étrangers présents sur le territoire, tandis que le peuple désigne les nationaux et porte une dimension politique. Assimiler la population aux seuls nationaux exclut à tort les étrangers présents.

Explication

Dans un État unitaire, l’autorité juridique et politique est unique et la souveraineté est indivisible. Une confédération, au contraire, associe des États souverains qui conservent leur propre autorité.

Explication

L’État unitaire se caractérise par l’unité des règles juridiques, du territoire et des institutions. L’autonomie d’États membres relève plutôt du fonctionnement d’un État fédéral.

Explication

La déconcentration répartit localement les agents et services de l’État pour exécuter les compétences centrales, alors que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités autonomes. La présence d’agents locaux ne suffit donc pas à caractériser une décentralisation.

Explication

Dans un État fédéral, les États fédérés disposent d’institutions propres et de compétences attribuées par la constitution fédérale, tout en participant aux institutions fédérales. La conservation d’une souveraineté complète correspond davantage à l’idée d’une confédération.

Explication

Le constitutionnalisme apparaît aux États-Unis au XVIIIe siècle, puis se diffuse notamment lors de la Révolution française. L’inverser en faisant de la France son premier foyer ne correspond pas à cette chronologie.

Explication

Le constitutionnalisme distingue la Constitution, stable et supérieure, de la loi, changeante et de rang inférieur. Une loi ordinaire ne peut donc pas modifier une constitution rigide par la procédure législative habituelle.

Explication

En 1803, la décision Marbury v. Madison consacre le contrôle de constitutionnalité dans l’ordre juridique américain. L’adoption du timbre fiscal dans les colonies américaines est liée au Stamp Act de 1765, et non à cette décision.

Explication

La Constitution rassemble des règles suprêmes qui fondent l’État, organisent ses institutions, leur attribuent des pouvoirs et peuvent en fixer les limites ainsi que protéger les libertés. Les règles administratives quotidiennes ne résument pas cette fonction constitutionnelle.

Explication

Le sens matériel désigne les règles portant sur l’organisation de l’État, les compétences des pouvoirs et leurs relations. Le sens formel concerne plutôt la valeur supérieure de la Constitution et ses procédures spécifiques d’élaboration et de révision.

Explication

La fonction classique de la Constitution est d’organiser les pouvoirs en attribuant aux autorités des compétences que le texte autorise et limite. Laisser les autorités fixer elles-mêmes leurs limites contredirait ce rôle d’encadrement.

Explication

Les droits de deuxième génération sont des droits-créances qui appellent une action de l’État. Les droits-libertés de première génération demandent plutôt que l’État s’abstienne d’intervenir.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit et adopte la Constitution, alors que le pouvoir dérivé la révise dans les formes constitutionnelles prévues. Confondre le pouvoir dérivé avec le pouvoir législatif ordinaire néglige cette procédure de révision.

Explication

Pour Kelsen, l’ordre juridique est hiérarchisé et la Constitution assure la validité des règles inférieures, qui doivent lui être conformes. L’idée que la Constitution tire sa validité des lois ordinaires inverse cette hiérarchie.

Explication

Une Constitution souple peut être modifiée par une loi ordinaire, contrairement à une Constitution rigide qui exige une procédure spéciale plus contraignante. La rigidité ne désigne donc pas une modification suivant la procédure législative ordinaire.

Explication

La coutume constitutionnelle est une pratique non écrite qui repose à la fois sur la répétition et sur la conviction d’être juridiquement obligé, et peut agir sur le texte constitutionnel de plusieurs façons. Une habitude jugée politiquement utile ne suffit pas si elle ne s’accompagne pas de cette conviction juridique.

Explication

L’opinio juris est l’élément psychologique : elle exprime la conviction que la pratique est juridiquement obligatoire. La répétition des faits relève plutôt de l’élément matériel.

Explication

La séparation des pouvoirs cherche à empêcher la concentration du pouvoir de l’État et à protéger ainsi les individus, leurs droits et leurs libertés. La centralisation des pouvoirs dans le gouvernement irait à l’encontre de cet objectif.

Explication

Montesquieu estime que celui qui détient le pouvoir est porté à en abuser et que, pour prévenir cet abus, le pouvoir doit arrêter le pouvoir. La concentration dans un seul organe supprimerait précisément les contrepoids recherchés.

Explication

La formulation classique de Montesquieu prévoit la répartition des fonctions législative, exécutive et judiciaire entre des organes distincts. Réunir deux de ces fonctions dans un organe commun ne correspond pas à cette répartition.

Explication

La séparation fonctionnelle porte sur la répartition des fonctions étatiques, alors que la séparation organique concerne les rapports entre les organes. Confondre ces notions inverse précisément leurs objets.

Explication

La séparation organique est interdépendante dès lors qu’un organe peut agir sur la durée du mandat d’un autre, notamment par révocation. L’indépendance suppose que les organes ne puissent ni se désigner ni se révoquer.

Explication

La séparation souple combine la collaboration dans l’exercice des fonctions avec l’interdépendance entre organes; la séparation rigide combine spécialisation fonctionnelle et indépendance organique. La combinaison inverse proposée correspond donc à une confusion entre les deux modèles.

Explication

L’exécutif est devenu un moteur politique qui définit la politique nationale et prend souvent l’initiative législative, sans supprimer les fonctions du Parlement. L’idée que le Parlement perd son rôle législatif et son contrôle du gouvernement contredit cette évolution.

Explication

La justice constitutionnelle protège notamment la Constitution, les droits et libertés, l’État de droit et la séparation des pouvoirs. La souveraineté parlementaire n’est pas la finalité énoncée à la place de ces garanties.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier qu’une loi respecte la Constitution, ce qui assure la hiérarchie des normes. Le contrôle de la Constitution au regard de la loi renverserait cette hiérarchie.

Explication

Le modèle américain est diffus, car tout juge peut apprécier la constitutionnalité d’une loi, tandis que le modèle européen concentre ce contrôle dans une juridiction spécialisée. L’attribution du contrôle diffus au modèle européen inverse les deux modèles.

Explication

Le contrôle américain est concret parce qu’il intervient dans le cadre d’un litige, alors que le modèle européen décrit examine abstraitement la conformité de la loi à la Constitution. Un contrôle abstrait ne dépend pas d’un litige particulier.

Explication

Dans le modèle américain, le juge peut écarter la loi dans le litige après sa promulgation, sans l’annuler, et la décision produit en principe un effet entre les parties. L’annulation générale de la loi caractérise plutôt le modèle européen décrit.

Explication

Le modèle européen décrit prévoit un contrôle par voie d’action avant la promulgation, dont la décision peut annuler la loi avec un effet général. L’écartement limité à un litige, sans annulation, correspond au modèle américain.