QCM : Organisation et dévolution du pouvoir (56 questions)

Explication

Le droit public concerne l’État et les institutions qui organisent le collectif, y compris les collectivités territoriales et les relations internationales. Les relations entre individus relèvent plutôt du droit privé.

Explication

La summa divisio oppose le droit public, qui concerne l’État et le collectif, au droit privé, qui régit les relations entre individus. La distinction entre droit pénal et droit civil ne correspond pas à cette division fondamentale.

Explication

Le pouvoir se caractérise par une relation asymétrique dans laquelle le gouvernant commande et le gouverné obéit. La négociation peut accompagner certaines décisions, mais elle ne définit pas ce rapport.

Explication

Bertrand de Jouvenel définit le pouvoir politique comme celui de l’appareil dirigeant qui affecte l’ensemble du champ social, notamment par la prévision, l’impulsion et la décision. Le pouvoir d’un groupe particulier, comme l’Église, reste partiel et ne couvre pas tout le champ social.

Explication

La science politique est présentée comme positiviste : elle établit des faits et s’appuie notamment sur l’histoire et la sociologie pour étudier le pouvoir. L’interprétation des règles juridiques correspond davantage au travail des juristes.

Explication

Les sociologues mesurent l’écart entre la règle juridique et les faits, ce qui relève de l’efficacité, tandis que les juristes étudient la règle et son effectivité. Inverser ces deux approches attribue à chaque discipline la démarche de l’autre.

Explication

Dans cette classification, l’aristocratie désigne le gouvernement des meilleurs. L’oligarchie correspond au gouvernement d’un groupe, tandis que la ploutocratie est le gouvernement des riches.

Explication

Pour Kelsen, la démocratie repose sur l’autonomie : les gouvernés participent à produire leur propre norme. Dans l’autocratie, la norme provient de l’extérieur des gouvernés, ce qui correspond à l’hétéronomie.

Explication

Le totalitarisme réduit ou supprime la sphère privée au profit du pouvoir, alors que le libéralisme protège une sphère privée inviolable. L’idée d’une sphère privée protégée correspond donc au libéralisme, et non au totalitarisme.

Explication

Le pluralisme répartit le pouvoir et permet la compétition entre plusieurs tendances de la société. Le monisme, au contraire, concentre le pouvoir sans compétition.

Explication

Un régime politique décrit la répartition juridique du pouvoir entre des organes à partir de règles de séparation des pouvoirs. Le choix des titulaires par le vote relève des modalités électorales et ne suffit pas à définir cette répartition.

Explication

La séparation stricte combine la spécialisation des fonctions avec l’indépendance des organes, alors que la séparation souple prévoit leur collaboration et des moyens d’action réciproques. La proposition inversant ces caractéristiques reprend une confusion fréquente entre les deux notions.

Explication

La Convention est monocamérale, élue au suffrage universel masculin et contrôle étroitement ses ministres par l’intermédiaire de comités. Une organisation bicamérale ne correspond pas à cette assemblée unique.

Explication

La Constitution de l’an I reposait sur le suffrage universel, le monocaméralisme et la domination de l’assemblée, mais elle n’a jamais été appliquée. La Convention, en revanche, a effectivement gouverné, ce qui explique la confusion entre l’institution et le texte constitutionnel.

Explication

Le Consulat commence après le coup d’État du 18 brumaire an VIII et donne la prééminence à l’exécutif. La domination d’une assemblée décrit plutôt un régime d’assemblée que l’organisation consulaire.

Explication

Le parlementarisme de la monarchie de Juillet est dualiste car le gouvernement répond à la fois devant le roi et devant la chambre. Une responsabilité d’un seul côté correspond à la définition du parlementarisme moniste.

Explication

Le régime présidentiel associe l’indépendance des organes à l’absence de mécanismes permettant au législatif de renverser l’exécutif ou à l’exécutif de dissoudre le législatif. La possibilité de renversement de l’exécutif relève plutôt des mécanismes de responsabilité parlementaire.

Explication

Le président et le Congrès sont élus séparément et ne peuvent se renverser mutuellement, mais le veto, le vote du budget et les pouvoirs du Sénat créent des interactions. La révocation réciproque et la dissolution ne décrivent pas ces mécanismes de collaboration.

Explication

Les classifications sont limitées car les régimes réels sont rarement purs, que le fonctionnement concret peut diverger des textes et que les critères organiques ne se confondent pas avec les critères fonctionnels. L’idée que les pratiques reproduisent nécessairement les textes néglige précisément l’écart possible entre organisation écrite et fonctionnement réel.

Explication

Depuis 1958, la France connaît une république présidentialiste marquée par un déséquilibre au profit de l’exécutif. Un régime parlementaire favorisant le législatif ne correspond pas à cette caractérisation.

Explication

Le régime français depuis 1958 est décrit comme présidentialiste, avec un déséquilibre en faveur de l’exécutif. Un renforcement du législatif inverserait le sens de ce déséquilibre.

Explication

Un pouvoir légitime comporte une dimension juridique et le consentement du peuple, tandis qu’un pouvoir de fait obtient l’obéissance par contrainte ou accoutumance. L’habitude peut expliquer un pouvoir de fait, mais ne constitue pas à elle seule le consentement qui fonde la légitimité.

Explication

La potestas renvoie à la force et à la puissance, alors que l’auctoritas désigne une légitimité morale à laquelle le peuple adhère. La distinction inverse confond précisément la puissance imposée avec l’adhésion morale.

Explication

La légitimité rassemble les raisons qui justifient, aux yeux des sujets ou des gouvernants, l’attribution du pouvoir et l’obligation d’obéir. La contrainte peut produire l’obéissance de fait, mais ne suffit pas à définir cette justification.

Explication

Max Weber distingue les légitimités traditionnelle, charismatique et légale-rationnelle. Les catégories monarchique, démocratique et républicaine renvoient à d’autres distinctions politiques, et non à cette typologie.

Explication

La finalité républicaine consiste à gouverner dans l’intérêt de tous, contrairement aux régimes qui peuvent servir les gouvernants ou une élite. Le fait de confier le pouvoir aux citoyens décrit plutôt le gouvernement démocratique.

Explication

La démocratie porte sur la question de savoir qui gouverne, tandis que la république porte sur l’intérêt au service duquel le pouvoir gouverne. Un gouvernement par le peuple n’implique donc pas, à lui seul, que le pouvoir agisse dans l’intérêt de tous.

Explication

Le contrat social horizontal est conclu entre individus qui mettent leurs forces en commun. Le contrat vertical, en revanche, lie les individus à une puissance publique déjà constituée.

Explication

Une révolution modifie le mode de gouvernement au moyen d’une action violente. Un vote consensuel entre dirigeants relève plutôt de la cooptation.

Explication

L’insurrection parisienne des 27 au 29 juillet 1830 met fin au régime de Charles X et conduit à la monarchie de Juillet sous Louis-Philippe. La dissolution de l’Assemblée et la suspension des libertés correspondent au coup d’État de 1851.

Explication

Un coup d’État change les gouvernants hors des procédures constitutionnelles, par une action entreprise au sein de l’État. Une insurrection populaire relève d’une action révolutionnaire, et non de cette définition précise.

Explication

Le 18 brumaire an VIII, Napoléon renverse le Directoire et un pouvoir provisoire est confié à trois consuls, dont lui-même et Sieyès. La dissolution de l’Assemblée et la suspension des libertés se produisent lors du coup d’État du 2 décembre 1851.

Explication

La dévolution pacifique comprend la transmission héréditaire et le suffrage, et peut aussi inclure la cooptation. Le coup d’État et l’insurrection impliquent une rupture violente plutôt qu’une transmission pacifique.

Explication

La cooptation consiste à transmettre le pouvoir au sein d’un groupe restreint de dirigeants au moyen d’un vote consensuel. Une élection générale relève du suffrage plutôt que de la cooptation.

Explication

La succession héréditaire au trône suit les règles de primogéniture, de masculinité et de collatéralité masculine. Le suffrage et la cooptation sont des modes distincts de dévolution du pouvoir.

Explication

En France, le suffrage universel masculin est établi en 1848 sous la IIe République, tandis que le suffrage universel mixte date de 1944. L’année 1791 correspond à l’application du suffrage censitaire, pas au suffrage universel masculin.

Explication

Le suffrage censitaire réserve le vote aux personnes atteignant un seuil d’imposition, alors que le suffrage capacitaire repose sur un critère de culture ou d’éducation. La seconde définition proposée inverse les critères des deux formes de suffrage.

Explication

Un mode de scrutin détermine les modalités selon lesquelles les représentants sont désignés dans un corps électoral. La durée des mandats concerne une autre règle institutionnelle, et non la définition du mode de scrutin.

Explication

Le scrutin majoritaire tend à simplifier la représentation et à faciliter l’efficacité gouvernementale, alors que le proportionnel reflète plus fidèlement les tendances politiques et peut émietter la représentation. L’option qui inverse ces avantages attribue à chaque mode les caractéristiques de l’autre.

Explication

Dans le scrutin uninominal à deux tours, l’absence de majorité absolue au premier tour conduit à un second tour entre les deux premiers candidats. L’élection immédiate à la majorité relative correspond au scrutin uninominal à un tour.

Explication

La représentation proportionnelle fait correspondre le nombre de sièges attribués à chaque liste aux voix qu’elle a obtenues. Attribuer les sièges à la liste arrivée en tête relève plutôt d’une logique majoritaire.

Explication

Pour Kelsen, la norme est la signification d’une phrase qui prescrit, permet ou interdit un comportement. Une description d’un comportement observé rapporte un fait plutôt qu’elle ne prescrit ce qui doit être.

Explication

Le normativisme distingue la norme, qui est une signification, du texte écrit, qui n’est qu’un support possible de cette signification. L’assimilation de la norme au texte néglige que celle-ci peut aussi être portée par un ordre oral ou un signe des mains.

Explication

Une norme juridique doit émaner d’une autorité habilitée par l’État à produire des normes juridiques, et sa validité tient à son appartenance au système juridique. Une pratique sociale ou une approbation majoritaire ne constitue pas, à elle seule, le critère de validité décrit.

Explication

Une norme prescrit ce qui doit être, alors qu’une proposition de norme décrit une norme ou rapporte un fait et peut donc être évaluée comme vraie ou fausse. Une proposition de norme n’est pas elle-même une prescription de conduite.

Explication

La distinction dépend de l’habilitation de la personne qui parle à édicter une norme, et non du contenu verbal de l’énoncé. L’identité des mots ne suffit donc pas à transformer l’énoncé d’une personne non habilitée en norme.

Explication

La loi de Hume interdit de tirer logiquement un devoir-être d’un simple constat de ce qui est ; elle distingue ainsi la connaissance exprimée par une proposition de la volonté à l’œuvre dans une norme. Une proposition vraie ne permet donc pas, à elle seule, de déduire une norme.

Explication

Pour Hauriou, l’institution est une idée d’œuvre ou d’entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social grâce à des organes et à des procédures. La réduire à un ensemble de règles écrites néglige le rôle de l’idée fondatrice et de la communion sociale.

Explication

Hauriou présente les individus comme les forces d’action de l’institution et la règle comme une force de réaction qui tempère et limite leur action. La règle ne remplace donc pas l’action des individus, même si elle contribue à encadrer l’institution.

Explication

Une procédure est une succession obligatoire de tâches relevant du droit et conditionnant la validité d’une norme ; un processus est une démarche de fait à caractère indicatif. Assimiler la procédure à une démarche indicative inverse précisément cette distinction.

Explication

Dans la théorie de Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa compatibilité avec la norme immédiatement supérieure. La compatibilité avec les normes de rang inférieur ne constitue pas le critère de validité formulé par cette règle.

Explication

La grundnorm est un présupposé théorique non écrit, placé au sommet de la hiérarchie pour en fonder l’unité. La confondre avec la Constitution méconnaît que celle-ci est une norme écrite du système juridique.

Explication

Après le bloc de constitutionnalité viennent le droit international écrit, les normes de valeur législative, celles de valeur réglementaire, puis les normes individuelles. Placer les normes législatives avant le droit international écrit inverse les deux rangs concernés.

Explication

Le droit positif correspond au droit applicable dans un État à une époque donnée, alors que le droit naturel est conçu comme extérieur à l’État et peut servir à évaluer la légitimité de ce droit. L’inversion des deux notions attribue à tort au droit positif le caractère extérieur propre au droit naturel.

Explication

La progression va de l’usage du droit comme instrument du souverain à la soumission de l’administration à la loi, puis au contrôle de la conformité des normes à la Constitution par un juge constitutionnel. L’étape de l’État légal ne correspond pas au contrôle constitutionnel des normes, mais à l’encadrement de l’administration par la loi.

Explication

Dans un État de droit, les normes appliquées tant par les pouvoirs publics que par les individus doivent être conformes ou au moins compatibles avec la Constitution, en particulier avec les droits de l’Homme. Limiter cette exigence aux individus exclut à tort les normes qui encadrent les pouvoirs publics.