QCM : Institutions et souveraineté politique (66 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la fonction du droit constitutionnel :

Le droit constitutionnel contribue à déterminer la validité de l’ordre juridique.
Le droit constitutionnel encadre le fonctionnement des pouvoirs publics dans l’État.
Le droit constitutionnel organise les pouvoirs publics et leurs modes de fonctionnement.
Le droit constitutionnel conditionne la validité de l’ensemble de l’ordre juridique.
Le droit constitutionnel intervient dans l’encadrement de l’organisation étatique.

Le droit constitutionnel contribue à déterminer la validité de l’ordre juridique. · Le droit constitutionnel encadre le fonctionnement des pouvoirs publics dans l’État. · Le droit constitutionnel organise les pouvoirs publics et leurs modes de fonctionnement. · Le droit constitutionnel conditionne la validité de l’ensemble de l’ordre juridique. · Le droit constitutionnel intervient dans l’encadrement de l’organisation étatique.

Explication

Le droit constitutionnel organise et encadre le fonctionnement des pouvoirs publics. Il conditionne également la validité de l’ensemble de l’ordre juridique.

2. Parmi les propositions suivantes concernant l’État et le droit constitutionnel, laquelle est exacte ?

L’État est objet du droit constitutionnel, tandis que les autres branches en sont la source.
L’État est la source du droit constitutionnel, mais n’est pas organisé par celui-ci.
L’État est à la fois organisé par le droit constitutionnel et source de ses règles.
Le droit constitutionnel organise le fonctionnement des pouvoirs privés et encadre la validité de l’ordre juridique.
Les autres branches du droit définissent l’organisation étatique, contrairement au droit constitutionnel.

L’État est à la fois organisé par le droit constitutionnel et source de ses règles.

Explication

L’État est organisé par le droit constitutionnel et énonce lui-même ses règles d’organisation. Le droit constitutionnel encadre le fonctionnement des pouvoirs publics, et les autres branches du droit ne définissent pas l’organisation étatique.

3. La Constitution matérielle rassemble principalement :

Les règles portant sur l’organisation de l’État et l’encadrement de son pouvoir.
Les règles qui organisent le fonctionnement de l’État et limitent le pouvoir.
Les règles de contenu concernant le fonctionnement de l’État et les limites du pouvoir.
Les règles relatives à l’organisation étatique et à la limitation du pouvoir politique.
Un document écrit supérieur aux lois, révisé selon une procédure particulière.

Les règles portant sur l’organisation de l’État et l’encadrement de son pouvoir. · Les règles qui organisent le fonctionnement de l’État et limitent le pouvoir. · Les règles de contenu concernant le fonctionnement de l’État et les limites du pouvoir. · Les règles relatives à l’organisation étatique et à la limitation du pouvoir politique.

Explication

La Constitution matérielle se définit par le contenu des règles, qui organisent l’État et limitent le pouvoir. La proposition sur le document écrit et sa procédure particulière décrit la Constitution formelle.

4. À propos de la Constitution formelle, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La Constitution formelle est un document écrit doté d’une valeur supérieure aux lois ordinaires.
La Constitution formelle peut être modifiée selon la procédure d’adoption d’une loi ordinaire.
La modification de la Constitution formelle suit une procédure particulière plus exigeante.
La Constitution formelle se distingue par sa forme écrite et sa valeur supérieure aux lois.
La révision de la Constitution formelle obéit à une procédure plus exigeante que la loi ordinaire.

La Constitution formelle est un document écrit doté d’une valeur supérieure aux lois ordinaires. · La modification de la Constitution formelle suit une procédure particulière plus exigeante. · La Constitution formelle se distingue par sa forme écrite et sa valeur supérieure aux lois. · La révision de la Constitution formelle obéit à une procédure plus exigeante que la loi ordinaire.

Explication

La Constitution formelle est écrite, supérieure aux lois ordinaires et révisable suivant une procédure particulière plus exigeante. Sa révision ne suit donc pas simplement la procédure d’adoption d’une loi ordinaire.

5. Concernant les lois fondamentales du royaume :

Elles organisaient coutumièrement le pouvoir, notamment par l’hérédité masculine.
Elles encadraient le pouvoir sans constituer une Constitution formelle.
Elles contribuaient à la continuité de la Couronne par des règles coutumières.
Elles établissaient une Constitution formelle écrite organisant la succession royale.
Elles fondaient la succession à la Couronne sur l’hérédité féminine.

Elles organisaient coutumièrement le pouvoir, notamment par l’hérédité masculine. · Elles encadraient le pouvoir sans constituer une Constitution formelle. · Elles contribuaient à la continuité de la Couronne par des règles coutumières.

Explication

Les lois fondamentales organisaient coutumièrement le pouvoir, notamment par l’hérédité masculine et la continuité de la Couronne, sans former une Constitution formelle. Elles ne constituaient donc pas un texte constitutionnel écrit et ne reposaient pas sur l’hérédité féminine.

6. Quelle transformation de la légitimité politique accompagne la Révolution française ?

La nation reçoit une légitimité divine que les représentants traduisent en Constitution.
La légitimité du pouvoir devient terrestre et fondée sur la volonté de la nation.
La légitimité révolutionnaire repose sur la volonté personnelle du souverain.
La Constitution est écrite par les représentants au nom de la légitimité royale.
La légitimité du pouvoir demeure divine et repose sur le droit héréditaire royal.

La légitimité du pouvoir devient terrestre et fondée sur la volonté de la nation.

Explication

La Révolution substitue à la légitimité divine une légitimité terrestre fondée sur la volonté nationale, exprimée par des représentants qui écrivent la Constitution. Les propositions qui maintiennent une origine divine ou royale confondent cette rupture avec la légitimité de l’Ancien Régime.

7. Séparation et collaboration des pouvoirs se distinguent ainsi :

La séparation combat la concentration, tandis que la collaboration règle les rapports entre pouvoirs.
La collaboration des pouvoirs organise leurs relations et leurs mécanismes réciproques.
La séparation des pouvoirs organise leurs mécanismes réciproques, tandis que la collaboration évite leur concentration.
La séparation des pouvoirs cherche à éviter leur concentration dans un seul organe.
La collaboration des pouvoirs vise à concentrer l’autorité dans un seul organe.

La séparation combat la concentration, tandis que la collaboration règle les rapports entre pouvoirs. · La collaboration des pouvoirs organise leurs relations et leurs mécanismes réciproques. · La séparation des pouvoirs cherche à éviter leur concentration dans un seul organe.

Explication

La séparation des pouvoirs vise à empêcher leur concentration dans un seul organe, alors que leur collaboration organise leurs relations réciproques. Les deux dernières propositions attribuent ces fonctions aux notions inverses ou confondent collaboration et concentration.

8. Au sujet de la séparation des pouvoirs dans les régimes politiques :

Dans un régime parlementaire, le gouvernement est responsable devant le Parlement.
Le régime présidentiel repose sur une séparation souple avec responsabilité gouvernementale devant le Parlement.
Dans un régime présidentiel, le mécanisme de responsabilité gouvernementale devant le Parlement n’existe pas.
Montesquieu distingue les fonctions exécutive, législative et administrative.
Le régime parlementaire se caractérise par une séparation stricte sans responsabilité gouvernementale devant le Parlement.

Dans un régime parlementaire, le gouvernement est responsable devant le Parlement. · Dans un régime présidentiel, le mécanisme de responsabilité gouvernementale devant le Parlement n’existe pas.

Explication

Dans un régime parlementaire, le gouvernement est responsable devant le Parlement, ce qui caractérise une séparation souple. Dans un régime présidentiel, ce mécanisme de responsabilité n’existe pas et la séparation est stricte. Montesquieu distingue les fonctions exécutive, législative et judiciaire.

9. La révision de la Constitution relève de quel pouvoir et selon quelles règles ?

Elle relève du pouvoir constituant originaire, théoriquement illimité et soumis à l’article 89.
Elle relève du pouvoir constituant originaire, soumis à la procédure constitutionnelle prévue.
Elle relève du pouvoir constituant dérivé, soumis à la procédure constitutionnelle prévue.
Elle relève du pouvoir constituant dérivé, théoriquement illimité dans son exercice.
Elle relève du pouvoir législatif ordinaire, soumis à la procédure d’une loi ordinaire.

Elle relève du pouvoir constituant dérivé, soumis à la procédure constitutionnelle prévue.

Explication

La révision est l’œuvre du pouvoir constituant dérivé, qui doit respecter la procédure prévue par la Constitution. Le pouvoir constituant originaire est celui qui est théoriquement illimité, et la révision ne se réduit pas à l’exercice législatif ordinaire.

10. Parmi les propositions suivantes sur les Constitutions rigides et souples, lesquelles sont exactes ?

Une Constitution rigide impose une procédure de révision distincte de celle des lois ordinaires.
La révision d’une Constitution rigide est plus exigeante que l’adoption d’une loi ordinaire.
Une Constitution rigide facilite la révision en laissant davantage de marge aux autorités.
Une Constitution souple impose une procédure de révision plus exigeante que celle d’une loi ordinaire.
Une Constitution souple laisse davantage de marge pour procéder à sa révision.

Une Constitution rigide impose une procédure de révision distincte de celle des lois ordinaires. · La révision d’une Constitution rigide est plus exigeante que l’adoption d’une loi ordinaire. · Une Constitution souple laisse davantage de marge pour procéder à sa révision.

Explication

La rigidité constitutionnelle implique une procédure distincte et plus exigeante que celle d’une loi ordinaire. À l’inverse, une Constitution souple facilite davantage la révision ; les deux dernières propositions inversent cette distinction.

11. Concernant l’initiative d’une révision constitutionnelle selon l’article 89, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’initiative de la révision appartient aux membres du Gouvernement et aux magistrats.
Les membres du Parlement disposent également de l’initiative de la révision.
Le Premier ministre exerce l’initiative présidentielle sans proposition préalable.
Le Président de la République peut prendre l’initiative sur proposition du Premier ministre.
L’article 89 attribue l’initiative au Président sur proposition du Premier ministre et aux parlementaires.

Les membres du Parlement disposent également de l’initiative de la révision. · Le Président de la République peut prendre l’initiative sur proposition du Premier ministre. · L’article 89 attribue l’initiative au Président sur proposition du Premier ministre et aux parlementaires.

Explication

L’article 89 attribue l’initiative au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le Premier ministre ne remplace pas le Président dans cette attribution, et les magistrats ne sont pas mentionnés comme titulaires de l’initiative.

12. Les limites constitutionnelles prévues par l’article 89 comprennent :

La forme monarchique du Gouvernement bénéficie de la protection contre toute révision.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle.
Une révision en cours ne peut être poursuivie lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.
L’atteinte à l’intégrité du territoire fait obstacle à l’engagement ou à la poursuite d’une révision.
Une révision ne peut être engagée lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle. · Une révision en cours ne peut être poursuivie lorsque l’intégrité du territoire est atteinte. · L’atteinte à l’intégrité du territoire fait obstacle à l’engagement ou à la poursuite d’une révision. · Une révision ne peut être engagée lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.

Explication

L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte et protège la forme républicaine du Gouvernement contre la révision. La protection ne porte pas sur une forme monarchique.

13. Concernant les conceptions de l’État :

L’approche classique conçoit l’État comme la fusion d’une population et d’un pouvoir.
L’approche juridique inspirée de Kelsen se distingue de l’approche classique par son fondement juridique.
L’approche classique associe l’État à une population partageant une identité commune et à un pouvoir.
L’approche juridique inspirée de Kelsen identifie l’État à un ordre juridique créé par le droit.
L’approche classique identifie l’État à la fusion d’une population et d’un ordre juridique.

L’approche classique conçoit l’État comme la fusion d’une population et d’un pouvoir. · L’approche juridique inspirée de Kelsen se distingue de l’approche classique par son fondement juridique. · L’approche classique associe l’État à une population partageant une identité commune et à un pouvoir. · L’approche juridique inspirée de Kelsen identifie l’État à un ordre juridique créé par le droit.

Explication

L’approche classique réunit une population dotée d’une identité commune et un pouvoir, tandis que Kelsen identifie l’État à l’ordre juridique. L’ordre juridique ne constitue donc pas l’un des éléments de la fusion propre à l’approche classique.

14. Parmi les propositions suivantes concernant les théories contractualistes de l’État, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les théories contractualistes attribuent l’origine de l’État à une décision humaine rationnelle.
Hobbes, Locke et Rousseau expliquent la naissance de l’État par un choix rationnel de la volonté humaine.
Les théories contractualistes expliquent la naissance de l’État par une volonté divine.
La naissance de l’État est conçue comme un choix rationnel plutôt que comme un accident.
Les théories contractualistes présentent l’État comme le résultat d’une volonté humaine.

Les théories contractualistes attribuent l’origine de l’État à une décision humaine rationnelle. · Hobbes, Locke et Rousseau expliquent la naissance de l’État par un choix rationnel de la volonté humaine. · La naissance de l’État est conçue comme un choix rationnel plutôt que comme un accident. · Les théories contractualistes présentent l’État comme le résultat d’une volonté humaine.

Explication

Hobbes, Locke et Rousseau rattachent l’origine de l’État à un choix rationnel de la volonté humaine, et non à un accident ou à une volonté divine. La proposition évoquant une origine divine contredit donc cette explication.

15. L’État-nation désigne une conception dans laquelle :

Une nation, réalité sociologique, acquiert une consistance politique par l’intermédiaire de l’État.
Une population, réalité sociologique, acquiert une consistance politique par l’intermédiaire du gouvernement.
Une nation, réalité juridique, acquiert une consistance politique par l’intermédiaire de l’État.
Une nation acquiert une consistance sociologique par l’intermédiaire de l’État.
L’État donne une consistance politique à une nation conçue comme réalité sociologique.

Une nation, réalité sociologique, acquiert une consistance politique par l’intermédiaire de l’État. · L’État donne une consistance politique à une nation conçue comme réalité sociologique.

Explication

L’État-nation décrit la transformation politique d’une nation, entendue comme réalité sociologique, grâce à l’État. La nation n’est pas définie ici comme une réalité juridique, et l’État ne lui confère pas une consistance sociologique.

16. Concernant les limites à la révision constitutionnelle en France, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’article 89 permet de réviser la forme républicaine du gouvernement.
L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
L’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement figure à l’article 89.
La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle.
La forme démocratique du gouvernement est la limite de révision expressément énoncée à l’article 89.

L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement. · L’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement figure à l’article 89. · La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle.

Explication

L’article 89 protège la forme républicaine du gouvernement contre une révision constitutionnelle. Il ne permet donc pas de réviser cette forme et n’énonce pas la forme démocratique comme limite.

17. La population d’un État correspond à :

L’ensemble des personnes résidant sur le territoire, à l’exclusion des étrangers.
L’ensemble des citoyens résidant sur le territoire, quelle que soit leur nationalité.
L’ensemble des personnes résidant sur le territoire, quelle que soit leur nationalité.
L’ensemble des personnes présentes sur le territoire, quelle que soit leur résidence habituelle.
La communauté abstraite fondée sur un sentiment de communauté nationale.

L’ensemble des personnes résidant sur le territoire, quelle que soit leur nationalité.

Explication

La population comprend les personnes qui résident sur le territoire, indépendamment de leur nationalité. La présence ponctuelle ne suffit pas, et la communauté abstraite fondée sur un sentiment commun renvoie à la nation.

18. Parmi les exigences applicables au gouvernement d’un État, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le gouvernement doit être indépendant des autres États et des collectivités infra-étatiques.
L’effectivité suppose une capacité réelle à exercer les fonctions étatiques.
L’indépendance suppose une capacité réelle à exercer les fonctions politiques.
L’indépendance exclut la subordination à un autre sujet de droit international.
L’effectivité exclut la dépendance à l’égard des collectivités infra-étatiques.

Le gouvernement doit être indépendant des autres États et des collectivités infra-étatiques. · L’effectivité suppose une capacité réelle à exercer les fonctions étatiques. · L’indépendance exclut la subordination à un autre sujet de droit international.

Explication

L’effectivité désigne la capacité réelle d’exercer les fonctions étatiques, tandis que l’indépendance exclut la subordination à un autre sujet de droit international. L’indépendance du gouvernement concerne aussi les collectivités infra-étatiques, mais cette exigence ne définit pas l’effectivité.

19. La Convention de Montevideo de 1933 retient comme éléments constitutifs de l’État :

Un territoire, une nation et un gouvernement effectif constituent les éléments retenus.
Le gouvernement effectif figure parmi les éléments constitutifs de l’État retenus.
Un territoire, une population et un gouvernement effectif constituent les éléments retenus.
La Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États date de 1933.
Le territoire et la population figurent parmi les éléments constitutifs retenus.

Le gouvernement effectif figure parmi les éléments constitutifs de l’État retenus. · Un territoire, une population et un gouvernement effectif constituent les éléments retenus. · La Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États date de 1933. · Le territoire et la population figurent parmi les éléments constitutifs retenus.

Explication

La Convention de Montevideo, adoptée en 1933, retient le territoire, la population et un gouvernement effectif. La nation ne remplace pas la population dans cette liste.

20. Concernant l’État unitaire, quelles sont les réponses exactes ?

L’unité institutionnelle gouvernante caractérise l’État unitaire sur l’ensemble du territoire.
L’État unitaire possède des institutions gouvernantes distinctes dans chaque partie du territoire national.
L’État unitaire possède un ensemble unique d’institutions constituantes sur le territoire national.
L’État unitaire possède un ensemble unique d’institutions gouvernantes sur le territoire national.
L’unité constituante caractérise l’État unitaire dans chaque collectivité infra-étatique.

L’unité institutionnelle gouvernante caractérise l’État unitaire sur l’ensemble du territoire. · L’État unitaire possède un ensemble unique d’institutions constituantes sur le territoire national. · L’État unitaire possède un ensemble unique d’institutions gouvernantes sur le territoire national.

Explication

L’État unitaire se caractérise par un ensemble unique d’institutions gouvernantes et constituantes sur tout le territoire national. Des institutions gouvernantes distinctes dans chaque partie du territoire ne correspondent pas à cette définition.

21. Concernant les dimensions formelle et matérielle de la démocratie :

La garantie des droits et libertés relève notamment de la démocratie matérielle.
La démocratie matérielle concerne la représentation du pouvoir.
La démocratie formelle implique notamment la séparation des pouvoirs et la garantie des libertés.
La démocratie matérielle implique notamment la séparation des pouvoirs.
La démocratie formelle concerne la légitimation du pouvoir.

La garantie des droits et libertés relève notamment de la démocratie matérielle. · La démocratie matérielle implique notamment la séparation des pouvoirs. · La démocratie formelle concerne la légitimation du pouvoir.

Explication

La dimension formelle porte sur la légitimation du pouvoir, tandis que la dimension matérielle comprend notamment la séparation des pouvoirs et la garantie des droits et libertés. La représentation du pouvoir ne constitue pas la distinction définissant ces deux dimensions.

22. Parmi les conditions caractérisant une démocratie, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les élections doivent être libres, pluralistes et sincères.
Une juridiction indépendante garantit les droits et libertés.
L’accès au pouvoir de l’opposition est assuré par une juridiction indépendante.
Le statut de l’opposition doit permettre son accès au pouvoir.
Les élections démocratiques doivent être libres, pluralistes et proportionnelles.

Les élections doivent être libres, pluralistes et sincères. · Une juridiction indépendante garantit les droits et libertés. · Le statut de l’opposition doit permettre son accès au pouvoir.

Explication

Une démocratie suppose des élections libres, pluralistes et sincères, une opposition pouvant accéder au pouvoir et des droits et libertés garantis par une juridiction indépendante. La juridiction garantit les droits, tandis que l’accès de l’opposition relève de son statut.

23. Un régime totalitaire se caractérise par les éléments suivants :

Le régime totalitaire contrôle l’ensemble de la société.
Le régime totalitaire concentre tous les pouvoirs dans l’État.
Le régime totalitaire tend à éliminer les différences au sein de la société.
Le contrôle de la société constitue une caractéristique du régime totalitaire.
Le régime totalitaire concentre tous les pouvoirs dans le gouvernement.

Le régime totalitaire contrôle l’ensemble de la société. · Le régime totalitaire concentre tous les pouvoirs dans l’État. · Le régime totalitaire tend à éliminer les différences au sein de la société. · Le contrôle de la société constitue une caractéristique du régime totalitaire.

Explication

Le totalitarisme concentre tous les pouvoirs dans l’État, contrôle l’ensemble de la société et tend à éliminer les différences. La concentration des pouvoirs est attribuée à l’État, et non au seul gouvernement.

24. Concernant le régime parlementaire, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le chef du gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement.
Le chef de l’État est politiquement responsable devant les électeurs.
Le droit de dissolution peut caractériser le régime parlementaire sans être indispensable.
Le régime parlementaire se caractérise par un exécutif bicéphale.
Le droit de dissolution constitue une condition nécessaire du régime parlementaire.

Le chef du gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement. · Le droit de dissolution peut caractériser le régime parlementaire sans être indispensable. · Le régime parlementaire se caractérise par un exécutif bicéphale.

Explication

Le régime parlementaire associe un exécutif bicéphale et la responsabilité politique du chef du gouvernement devant le Parlement. Il ne se définit pas par la responsabilité politique du chef de l’État devant les électeurs. Le droit de dissolution peut le caractériser, mais il n’en est pas une condition nécessaire.

25. Concernant la composition du gouvernement britannique :

Une même personne peut exercer une fonction ministérielle et siéger au Parlement britannique.
Cette possibilité distingue la pratique britannique de celle de la Ve République française.
La pratique française sous la Ve République permet couramment le cumul des fonctions ministérielle et parlementaire.
Le Premier ministre et les membres du cabinet sont issus du Parlement britannique.
Les ministres britanniques doivent abandonner leur siège parlementaire dès leur entrée au cabinet.

Une même personne peut exercer une fonction ministérielle et siéger au Parlement britannique. · Cette possibilité distingue la pratique britannique de celle de la Ve République française. · Le Premier ministre et les membres du cabinet sont issus du Parlement britannique.

Explication

Au Royaume-Uni, le Premier ministre et les membres du cabinet sont issus du Parlement, et le cumul des fonctions est possible. Sous la Ve République, cette pratique de cumul ne caractérise pas le système français.

26. Le rôle du Premier ministre britannique dans la conduite du cabinet comprend :

La maîtrise de la composition du cabinet gouvernemental.
L’impulsion de l’action gouvernementale grâce à sa conduite du cabinet.
La présidence des débats parlementaires en lieu et place des assemblées.
La direction des travaux du cabinet britannique.
La désignation des membres du Parlement chargés de voter les lois.

La maîtrise de la composition du cabinet gouvernemental. · L’impulsion de l’action gouvernementale grâce à sa conduite du cabinet. · La direction des travaux du cabinet britannique.

Explication

Le Premier ministre britannique maîtrise la composition du cabinet et en dirige les travaux, ce qui lui confère un rôle d’impulsion gouvernementale. La sélection des parlementaires et la présidence des débats des assemblées ne sont pas les fonctions indiquées.

27. La responsabilité politique d’un gouvernant peut se traduire par :

La démission après la perte du soutien de la majorité parlementaire.
La perte du pouvoir après une défaite électorale.
Une peine prononcée par une juridiction pour réparer une faute politique.
Une condamnation judiciaire qui constitue sa conséquence politique principale.
Le départ du pouvoir après une faute politique.

La démission après la perte du soutien de la majorité parlementaire. · La perte du pouvoir après une défaite électorale. · Le départ du pouvoir après une faute politique.

Explication

La responsabilité politique peut conduire au départ du pouvoir après une faute politique, une défaite électorale ou la perte du soutien majoritaire. Une condamnation ou une peine judiciaire relève de la responsabilité pénale, et non de la conséquence politique décrite.

28. Dans un régime présidentiel, les rapports entre les pouvoirs sont caractérisés par :

La possibilité pour le président de mettre fin au mandat parlementaire par dissolution.
La faculté du Parlement de dissoudre l’exécutif par un vote de défiance.
L’impossibilité pour le Parlement de renverser le pouvoir exécutif.
L’impossibilité pour l’exécutif de dissoudre le Parlement.
L’absence de pouvoir de renversement réciproque entre le Parlement et l’exécutif.

L’impossibilité pour le Parlement de renverser le pouvoir exécutif. · L’impossibilité pour l’exécutif de dissoudre le Parlement. · L’absence de pouvoir de renversement réciproque entre le Parlement et l’exécutif.

Explication

Dans le régime présidentiel décrit, le Parlement ne peut renverser l’exécutif et l’exécutif ne peut dissoudre le Parlement. Le vote de défiance et la dissolution parlementaire contredisent cette séparation.

29. Le gouvernement des assemblées se caractérise par :

Une concentration des pouvoirs au profit du pouvoir exécutif.
Un régime où le législatif bénéficie d’une position dominante.
Une collaboration équilibrée entre l’exécutif et le législatif.
Une prépondérance du pouvoir législatif dans l’organisation des pouvoirs.
Une séparation nette des pouvoirs exécutif et législatif au profit du législatif.

Un régime où le législatif bénéficie d’une position dominante. · Une prépondérance du pouvoir législatif dans l’organisation des pouvoirs. · Une séparation nette des pouvoirs exécutif et législatif au profit du législatif.

Explication

Le gouvernement des assemblées se définit par une séparation nette des pouvoirs au profit du pouvoir législatif. La concentration exécutive caractérise l’Empire, tandis que la collaboration équilibrée correspond au régime parlementaire.

30. À propos de l’Empire comme forme de régime politique, quelles propositions sont exactes ?

Il se caractérise par la concentration des pouvoirs exécutifs.
Il concentre les pouvoirs au profit du pouvoir exécutif.
Il organise une prépondérance du pouvoir législatif dans les institutions.
Il donne aux assemblées la maîtrise principale de l’organisation politique.
Il repose sur une séparation équilibrée entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Il se caractérise par la concentration des pouvoirs exécutifs. · Il concentre les pouvoirs au profit du pouvoir exécutif.

Explication

L’Empire est caractérisé par la concentration des pouvoirs au profit de l’exécutif. La prépondérance législative relève du gouvernement des assemblées, et une séparation équilibrée caractérise le régime parlementaire.

31. Le régime parlementaire repose sur :

Une concentration des pouvoirs au profit du pouvoir exécutif.
Une domination institutionnelle du pouvoir législatif sur l’exécutif.
Une séparation équilibrée entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Une collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Une organisation associant collaboration et équilibre entre les deux pouvoirs.

Une séparation équilibrée entre les pouvoirs exécutif et législatif. · Une collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif. · Une organisation associant collaboration et équilibre entre les deux pouvoirs.

Explication

Le régime parlementaire associe la collaboration des pouvoirs exécutif et législatif à une séparation équilibrée entre eux. La domination législative évoque le gouvernement des assemblées, tandis que la concentration exécutive caractérise l’Empire.

32. La souveraineté de l’État comprend notamment :

Un pouvoir qui constitue la source des autres pouvoirs étatiques.
Un pouvoir originaire dont proviennent les autres pouvoirs.
Une plénitude de compétences à l’intérieur de ses frontières.
Une plénitude de compétences sur le plan international.
Un pouvoir dérivé des compétences que lui délèguent les autres pouvoirs.

Un pouvoir qui constitue la source des autres pouvoirs étatiques. · Un pouvoir originaire dont proviennent les autres pouvoirs. · Une plénitude de compétences à l’intérieur de ses frontières. · Une plénitude de compétences sur le plan international.

Explication

La souveraineté de l’État est un pouvoir originaire, source des autres pouvoirs, et implique une plénitude de compétences à l’intérieur des frontières comme sur le plan international. Elle n’est donc pas un pouvoir dérivé d’une délégation.

33. La souveraineté populaire et ses conséquences comprennent :

Le recours au suffrage universel et au référendum comme mode légitime d’adoption de la loi.
La résidence de la souveraineté dans une nation représentée par des élus.
La préférence accordée à la démocratie directe.
L’expression de la volonté souveraine par l’intermédiaire de représentants.
L’attribution à chaque citoyen d’une part de la souveraineté.

Le recours au suffrage universel et au référendum comme mode légitime d’adoption de la loi. · La préférence accordée à la démocratie directe. · L’attribution à chaque citoyen d’une part de la souveraineté.

Explication

La souveraineté populaire attribue une part de souveraineté à chaque citoyen et privilégie la démocratie directe, le suffrage universel et le référendum législatif. La souveraineté résidant dans la nation et s’exprimant par des représentants relève de la souveraineté nationale.

34. Quelle(s) proposition(s) décrit(sent) la souveraineté nationale théorisée par Sieyès ?

La souveraineté réside dans la nation plutôt que dans chaque citoyen.
La volonté nationale est considérée comme unique dans ce modèle.
Sieyès est associé à la théorisation de ce modèle de souveraineté.
La volonté de la nation est conçue comme inaliénable.
La nation exprime sa volonté par l’intermédiaire de représentants.

La souveraineté réside dans la nation plutôt que dans chaque citoyen. · La volonté nationale est considérée comme unique dans ce modèle. · Sieyès est associé à la théorisation de ce modèle de souveraineté. · La volonté de la nation est conçue comme inaliénable. · La nation exprime sa volonté par l’intermédiaire de représentants.

Explication

Dans le modèle théorisé par Sieyès, la souveraineté réside dans la nation, dont la volonté est inaliénable et unique. Cette volonté s’exprime par des représentants, et Sieyès est bien l’auteur auquel le modèle est attribué.

35. Une décision relevant de la démocratie directe est prise lorsque :

Les citoyens interviennent directement dans la prise des décisions souveraines.
Les représentants délibèrent et décident à la place des citoyens.
Le peuple exerce le pouvoir sans passer par des représentants.
Les élus prennent les décisions souveraines au nom du peuple.
Le peuple prend lui-même les décisions relevant du pouvoir souverain.

Les citoyens interviennent directement dans la prise des décisions souveraines. · Le peuple exerce le pouvoir sans passer par des représentants. · Le peuple prend lui-même les décisions relevant du pouvoir souverain.

Explication

La démocratie directe correspond à l’exercice du pouvoir souverain par le peuple lui-même, sans intermédiaire représentatif. Lorsque les élus décident au nom des citoyens, il s’agit d’un fonctionnement représentatif.

36. Concernant le référendum d’initiative partagée, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le soutien requis du corps électoral représente 4 500 000 signatures en neuf mois.
Après validation constitutionnelle, le Parlement dispose de six mois pour s’opposer à la proposition.
Après validation constitutionnelle, le président organise le référendum dans les six mois.
Il a été créé en 2008 et requiert l’initiative d’un cinquième des parlementaires.
Son initiative doit réunir le soutien d’un dixième des parlementaires.

Le soutien requis du corps électoral représente 4 500 000 signatures en neuf mois. · Après validation constitutionnelle, le Parlement dispose de six mois pour s’opposer à la proposition. · Il a été créé en 2008 et requiert l’initiative d’un cinquième des parlementaires.

Explication

Créé en 2008, le dispositif exige d’abord l’initiative d’un cinquième des parlementaires, puis le soutien d’un dixième du corps électoral, soit 4 500 000 signatures en neuf mois. Après validation par le Conseil constitutionnel, le Parlement dispose de six mois pour s’opposer à la proposition; le délai ne correspond pas à l’organisation présidentielle du référendum.

37. Concernant les modèles européen et américain de justice constitutionnelle :

Dans le modèle européen, une cour concentre le contrôle des lois.
Dans le modèle américain, une cour constitutionnelle détient le monopole du contrôle des lois.
Dans le modèle européen, chaque juge peut écarter une loi inconstitutionnelle.
Dans le modèle européen, le contrôle des lois est diffus entre les juridictions.
Dans le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité est diffus entre les juges.

Dans le modèle européen, une cour concentre le contrôle des lois. · Dans le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité est diffus entre les juges.

Explication

Le modèle européen concentre le contrôle dans une cour, tandis que le modèle américain le répartit entre les juges. Le monopole n’appartient donc pas aux juridictions américaines, et le contrôle diffus ne caractérise pas le modèle européen.

38. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant l’origine du modèle européen de justice constitutionnelle ?

Hans Kelsen a influencé l’origine autrichienne du modèle européen.
Le modèle européen s’est diffusé dans la plupart des ordres juridiques européens.
Le modèle européen est né aux États-Unis sous l’influence de Hans Kelsen.
Le modèle européen trouve son origine en Autriche sous l’influence de Hans Kelsen.
Le modèle européen est resté limité à l’ordre juridique autrichien.

Hans Kelsen a influencé l’origine autrichienne du modèle européen. · Le modèle européen s’est diffusé dans la plupart des ordres juridiques européens. · Le modèle européen trouve son origine en Autriche sous l’influence de Hans Kelsen.

Explication

Le modèle européen est né en Autriche sous l’influence de Hans Kelsen et s’est diffusé dans la plupart des ordres juridiques européens. Son origine n’est pas américaine et sa diffusion ne s’est pas limitée à l’Autriche.

39. La hiérarchie des normes repose sur les caractéristiques suivantes :

La validité d’une norme inférieure dépend de sa conformité à une norme supérieure.
Une norme inférieure détermine la validité de la norme qui lui est supérieure.
Les normes juridiques y sont organisées de manière superposée.
La validité d’une norme supérieure dépend de sa conformité à une norme inférieure.
Les normes juridiques y sont organisées sur un plan d’égalité.

La validité d’une norme inférieure dépend de sa conformité à une norme supérieure. · Les normes juridiques y sont organisées de manière superposée.

Explication

La hiérarchie des normes organise les normes juridiques de façon superposée, et la validité d’une norme inférieure dépend de sa conformité à une norme supérieure. Les relations de validité inverses ou une organisation égalitaire ne correspondent pas à cette définition.

40. Pourquoi Kelsen privilégie-t-il une cour constitutionnelle unique ?

Une cour unique évite des interprétations constitutionnelles divergentes entre juridictions.
Une cour unique vise à multiplier les interprétations constitutionnelles concurrentes.
Une cour unique confie le contrôle constitutionnel à tous les juges ordinaires.
Une cour unique limite le risque de délais de procédure trop longs.
Une cour unique cherche à renforcer l’inaction des juges face à la loi.

Une cour unique évite des interprétations constitutionnelles divergentes entre juridictions. · Une cour unique limite le risque de délais de procédure trop longs.

Explication

Kelsen privilégie une cour unique pour éviter les délais excessifs et les interprétations constitutionnelles divergentes. Il entend aussi prévenir l’inaction de juges trop respectueux de la loi, et non la renforcer ; le contrôle n’est pas confié à tous les juges.

41. Sous la IVe République, la désignation du chef du gouvernement s’organise ainsi :

L’Assemblée nationale désigne le chef du gouvernement.
Le chef de l’État désigne le chef du gouvernement.
Le chef du gouvernement désigné doit obtenir l’investiture de l’Assemblée nationale.
Le chef de l’État investit le chef du gouvernement sans intervention parlementaire.
L’Assemblée nationale doit investir le chef du gouvernement désigné.

Le chef de l’État désigne le chef du gouvernement. · Le chef du gouvernement désigné doit obtenir l’investiture de l’Assemblée nationale. · L’Assemblée nationale doit investir le chef du gouvernement désigné.

Explication

Sous la IVe République, le chef de l’État désigne le chef du gouvernement, puis l’Assemblée nationale doit l’investir. La désignation ne revient donc pas à l’Assemblée, et l’investiture ne relève pas du seul chef de l’État.

42. À propos de la loi du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs :

La loi encadre les pleins pouvoirs par des garanties pour la nouvelle Constitution.
L’octroi des pleins pouvoirs est conditionné à des garanties de fond.
L’octroi des pleins pouvoirs est conditionné à la seule investiture parlementaire.
L’octroi des pleins pouvoirs est conditionné à des garanties de forme.
La loi accorde les pleins pouvoirs sans condition liée à la Constitution nouvelle.

La loi encadre les pleins pouvoirs par des garanties pour la nouvelle Constitution. · L’octroi des pleins pouvoirs est conditionné à des garanties de fond. · L’octroi des pleins pouvoirs est conditionné à des garanties de forme.

Explication

La loi du 3 juin 1958 subordonne l’octroi des pleins pouvoirs à des garanties de forme et de fond pour la nouvelle Constitution. Elle ne les soumet pas à la seule investiture parlementaire et ne les accorde pas sans condition.

43. Quelles garanties de fond la loi du 3 juin 1958 impose-t-elle pour la nouvelle Constitution ?

La nouvelle Constitution doit prévoir la responsabilité gouvernementale devant le Parlement.
La nouvelle Constitution doit remplacer le suffrage universel par le suffrage censitaire.
La nouvelle Constitution doit soustraire le gouvernement à la responsabilité parlementaire.
La nouvelle Constitution doit maintenir le suffrage universel comme source du pouvoir.
La nouvelle Constitution doit confier l’autorité judiciaire au pouvoir exécutif.

La nouvelle Constitution doit prévoir la responsabilité gouvernementale devant le Parlement. · La nouvelle Constitution doit maintenir le suffrage universel comme source du pouvoir.

Explication

Les garanties comprennent le maintien du suffrage universel comme source du pouvoir et la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. La loi exige également la séparation des pouvoirs exécutif et législatif, l’indépendance de l’autorité judiciaire et l’aménagement des rapports avec les peuples associés.

44. Le 21 décembre 1958, l’élection de de Gaulle à la présidence se caractérise par :

De Gaulle est élu au suffrage universel direct par l’ensemble des citoyens.
De Gaulle est élu par les seuls parlementaires réunis en collège.
De Gaulle est élu par un collège électoral élargi composé d’élus locaux et de parlementaires.
L’élection présidentielle a lieu le 21 décembre 1958.
De Gaulle obtient 78,5 % des suffrages exprimés.

De Gaulle est élu par un collège électoral élargi composé d’élus locaux et de parlementaires. · L’élection présidentielle a lieu le 21 décembre 1958. · De Gaulle obtient 78,5 % des suffrages exprimés.

Explication

Le 21 décembre 1958, de Gaulle est élu par un collège élargi réunissant des élus locaux et des parlementaires, avec 78,5 % des suffrages. Il ne s’agit ni d’un scrutin universel direct ni d’un collège composé des seuls parlementaires.

45. Concernant la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Elle concerne le mode d’élection du président de la République.
Elle intervient le 6 novembre 1962.
Elle établit l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
Elle établit l’élection présidentielle au suffrage universel indirect.
Elle établit l’élection du président de la République par un collège élargi.

Elle concerne le mode d’élection du président de la République. · Elle intervient le 6 novembre 1962. · Elle établit l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

Explication

La révision du 6 novembre 1962 établit l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Elle ne maintient pas un collège élargi et ne prévoit pas un suffrage universel indirect.

46. Depuis la révision de 2000, le mandat présidentiel se caractérise par les éléments suivants :

La révision de 2000 a instauré le quinquennat présidentiel.
Le mandat présidentiel dure sept ans.
La révision de 2000 a rétabli le septennat présidentiel.
La réduction du mandat vise notamment à diminuer le risque de cohabitation.
Le mandat présidentiel dure cinq ans.

La révision de 2000 a instauré le quinquennat présidentiel. · La réduction du mandat vise notamment à diminuer le risque de cohabitation. · Le mandat présidentiel dure cinq ans.

Explication

Depuis la révision de 2000, le mandat présidentiel est de cinq ans, contre sept auparavant, et cette réduction vise notamment à diminuer le risque de cohabitation. Le mandat actuel n’est donc pas de sept ans et la révision n’a pas rétabli le septennat.

47. Dans quelles conditions l’élection présidentielle se déroule-t-elle en deux tours ?

Le principe des deux tours est prévu par l’article 6 de la Constitution.
Deux tours sont prévus si aucun candidat n’obtient la majorité au premier tour.
Les modalités du scrutin sont précisées par une loi organique.
Les modalités du scrutin sont précisées par un décret administratif.
Deux tours sont prévus dès qu’un candidat obtient la majorité au premier tour.

Le principe des deux tours est prévu par l’article 6 de la Constitution. · Deux tours sont prévus si aucun candidat n’obtient la majorité au premier tour. · Les modalités du scrutin sont précisées par une loi organique.

Explication

Un second tour est organisé si aucun candidat n’obtient la majorité au premier tour, conformément à l’article 6 de la Constitution. Les modalités sont précisées par une loi organique, et non par un décret administratif.

48. Concernant les pouvoirs propres du président de la République :

La promulgation des lois constitue un pouvoir propre présidentiel.
Les pouvoirs propres présidentiels n’engagent pas la responsabilité politique gouvernementale.
Les pouvoirs propres présidentiels sont dispensés de contreseing ministériel.
Les pouvoirs propres présidentiels requièrent la signature du Premier ministre.
Les pouvoirs propres sont énumérés à l’article 19 de la Constitution.

Les pouvoirs propres présidentiels n’engagent pas la responsabilité politique gouvernementale. · Les pouvoirs propres présidentiels sont dispensés de contreseing ministériel. · Les pouvoirs propres sont énumérés à l’article 19 de la Constitution.

Explication

Les pouvoirs propres, énumérés à l’article 19, ne nécessitent pas de contreseing et n’engagent pas la responsabilité politique du gouvernement. La promulgation des lois relève des pouvoirs partagés, qui nécessitent un contreseing, et non des pouvoirs propres. Les actes présidentiels partagés se distinguent ainsi des pouvoirs propres.

49. Un président envisage de dissoudre l’Assemblée nationale après des élections législatives récentes. Parmi les propositions suivantes concernant cette procédure, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Une nouvelle dissolution est interdite pendant l’année suivant les élections législatives.
La dissolution intervient après consultation du Conseil constitutionnel et du président du Sénat.
La dissolution intervient après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées.
Une nouvelle dissolution est interdite pendant l’année précédant les élections législatives.
Le Premier ministre autorise la dissolution de l’Assemblée nationale.

Une nouvelle dissolution est interdite pendant l’année suivant les élections législatives. · La dissolution intervient après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées.

Explication

Le président consulte le Premier ministre et les présidents des assemblées avant de dissoudre l’Assemblée nationale. Une nouvelle dissolution ne peut intervenir pendant l’année suivant des élections législatives, et le Premier ministre est consulté : il n’autorise pas la dissolution. La consultation du Conseil constitutionnel et une consultation postérieure ne correspondent pas à cette procédure.

50. Concernant les conditions d’exercice des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16, cochez les propositions exactes :

Le fonctionnement régulier des juridictions doit être interrompu.
L’article 16 s’applique lorsque la menace est grave mais dépourvue d’immédiateté.
Une menace grave et immédiate doit peser sur les institutions de la République.
Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels doit être interrompu.
Une menace grave et immédiate doit peser sur les collectivités territoriales.

Une menace grave et immédiate doit peser sur les institutions de la République. · Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels doit être interrompu.

Explication

L’article 16 exige une menace grave et immédiate pesant sur les institutions ainsi que l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Une menace visant les collectivités territoriales, un simple ralentissement ou l’absence d’immédiateté ne satisfait pas les conditions indiquées. L’interruption du fonctionnement des juridictions n’est pas la condition constitutionnelle énoncée.

51. Les fonctions confiées au gouvernement par l’article 20 comprennent :

La détermination de la politique nationale relève du gouvernement au titre de l’article 20.
L’exécution des lois relève du gouvernement en application de l’article 20.
La conduite de la politique de la nation relève du gouvernement en application de l’article 20.
La conduite de la politique nationale et l’exécution des lois incombent au gouvernement.
La détermination de la politique de la nation relève du gouvernement en application de l’article 20.

La détermination de la politique nationale relève du gouvernement au titre de l’article 20. · L’exécution des lois relève du gouvernement en application de l’article 20. · La conduite de la politique de la nation relève du gouvernement en application de l’article 20. · La conduite de la politique nationale et l’exécution des lois incombent au gouvernement. · La détermination de la politique de la nation relève du gouvernement en application de l’article 20.

Explication

L’article 20 confie au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la nation, ainsi que l’exécution des lois. Chaque proposition reprend l’une de ces fonctions.

52. Les ministres sont nommés :

La proposition du Parlement précède la nomination présidentielle des ministres.
Le Premier ministre nomme les ministres sur proposition du président de la République.
La proposition du Premier ministre précède la nomination présidentielle des ministres.
Le président de la République nomme les ministres sur proposition du Premier ministre.
Les ministres sont nommés par le président de la République après proposition du Parlement.

La proposition du Premier ministre précède la nomination présidentielle des ministres. · Le président de la République nomme les ministres sur proposition du Premier ministre.

Explication

Les ministres sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre. Le Parlement ne formule pas la proposition mentionnée dans cette procédure.

53. Parmi les propositions suivantes concernant les conseils de l’exécutif, lesquelles sont exactes ?

Le Conseil de gouvernement réunit les membres du gouvernement sous la présidence du président de la République.
Le Conseil de gouvernement réunit les membres du gouvernement sous la présidence du Premier ministre.
Le Premier ministre préside le Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres réunit les membres du gouvernement sous la présidence du président du Sénat.
Le président de la République préside le Conseil des ministres.

Le Conseil de gouvernement réunit les membres du gouvernement sous la présidence du Premier ministre. · Le président de la République préside le Conseil des ministres.

Explication

Le Conseil de gouvernement réunit les membres du gouvernement sous la présidence du Premier ministre. Le Conseil des ministres est présidé par le président de la République ; le président du Sénat ne préside ni l’un ni l’autre.

54. Concernant le mandat sénatorial et la représentation du Sénat :

Les sénateurs sont élus pour six ans et le Sénat est renouvelé par moitié.
Le Sénat est renouvelé intégralement tous les trois ans.
Le Sénat est renouvelé par tiers tous les trois ans et les sénateurs siègent six ans.
Le Sénat représente les circonscriptions législatives conformément à l’article 24.
Le Sénat représente les collectivités territoriales conformément à l’article 24.

Les sénateurs sont élus pour six ans et le Sénat est renouvelé par moitié. · Le Sénat représente les collectivités territoriales conformément à l’article 24.

Explication

L’article 24 associe le Sénat à la représentation des collectivités territoriales. Les sénateurs ont un mandat de six ans et le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans, non intégralement.

55. Dans les départements élisant des sénateurs, le mode de scrutin dépend du nombre de sièges :

Le scrutin proportionnel de liste s’applique dans les départements élisant au moins trois sénateurs.
La représentation paritaire accompagne le scrutin majoritaire dans les départements élisant au moins trois sénateurs.
Le scrutin proportionnel s’applique dans les départements élisant deux sénateurs ou moins.
Le scrutin majoritaire s’applique dans les départements élisant deux sénateurs ou moins.
La représentation paritaire est prévue avec le scrutin proportionnel de liste à partir de trois sièges.

Le scrutin proportionnel de liste s’applique dans les départements élisant au moins trois sénateurs. · Le scrutin majoritaire s’applique dans les départements élisant deux sénateurs ou moins. · La représentation paritaire est prévue avec le scrutin proportionnel de liste à partir de trois sièges.

Explication

Le scrutin est majoritaire dans les départements élisant deux sénateurs ou moins. À partir de trois sièges, il est proportionnel de liste avec représentation paritaire ; les associations inverses sont erronées.

56. Concernant les montants liés au mandat parlementaire :

Un député dispose d’une enveloppe mensuelle de 10 500 euros pour ses collaborateurs.
L’indemnité parlementaire s’élève à 7 490 euros par mois.
L’enveloppe mensuelle des collaborateurs d’un sénateur est de 7 500 euros.
L’avance de frais de mandat atteint 7 500 euros pour un sénateur.
L’avance de frais de mandat est fixée à 5 900 euros mensuels.

Un député dispose d’une enveloppe mensuelle de 10 500 euros pour ses collaborateurs. · L’indemnité parlementaire s’élève à 7 490 euros par mois. · L’enveloppe mensuelle des collaborateurs d’un sénateur est de 7 500 euros. · L’avance de frais de mandat est fixée à 5 900 euros mensuels.

Explication

L’indemnité est de 7 490 euros et l’avance de frais de mandat de 5 900 euros. L’enveloppe des collaborateurs est de 10 500 euros pour un député et de 7 500 euros pour un sénateur ; ce dernier montant ne correspond pas à l’avance de frais.

57. Parmi les propositions concernant le comité de déontologie du Sénat, lesquelles sont exactes ?

La dignité figure parmi les principes sur lesquels s’appuie le comité sénatorial.
L’assiduité, l’égalité et la laïcité complètent les principes du comité.
La transparence remplace la laïcité parmi les principes du comité sénatorial.
L’indépendance et l’intégrité appartiennent aux principes retenus par le comité.
Le comité traite des questions éthiques liées aux conditions d’exercice du mandat.

La dignité figure parmi les principes sur lesquels s’appuie le comité sénatorial. · L’assiduité, l’égalité et la laïcité complètent les principes du comité. · L’indépendance et l’intégrité appartiennent aux principes retenus par le comité. · Le comité traite des questions éthiques liées aux conditions d’exercice du mandat.

Explication

Le comité traite bien des questions éthiques liées au mandat et s’appuie sur six principes : dignité, indépendance, intégrité, assiduité, égalité et laïcité. La transparence ne remplace pas la laïcité dans cette liste.

58. Le déontologue de l’Assemblée nationale conseille les députés et leurs collaborateurs sur :

Les règles encadrant l’emploi de membres de la famille comme collaborateurs.
La recevabilité financière des projets de loi, qu’il vérifie au nom du bureau.
Les cadeaux, voyages et invitations offerts, dont il doit être informé.
L’utilisation des frais de mandat, qu’il est chargé de contrôler.
Les conflits d’intérêts auxquels les députés ou leurs collaborateurs peuvent être confrontés.

Les règles encadrant l’emploi de membres de la famille comme collaborateurs. · Les cadeaux, voyages et invitations offerts, dont il doit être informé. · L’utilisation des frais de mandat, qu’il est chargé de contrôler. · Les conflits d’intérêts auxquels les députés ou leurs collaborateurs peuvent être confrontés.

Explication

Le déontologue conseille sur les conflits d’intérêts, doit être informé des cadeaux, voyages et invitations, contrôle les frais de mandat et veille aux règles concernant l’emploi familial. La recevabilité financière relève notamment des attributions du bureau de l’assemblée.

59. Dans l’exercice de ses fonctions, le président d’une assemblée :

Organise les débats parlementaires et en dirige le déroulement.
Fixe l’ordre du jour des débats à la place de la conférence des présidents.
Assure la police de la séance pendant les débats.
Représente l’institution parlementaire qu’il préside.
Contrôle l’emploi des frais de mandat des parlementaires.

Organise les débats parlementaires et en dirige le déroulement. · Assure la police de la séance pendant les débats. · Représente l’institution parlementaire qu’il préside.

Explication

Le président représente l’institution, organise et dirige les débats et assure la police de la séance. L’ordre du jour est fixé par la conférence des présidents, tandis que le contrôle des frais de mandat relève du déontologue.

60. Au sujet des missions du Parlement définies par l’article 24 de la Constitution :

La nomination des membres du Conseil constitutionnel figure parmi ces trois missions.
Le Parlement vote la loi dans le cadre de ses missions constitutionnelles.
L’évaluation des politiques publiques est confiée au Parlement par cet article.
La conduite de l’action du Gouvernement constitue une mission parlementaire prévue par cet article.
Le contrôle de l’action du Gouvernement relève des missions du Parlement.

Le Parlement vote la loi dans le cadre de ses missions constitutionnelles. · L’évaluation des politiques publiques est confiée au Parlement par cet article. · Le contrôle de l’action du Gouvernement relève des missions du Parlement.

Explication

L’article 24 confie au Parlement le vote de la loi, le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques. Il ne lui attribue ni la conduite du Gouvernement ni, dans cette énumération, la nomination des membres du Conseil constitutionnel.

61. L’article 40 de la Constitution rend irrecevables certaines initiatives parlementaires. Lesquelles ?

Un amendement parlementaire aggravant une charge publique est irrecevable.
Une proposition parlementaire réduisant une charge publique est irrecevable au titre de cet article.
Une proposition relevant du domaine réglementaire est écartée au titre de l’article 40.
Un amendement parlementaire augmentant une ressource publique est irrecevable au titre de cet article.
Une proposition parlementaire diminuant une ressource publique est irrecevable.

Un amendement parlementaire aggravant une charge publique est irrecevable. · Une proposition parlementaire diminuant une ressource publique est irrecevable.

Explication

L’article 40 vise les propositions et amendements parlementaires qui diminuent une ressource publique ou créent ou aggravent une charge publique. Le domaine réglementaire relève de l’article 41 ; augmenter une ressource ou réduire une charge n’est pas le motif indiqué par l’article 40.

62. Concernant les étapes de la législation par ordonnance :

La loi d’habilitation est adoptée après la prise des ordonnances.
Le Gouvernement dépose le projet de loi de ratification avant la loi d’habilitation.
La loi d’habilitation précise la finalité des mesures que le Gouvernement pourra prendre.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres avant l’avis du Conseil d’État.
Le Gouvernement obtient d’abord une loi d’habilitation déterminant l’objet des mesures.

La loi d’habilitation précise la finalité des mesures que le Gouvernement pourra prendre. · Le Gouvernement obtient d’abord une loi d’habilitation déterminant l’objet des mesures.

Explication

La loi d’habilitation précède les ordonnances et en fixe l’objet et la finalité. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, puis le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification dans le délai prévu.

63. Quels contrôles le Conseil constitutionnel exerce-t-il ou refuse-t-il ?

Les lois référendaires font partie des normes qu’il contrôle en constitutionnalité.
Les lois constitutionnelles sont soumises à son contrôle de constitutionnalité.
Les règlements des assemblées et les traités internationaux peuvent relever de ce contrôle.
Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de conventionnalité des lois.
Le contrôle de constitutionnalité porte notamment sur les lois ordinaires et organiques.

Les règlements des assemblées et les traités internationaux peuvent relever de ce contrôle. · Le contrôle de constitutionnalité porte notamment sur les lois ordinaires et organiques.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité peut porter sur les lois ordinaires et organiques, les règlements des assemblées et les traités internationaux. Le Conseil refuse le contrôle de conventionnalité ainsi que celui des lois référendaires et constitutionnelles.

64. Parmi les contrôles obligatoires a priori du Conseil constitutionnel figurent :

Le contrôle des règlements des assemblées après leur adoption.
Le contrôle des traités internationaux avant leur ratification.
Le contrôle des dispositions législatives par QPC avant leur application.
Le contrôle des lois organiques avant leur promulgation.
Le contrôle obligatoire de toutes les lois ordinaires avant leur promulgation.

Le contrôle des lois organiques avant leur promulgation.

Explication

Les lois organiques et les règlements des assemblées font obligatoirement l’objet d’un contrôle a priori. Le contrôle des règlements intervient avant leur adoption, et non après. La QPC permet de contester une disposition législative applicable à un litige ; elle n’intervient pas avant l’application de cette disposition. Les lois ordinaires ne sont pas toutes soumises obligatoirement à un contrôle avant leur promulgation. Les traités internationaux ne font pas l’objet d’un contrôle de conventionnalité par le Conseil constitutionnel.

65. Pour qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit transmise :

La disposition doit être applicable à une procédure sans lien avec le litige.
La disposition contestée doit être étrangère au litige soumis au juge.
Une déclaration antérieure de conformité bloque la transmission malgré un changement de circonstances.
La disposition contestée doit être applicable au litige concerné.
La disposition doit avoir été déclarée conforme, même sans changement de circonstances.

La disposition contestée doit être applicable au litige concerné.

Explication

La disposition contestée doit être applicable au litige. Une déclaration antérieure de conformité fait obstacle à la transmission, sauf changement de circonstances de droit ou de fait ; une disposition sans lien avec le litige ne satisfait pas la condition d’applicabilité.

66. Concernant le contentieux des élections législatives et sénatoriales :

La contestation de ces élections est réservée aux candidats de la circonscription.
Un électeur peut contester une élection dans une circonscription différente de la sienne.
Un parti politique peut contester l’élection des députés et des sénateurs devant le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.
Le Parlement contrôle lui-même la régularité de l’élection de ses membres.

Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité de l’élection des députés et des sénateurs. La contestation peut être formée par tout électeur ou candidat de la circonscription ; un parti politique ne figure pas parmi les personnes habilitées. Un électeur d’une autre circonscription ne peut pas contester le scrutin, et ni le Conseil d’État ni le Parlement n’exercent ce contrôle.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 98 flashcards sur Institutions et souveraineté politique.

Que règle le droit constitutionnel au sujet des pouvoirs publics ?

Il organise et encadre leur fonctionnement.

Quel double rôle l’État exerce-t-il par rapport au droit constitutionnel ?

Il en est à la fois l’objet et la source.

Que rassemble principalement la Constitution matérielle ?

Les règles organisant le fonctionnement de l’État et limitant le pouvoir.

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