1. Quels éléments doivent se rencontrer pour former un contrat selon l’article 1113 du Code civil ?
2. Que manifeste l’acceptation du bénéficiaire d’une offre ?
3. À partir de quelle date l’ordonnance du 10 février 2016 est-elle entrée en vigueur ?
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
Quels sont les aspects actif et passif de l’obligation ?
Le droit de créance du créancier et la dette du débiteur.
Quels biens le créancier peut-il saisir au titre du droit de gage général ?
Les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, du débiteur.
Quelle sûreté garantit la créance d’un créancier privilégié ?
Une sûreté mobilière, comme le gage, ou immobilière, comme l’hypothèque.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Une obligation juridique fondée sur une dette, mais dépourvue de pouvoir de contrainte.
Que prévoit l’article 1302, alinéa 2, du Code civil pour une obligation naturelle acquittée volontairement ?
La restitution n’est pas admise.
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