Quels sont les deux pôles du droit des obligations ?
Le contrat et la responsabilité civile.
Quel principe exprime l’article 1103 du Code civil ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quel phénomène socioprofessionnel le cours observe-t-il concernant les contrats ?
Le phénomène contractuel s’est étendu à toutes les catégories socioprofessionnelles.
En quelle année le divorce par consentement mutuel a-t-il été admis par la loi ?
En 1975.
Quelles obligations naît le contrat synallagmatique, ou bilatéral ?
Des obligations réciproques entre les parties.
Quelle règle d’originaux s’applique au contrat synallagmatique selon l’article 1375 du Code civil ?
Il faut autant d’originaux que de parties à l’acte ayant un intérêt distinct.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements, quel qu’en soit le mode d’expression.
Quelle condition de validité s’applique au contrat solennel ?
Le respect des formes déterminées par la loi.
Qu’autorise l’article 1148 du Code civil pour les actes courants d’une personne incapable ?
Elle peut les accomplir seule s’ils sont autorisés par la loi ou l’usage et conclus à des conditions normales.
Dans quelle situation un acte conclu par une personne protégée capable peut-il être attaqué pour défaut de consentement ?
Si elle était sous l’emprise d’un trouble mental lors de la conclusion.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Régime et effets des nullités.
1. Concernant les deux grands pôles du droit des obligations :
2. L’article 1103 du Code civil dispose que :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Régime et effets des nullités.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards