Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude d’une personne à être titulaire de droits.
À quelles conditions une personne physique acquiert-elle en principe la personnalité juridique ?
À la naissance, si elle naît vivante et viable.
Quand un enfant est-il considéré comme né vivant ?
Lorsqu’il respire seul à la naissance et mène une vie propre.
Qu’est-ce que la viabilité d’un enfant ?
Son aptitude physiologique à vivre, avec des organes nécessaires suffisamment développés.
Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée à l’état civil ?
Dans les cinq jours de l’accouchement.
Quel document doit accompagner la déclaration de naissance ?
Un certificat médical attestant que l’enfant est vivant et viable.
Quels actes sont établis si un enfant né vivant et viable décède avant cinq jours ?
Un acte de naissance et un acte de décès simultanément.
Quel acte peut être établi à la demande des parents pour un enfant né vivant mais non viable ?
Un acte d’enfant sans vie.
Que permet l’adage *infans conceptus* lorsque l’intérêt de l’enfant conçu l’exige ?
Il permet de le considérer comme né afin qu’il acquière des droits.
À quelle condition la fiction de l’enfant conçu produit-elle ses effets ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Quel statut le droit civil attribue-t-il à l’enfant in utero ?
Une chose dépourvue de personnalité juridique.
Comment le CCNE qualifie-t-il l’enfant à naître ?
Une personne humaine potentielle.
Pourquoi la Cour de cassation refuse-t-elle l’homicide involontaire pour l’enfant à naître ?
La légalité criminelle impose une interprétation stricte et « autrui » désigne une personne juridique.
Quel est le statut juridique des embryons conçus in vitro par PMA ?
Ce sont des choses, non des personnes ni des êtres humains.
Que prohibe l’article 16-1 du Code civil concernant le corps humain ?
Tout droit patrimonial sur le corps humain, ses éléments et ses produits.
Quelle conséquence patrimoniale découle de l’article 16-1 pour les embryons in vitro ?
Ils n’ont pas de valeur patrimoniale.
Quel est le statut de la PMA post-mortem en France ?
Elle est interdite, qu’elle implique des gamètes prélevés avant le décès ou des embryons déjà formés.
Quels effets juridiques la mort produit-elle sur la personnalité et la succession ?
Elle met fin à la personnalité juridique et ouvre la succession du défunt.
Quelles conditions cumulatives caractérisent la mort cérébrale selon le Code de la santé publique ?
L’absence de conscience, d’activité motrice spontanée et de ventilation spontanée, ainsi que l’abolition des réflexes du tronc cérébral.
Quel critère de décès le Code de la santé publique retient-il ?
La mort cérébrale.
Quelle peine l’article 225-17 du Code pénal prévoit-il pour une atteinte à l’intégrité d’un cadavre ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Quelle exception l’article 16-11 du Code civil prévoit-il à l’interdiction d’identification génétique après la mort ?
L’accord exprès donné par la personne de son vivant.
Qu’est-ce que l’absence en droit civil ?
L’état d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, sans circonstance faisant présumer son décès.
Quand le juge peut-il constater une présomption d’absence ?
Lorsque la personne a cessé de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles.
Comment la personne est-elle présumée pendant la présomption d’absence ?
Vivante.
Après combien d’années sans nouvelles peut-on demander un jugement déclaratif d’absence sans jugement préalable ?
Après vingt ans.
Dans quelles circonstances le décès d’une personne disparue sans corps retrouvé peut-il être judiciairement déclaré ?
Lorsque sa disparition est survenue dans des circonstances mettant sa vie en danger.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir si la filiation est établie simultanément ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, à raison d’un nom au maximum pour chacun.
Quel nom reçoit l’enfant si sa filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent ?
Le nom de ce parent.
Comment l’adoption plénière et l’adoption simple diffèrent-elles quant à la filiation et au nom ?
L’adoption plénière rompt la filiation antérieure et confère le nom de l’adoptant, tandis que l’adoption simple maintient les liens antérieurs et ajoute en principe son nom.
Quelles sont les caractéristiques du nom d’usage concernant son caractère, sa transmission et son inscription officielle ?
Il est facultatif, ne se transmet pas aux descendants et ne figure ni sur les registres d’état civil ni sur le livret de famille.
Quel effet le mariage a-t-il sur le nom de famille des époux ?
Il ne le modifie pas.
Comment un époux peut-il utiliser le nom de l’autre après le mariage ?
Par substitution ou adjonction, dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun.
Selon l’OMS, à partir de combien de semaines d’aménorrhée un enfant est-il viable ?
Au moins 22 semaines d’aménorrhée, soit 20 semaines de grossesse.
Selon l’OMS, quel poids minimal rend un fœtus viable ?
Au moins 500 g.
Qu’est-ce qui distingue un fait juridique d’un acte juridique ?
Un acte juridique vise des effets de droit voulus, contrairement au fait juridique.
Que délivre le tribunal judiciaire si la déclaration de naissance dépasse cinq jours ?
Un jugement de constat de naissance valant acte de naissance.
Depuis 2021, quel nom peut figurer sur l’acte d’enfant sans vie ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms.
Quel acte peut être établi pour un enfant mort-né n’ayant jamais respiré seul ?
Un acte d’enfant sans vie, sauf en cas d’interruption spontanée précoce ou de fausse couche avant quinze semaines.
Quel préjudice l’enfant conçu peut-il faire réparer après le décès accidentel de son père ?
Le préjudice moral causé par ce décès.
Quelle période l’article 311 du Code civil présume-t-il comme période de conception ?
La période comprise entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?
Le respect de l’être humain.
Que ne définit pas l’article 16 du Code civil ?
L’être humain ni un régime juridique propre.
Quelle décision l’assemblée plénière de la Cour de cassation rend-elle le 29 juin 2001 ?
Elle refuse d’étendre l’homicide involontaire à l’enfant à naître.
Que juge la Cour européenne des droits de l’homme en 2004 sur le statut de l’enfant à naître ?
Il n’est ni souhaitable ni possible de déterminer s’il est une personne au sens de l’article 2.
À qui la Cour européenne des droits de l’homme laisse-t-elle cette question en 2004 ?
Aux législations nationales.
En quelle année le tribunal administratif d’Amiens a-t-il statué sur la destruction d’embryons surnuméraires ?
En 2004.
Quel préjudice la perte d’embryons in vitro peut-elle indemniser selon la cour administrative d’appel de Douai ?
Un préjudice résultant de l’atteinte au projet de procréation du couple.
En quelle année la cour administrative d’appel de Douai a-t-elle reconnu cette possibilité d’indemnisation ?
En 2005.
Quels droits les arrêts de la cour d’appel de Paris du 14 octobre 2025 reconnaissent-ils à l’enfant né d’une PMA post-mortem à l’étranger ?
Le droit à la filiation avec son géniteur et le droit de lui succéder, au titre de l’article 8 de la CEDH.
En quelle année la mort civile a-t-elle été abolie ?
En 1854.
Qui constate le décès et par quel document ?
Un médecin le constate au moyen d’un certificat médical.
Que fait l’officier d’état civil du lieu du décès après réception du certificat médical ?
Il établit l’acte de décès.
Quel effet le décès produit-il sur l’action publique contre l’auteur d’une infraction ?
Il éteint l’action publique.
Quel effet le décès produit-il sur le mariage et le pacte civil de solidarité ?
Il les dissout automatiquement.
Quelle peine l’article 225-17, alinéa 2, du Code pénal prévoit-il pour la violation ou la profanation d’une sépulture ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Dans quel but une autopsie médico-légale peut-elle être pratiquée contre la volonté des proches ?
Pour déterminer les causes de la mort ou rechercher des preuves.
Quel acte le représentant de l’absent ne peut-il accomplir sans autorisation du juge ?
Un acte de disposition.
Quel effet produit le jugement déclaratif d’absence sur l’état civil ?
Il produit les mêmes effets qu’un acte de décès et est transcrit à l’état civil.
Quels effets produit le jugement déclaratif de décès ?
Les effets d’un acte de décès.
Quelle réforme a consacré le choix parental du nom de l’enfant ?
La réforme entrée en vigueur en 2005.
Quel nom reçoit l’enfant sans déclaration conjointe lorsque sa filiation est établie simultanément ?
Le nom du père.
Quel nom reçoit l’enfant en cas de désaccord signalé à l’officier d’état civil ?
Les premiers noms de famille de ses deux parents accolés dans l’ordre alphabétique.
Quels noms les mères peuvent-elles choisir pour un enfant issu d’une PMA au sein d’un couple de femmes ?
Le nom de l’une d’elles ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.
Quel consentement faut-il pour modifier le nom après établissement du second lien de filiation ?
Le consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans.
Quels prénoms l’officier d’état civil attribue-t-il à un enfant dont les parents sont inconnus ?
Trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille.
Que devient le nom attribué à un enfant sans filiation établie si sa filiation est ensuite établie ?
Il est effacé.
Que devient le droit d’usage du nom de l’autre époux après son décès ?
Il est maintenu.
Qui exerce la faculté de choisir un nom d’usage pour un mineur ?
Les titulaires de l’autorité parentale.
À quelle condition le parent n’ayant pas transmis son nom peut-il l’adjoindre au nom d’usage de son enfant mineur ?
Il doit en informer l’autre parent.
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1. Que désigne la personnalité juridique d’une personne ?
2. Dans quel cas une personne physique acquiert-elle en principe la personnalité juridique à la naissance ?
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