Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre les personnes.
D’où proviennent les règles de droit ?
De l’État et de ses autorités.
Qu’est-ce que l’équité ?
Une notion juridique qui peut atténuer la rigidité du droit et réduire l’écart entre droit et justice.
Quelles qualités l’article 1 de la Constitution attribue-t-il à la République française ?
Elle est indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Sur quoi repose principalement le système romano-germanique ?
Sur la législation, des catégories juridiques communes et la codification.
Qu’est-ce que la coutume ?
Un droit non écrit né des usages.
En quelle année une ordonnance ordonna-t-elle la rédaction officielle des coutumes de France ?
En 1453.
Quel événement mit fin à l’organisation juridique de l’ancien droit français ?
La Révolution française de 1789.
Que distingue le droit des sujets de droit ?
Les objets de droit, soumis au droit de propriété.
Quelles catégories composent les sujets de droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Quand prend fin la personnalité juridique d’une personne physique ?
À la mort.
Que permet la capacité de jouissance ?
Avoir des droits et des obligations.
Qu’est-ce que le syllogisme juridique ?
L’application à une situation de fait de la solution prévue par une règle de droit.
Dans le syllogisme juridique, comment appelle-t-on la règle de droit ?
La majeure.
Quel droit régit les rapports sociaux à l’intérieur d’un État ?
Le droit interne.
Quels rapports le droit international public régit-il ?
Les rapports entre États.
Quels rapports le droit privé gouverne-t-il ?
Les relations entre particuliers, personnes physiques ou morales.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Que détermine la Constitution ?
La forme de l’État, l’organisation du pouvoir et les principes auxquels l’État est attaché.
À quelle République appartient la Constitution du 4 octobre 1958 ?
À la Ve République.
Que rassemble le bloc de constitutionnalité ?
Les règles ayant valeur constitutionnelle.
À quelle norme les lois doivent-elles être conformes ?
À la Constitution.
Que désigne la loi au sens large ?
L’ensemble des textes juridiques composant le droit positif.
Jusqu’à quand une règle de droit s’applique-t-elle ?
Jusqu’à son abrogation.
De quels organes se compose le Parlement français ?
De l’Assemblée nationale et du Sénat.
Dans quel délai le président de la République doit-il promulguer une loi votée ?
Dans un délai de quinze jours.
Qu’est-ce qui distingue l’abrogation expresse de l’abrogation implicite ?
L’abrogation expresse résulte d’un texte, tandis que l’implicite découle d’une incompatibilité entre lois.
Que désigne la jurisprudence dans une matière ou une branche du droit ?
L’ensemble des décisions de justice rendues dans cette matière ou branche.
Comment les juges peuvent-ils contribuer à créer du droit ?
En interprétant ou en complétant les règles par des principes généraux.
Que désigne la doctrine juridique ?
Les analyses, opinions et commentaires écrits par des spécialistes du droit.
Combien de membres nommés le Conseil constitutionnel comprend-il ?
Neuf membres.
Quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la conformité des lois ?
Avant leur promulgation.
Quand la QPC est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er mars 2010.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à un justiciable ?
De contester une disposition législative en vigueur lors d’une instance en cours.
Quels procès l’ordre judiciaire traite-t-il et qui juge-t-il ?
Il traite les procès de droit privé entre particuliers et juge les personnes ayant commis des infractions.
À quels degrés une affaire peut-elle être examinée ?
En première instance et en appel.
Quelle est la compétence de droit commun du tribunal judiciaire ?
Les affaires de droit privé sans compétence particulière attribuée à une autre juridiction.
Quelle loi a fusionné les tribunaux de grande instance et d’instance ?
La loi du 23 mars 2019.
Qui élit les juges des tribunaux de commerce ?
Les commerçants de leur circonscription.
Quels litiges relèvent des tribunaux de commerce ?
Les litiges entre commerçants.
Combien de représentants de chaque partie siègent au conseil de prud’hommes ?
Deux représentants des employeurs et deux des salariés.
Qui intervient comme juge départiteur en cas de partage des voix au conseil de prud’hommes ?
Un juge du tribunal judiciaire.
Quelle étape ouvre la procédure prud’homale ?
Une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation.
Quelles sont les trois catégories d’infractions pénales selon leur gravité ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Combien de classes comptent les contraventions, et quel montant d’amende déterminent-elles ?
Cinq classes, pour une amende de 38 à 1 500 euros.
Quelle peine maximale d’emprisonnement un délit peut-il entraîner hors récidive ?
Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
Quelle peine sanctionne les crimes, de quelle durée à quelle limite ?
La réclusion criminelle, de 15 ans à la perpétuité.
Quelles contraventions le tribunal de police juge-t-il ?
Les contraventions de cinquième classe commises par des majeurs, celles de presse et les contestations relatives aux classes inférieures.
Quelle juridiction juge les délits commis par des personnes majeures ?
Le tribunal correctionnel.
Depuis quelle date la cour criminelle départementale est-elle en place ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Que permet l’appel d’une décision rendue en premier ressort ?
Il permet de soumettre l’affaire à une juridiction supérieure qui la réexamine en fait ou en droit.
Que contrôle la Cour de cassation dans les pourvois ?
Le respect de la loi et l’uniformité de son interprétation.
Pourquoi le droit organise-t-il les relations sociales ?
Pour favoriser l’ordre, le progrès et la justice, et éviter les modes illégitimes de règlement des conflits.
Quel est l’objectif principal du droit pour la collectivité ?
L’ordre et la paix.
Pourquoi le droit peut-il parfois sacrifier l’objectif de justice ?
Pour préserver d’autres impératifs, comme lorsqu’un contrat déséquilibré est accepté.
Quelle loi consacre la séparation entre l’État et la religion en France ?
La loi du 9 décembre 1905.
Quels systèmes juridiques comprend notamment le système romano-germanique ?
Le droit français, le droit du continent européen et celui de l’Amérique latine.
Quelle conséquence la diversité des coutumes avait-elle dans l’ancien droit français ?
Elle fragmentait le droit et rendait les règles incertaines.
En quelle année date l’ordonnance de Colbert ?
1667.
À quelles entités le droit reconnaît-il notamment la personnalité morale ?
Aux sociétés, aux associations et aux collectivités.
Quelles entités posent des difficultés de classification juridique ?
Les animaux, les fœtus et les cadavres.
En quelle année le Code civil a-t-il qualifié les animaux d’êtres vivants ?
En 2015.
Quelles personnes peuvent ne pas avoir la capacité d’exercice ?
Les mineurs et les personnes intellectuellement défaillantes.
Quelle condition des personnes relève aussi du droit international privé ?
La condition des étrangers.
En quelle année le traité de Rome a-t-il marqué le début du marché commun ?
En 1957.
Quelle matière juridique concerne les finances publiques et l’impôt ?
Le droit fiscal.
Quelles matières la Constitution française régit-elle ?
Le fonctionnement des pouvoirs publics et les droits de l’homme et du citoyen.
Quelles voies permettent de modifier la Constitution française ?
Une procédure particulière comprenant une majorité des trois cinquièmes au Parlement ou un référendum.
Quelle est la valeur des lois organiques par rapport aux lois ordinaires ?
Elle leur est supérieure.
À qui appartient l’initiative des lois ?
Au Premier ministre et, dans certains cas, aux membres du Parlement.
Que peut faire le gouvernement si la commission mixte paritaire échoue ?
Faire statuer définitivement l’Assemblée nationale, conformément à l’article 45 de la Constitution.
Quelle loi prime lorsque deux lois incompatibles se contredisent ?
La loi nouvelle.
Pourquoi la loi peut-elle mettre fin à une solution jurisprudentielle ?
Parce que la loi prime sur la jurisprudence.
Que peut faire la loi à une solution jurisprudentielle ?
La consolider ou y mettre fin.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
Une évolution ou un changement des solutions jurisprudentielles.
Quels usages peuvent constituer des sources du droit ?
Les usages et pratiques professionnelles, écrits ou non, auxquels les textes font parfois référence.
Quel rôle la doctrine joue-t-elle auprès du législateur et de la jurisprudence ?
Une source d’inspiration.
Combien de membres du Conseil constitutionnel chaque autorité nomme-t-elle ?
Trois membres chacune.
Quels acteurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées et soixante députés ou sénateurs.
À quelle juridiction une QPC est-elle transmise par les juges du fond ?
À la juridiction suprême de leur ordre.
Dans quel domaine électoral le Conseil constitutionnel est-il compétent ?
Les élections et le contentieux électoral.
Quelle formation le tribunal judiciaire adopte-t-il pour un enjeu supérieur à 10 000 euros ?
Un président et deux assesseurs.
Que devient un tribunal d’instance situé dans une commune différente de celle du tribunal de grande instance ?
Un tribunal de proximité.
Qui préside le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Un juge du tribunal judiciaire.
Quels litiges le pôle social du tribunal judiciaire connaît-il ?
Les contestations entre les organismes de sécurité sociale et les usagers.
Pour quelles contraventions l’appel est-il possible devant le tribunal de police ?
Pour les contraventions de cinquième classe.
Quelle est la composition ordinaire de la cour d’appel ?
Un président et deux conseillers.
Combien de jurés siègent en cour d’assises d’appel ?
Neuf jurés.
Sur quoi porte l’appel formé uniquement par la partie civile ?
Uniquement sur les dommages et intérêts.
Combien de chambres compte la Cour de cassation ?
Six chambres.
Quand la chambre mixte de la Cour de cassation est-elle réunie ?
Lorsqu’une affaire relève de plusieurs chambres ou que celles-ci ont donné des solutions divergentes.
Combien de chambres l’assemblée plénière de la Cour de cassation réunit-elle ?
Toutes les chambres.
Quels litiges le conseil de prud’hommes juge-t-il ?
Les litiges entre employeurs et salariés relevant du droit du travail.
Qui compose le pôle social du tribunal judiciaire ?
Un juge du tribunal judiciaire et deux assesseurs non professionnels désignés.
Quelle distinction géographique caractérisait l’ancien droit français ?
Le nord relevait des coutumes proprement dites, tandis que le sud suivait des droits romains devenus des coutumes fondamentales.
Quelle mission fut confiée le 12 août 1800 par arrêté des consuls ?
Une commission de quatre magistrats fut chargée de rédiger un cinquième projet de Code civil.
Quelle loi a prévu l’expérimentation des tribunaux des activités économiques ?
La loi du 20 novembre 2023.
À quelle date le lancement de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques a-t-il été fixé ?
Au 1er janvier 2025.
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1. Dans un procès, le juge ordonne une mesure destinée à établir certains éléments factuels pour éclairer l’affaire ; de quel type de mesure s’agit-il ?
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