QCM : Introduction générale au droit (71 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un procès, le juge ordonne une mesure destinée à établir certains éléments factuels pour éclairer l’affaire ; de quel type de mesure s’agit-il ?

D’une mesure d’instruction contribuant à établir les faits et à manifester la vérité
D’un acte authentique garantissant les formalités d’un acte juridique
D’une présomption qui déduit un fait inconnu d’un fait connu
D’un serment décisoire qui lie le juge à la partie qui le prête

D’une mesure d’instruction contribuant à établir les faits et à manifester la vérité

Explication

Une mesure d’instruction vise à établir des éléments de fait du procès et à contribuer à la manifestation de la vérité. Un serment décisoire est un moyen de preuve distinct, déféré par une partie à l’autre.

2. Un aveu est formulé hors la présence du juge ; comment les tribunaux en apprécient-ils la valeur ?

Ils l’écartent, car un aveu ne peut être formulé hors du tribunal
Ils en apprécient librement la valeur, car il s’agit d’un aveu extrajudiciaire
Ils lui accordent pleine foi contre son auteur, sauf erreur de fait
Ils le traitent comme un aveu judiciaire dès qu’il concerne l’instance

Ils en apprécient librement la valeur, car il s’agit d’un aveu extrajudiciaire

Explication

Un aveu fait hors la présence du juge est extrajudiciaire et sa valeur est librement appréciée par les tribunaux. La pleine foi contre son auteur, sous réserve d’une erreur de fait, caractérise l’aveu judiciaire.

3. Un litige oppose une entreprise à une commune au sujet d’une décision prise par celle-ci dans l’exercice de ses pouvoirs publics. Quel ordre de juridiction est compétent en principe ?

L’ordre administratif, car la puissance publique est mise en cause
L’ordre judiciaire, car une entreprise est partie au litige
Le tribunal des conflits, car une commune est concernée
La cour administrative d’appel, car le litige concerne une décision publique

L’ordre administratif, car la puissance publique est mise en cause

Explication

L’ordre administratif juge notamment les litiges entre les particuliers et les communes lorsque la puissance publique est en cause. Le fait qu’une entreprise soit partie au litige ne suffit pas à rendre l’ordre judiciaire compétent.

4. Une association possède des droits protégés, tandis qu’un objet appartient à une personne : quelle distinction juridique est illustrée ?

L’association est un objet de droit soumis à la propriété, tandis que l’objet est un sujet de droit titulaire de droits protégés.
L’association peut être un sujet de droit titulaire de droits, tandis que l’objet relève des objets de droit soumis au droit de propriété.
L’association et l’objet sont tous deux des objets de droit dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’un contrat.
L’association et l’objet sont tous deux des sujets de droit dès lors qu’ils sont concernés par une relation juridique.

L’association peut être un sujet de droit titulaire de droits, tandis que l’objet relève des objets de droit soumis au droit de propriété.

Explication

Les sujets de droit sont titulaires de droits protégés, tandis que les objets de droit sont soumis au droit de propriété. Traiter l’association comme un objet confond le titulaire de droits avec ce sur quoi peut porter un droit de propriété.

5. Que désigne la jurisprudence dans une matière ou une branche du droit ?

L’ensemble des décisions de justice rendues dans cette matière ou cette branche du droit
L’ensemble des principes généraux formulés par les juridictions dans cette matière ou cette branche du droit
L’ensemble des analyses écrites par des spécialistes de cette matière ou de cette branche du droit
L’ensemble des règles adoptées par le Parlement dans cette matière ou cette branche du droit

L’ensemble des décisions de justice rendues dans cette matière ou cette branche du droit

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions de justice rendues dans une matière ou une branche du droit. Les analyses écrites par des spécialistes relèvent de la doctrine, et non de la jurisprudence.

6. Une loi est publiée au Journal officiel et ne prévoit aucun délai d’entrée en vigueur différent : quand entre-t-elle en vigueur ?

Le jour de son vote parlementaire, avant sa promulgation et sa publication officielle.
Quinze jours après sa publication, le délai de promulgation courant à partir de cette publication.
Le lendemain de sa publication, après sa promulgation par le président de la République dans le délai prévu.
Le jour de sa promulgation, même si sa publication au Journal officiel intervient plus tard.

Le lendemain de sa publication, après sa promulgation par le président de la République dans le délai prévu.

Explication

Après le vote, la loi est promulguée par le président de la République dans un délai de quinze jours, puis publiée ; elle entre en vigueur le lendemain de cette publication sauf délai différent. Le délai de quinze jours concerne la promulgation, et non l’attente après publication.

7. Un commissaire de justice porte un acte à la connaissance d’un adversaire, sans que cet acte ait pour objet de le convoquer à un procès. Comment cette démarche est-elle qualifiée ?

Une demande subsidiaire
Une signification
Une assignation
Une notification par le greffe

Une signification

Explication

La signification porte un acte à la connaissance de l’adversaire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. L’assignation informe l’adversaire qu’un procès est engagé contre lui et le convoque devant une juridiction.

8. Quelle formation a remplacé le tribunal des affaires de sécurité sociale au sein du tribunal judiciaire ?

Le tribunal des activités économiques, composé d’un juge du tribunal judiciaire et de deux assesseurs non professionnels représentant les entreprises.
Le pôle social, composé de trois juges professionnels du tribunal judiciaire chargés de représenter les parties au litige.
Le conseil de prud’hommes, composé d’un juge du tribunal judiciaire et de deux assesseurs non professionnels représentant les salariés et les employeurs.
Le pôle social, composé d’un juge du tribunal judiciaire et de deux assesseurs non professionnels représentant les salariés et les employeurs ou professions indépendantes.

Le pôle social, composé d’un juge du tribunal judiciaire et de deux assesseurs non professionnels représentant les salariés et les employeurs ou professions indépendantes.

Explication

Le pôle social a remplacé le tribunal des affaires de sécurité sociale et comprend un juge du tribunal judiciaire ainsi que deux assesseurs non professionnels représentant les salariés et les employeurs ou les professions indépendantes. Le TASS était une juridiction distincte, tandis que le pôle social est une formation du tribunal judiciaire.

9. Quelle transformation caractérise le droit intermédiaire après la Révolution française ?

Il affirme des principes individualistes et égalitaires, maintient les institutions aristocratiques et réserve la propriété aux groupes privilégiés.
Il affirme des principes libéraux et aristocratiques, supprime les droits individuels et confie la propriété aux institutions publiques.
Il affirme des principes collectifs et hiérarchiques, rétablit les privilèges aristocratiques et limite la liberté et la propriété individuelle.
Il affirme des principes individualistes, libéraux et égalitaires, supprime les privilèges aristocratiques et consacre la liberté et la propriété individuelle.

Il affirme des principes individualistes, libéraux et égalitaires, supprime les privilèges aristocratiques et consacre la liberté et la propriété individuelle.

Explication

Le droit intermédiaire promeut des principes individualistes, libéraux et égalitaires, abolit les institutions aristocratiques et les privilèges, et consacre la liberté et la propriété individuelle. La variante qui conserve les institutions aristocratiques contredit cette suppression.

10. Quelle condition permet à une personne physique d’acquérir la personnalité juridique, et quand celle-ci prend-elle fin ?

Elle suppose un être humain vivant et viable, et prend fin au décès de cette personne.
Elle suppose un être humain viable, même non vivant, et prend fin lorsque sa capacité de jouissance disparaît.
Elle suppose un groupement doté d’un intérêt propre, et prend fin lorsque ses membres se séparent.
Elle suppose un être humain vivant, même non viable, et prend fin à la perte de sa capacité d’exercice.

Elle suppose un être humain vivant et viable, et prend fin au décès de cette personne.

Explication

Pour une personne physique, la personnalité juridique suppose que l’être humain soit vivant et viable et elle prend fin à sa mort. La capacité d’exercice concerne la possibilité d’exercer soi-même ses droits, et non la fin de la personnalité juridique.

11. Quelle possibilité l’appel offre-t-il à une partie contestant une décision rendue en premier ressort ?

Faire contrôler par la Cour de cassation le respect du droit, sans réexamen des faits de l’affaire
Faire réexaminer l’affaire en fait ou en droit par une juridiction supérieure, qui peut confirmer ou infirmer la décision
Faire suspendre la décision jusqu’à ce qu’une juridiction supérieure vérifie uniquement sa conformité formelle
Faire rejuger l’affaire par la même juridiction, qui peut seulement corriger une erreur de procédure

Faire réexaminer l’affaire en fait ou en droit par une juridiction supérieure, qui peut confirmer ou infirmer la décision

Explication

L’appel soumet une décision rendue en premier ressort à une juridiction supérieure, qui réexamine l’affaire en fait ou en droit et peut confirmer ou infirmer la décision. Le contrôle de la bonne application du droit sans examen des faits caractérise le pourvoi en cassation.

12. Dans une affaire pénale, quelle distinction oppose les magistrats du siège à ceux du parquet ?

Le siège conseille les parties, tandis que le parquet accomplit les actes de procédure en leur nom
Le siège défend l’ordre public, tandis que le parquet tranche les procès en formation collégiale
Le siège instruit et tranche les procès, tandis que le parquet exerce des fonctions pénales et défend l’ordre public
Le siège prononce les poursuites, tandis que le parquet garantit le respect des formalités des actes

Le siège instruit et tranche les procès, tandis que le parquet exerce des fonctions pénales et défend l’ordre public

Explication

Les magistrats du siège instruisent et tranchent les procès, alors que ceux du parquet exercent notamment des fonctions en matière pénale et défendent l’ordre public. L’inversion des rôles confond précisément les missions du siège et du parquet.

13. Quel enchaînement décrit la rédaction des coutumes de France à partir de 1453 ?

Une ordonnance en 1453 remplace les coutumes par le Code civil, puis leur rédaction officielle reprend au XVIe siècle.
Une ordonnance au XVIe siècle en ordonne la rédaction officielle, puis leur regroupement est réalisé dès 1453.
Une ordonnance en 1453 réalise leur regroupement complet, puis leur rédaction officielle est ordonnée au XVIe siècle.
Une ordonnance en 1453 en ordonne la rédaction officielle, puis leur regroupement se réalise effectivement au XVIe siècle.

Une ordonnance en 1453 en ordonne la rédaction officielle, puis leur regroupement se réalise effectivement au XVIe siècle.

Explication

L’ordonnance de 1453 ordonne la rédaction officielle des coutumes, tandis que leur regroupement effectif se réalise au XVIe siècle. La proposition qui situe dès 1453 leur regroupement complet confond l’ordre de rédaction avec l’aboutissement du processus.

14. Quelle distinction oppose le droit objectif aux droits subjectifs ?

Le droit objectif regroupe les préceptes de la conscience, tandis que les droits subjectifs désignent les sanctions décidées par l’État.
Le droit objectif rassemble les règles régissant les rapports sociaux, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives invocables par une personne ou un groupe.
Le droit objectif organise les rapports avec les autorités, tandis que les droits subjectifs concernent les devoirs envers soi-même.
Le droit objectif désigne les prérogatives individuelles, tandis que les droits subjectifs réunissent les règles régissant les rapports sociaux.

Le droit objectif rassemble les règles régissant les rapports sociaux, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives invocables par une personne ou un groupe.

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles de conduite, alors que les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues à des titulaires et invocables dans leurs relations avec autrui. La confusion la plus plausible consiste à inverser ces deux notions.

15. Quelle fonction caractérise la Constitution dans l’organisation juridique d’un État ?

Elle précise les modalités d’application des lois par l’administration, au même rang que les règlements.
Elle règle les rapports privés entre particuliers et s’applique sous l’autorité des lois ordinaires.
Elle rassemble les traités internationaux et les actes des institutions, au sommet du droit de l’Union.
Elle fixe la forme de l’État, l’organisation et l’exercice du pouvoir ainsi que des principes fondamentaux, au sommet des normes.

Elle fixe la forme de l’État, l’organisation et l’exercice du pouvoir ainsi que des principes fondamentaux, au sommet des normes.

Explication

La Constitution détermine la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir ainsi que les principes auxquels l’État est attaché ; elle est au sommet de la hiérarchie des normes. Les modalités d’application des lois relèvent plutôt des règles réglementaires.

16. Comment définir le droit positif par rapport au droit prospectif ?

Le droit positif désigne les règles internationales, tandis que le droit prospectif rassemble les règles nationales déjà adoptées.
Le droit positif comprend les décisions des juridictions, tandis que le droit prospectif rassemble les textes constitutionnels en vigueur.
Le droit positif regroupe les règles en vigueur dans un État à un moment donné, tandis que le droit prospectif propose des évolutions futures.
Le droit positif regroupe les règles envisagées pour l’avenir, tandis que le droit prospectif désigne les règles actuellement applicables.

Le droit positif regroupe les règles en vigueur dans un État à un moment donné, tandis que le droit prospectif propose des évolutions futures.

Explication

Le droit positif correspond aux règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné, contrairement au droit prospectif, tourné vers des évolutions proposées. Le droit positif ne désigne donc pas les règles envisagées pour l’avenir.

17. Un avocat accomplit et dépose des actes de procédure au nom de son client, sans que celui-ci les accomplisse lui-même ; quel rôle exerce-t-il ?

L’instruction, qui consiste à établir les faits et à trancher le litige
La représentation, qui consiste à accomplir des actes de procédure au nom du client
Le conseil, qui consiste à prendre la décision judiciaire pour le client
L’assistance, qui consiste à faire valoir les droits du client à ses côtés

La représentation, qui consiste à accomplir des actes de procédure au nom du client

Explication

La représentation permet à l’avocat d’accomplir les actes de procédure au nom de son client. L’assistance consiste plutôt à faire valoir les droits du client à ses côtés, sans être définie par l’accomplissement des actes en son nom.

18. Quelle peine caractérise les crimes ?

Un emprisonnement pouvant atteindre dix ans, ou vingt ans en cas de récidive
Une réclusion criminelle allant de quinze ans à la perpétuité
Une amende d’au moins 3 750 euros, sans peine de réclusion criminelle
Une amende déterminée par cinq classes, comprise entre 38 et 1 500 euros

Une réclusion criminelle allant de quinze ans à la perpétuité

Explication

Les crimes sont punis d’une réclusion criminelle allant de quinze ans à la perpétuité. La peine d’emprisonnement pouvant atteindre dix ans, voire vingt ans en cas de récidive, est associée aux délits.

19. Une affaire concerne directement une décision particulièrement importante de l’État. Quel rôle le Conseil d’État peut-il exercer dans certains domaines ?

Juger directement l’affaire en premier et dernier ressort
Examiner l’affaire uniquement après un appel devant une cour administrative d’appel
Trancher le conflit de compétence entre les ordres judiciaire et administratif
Examiner le projet de décision comme une section administrative sans juger l’affaire

Juger directement l’affaire en premier et dernier ressort

Explication

Dans certains domaines, le Conseil d’État juge directement les affaires concernant les décisions les plus importantes de l’État, en premier et dernier ressort. Son rôle n’est pas limité à l’examen consultatif des projets de textes.

20. Dans un raisonnement juridique, comment la majeure et la mineure permettent-elles d’aboutir à une solution ?

La majeure expose la règle de droit et la mineure présente les faits qualifiés, dont la confrontation permet de déduire une solution.
La majeure présente les faits et la mineure expose la règle, dont la comparaison permet de choisir une juridiction.
La majeure énonce la décision attendue et la mineure résume une jurisprudence, dont la combinaison crée une règle nouvelle.
La majeure présente les preuves et la mineure décrit les sanctions, dont l’association détermine la procédure applicable.

La majeure expose la règle de droit et la mineure présente les faits qualifiés, dont la confrontation permet de déduire une solution.

Explication

La majeure est la règle de droit, tandis que la mineure correspond aux faits constatés et qualifiés juridiquement ; leur confrontation conduit à une solution. Inverser ces rôles confond la règle avec les faits.

21. Quelle opposition distingue principalement le système romano-germanique de la common law ?

Le système romano-germanique repose surtout sur les usages non écrits, tandis que la common law s’est construite autour de catégories juridiques codifiées.
Le système romano-germanique repose sur les décisions administratives, tandis que la common law s’est formée à partir des textes constitutionnels.
Le système romano-germanique s’est développé à partir des affaires jugées, tandis que la common law repose surtout sur la législation et la codification.
Le système romano-germanique repose surtout sur la législation, des catégories communes et la codification, tandis que la common law s’est développée à partir des affaires jugées.

Le système romano-germanique repose surtout sur la législation, des catégories communes et la codification, tandis que la common law s’est développée à partir des affaires jugées.

Explication

La tradition romano-germanique accorde une place centrale à la législation, aux catégories juridiques communes et à la codification, alors que la common law s’est formée progressivement à partir des affaires jugées. L’option qui inverse ces caractéristiques attribue à chaque système le modèle de l’autre.

22. En première instance, comment appelle-t-on la partie qui engage la démarche en justice et celle contre qui elle est dirigée ?

Le défendeur et le demandeur
Le demandeur et le défendeur
L’appelant et l’intimé
L’appelant et le défendeur

Le demandeur et le défendeur

Explication

En première instance, la partie qui engage la démarche est le demandeur et celle contre qui elle est formée est le défendeur. Les termes « appelant » et « intimé » désignent respectivement les parties en appel.

23. Le demandeur prouve les faits qui soutiennent sa prétention ; selon le principe de l’alternance, que doit faire ensuite le défendeur ?

Demander au juge de tenir la prétention pour établie sans examen
Apporter la preuve contraire aux faits établis par le demandeur
Établir le contenu du droit national invoqué par le demandeur
Prouver à nouveau les faits qui soutiennent la prétention adverse

Apporter la preuve contraire aux faits établis par le demandeur

Explication

Selon le principe de l’alternance, le défendeur doit apporter la preuve contraire si le demandeur a prouvé les faits soutenant sa prétention. Il ne lui revient pas de prouver à nouveau ces faits à l’appui de la demande adverse.

24. Que peut-il se passer lorsqu’une partie conteste une décision de justice ?

La décision peut faire l’objet d’une voie de recours et l’affaire être examinée à plusieurs degrés de juridiction
L’affaire est transférée à une juridiction spécialisée sans possibilité d’un nouvel examen
La décision est automatiquement annulée et l’affaire est renvoyée devant le Conseil constitutionnel
La décision est remplacée par une nouvelle loi avant que l’affaire soit rejugée

La décision peut faire l’objet d’une voie de recours et l’affaire être examinée à plusieurs degrés de juridiction

Explication

Une décision peut être attaquée par une voie de recours, et l’affaire peut être examinée à différents degrés, notamment en première instance et en appel. Le recours ne signifie pas que la décision est automatiquement annulée.

25. Une loi nouvelle est invoquée pour modifier les effets d’une situation juridique déjà consommés sous la loi précédente : quel principe s’y oppose en principe ?

Le principe de permanence, qui empêche toute loi nouvelle de modifier une règle en vigueur.
Le principe d’abrogation implicite, qui écarte toute règle nouvelle incompatible avec une règle ancienne.
Le principe de promulgation, qui interdit d’appliquer une loi avant son adoption parlementaire.
Le principe de non-rétroactivité, sous réserve d’exceptions telles que certaines lois de validation.

Le principe de non-rétroactivité, sous réserve d’exceptions telles que certaines lois de validation.

Explication

Le principe de non-rétroactivité empêche en principe une loi de s’appliquer à des situations antérieures dont les effets ont été consommés sous la loi précédente, malgré certaines exceptions comme les lois de validation. La promulgation concerne une étape de la procédure législative et ne définit pas cette limite temporelle.

26. Quel rôle les tribunaux administratifs exercent-ils généralement dans l’organisation des juridictions administratives ?

Ils sont les juridictions de droit commun du second degré en matière administrative
Ils contrôlent en cassation les décisions des cours administratives d’appel
Ils sont les juridictions de droit commun du premier degré en matière administrative
Ils tranchent les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction

Ils sont les juridictions de droit commun du premier degré en matière administrative

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun du premier degré en matière administrative. Les cours administratives d’appel connaissent généralement des appels formés contre leurs décisions, et non l’inverse.

27. Une partie forme un appel puis, dans une autre affaire, un pourvoi en cassation. Quelle proposition décrit l’effet suspensif de ces recours ?

Ni l’appel ni le pourvoi en cassation ne suspendent l’exécution en principe
L’appel et le pourvoi en cassation suspendent tous deux l’exécution en principe
Le pourvoi en cassation suspend en principe l’exécution, contrairement à l’appel
L’appel suspend en principe l’exécution, contrairement au pourvoi en cassation

L’appel suspend en principe l’exécution, contrairement au pourvoi en cassation

Explication

En principe, l’appel suspend l’exécution de la décision de première instance jusqu’à ce qu’elle soit confirmée, tandis que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif. Le pourvoi ne produit donc pas l’effet suspensif attribué en principe à l’appel.

28. Une personne peut avoir des droits, mais ne pas pouvoir les exercer elle-même sans assistance ou représentation : quelle distinction s’applique ?

La capacité d’exercice mesure l’existence d’un intérêt propre, tandis que la capacité de jouissance permet de représenter une personne morale.
La capacité d’exercice permet d’avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité de jouissance permet de les exercer soi-même.
La capacité de jouissance permet d’avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même.
La capacité de jouissance désigne la personnalité juridique, tandis que la capacité d’exercice désigne l’appartenance à un groupement.

La capacité de jouissance permet d’avoir des droits et des obligations, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même.

Explication

La capacité de jouissance rend titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité d’exercice permet de les mettre en œuvre soi-même sans assistance ni représentation. La confusion la plus plausible inverse les deux capacités en attribuant à la jouissance l’exercice personnel des droits.

29. Dans un litige, une partie invoque une règle de droit étranger ; quel traitement probatoire s’applique à cette règle ?

Elle est présumée établie si une partie la mentionne dans ses conclusions
Elle doit être prouvée, tandis que les coutumes échappent à cette exigence
Elle n’a pas à être prouvée, comme les règles de droit national
Elle doit être prouvée, à la différence des règles de droit national

Elle doit être prouvée, à la différence des règles de droit national

Explication

Les règles de droit n’ont pas à être prouvées, sauf notamment le droit étranger et les coutumes. Assimiler le droit étranger au droit national omet cette exception à la règle générale.

30. Comment les personnes physiques et les personnes morales se distinguent-elles comme sujets de droit ?

Les personnes physiques sont des autorités publiques, tandis que les personnes morales sont les individus auxquels ces autorités attribuent des droits.
Les personnes physiques sont des groupements de biens, tandis que les personnes morales sont des êtres humains réunis par un contrat.
Les personnes physiques sont des titulaires de droits sans personnalité juridique, tandis que les personnes morales sont des objets soumis à la propriété.
Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements de personnes ou de biens dotés de la personnalité juridique.

Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements de personnes ou de biens dotés de la personnalité juridique.

Explication

Les personnes physiques désignent les êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements de personnes ou de biens auxquels la personnalité juridique est reconnue. La proposition qui réduit les personnes morales à de simples objets méconnaît leur qualité de sujets de droit.

31. Quel ensemble comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement ?

Le bloc de constitutionnalité, qui réunit les règles ayant valeur constitutionnelle.
Le domaine législatif, qui rassemble les textes votés par le Parlement.
Le droit dérivé de l’Union, qui rassemble les actes normatifs de ses institutions.
Le droit primaire de l’Union, qui rassemble les traités fondateurs européens.

Le bloc de constitutionnalité, qui réunit les règles ayant valeur constitutionnelle.

Explication

La Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement font partie du bloc de constitutionnalité, composé de règles ayant valeur constitutionnelle. Les traités de l’Union relèvent du droit primaire européen, et non de cet ensemble.

32. Quelle opération caractérise le syllogisme juridique ?

Déduire une règle générale à partir de plusieurs décisions de justice.
Comparer deux règles de droit afin de déterminer laquelle est la plus récente.
Évaluer les effets sociaux d’une règle avant son entrée en vigueur.
Appliquer à une situation de fait la solution prévue par une règle de droit.

Appliquer à une situation de fait la solution prévue par une règle de droit.

Explication

Le syllogisme juridique consiste à appliquer à des faits la solution prévue par une règle de droit. La comparaison de règles peut intervenir dans d’autres raisonnements, mais ne définit pas cette opération.

33. Au cours d’une instance en cours, que permet à un justiciable la question prioritaire de constitutionnalité ?

De demander au Conseil constitutionnel de réexaminer une décision judiciaire définitive
De contester la constitutionnalité d’une disposition législative déjà en vigueur
De contester la conformité d’un engagement international après sa ratification
De contester la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation

De contester la constitutionnalité d’une disposition législative déjà en vigueur

Explication

La QPC permet à un justiciable de contester, pendant une instance en cours, une disposition législative déjà en vigueur. Contrairement au contrôle a priori, elle ne vise pas une loi avant sa promulgation.

34. Deux juridictions, l’une judiciaire et l’autre administrative, contestent leur compétence pour connaître d’un même litige. Quelle juridiction tranche cette question ?

Le tribunal administratif territorialement compétent
Le tribunal des conflits
La cour administrative d’appel saisie du litige
Le Conseil d’État siégeant comme juge d’appel

Le tribunal des conflits

Explication

Le tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif. Le Conseil d’État peut exercer plusieurs fonctions contentieuses, mais il n’est pas l’organe chargé de cette répartition des compétences.

35. Lequel de ces groupes rassemble les cinq procédés de preuve prévus par le Code civil ?

Le témoignage, l’inspection, l’aveu, l’arbitrage et le serment
L’écrit, l’expertise, la présomption, la médiation et le serment
L’expertise, le témoignage, la médiation, l’aveu et l’inspection
L’écrit, le témoignage, la présomption, l’aveu et le serment

L’écrit, le témoignage, la présomption, l’aveu et le serment

Explication

Les cinq procédés sont l’écrit, le témoignage, la présomption, l’aveu et le serment. L’expertise et l’inspection ne remplacent pas l’un de ces procédés dans cette liste.

36. Une infraction est constituée, mais le ministère public estime qu’une poursuite ne serait pas opportune au vu des particularités de l’affaire ; de quelle faculté dispose-t-il ?

De devoir déclencher l’action publique dès que les faits constituent une infraction
De laisser la victime décider seule si l’action publique sera engagée
De demander au juge de transformer l’infraction en litige civil
De décider de ne pas déclencher l’action publique en appréciant les particularités de l’espèce

De décider de ne pas déclencher l’action publique en appréciant les particularités de l’espèce

Explication

L’opportunité des poursuites permet au ministère public de déclencher ou non l’action publique selon les particularités de l’espèce, même si les faits constituent une infraction. L’obligation de poursuivre dès qu’une infraction est constatée correspond à la confusion avec le principe de légalité des poursuites.

37. Quelles dates marquent l’introduction de la QPC et son entrée en vigueur ?

La révision du 23 juillet 2008 l’a introduite et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010
La loi du 23 mars 2019 l’a introduite et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020
La révision du 1er mars 2010 l’a introduite et elle est entrée en vigueur le 23 juillet 2008
La révision du 23 juillet 2008 l’a introduite et elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010

La révision du 23 juillet 2008 l’a introduite et elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010

Explication

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la QPC, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Le 23 mars 2019 et le 1er janvier 2020 correspondent à la réforme des tribunaux judiciaires.

38. Quel effet la Révolution française de 1789 a-t-elle sur l’évolution du droit français ?

Elle remplace les coutumes par la common law et maintient l’organisation juridique de l’ancien droit.
Elle consolide l’organisation juridique de l’ancien droit et prolonge ses conceptions dans les institutions nouvelles.
Elle met fin à l’organisation juridique de l’ancien droit et ouvre une période opposée à ses conceptions.
Elle crée le Code civil et clôt la période juridique qui suivait déjà la Révolution française.

Elle met fin à l’organisation juridique de l’ancien droit et ouvre une période opposée à ses conceptions.

Explication

La Révolution de 1789 rompt avec l’organisation juridique de l’ancien droit et ouvre une période qui s’oppose à ses conceptions. La proposition qui présente cette rupture comme une consolidation de l’ancien ordre va à l’encontre de ce changement.

39. Quelle proposition décrit les principes présentés par l’article 1 de la Constitution française ?

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, qui garantit l’égalité devant la loi et respecte toutes les croyances.
La France est une République indivisible, religieuse, démocratique et sociale, qui garantit l’égalité devant la loi et réglemente les croyances.
La France est une République fédérale, laïque, démocratique et sociale, qui garantit l’égalité devant la loi et privilégie les croyances majoritaires.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et libérale, qui garantit l’égalité selon l’origine et protège les croyances reconnues.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, qui garantit l’égalité devant la loi et respecte toutes les croyances.

Explication

L’article 1 caractérise la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, garantit l’égalité devant la loi sans distinction de race, de religion ou d’origine, et respecte toutes les croyances. La variante fédérale est plausible, mais elle ne correspond pas au principe d’indivisibilité énoncé.

40. À quel moment le Conseil constitutionnel exerce-t-il le contrôle a priori des lois et des engagements internationaux ?

Avant leur promulgation
Lorsqu’un justiciable conteste une disposition dans une instance en cours
Après leur promulgation et leur entrée en vigueur
Après qu’une juridiction judiciaire a rendu sa décision définitive

Avant leur promulgation

Explication

Le contrôle a priori porte sur la conformité des lois et des engagements internationaux avant leur promulgation. La contestation d’une disposition déjà en vigueur au cours d’une instance relève de la QPC.

41. Quelle distinction caractérisait l’ancien droit français entre le nord et le sud du royaume ?

Le nord était régi par le droit canonique, tandis que le sud suivait principalement le droit féodal.
Le nord était marqué par des droits romains devenus des coutumes fondamentales, tandis que le sud était dominé par les coutumes proprement dites.
Le nord était dominé par les coutumes proprement dites, tandis que le sud était marqué par des droits romains devenus des coutumes fondamentales.
Le nord et le sud appliquaient principalement des ordonnances royales uniformes, sans distinction coutumière notable.

Le nord était dominé par les coutumes proprement dites, tandis que le sud était marqué par des droits romains devenus des coutumes fondamentales.

Explication

L’ancien droit opposait un nord dominé par les coutumes proprement dites à un sud où des droits romains étaient devenus des coutumes fondamentales. L’option qui inverse les deux régions reprend précisément une confusion documentée.

42. Quelle réforme a créé le tribunal judiciaire et à partir de quelle date est-elle entrée en vigueur ?

La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux judiciaires et de commerce à compter du 1er janvier 2020
La loi du 1er janvier 2020 a fusionné les tribunaux de grande instance et d’instance à compter du 23 mars 2019
La loi du 1er janvier 2020 a fusionné les juridictions civiles et pénales à compter du 23 mars 2019
La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux de grande instance et d’instance à compter du 1er janvier 2020

La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux de grande instance et d’instance à compter du 1er janvier 2020

Explication

La loi du 23 mars 2019 a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance pour créer le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Cette réforme ne concerne pas la fusion des tribunaux de commerce avec les juridictions civiles.

43. Comment les infractions pénales sont-elles classées selon leur gravité ?

En infractions mineures, majeures et exceptionnelles
En contraventions, délits et manquements disciplinaires
En infractions civiles, commerciales et administratives
En contraventions, délits et crimes

En contraventions, délits et crimes

Explication

La classification pénale distingue les contraventions, les délits et les crimes selon leur gravité. Les catégories civiles, commerciales et administratives relèvent d’autres distinctions juridiques et ne constituent pas cette classification pénale.

44. Une partie doit prouver un acte juridique portant sur une valeur de 1 700 euros ; quelle règle s’applique ?

L’acte doit être prouvé par témoignage, car son montant est supérieur au seuil
L’acte doit être prouvé par écrit, car sa valeur dépasse le seuil de 1 500 euros
L’acte échappe à toute exigence de preuve écrite si les parties sont d’accord
L’acte peut être prouvé par tout moyen, comme un fait juridique

L’acte doit être prouvé par écrit, car sa valeur dépasse le seuil de 1 500 euros

Explication

Pour un acte juridique dont la valeur est supérieure ou égale à 1 500 euros, l’article 1359 du Code civil exige une preuve écrite. La preuve par tout moyen concerne les faits juridiques, et non cet acte juridique.

45. Un salarié conteste une décision de son employeur au sujet de son contrat de travail : quelle juridiction est compétente pour juger ce litige ?

Le tribunal judiciaire statuant en formation ordinaire, dont les magistrats sont des professionnels.
Le tribunal des activités économiques, dont les juges traitent les litiges entre entreprises commerciales.
Le pôle social du tribunal judiciaire, dont les assesseurs représentent les salariés et les employeurs.
Le conseil de prud’hommes, dont les juges sont des employeurs et des salariés nommés.

Le conseil de prud’hommes, dont les juges sont des employeurs et des salariés nommés.

Explication

Le conseil de prud’hommes juge les litiges entre employeurs et salariés relevant du droit du travail, et ses juges sont des employeurs et des salariés nommés. Le pôle social traite des litiges sociaux relevant de son champ, et non des litiges ordinaires liés au contrat de travail.

46. Quel est le rôle général de l’ordre judiciaire ?

Contrôler la conformité des lois à la Constitution et trancher les litiges entre administrations
Traiter les procès de droit privé entre particuliers et juger les personnes ayant commis des infractions
Juger les infractions et les litiges commerciaux, sans connaître des procès de droit privé
Régler les différends entre particuliers par des juridictions civiles, sans juger les infractions

Traiter les procès de droit privé entre particuliers et juger les personnes ayant commis des infractions

Explication

L’ordre judiciaire traite les procès entre particuliers relatifs au droit privé et juge les personnes ayant commis des infractions au moyen de juridictions civiles et pénales. Le contrôle de constitutionnalité des lois n’est pas son rôle général.

47. Une personne se trouve dans la situation visée par un texte juridique : quelle caractéristique de la loi au sens large détermine son application ?

Elle désigne les règles constitutionnelles et s’applique aux personnes selon leur statut politique.
Elle désigne les textes votés par le Parlement et ne s’applique qu’aux autorités publiques chargées de les exécuter.
Elle désigne l’ensemble des textes du droit positif et s’applique aux personnes placées dans la situation qu’elle vise.
Elle désigne les décisions de justice et s’applique aux parties présentes lors de leur prononcé.

Elle désigne l’ensemble des textes du droit positif et s’applique aux personnes placées dans la situation qu’elle vise.

Explication

Au sens large, la loi désigne les textes juridiques composant le droit positif et s’applique à toute personne placée dans la situation qu’elle vise. La réduire aux textes votés par le Parlement confond la loi au sens large avec les lois proprement dites.

48. Une personne justifie une règle par sa conscience morale, tandis qu’une autre invoque une règle édictée par une autorité publique : quelle différence cela illustre-t-il ?

La morale fixe les règles des tribunaux, tandis que le droit rassemble les usages spontanés d’une collectivité.
La morale tire ses préceptes de la conscience ou de la religion, tandis que le droit provient de l’État et de ses autorités.
La morale provient de l’État et de ses autorités, tandis que le droit tire ses préceptes de la conscience ou de la religion.
La morale protège les prérogatives individuelles, tandis que le droit détermine les devoirs religieux d’un groupe.

La morale tire ses préceptes de la conscience ou de la religion, tandis que le droit provient de l’État et de ses autorités.

Explication

Les préceptes moraux peuvent découler de la religion ou de la conscience individuelle ou collective, alors que les règles de droit proviennent de l’État et de ses autorités. L’option qui attribue ces origines à l’inverse confond précisément les deux sources.

49. Dans quel cas le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun, est-il compétent ?

Lorsqu’un justiciable conteste une disposition législative devant le Conseil constitutionnel
Lorsqu’une infraction pénale doit être jugée par une juridiction pénale spécialisée
Lorsqu’une affaire de droit privé ne relève pas d’une compétence attribuée à une autre juridiction
Lorsqu’un litige entre commerçants relève de la compétence du tribunal de commerce

Lorsqu’une affaire de droit privé ne relève pas d’une compétence attribuée à une autre juridiction

Explication

Le tribunal judiciaire juge les affaires de droit privé pour lesquelles aucune compétence particulière n’est attribuée à une autre juridiction. Les litiges entre commerçants relèvent notamment des tribunaux de commerce.

50. Quelle est la composition du Conseil constitutionnel en matière de membres nommés et de durée de mandat ?

Neuf membres nommés pour neuf ans sans renouvellement, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans
Neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelables à l’issue de chaque mandat
Douze membres nommés pour neuf ans avec renouvellement par tiers tous les trois ans
Neuf membres nommés pour six ans avec renouvellement intégral tous les trois ans

Neuf membres nommés pour neuf ans sans renouvellement, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans sans renouvellement, et leur renouvellement s’effectue par tiers tous les trois ans. Le mandat de ces membres n’est pas renouvelable.

51. Quelle caractéristique définit le pouvoir confié à un magistrat par l’État ?

Prendre des décisions exécutables avec le concours de la force publique
Exécuter les décisions judiciaires sans pouvoir en prendre
Représenter les parties et négocier un accord en leur nom
Établir des règles générales applicables à tous les justiciables

Prendre des décisions exécutables avec le concours de la force publique

Explication

Le magistrat, juge ou procureur, est un fonctionnaire auquel l’État confie le pouvoir de prendre des décisions exécutables avec le concours de la force publique. La représentation des parties relève notamment du rôle des avocats, et non de la définition du magistrat.

52. Un contrat entre deux particuliers comporte un élément d’extranéité et nécessite de déterminer la loi applicable : quelle branche du droit est concernée ?

Le droit international privé, qui traite les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.
Le droit international public, qui organise les rapports entre États et les engagements interétatiques.
Le droit public, qui organise les institutions de l’État et les collectivités publiques.
Le droit interne, qui régit les rapports sociaux sans considération de leur dimension transfrontalière.

Le droit international privé, qui traite les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.

Explication

Le droit international privé concerne les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité et contribue à déterminer la loi applicable. Le droit international public régit, lui, les rapports entre États.

53. Une situation sociale se déroule à l’intérieur d’un État et relève de ses règles nationales en vigueur : de quelle catégorie de droit s’agit-il ?

Du droit européen, qui rassemble les règles nationales propres à cet État.
Du droit international privé, qui détermine la loi applicable aux relations entre États.
Du droit international public, qui régit les rapports entre cet État et les particuliers.
Du droit interne, qui régit les rapports sociaux se produisant dans cet État.

Du droit interne, qui régit les rapports sociaux se produisant dans cet État.

Explication

Le droit interne est le droit national en vigueur dans un État et régit les rapports sociaux qui s’y produisent. Le droit international public concerne les rapports entre États, non les rapports sociaux internes.

54. En procédure civile, que désigne l’instance ?

L’ensemble des actes de procédure allant de la démarche en justice jusqu’au jugement
La procédure d’appel qui suit nécessairement tout jugement de première instance
La démarche initiale, à l’exclusion des actes accomplis jusqu’au jugement
L’acte par lequel une partie demande l’exécution d’un jugement définitif

L’ensemble des actes de procédure allant de la démarche en justice jusqu’au jugement

Explication

L’instance comprend les actes de procédure accomplis entre la démarche en justice et le jugement. Une voie de recours ouvre une nouvelle instance, mais ne désigne pas l’ensemble de la première procédure.

55. Une règle de droit est entrée en vigueur et n’a pas été abrogée : quelle conséquence découle de son caractère permanent ?

Elle cesse de s’appliquer à la fin de l’année où elle est entrée en vigueur.
Elle devient inapplicable dès qu’une nouvelle règle concerne le même domaine.
Elle continue de s’appliquer jusqu’à son abrogation.
Elle ne s’applique plus après la première décision judiciaire qui la met en œuvre.

Elle continue de s’appliquer jusqu’à son abrogation.

Explication

Une règle de droit demeure applicable à partir de son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation. L’adoption d’une règle portant sur le même domaine ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’elle cesse de s’appliquer.

56. Une décision ne répond pas à l’un des moyens présentés par une partie. Quelle conséquence cette omission peut-elle entraîner ?

L’ouverture d’un nouveau procès sur le même différend
La cassation de la décision pour défaut de réponse à un moyen
La suspension automatique de l’exécution jusqu’à une nouvelle audience
La transformation de l’appel en pourvoi en cassation

La cassation de la décision pour défaut de réponse à un moyen

Explication

Le juge doit répondre à l’ensemble des moyens par des motifs, et l’absence de réponse à un moyen peut entraîner la cassation. Cette omission ne déclenche pas à elle seule un nouveau procès sur le même différend.

57. Comment les juges peuvent-ils contribuer à la création du droit lorsqu’une règle est incomplète ?

En organisant un contrôle de constitutionnalité avant la promulgation de la loi
En rédigeant des commentaires doctrinaux qui s’imposent aux tribunaux
En interprétant la règle ou en la complétant par des principes généraux
En remplaçant la règle par une loi adoptée par les parlementaires

En interprétant la règle ou en la complétant par des principes généraux

Explication

En interprétant une règle ou en la complétant par des principes généraux, les juges peuvent faire évoluer le droit. Les commentaires doctrinaux éclairent le droit, mais ne s’imposent pas aux tribunaux comme des décisions judiciaires.

58. Quel est l’objet du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond ?

Réexaminer les faits et le droit afin de confirmer ou d’infirmer la décision rendue en premier ressort
Vérifier la régularité de la composition des juridictions sans contrôler l’interprétation de la loi
Établir les faits de l’affaire et prononcer une nouvelle décision sur le fond du litige
Vérifier le respect de la loi et l’uniformité de son interprétation, en jugeant le droit plutôt que les faits

Vérifier le respect de la loi et l’uniformité de son interprétation, en jugeant le droit plutôt que les faits

Explication

La Cour de cassation examine les pourvois contre les décisions des juges du fond afin de contrôler le respect de la loi et l’uniformité de son interprétation ; elle juge le droit, non les faits. Le réexamen des faits ou du droit pour confirmer ou infirmer une décision correspond à la fonction de l’appel.

59. Une contravention est répartie en cinq classes : quel effet cette classification a-t-elle sur l’amende encourue ?

Elle fixe une amende d’au moins 3 750 euros, sans incidence de la récidive sur son montant
Elle détermine une peine d’emprisonnement pouvant atteindre dix ans et doublée en cas de récidive
Elle détermine une réclusion criminelle comprise entre quinze ans et la perpétuité
Elle détermine son montant, compris entre 38 et 1 500 euros et doublé en cas de récidive

Elle détermine son montant, compris entre 38 et 1 500 euros et doublé en cas de récidive

Explication

Les cinq classes de contraventions déterminent le montant de l’amende, qui va de 38 à 1 500 euros et est doublé en cas de récidive. L’emprisonnement pouvant atteindre dix ans concerne les délits, pas les contraventions.

60. Quel dispositif a été organisé pour commencer le 1er janvier 2025 dans douze tribunaux ?

L’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévue par la loi du 20 novembre 2023 et organisée par des textes de juillet 2024.
La généralisation des tribunaux des activités économiques, prévue par la loi du 20 novembre 2023 et organisée par des textes de juillet 2024.
La création de tribunaux du travail spécialisés, prévue par la loi du 20 novembre 2023 et organisée par des textes de juillet 2024.
L’expérimentation de chambres commerciales spécialisées, prévue par la loi du 20 novembre 2023 et organisée par des textes de juillet 2024.

L’expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévue par la loi du 20 novembre 2023 et organisée par des textes de juillet 2024.

Explication

Le dispositif est une expérimentation des tribunaux des activités économiques, lancée dans douze tribunaux à compter du 1er janvier 2025. Il ne s’agit pas d’une généralisation à l’ensemble des tribunaux.

61. Lorsqu’un conseil de prud’hommes ne parvient pas à départager les voix, quelle procédure s’applique ?

Un juge du tribunal judiciaire intervient comme juge départiteur après une formation de deux représentants des employeurs et deux des salariés
Un assesseur supplémentaire représentant les salariés rejoint la formation pour trancher le désaccord
Un juge du tribunal judiciaire remplace les quatre représentants dès l’ouverture de l’audience
L’affaire est renvoyée directement devant le bureau de conciliation pour un nouveau vote des représentants

Un juge du tribunal judiciaire intervient comme juge départiteur après une formation de deux représentants des employeurs et deux des salariés

Explication

Le conseil siège avec deux représentants des employeurs et deux représentants des salariés ; en cas de partage des voix, un juge du tribunal judiciaire intervient comme juge départiteur. L’intervention du juge est liée au désaccord, et non à la constitution initiale de la formation.

62. Au cours d’un procès, quelle distinction sépare les moyens des motifs ?

Les moyens sont les arguments des parties, tandis que les motifs sont les réponses des juges
Les moyens sont les décisions rendues, tandis que les motifs sont les actes de procédure
Les moyens sont les réponses des juges, tandis que les motifs sont les arguments des parties
Les moyens désignent les demandes des parties, tandis que les motifs désignent les voies de recours

Les moyens sont les arguments des parties, tandis que les motifs sont les réponses des juges

Explication

Les parties avancent des moyens, auxquels les juges répondent par des motifs qui composent la motivation de la décision. Inverser les auteurs des arguments et des réponses revient à confondre ces deux notions.

63. Une partie présente un élément qui ne concerne pas les faits pertinents du litige ; comment le juge peut-il statuer au regard des exigences de preuve ?

Il peut fonder sa décision sur des faits allégués sans examiner leur constance
Il peut statuer sans éléments de preuve dès qu’une partie formule une demande
Il lui faut des éléments présentés qui portent sur des faits pertinents, concluants et constants
Il doit retenir tout élément présenté, même s’il ne concerne pas le litige

Il lui faut des éléments présentés qui portent sur des faits pertinents, concluants et constants

Explication

Le juge ne peut statuer sans les éléments de preuve présentés, lesquels doivent porter sur des faits pertinents, concluants et constants. Un élément sans rapport avec les faits pertinents ne satisfait pas cette exigence.

64. À quelle République correspond la Constitution du 4 octobre 1958 ?

À la IVe République, dont elle a organisé la succession institutionnelle.
À la VIe République, dont elle a fixé les nouvelles institutions.
À la IIIe République, dont elle a rétabli les institutions parlementaires.
À la Ve République, dont elle constitue le texte constitutionnel.

À la Ve République, dont elle constitue le texte constitutionnel.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 est celle de la Ve République. Elle ne correspond donc pas à la Constitution de la IVe République.

65. Après qu’un différend a été jugé, une partie tente d’engager un nouveau procès portant sur ce même différend. Quel principe peut s’y opposer ?

La force de chose jugée
L’effet suspensif de l’appel
La formule exécutoire
L’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée

Explication

L’autorité de la chose jugée empêche les parties d’engager un nouveau procès sur le même différend déjà jugé. La force de chose jugée concerne plutôt le caractère définitivement insusceptible de remise en cause d’une décision.

66. Un majeur est poursuivi pour un délit : quelle juridiction le juge et quelle est la composition de celle-ci ?

Le tribunal correctionnel, composé d’un président et de deux assesseurs, dont les décisions sont susceptibles d’appel
Le tribunal de police, composé d’un juge unique, dont les décisions sont susceptibles d’appel
Le tribunal correctionnel, composé d’un juge unique, dont les décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel
La cour d’assises, composée d’un président et de deux assesseurs, dont les décisions sont susceptibles d’appel

Le tribunal correctionnel, composé d’un président et de deux assesseurs, dont les décisions sont susceptibles d’appel

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des majeurs et comprend un président et deux assesseurs ; ses décisions sont susceptibles d’appel. Le tribunal de police juge certaines contraventions et siège à juge unique.

67. Après une tentative de conciliation prud’homale qui échoue, quelle est l’étape suivante ?

L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel pour une première audience
Le bureau de conciliation rend une décision définitive sur le fond
L’affaire est transmise au pôle social du tribunal judiciaire

L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement

Explication

La procédure prévoit une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation, puis le renvoi devant le bureau de jugement si elle échoue. Le pôle social traite des contestations de sécurité sociale et n’est pas l’étape suivante de la procédure prud’homale.

68. Quelle activité caractérise la doctrine juridique ?

Le prononcé de décisions par les juridictions dans les affaires qui leur sont soumises
L’examen de la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation
La rédaction d’analyses, d’opinions et de commentaires par des spécialistes du droit
L’adoption de règles générales par les autorités législatives compétentes

La rédaction d’analyses, d’opinions et de commentaires par des spécialistes du droit

Explication

La doctrine rassemble les analyses, opinions et commentaires écrits par des spécialistes du droit, notamment dans des traités et des manuels. Le prononcé de décisions appartient aux juridictions et relève de la jurisprudence.

69. Un juge envisage de s’appuyer sur l’équité alors que la loi ne la mentionne pas : quelle caractéristique de cette notion explique sa réserve habituelle ?

Elle peut atténuer la rigidité du droit, mais son caractère arbitraire et incertain conduit généralement le juge à ne pas la retenir sans mention légale.
Elle supprime la nécessité d’appliquer le droit, mais son caractère collectif conduit généralement le juge à la limiter aux contrats.
Elle constitue une règle étatique précise, mais son origine coutumière conduit généralement le juge à la remplacer par la morale.
Elle impose une solution uniforme, mais son caractère rigide conduit généralement le juge à l’écarter même lorsque la loi la mentionne.

Elle peut atténuer la rigidité du droit, mais son caractère arbitraire et incertain conduit généralement le juge à ne pas la retenir sans mention légale.

Explication

L’équité peut rapprocher le droit de la justice en atténuant la rigidité des règles, mais son incertitude et son caractère arbitraire expliquent la réserve habituelle du juge en l’absence de mention légale. La confondre avec une règle uniforme et rigide inverse sa fonction et la raison de cette réserve.

70. Quel est le rôle de la preuve dans un litige ?

Déterminer la règle de droit que le juge doit créer pour l’affaire
Remplacer la décision du juge par l’accord des parties
Établir l’existence d’un fait ou d’une situation juridique
Fixer la sanction applicable avant l’examen des faits

Établir l’existence d’un fait ou d’une situation juridique

Explication

La preuve est le procédé qui établit l’existence d’un fait ou d’une situation juridique. Elle ne crée pas la règle de droit et ne se substitue pas à la décision du juge.

71. En cours d’instance, le défendeur formule une demande contre le demandeur. De quel type de demande s’agit-il ?

D’une demande additionnelle
D’une demande reconventionnelle
D’une demande principale
D’une demande subsidiaire

D’une demande reconventionnelle

Explication

La demande reconventionnelle est formulée en cours d’instance par le défendeur. Une demande additionnelle est ajoutée en cours de procédure par le demandeur, ce qui explique pourquoi les deux notions peuvent être confondues.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 98 flashcards sur Introduction générale au droit.

Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre les personnes.

D’où proviennent les règles de droit ?

De l’État et de ses autorités.

Qu’est-ce que l’équité ?

Une notion juridique qui peut atténuer la rigidité du droit et réduire l’écart entre droit et justice.

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