Son aptitude à être titulaire de droits
Explication
La personnalité juridique correspond à l’aptitude à être titulaire de droits. La capacité d’exercer soi-même ses droits est une notion distincte.
Lorsqu’elle naît vivante et viable
Explication
En principe, l’acquisition de la personnalité juridique exige que l’enfant naisse à la fois vivant et viable. Une naissance vivante sans viabilité ne remplit pas cette condition.
L’enfant respire seul à la naissance et mène une vie propre
Explication
La naissance vivante suppose une respiration autonome à la naissance et une vie propre. Le développement suffisant des organes relève de la viabilité, qui est un critère distinct.
Ses organes sont suffisamment développés pour qu’il puisse vivre
Explication
La viabilité est l’aptitude physiologique à vivre et suppose un développement suffisant des organes nécessaires. La respiration autonome caractérise la naissance vivante, non la viabilité.
Cinq jours après l’accouchement, avec un certificat médical attestant que l’enfant est vivant et viable
Explication
La naissance doit être déclarée dans les cinq jours de l’accouchement et accompagnée d’un certificat médical attestant que l’enfant est vivant et viable. Une simple déclaration parentale ne remplace pas ce certificat médical.
Un acte de naissance et un acte de décès, établis simultanément
Explication
L’article 79-1 du Code civil prévoit l’établissement simultané d’un acte de naissance et d’un acte de décès dans cette situation. L’acte d’enfant sans vie concerne un enfant né vivant mais non viable.
Un acte d’enfant sans vie, qui ne constate pas l’acquisition de la personnalité juridique
Explication
L’article 79-1 permet, à la demande des parents, d’établir un acte d’enfant sans vie pour un enfant né vivant mais non viable. Un acte de décès concerne une personne qui a acquis la personnalité juridique.
Il permet de le considérer comme né afin de lui faire acquérir des droits
Explication
L’adage permet de considérer l’enfant simplement conçu comme né lorsque son intérêt l’exige, notamment pour lui faire acquérir des droits patrimoniaux. Il ne lui attribue pas immédiatement la personnalité juridique dès la conception.
L’enfant doit ensuite naître vivant et viable
Explication
La fiction de l’enfant conçu ne produit ses effets que si l’enfant naît ensuite vivant et viable. La période de conception présumée ne constitue pas cette condition.
Le droit civil le considère comme une chose, tandis que le CCNE le qualifie de personne humaine potentielle.
Explication
En droit civil, l’enfant in utero n’a pas la personnalité juridique et est qualifié de chose, tandis que le CCNE le décrit comme une personne humaine potentielle. Le qualifier de personne juridique confond cette qualification éthique avec l’attribution de la personnalité juridique.
Parce que l’interprétation stricte de la loi pénale conduit à réserver le terme « autrui » à une personne juridique.
Explication
Le principe de légalité criminelle impose une interprétation stricte de l’infraction, et « autrui » désigne une personne juridique. L’argument tiré de l’intention est erroné, car le refus repose sur l’interprétation du champ de l’infraction, non sur l’absence d’intention homicide.
Ils sont considérés comme des choses, sans être des personnes ni des êtres humains au sens de cette qualification juridique.
Explication
Les embryons conçus in vitro sont juridiquement considérés comme des choses, et non comme des personnes ou des êtres humains. Leur attribuer la personnalité juridique confond leur statut avec celui d’une personne titulaire de droits.
Ils n’ont pas de valeur patrimoniale, car aucun droit patrimonial ne peut porter sur le corps humain, ses éléments ou ses produits.
Explication
L’article 16-1 interdit qu’un droit patrimonial porte sur le corps humain, ses éléments et ses produits, ce qui exclut une valeur patrimoniale pour les embryons in vitro. Le consentement du couple ne transforme pas ces embryons en biens susceptibles d’être cédés à titre onéreux.
La PMA post-mortem est interdite dans les deux situations.
Explication
La PMA post-mortem est interdite en France, qu’elle repose sur des gamètes prélevés avant le décès ou sur l’implantation d’embryons déjà formés. Le fait que les embryons soient déjà constitués ne crée pas d’exception à cette interdiction.
Elle met fin à la personnalité juridique et ouvre la succession du défunt.
Explication
La mort met fin à la personnalité juridique et ouvre la succession du défunt. La succession n’a pas à être clôturée pour que la personnalité juridique prenne fin : ces effets sont liés au décès.
L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée.
Explication
Le constat de mort cérébrale repose sur la réunion des trois critères : absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et absence totale de ventilation spontanée. Un arrêt cardiaque seul ne remplace pas ces critères cliniques.
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Explication
L’article 225-17 sanctionne l’atteinte à l’intégrité d’un cadavre d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La peine de deux ans et 30 000 euros ne correspond pas à celle prévue pour cette atteinte.
Lorsque la personne avait donné son accord exprès de son vivant
Explication
L’article 16-11 du Code civil admet l’identification génétique après la mort si la personne avait exprimé son accord de son vivant. L’accord des proches après le décès ne remplace pas le consentement exprès de la personne.
On ignore si une personne est encore en vie, sans événement faisant présumer son décès
Explication
L’absence correspond à l’incertitude sur le fait qu’une personne soit encore en vie, sans circonstance particulière faisant présumer son décès. Une disparition dans un péril relève plutôt du régime permettant de faire judiciairement déclarer le décès.
La personne ne paraît plus à son domicile et ne donne plus de nouvelles, à la demande d’un intéressé ou du ministère public
Explication
Le juge peut constater la présomption d’absence lorsque la personne a cessé de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles, sur demande des intéressés ou du ministère public. Une disparition dans des circonstances mettant la vie en danger relève d’une procédure distincte de déclaration judiciaire du décès.
Elle est présumée vivante et un représentant peut gérer ses biens selon les règles de la tutelle
Explication
Pendant la présomption d’absence, la personne est présumée vivante et un représentant peut être désigné pour gérer ses biens selon les règles de la tutelle. Le jugement déclaratif d’absence, contrairement à cette présomption, fait présumer le décès.
Après vingt ans sans jugement de présomption, ou après dix ans si un tel jugement a été rendu
Explication
En l’absence de jugement de présomption d’absence, la demande est possible après vingt ans sans nouvelles ; si un tel jugement a été rendu, le délai est de dix ans. Les délais ne sont donc pas inversés selon l’existence du premier jugement.
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, avec un nom au plus par parent
Explication
Lorsque la filiation est établie simultanément, les parents peuvent choisir le nom de l’un d’eux ou accoler leurs deux noms dans l’ordre choisi, à raison d’un nom au maximum pour chacun. L’ordre n’est pas imposé lorsque les parents choisissent d’accoler les noms.
Le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie
Explication
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent. Le choix entre les deux noms concerne notamment le cas où la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents.
L’adoption plénière rompt le lien de filiation antérieur et confère le nom de l’adoptant, tandis que l’adoption simple maintient les liens antérieurs et ajoute en principe ce nom
Explication
L’adoption plénière rompt le lien de filiation antérieur et confère le nom de l’adoptant, tandis que l’adoption simple maintient les liens antérieurs et ajoute en principe ce nom. La proposition inverse les effets respectifs des deux formes d’adoption.
Il est facultatif, ne se transmet pas aux descendants et n’apparaît pas sur les registres d’état civil ni sur le livret de famille.
Explication
Le nom d’usage est facultatif, n’est pas transmis aux descendants et ne figure ni dans les registres d’état civil ni dans le livret de famille. Le choix d’un nom d’usage ne modifie donc pas les mentions portées dans ces documents officiels.
Le mariage ne modifie pas leur nom de famille, mais chacun peut substituer ou ajouter le nom de l’autre, dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun.
Explication
Le mariage ne change pas le nom de famille, tandis que chaque époux peut utiliser celui de l’autre par substitution ou adjonction, en choisissant l’ordre et dans la limite d’un nom pour chacun. Le mariage ne crée donc pas un nom de famille commun attribué aux deux époux.
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Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude d’une personne à être titulaire de droits.
À quelles conditions une personne physique acquiert-elle en principe la personnalité juridique ?
À la naissance, si elle naît vivante et viable.
Quand un enfant est-il considéré comme né vivant ?
Lorsqu’il respire seul à la naissance et mène une vie propre.
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