Qu’impose le principe de légalité des délits et des peines ?
Les infractions et les peines doivent être prévues par un texte.
Qui définit les crimes et les délits, et qui règle en principe les contraventions ?
La loi définit les crimes et délits ; le règlement régit en principe les contraventions.
Que dispose l’article 111-4 du Code pénal sur l’interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Quelles méthodes d’interprétation distingue l’unité 17 ?
L’interprétation littérale, analogique et téléologique.
Quand la loi pénale plus douce s’applique-t-elle aux faits antérieurs ?
Lorsqu’ils ne sont pas définitivement jugés.
Quels textes consacrent la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
L’article 8 de la DDHC, l’article 112-1 du Code pénal et l’article 7 de la CEDH.
Quels facteurs expliquent le déclin politique de la légalité criminelle ?
L’extension du domaine réglementaire, l’intervention du Conseil constitutionnel et l’internationalisation du droit pénal.
Quelles formalités rendent une loi pénale formellement régulière ?
Sa promulgation par décret présidentiel et sa publication au Journal officiel.
Depuis quand le Conseil constitutionnel intervient-il davantage en matière pénale, notamment par la QPC ?
Depuis 2010.
À quelle date les quatre lois du Code pénal actuel ont-elles été promulguées ?
Le 22 juillet 1992.
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1. Une incrimination est jugée insuffisamment claire et précise. Quels recours institutionnels peuvent intervenir selon leur compétence respective ?
2. Quelle répartition des compétences normatives s’applique à la définition des infractions en droit pénal français ?
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